Procès Verbal - PV 15062023

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Procès Verbal - PV 15062023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Péravy-la-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15062023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Le Conseil municipal, dûment convoqué en date du 9 juin 2023 s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil à la Mairie de St Péravy la Colombe, le 15 juin 2023 sous la Présidence de M. Denis PELÉ, le Maire.

Conseillers en exercice : 12

Conseillers présents : 11

Pouvoirs : 1

Votants : 12

Etaient présents :

M. Denis PELÉ, M. Jean-Noël PAILLET, M. Thierry COUTANT, M. Sylvain HODEAU, Mme Claudine RIANT, M. Olivier GIRARD, M. Christophe DOUSSET, M. Hervé PRALY, M. Éric MASSON, M. Yves BARRAULT, M. Gaël JEGOUZO.

Absent : M. Romain PROULT donne pouvoir à M. Denis PELÉ

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du dernier conseil

Délibérations :

- Approbation de la modification des statuts de la CCBL en vue du transfert de la com- pétence « eau » au 1er janvier 2024

- Approbation du pacte de transfert établi dans le cadre du transfert par les communes membres de la compétence eau potable au 1er janvier 2024 à la CCBL

- Demande de subvention PETR à titre d’appel à projet d’intérêt communal 2023-LED - Délibération portant sur l’obligation de désigner un référent déontologue

- Dissolution régie dons et quêtes

- Convention contrat de prévoyance avec la MNT

Affaires diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 50 et nomme Mme RIANT secrétaire de séance et Adeline BOUCHEREAU secrétaire auxiliaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal approuve et valide le dernier Procès-verbal du 4 mai 2023.

D35 / 2023 Approbation de la modification des statuts de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUCE LOIRÉTAINE en vue du transfert de la compétence « eau » au 1er janvier 2024

M le Maire expose :

Rappel du contexte

1. La Commune de Saint-Péravy-la-Colombe est membre, depuis le 1er janvier 2013 de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (CCBL), qui regroupe 23 communes au total pour un peu plus de 17 180 habitants.CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Les statuts en vigueur de la CCBL ne lui confèrent pas la compétence « eau potable », et cette dernière est actuellement gérée sur notre territoire en régie.

L’alimentation en eau potable est une compétence historiquement communale, mais les lois de réformes de l’action publique territoriale dans le domaine réorganisent les compétences et définissent de nouvelles autorités organisatrices en matière d’alimentation en eau potable.

Ainsi, la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, a prévu le transfert de la compétence « eau » à titre obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité cette compétence à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

2. Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action pu- blique), les communes membres de la CCBL se sont opposées au transfert de leur compétence « eau » au 1er janvier 2020.

Les dernières évolutions législatives (et notamment la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ne modifient pas ce calendrier.

Ainsi, toutes les communes qui se sont opposées au transfert de la compétence « eau » à leur commune membre au 1er janvier 2020 devront transférer cette compétence au plus tard au 1er janvier 2026.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer aujourd’hui pour permettre à la CCBL de récupérer la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024.

3. Les modalités de ce transfert de compétence font l’objet de concertations entre la Communauté et ses communes membres, depuis le printemps 2022.

Il est ainsi prévu l’approbation d’un pacte de transfert, visant la mise en œuvre d’engagement de chacune des parties (communes et CCBL) pour permettre un transfert de compétence sécurisé, garant de la continuité des services et, sur le long terme, une gouvernance partagée de la compétence.

Procédure

4. Pour l’heure, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Cet article prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCBL a délibéré le 25 mai 2023 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences, la compétence « eau potable ».

Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la Commune le 31 mai 2023.

La Commune de Saint-Péravy-la-Colombe dispose donc, conformément aux principes rappelés ci- dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

Conséquences du transfert

5. Pour rappel, la compétence « eau » est une compétence sécable et se décline en compétences liées : - à la distribution d’eau potable ;

- à la production et au traitement ;

- au transport et au stockage.

