Déliberation - 2026 DE044 motion de soutien SIEL

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Déliberation - 2026 DE044 motion de soutien SIEL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Déliberation - 2026 DE044 motion de soutien SIEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉPARTEMENT (042-214200297-20260428-2026-DE044-DE de la LOIRE REGIS DELI Accusé certifié exécutoire TRE DES BERATIONS & , ARRONDISSEMENT SD AO OR 202 77020

de ROANNE DU CONSEIL MUNICIPAL

BUSSIÈRES SEANCE DU 28 AVRIL 2026

Délibération n°2026-DE044

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

- Présents : 17

- Votants : 19

Date de Convocation : 16/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Georges SUZAN,

Maire.

Présents :

Georges SUZAN, Sylvain D'HUISSEL, Audrey FRADEL, Philippe ROSE, Françoise DUBREUIL, Catherine

CHAUSSY, Olivier DAUDENET, Anne-Marie BUCCI, Stéphane COUPECHOUX, Chrisine DUMAS, Julien

CASTETS, Dominique PLANFORET, Jessica GIRAUD, Sylvain RAJOT, Mélodie DUBREUIL, Fabien

GAVORY, Amanda ROTONDARO

Absents excusés : Jalle RESNEAU (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL), Billy BONNET (donne pouvoir à Julien CASTETS)

Secrétaire de séance : Anne-Marie BUCCI

Objet : motion de soutien à la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services

publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Bussières, réunis en Assemblée le 28 avril

2026

e Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa

nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au

Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

e Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à

tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de

reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs

Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 35 - Fax 04 77 27 55 05capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le

respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » :

e Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces

deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc

communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des

citoyens-consommateurs ;

e Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

e Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le département de

jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage

et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et

assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre

dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être

doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d'entre eux ;

e Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et

d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière

à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des

infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

e Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d'eau et numériques, au niveau

départemental voire régional.

ESTIMENT :

°e Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau,

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal,

est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de

certaines compétences ;

e Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergies, d'eau et numériques de grande taille, les

autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base

du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que

de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :

e Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats

spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux

besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

e De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de

proximité ;

e De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit

du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie

qui fonctionnent bien et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;+ De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au

titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux

missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les

investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement

aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

À Bussières, le 28 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-Marie BUCCI Georges SUZAN

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la date

de publication sur le site internet de la commune attestée est le /05/2024

Monsieur le Maire

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d'une requête déposée

sur le site www.telerecours.fr.