Procès Verbal - PV 21112023

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Procès Verbal - PV 21112023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Saint-Péravy-la-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21112023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Le Conseil municipal, dûment convoqué en date du 16 novembre 2023 s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil à la Mairie de St Péravy la Colombe, le 21 novembre 2023 sous la Présidence de M. Denis PELÉ, le Maire.

Conseillers en exercice : 12

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 0

Votants : 12

Etaient présents :

M. Denis PELÉ, M. Jean-Noël PAILLET, M. Thierry COUTANT, M. Sylvain HODEAU, M. Romain PROULT Mme Claudine RIANT, M. Olivier GIRARD, M. Christophe DOUSSET M. Hervé PRALY, M. Éric MASSON, M. Yves BARRAULT, M. Gaël JEGOUZO

ORDRE DU JOUR :

- Modification du PV du dernier conseil

Délibérations :

- RPQS 2022

- Convention avec Citéo pour soutien pour la lutte des déchets abandonnés, engagement de communication (panneau Pocket, bulletin municipal…)

- Mandatement dépenses investissement avant budget 2024 (25% du montant) - Clôture du budget lotissement

- Acceptation de l’actif et du passif du Budget de l’AFR

- Enfouissement des canalisations eaux au Nuisement

- Enfouissement des réseaux secs au Nuisement

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et nomme Mme RIANT secrétaire de séance et Adeline BOUCHEREAU secrétaire auxiliaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un conseiller relève une modification à apporter au dernier Procès-verbal du 10 octobre 2023. Celui-ci va être modifié.

D53 / 2023 : TARIFICATION DE L’EAU ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 duCONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

D54 / 2023 : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchetsCONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente Saint Péravy la Colombe pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, pour 11 pour et 1 abstention,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 , VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56), VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

CHARGE Monsieur le Maire ou à défaut ses Adjoints, des différentes modalités d’application de cette délibération.

D55 /2023: MANDATEMENTS DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE BUDGET

Préalablement au vote du BP 2024, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Afin de faciliter l’exécution du budget primitif 2024 avant son adoption, et conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne cette autorisation à M. le Maire :

- chapitre 21 :

le quart des prévisions 2023 (91 120 €) soit 22 780 €.

D56 /2023 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Monsieur le Maire informe les membres présents que le Budget annexe du LOTISSEMENTCONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

est achevé et qu’il convient de le clôturer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de clôturer le budget annexe LOTISSEMENT

ACCEPTE l’actif et le passif de celui-ci suite à sa clôture.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et pièces comptables se rapportant à cette clôture budgétaire ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

D57 /2023 : ACCEPTATION PASSIF ET ACTIF DE L’AFR

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à la clôture du budget de l’AFR en date du 01/11/2023, il convient d’accepter l’actif et le passif.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE l’actif et le passif et la trésorerie de l’AFR de celui-ci suite à sa clôture

AUTORISE le comptable à intégrer ces écritures dans le budget de la commune.

D58 /2023 : ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS EAU AU NUISEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à l’étude d’adduction d’eau potable au Hameau du Nuisement, la commune a décidé de renouveler la canalisation d’eau potable à sa charge.

Ainsi le devis de la société ADA RESEAUX a été retenu pour un montant total de 94 700 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CHARGE Monsieur le Maire ou à défaut ses Adjoints, des différentes modalités d’application de cette délibération.

D59 /2023 : AMELIORATION ESTHETIQUE – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ECLAIRAGE SITUEE AU NUISEMENT

La commune a déposé un dossier de demande de chiffrage au Département du Loiret pour l’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage, rue du Nuisement.

Le Département du Loiret est maître d'ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, d'éclairage (hors candélabres) et de télécommunications (génie civil). Il sollicite une participation communale à hauteur de 30 % du montant HT de ces travaux. Les études et travaux de câblage du réseau public de télécommunications sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d’Orange. La fourniture, la pose et le raccordement des candélabres relèvent de la maîtrise d'ouvrage de la commune.

Le Département a retenu cette opération dans le programme 2024, leur coût prévisionnel sous maîtrise d’ouvrage départemental est estimé à 166 700 € HT, soit une participation communale de 50 010 € HT.

Le Conseil municipal,CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

A l’unanimité,

DECIDE de poursuivre la demande d’inscription de l’opération au programme prévisionnel départemental de travaux d’amélioration esthétique pour l’année 2024

AFFAIRES DIVERSES :

Monsieur le Maire fait un point sur le rapport d’activités de la CCBL 2022.

Les vœux du maire auront lieu le vendredi 12 janvier 2024 à 18H30, il est proposé de servir la galette des rois ou la possibilité de toasts fait par un agent municipal selon ses possibilités.

Le permis d’aménager du lotisseur pour le Clos du verger a été déposé, le service instructeur lui a demandé d’envoyer un dossier papier.

Le repas des ainés le 19 novembre 2023 s’est bien déroulé, 49 repas ont été servis.

Les projets de travaux pour 2024 avec les demandes de subventions correspondantes ont été abordés :

- Département : camion benne, tondeuse (en attente du devis pour le camion benne)

- Département et FIPD pour les caméras de vidéosurveillance, un deuxième devis est à venir

- DETR : Route de la Haie (devis reçu)

- DETR : Rénovation de l’église, rénovation des WC publics avec 1 toilette handicapé (devis à venir) et plancher bois à refaire au 1er étage de la Mairie pour le futur bureau du Maire.

Rappel de la date des élections européennes le 9 juin 2024.

La distribution des colis de Noël sera faite prochainement, les colis doivent arriver le 5 décembre.

De nouveaux locataires doivent arriver au 20 Bis rue de Châteaudun dans le T4. Il s’agit d’un jeune couple avec un bébé.

Les travaux de voirie sur la RD 955 sont reportés au printemps 2024.

Nous avons reçu un mail d’une personne souhaitant implanter un foodtruck de vente de galettes et crêpes le midi sur la commune. Le Conseil rappelle que l’activité du midi à Saint Péravy la Colombe n’est pas propice à ce projet. Une réponse lui sera apportée en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle que nous devons délibérer prochainement sur l’implantation de panneaux photovoltaïques, il sera proposé de les poser sur la salle polyvalente et sur les ateliers techniques.

Un adjoint suggère l’installation d’une aire de covoiturage avec abri en panneaux photovoltaïques.

Depuis le dernier Conseil, 4 CU ont été déposés et le PA du lotisseur.

Le prochain Conseil aura lieu le mardi 12 décembre à 19H30.

Fin de la séance à 21 H 35.

La secrétaire de séance : Mme RIANT