Procès Verbal - 2024 07 01 pv Deliberations Site

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Procès Verbal - 2024 07 01 pv Deliberations Site Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Ponsonnas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 01 pv Deliberations Site)Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Jeunesse, Département de l'Isère

République française

COMMUNE DE PONSONNAS

Nombre de membres

en exercice : 9

Présents : 7

Votants : 9

Séance du lundi 01 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le premier juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 26 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur LANEYRIE Jean-Marc.

Sont présents : Jean-Marc LANEYRIE, Michel DARJO, Madeleine

LEMKE-TALOTTA, Brigitte CASSARD, Alexandra CHASSANDE-PATRON, Olivier DOERLER, Gérard KOCH

Représentés : Hervé JACOB par Alexandra CHASSANDE-PATRON, Cédric VINCENT par Gérard KOCH

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Michel DARJO

Objet: Adhésion à la convention de mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des demandes relatives à la police de la publicité extérieure (DE_2024_023)

Vu la délibération du conseil communautaire n° 45-2024 du 8 mars 2024 approuvant la création du « service commun publicité » rattaché au « service commun ADS » et approuvant les termes de la convention « service commun publicité » fixant les missions, définissant les obligations de chaque partie et les engagements financiers

Monsieur le Maire expose :

Afin d’accompagner les communes dans leur nouvelle obligation de gestion des déclarations et

autorisations préalables à l’installation d’une publicité extérieure, la Communauté de Communes de la

Matheysine propose la création d’un service commun mutualisé d’instruction. Les communes,

compétentes pour exercer la police de la publicité extérieure, peuvent solliciter ce service afin de les

accompagner dans l’instruction des demandes.

Ce service est rattaché au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme créé par la

Communauté de Communes de la Matheysine en 2015 et dont les principales missions d’instruction sont

encadrées par une convention propre.

La convention proposée s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de

mutualisation des moyens. Elle a pour objet de définir les relations et les modalités de travail en commun

avec le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur de la Communauté de

Communes de la Matheysine, placé sous l’autorité hiérarchique de sa Présidente. Cette convention fixe

aussi la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions de

suivi du service commun.

La prestation proposée est rattachée au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. A

ce titre, elle bénéficie des moyens techniques (logiciel dédié, maintenance) et des moyens humains

(instructeur, juriste) affectés au service mutualisé « ADS ».La mission principale de ce service annexe est de réaliser l’ensemble de la procédure d’instruction des

déclarations et autorisations préalables des communes adhérentes et membres de la CCM. Cette

instruction est assurée depuis le dépôt de la demande en commune, jusqu’à la notification par le Maire de

sa décision, étant entendu que la commune reste seule compétente, notamment en matière d’élaboration

d’un Règlement Local de Publicité et de la délivrance des actes et/ou autorisations qui en découlent.

Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce service,

en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun Publicité ».

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve les termes de la convention « service commun publicité » rattaché au « service commun

ADS » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette décision,

les éventuels avenants le cas échéant.

 Ampliation transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine

Objet: Enfouissement BT/TEL rue des Fontaines - Création d’un fonds de concours. (DE_2024_024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017/7 en date du 28 février 2017 portant sur le transfert de la compétence Eclairage Public au SEDI, devenu « Territoires d’Energie Isère » ou TE38.

Le Maire expose ce qui suit

Suite à notre demande TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité COMMUNE PONSONNAS

Affaire n° 24-002-313 Enfouissement BT/TEL rue des Fontaines

1- TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 39 483 €

2 Montant total de financement externe en TTC 39 483 €

3 Participation de la commune de Ponsonnas aux frais du TE38 0 €

4 Contribution de la commune de Ponsonnas aux investissements en TTC 0 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :  prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

 prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38  de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 Prend acte du projet et du plan de financement de l’opération à savoir :

Prix de revient prévisionnel: 39 483 € TTC

Financements externes: 39 483 € TTC

Participation prévisionnelle de la commune de Ponsonnas: 0 € TTC Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 0 € TTC  Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par la TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitue un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : 0€ Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

2- TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 11 803 €

2 Montant total de financement externe en TTC 0 €

3 Participation de la commune de Ponsonnas aux frais du TE38 562 €

4 Contribution de la commune de Ponsonnas aux investissements en TTC 11 241 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :  prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

 prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38  de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 Prend acte du projet et du plan de financement de l’opération à savoir :

Prix de revient prévisionnel: 11 803 € TTC

Financements externes: 0 € TTC

Participation prévisionnelle de la commune de Ponsonnas : 11 803 € TTC  Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 562 € TTC  Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par la TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitue un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : 11 241€ Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Objet: Délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au maire (DE_2024_025)

M. Le Maire,

RAPPELLE que pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui

dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre

budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur

revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par

l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et

recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de

la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon

lesquelles le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée

délibérante.Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des

décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du

Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l’assemblée

délibérante de l’exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100€ pour les maires. Ce

seuil permet de couvrir près de 80% des dossiers, tout en ne représentant que 7% des enjeux

financiers (données 2023). Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le

Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation. Afin de rendre compte de

l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure

son effet simplificateur, Le Maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état

listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose

par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du

comptable public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions

d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil

Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l’assemblée délibérante de

l’exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100€ pour les maires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉCIDE de donner délégation à M. Le Maire afin de prononcer l’admission en non-valeur

des créances jusqu’à 100 € inclus.

 DÉCIDE d’autoriser M. Le Maire à signer la présente délibération

Objet: Conditions de cession à titre onéreux ou gratuit des t-shirts Ponsonnas acquis par la commune (DE_2024_026)

Le Maire au Conseil Municipal :

 EXPOSE qu’à la demande de plusieurs participants à la cuisson publique d’automne, la commune a

commandé à l’Entreprise Sublimin’alpes de Susville 14 nouveaux T-shirts, de différentes tailles,

floqués au nom de Ponsonnas au tarif de 13,33€ HT.

 PROPOSE que ces t-shirts puissent d’une part, être cédés à titre gratuit pour des lots de

récompenses lors de festivités organisées par la commune (challenge du Crick par exemple) et

d’autre part, être cédés à titre onéreux, moyennant une participation de 10€ TTC / pièce, à toute

personne en faisant la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 ACCEPTE les conditions de cession des t-shirts Ponsonnas ci-dessus exposées et de fixer le tarif de

vente à 10€ TTC / pièce.

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces comptables et administratives en conséquence.