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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 23
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 27
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 83
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 27
Document publié le Jeudi 5 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 27)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté + Lire Paie ed Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 27 – AVRIL 2018
Recueil publié le 5 avril 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETE N°18- DRHML- 30 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Nicolas DROUART, Directeur départemental de la cohésion sociale
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE VENDEE
- DECISION N°DG 2018-126 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Jean-Marie NAZE, Directeur-Adjoint
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°27 – AVRIL 2018
Recueil publié le 5 avril 2018
____ Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
LOGISTIQUE
Bureau
des
ressources
humaines
et des
affaires
financières
ARRETE
N°
18-
DRHML-
30
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
à
Monsieur
Nicolas
DROUART,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l’article
132
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
12
juillet
2017
nommant
M.
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
23
mars
2018
nommant
à
compter
du
1*
avril
2018
Monsieur
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée
;
VU
Parrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
la
santé
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et de
la mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10-DRCTAJ/2-2
du
4
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
de
la Vendée
; ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
du
budget
départemental,
pour
sa
direction.
À
ce
titre,
il
est
autorisé
à procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
IT,
IIL
V
et
VI
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
-__
BOP
du
programme
104
« Intégration
et accès
à la nationalité
française
»
-__
BOP
du
programme
135
« Développement
et amélioration
de
l’offre
de
logement
»
-__
BOP
du
programme
157
«
Handicap
et dépendance
»
-__
BOP
du
programme
177
« Prévention
de
l’exclusion
et insertion
des
personnes
vulnérables
»
-__
BOP
du
programme
183
« Protection
maladie
»
-__
BOP
du
programme
303
«
Immigration
et asile
»
-
BOP
du
programme
304
«Lutte
contre
la
pauvreté:
revenu
de
solidarité
active
et
expérimentations
sociales
»
-
BOP
du
programme
333
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
Sous-Action
1
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses.
Article
2:
Délégation
de
signature
en
matière
financière
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
l’autorisant
à
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
IL,
IT,
V
et VI
du
BOP
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
», Sous-Action
2.
Le
préfet
est responsable
d’unité
opérationnelle
sur
ce programme.
Article
3
: Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d’engagement
d’un
montant
hors
taxe,
par
opération,
supérieur
à :
20
000
euros
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(titre LIT)
15
000
euros
pour
les
études
(titres
IIT
et V)
50
000
euros
pour
les
dépenses
d’investissement
(titre V)
23
000
euros
pour
les
dépenses
d’intervention
(titre VI)
Article
4:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
DROUART
pour
signer
les
décisions
concernant
l’opposition
ou
le relèvement
de
la prescription
quadriennale.
Article
5
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet :
n
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la décision
de
ne
pas
se
conformer
à l’avis
donné
;
"
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
"Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
su
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
6
: Monsieur
Nicolas
DROUART
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
préfet
et au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
7:
Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
par
budget
opérationnel
de
programme,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
est
adressé
au
préfet
en juin,
septembre
et décembre
de
chaque
année.
Article
8
: L'arrêté
n°18-DRHML-18
du
20
février
2018
est
abrogé. 3
Article
9
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1%
avril
2018
ou
le lendemain
de
sa publication
si
celle-ci
est postérieure
au
30
mars
2018.
Article
10:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
directeurs
et chefs
de
services
intéressés
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
ë
JR.
7018
Le
préfet,
|
Benoît
ART ce n.t-r;e
LOEN RCRET
départemental
Vendée
_ DIRECTION GENERALE
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2018-126
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Jean-Marie NAZE, Directeur-Adjoint
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
"VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires", =“ VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
"VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant création au 1” janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé CHD Vendée par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
=“ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre le CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte signé le 6 décembre 2016,
"VU l'arrêté du CNG du 21 juin 2017, portant nomination de M. Jean-Marie NAZE, en
qualité de directeur-adjoint au CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le- Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, " Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT85-206/2017/85 du 4 septembre 2017 portant désignation de M. Francis SAINT-HUBERT en tant que Directeur Général à compter du 1° septembre 2017 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie NAZE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général et en son absence, tout document nécessitant la signature du Directeur de l'EHPAD Payraudeau à La Chaize-le-Vicomte.
Article 2 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Les formes de la signature et du paraphe de M. Jean-Marie NAZE sont reproduites ci- dessous :
NOM-Prénom nature Paraphe
Monsieur Jean-Marie NAZE / | / SN NU
Article 4 : TL
La présente décision prend effet à compter du 21/03/2018.
Fait à La Chaize le Vicomte, le 21 mars 2018, en 3 exemplaires originaux
Destinataires :
- M. Jean-Marie NAZE
- Préfecture de la Vendée (publication RAA)
- Monsieur le Trésorier
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
- Dossier archives Ehpad Payraudeau