À l’heure actuelle, ces compétences sont, sur le périmètre de la Communauté, exercée de la manière suivante :

Commune concernée Production Transport Distribution

Artenay SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La Commune

Boulay-les-Barres

SIAEP Boulay-les-Barres Bricy

Bricy

Bucy-le-Roi La Commune

Bucy-Saint-Liphard / / La Commune

Cercottes SIAEP Gidy Cercottes Huêtre

Chevilly SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La CommuneCONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Commune concernée Production Transport Distribution

Coinces SPEP Patay Coinces La Commune

Gémigny SIAEP Huisseau Gémigny*

Gidy SIAEP Gidy Cercottes Huêtre

Huêtre SIAEP Gidy Cercottes Huêtre

La-Chapelle-Onzerain La Commune

Lion-en-Beauce / SE Lion-en-Beauce Ruan La Commune

Patay SPEP Patay Coinces La Commune

Rouvray-Sainte-Croix / / La Commune

Ruan / SE Lion-en-Beauce Ruan La Commune

Saint-Péravy-la-Colombe La Commune

Saint-Sigismond SIAEP Huisseau Gémigny*

Sougy SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La Commune

Tournoisis / / La Commune

Trinay La Commune

Villamblain / / La Commune

Villeneuve-sur-Conie La Commune

À l’issue du transfert de la compétence « eau potable », seule la Communauté assurera ces compétences productions et traitement, transport et stockage, distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Dans ce cadre, les autorités organisatrices actuellement en charge de tout ou partie de ces activités devront transférer leurs droits et obligations dans ce domaine à la Communauté. Elles seront complètement dessaisies de leurs compétences au profit de la Communauté dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert (et qui devrait être fixé, ainsi que cela a été dit plus haut, au 1er janvier 2024).

Ainsi, en synthèse :

- les communes compétentes, en tout ou partie, en matière d’alimentation en eau potable, ne pour- ront plus intervenir directement dans ce domaine et dans ce cadre :

o la CCBL se substituera à elle dans toutes ses délibérations et tous leurs actes ; o le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCBL ou mis à sa dispo- sition conformément au cadre juridique en vigueur ;

o les biens nécessaires à l’exercice de la compétence « eau potable » seront gratuitement mis à la disposition de la CCBL pour lui permettre d’assurer le service ;

o les contrats en cours se poursuivront dans les conditions ne vigueur jusqu’à leur échéance.

- les syndicats infra-communautaires exerçant tout ou partie de la compétence seront dissouts ;

- le syndicat de Huisseau-Gemigny, seul syndicat supra-communautaire du périmètre, perdurera. La Communauté se substituera aux communes de Gémigny et Saint-Sigismond au sein des ins- tances de gouvernance.CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

En application de ces principes, notre commune exerce la compétence « eau » en totalité sur son périmètre sans avoir adhéré à aucun syndicat pour les compétences liées à la production et au stockage. Le transfert de compétence entraînera donc son dessaisissement pur et simple, conformément aux principes exposés plus haut, de la compétence, au profit de la CCBL.

6. Conformément à ce qui a été dit plus haut, la CCBL travaille en concertation avec ses communes membres pour garantir, d’une part, la continuité du service public au moment du transfert et, d’autre part, les conditions d’une gestion harmonisée de la compétence conforme à une exigence de qualité du service pour les usagers.

Notre commune sera associée à cette gestion conformément au pacte de transfert mentionné plus haut, et qui fera l’objet d’une délibération ultérieure.

7. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer en faveur de l’approbation du changement de statuts de la CCBL en vue du transfert de la compétence « eau potable » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2024.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ;

Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Loirétaine approuvés par arrêté préfectoral du 29 mars 2022 ;

Vu la délibération n°C2023_50A de la Communauté de communes Beauce Loirétaine portant modification de ses statuts en vue du transfert, par ses communes membres, de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024 ;

Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de communes Beauce Loirétaine annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Communauté de communes dont la Commune de Saint-Péravy-la-Colombe est membre, ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, de la compétence « eau potable » ;

Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes les communes membres de la Communauté de communes Beauce Loirétaine se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté de la compétence « eau », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ;

Considérant que la Communauté souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2024 et a, pour se faire, délibéré en vue de la modification de ses statuts ;CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

Considérant que les modalités du transfert, notamment l’approbation d’un pacte de transfert entre la Communauté, les communes et les syndicats compétents feront l’objet de délibérations ultérieures ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. de se prononcer en faveur d’un transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté à compter du 1er janvier 2024 ;

2. en conséquence, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ;

3. d’autoriser M le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D36 /2023 APPROBATION DU PACTE DE TRANSFERT ETABLI DANS LE CADRE DU TRANSFERT PAR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2024 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRETAINE

Depuis 2012 et la création de la CCBL, la coopération intercommunale a connu diverses évolutions législatives visant notamment à renforcer l’intégration des communes au sein de leurs EPCI de rattachement.

C’est dans ce cadre que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite « NOTRe ») a rendu obligatoire le transfert de la compétence « alimentation en eau potable » des communes aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020. Cette compétence, gérée comme un service public à caractère industriel et commercial, est présentée aux articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et vise les opérations et services de production, traitement, transport, stockage et distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.

Depuis 2018, la CCBL s’est engagée dans une étude patrimoniale des réseaux d’eau potable en vue du transfert de la compétence eau potable. La Commission Cycle de l’Eau, la Commission des Finances et la Conférence des Maires ont également poursuivi les démarches pour appréhender les modalités et incidences du transfert de la compétence.

La conférence des maires élargie à la commission cycle de l’eau et à la commission des finances s’est réunie le 4 mai 2023 et un transfert de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2024 a été proposé. C’est donc aujourd’hui en accord avec ses communes membres que la Communauté de Communes envisage la récupération de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024, soit deux ans avant la date limite fixée pour le législateur pour finaliser ce transfert.

Pour garantir la réussite du transfert de la compétence « eau potable », la CCBL et ses communes membres ont fait le choix de mettre en place les fondements d’une stratégie de gestion future de la compétence. Cette stratégie passe par la réalisation d’une étude patrimoniale coconstruite avec les communes dont les conclusions ont été présentées en juin 2022 et validées en Conseil communautaire le 15 décembre 2022 mais également une étude d’accompagnement au transfert de la compétence eau potable. Le Conseil communautaire a ainsi autorisé Monsieur le Président à signer le marché lors de sa séance du 24 mars 2022. Depuis, les communes et les syndicats sont associés à cette étude que ce soit lors de présentation des travaux de restitution (18 mai 2022 ; 20 novembre 2022 ; 20 mars 2023) ou à travers les entretiens qui se sont déroulés depuis juillet 2022.

Ce pacte de transfert a été établi à partir des 12 orientations définies dans le cadre de la concertationCONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

débutée depuis le printemps 2022. Ces orientations ont fait l’objet d’une présentation en Conseil communautaire le 30 mars 2023. Parmi les points importants, il est à noter que ce pacte de transfert prévoit le transfert de l’intégralité des excédents à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et que tout manquement aux engagements sera soumis au Conseil d’exploitation de la régie et pourra faire l’objet d’une tarification dérogatoire sur le seul périmètre de la commune concernée. Ce pacte s’articule en trois parties :

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine en amont du transfert de la compétence,

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pendant le transfert de la compétence,

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine après le transfert de la compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les échanges survenus depuis le lancement de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence « eau potable » en 2022,

Considérant la définition d’orientations ou de valeurs partagées par l’ensemble des communes membres au cours de cette étude,

Considérant la concertation organisée par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine auprès des communes membres autour de ce projet de pacte de transfert,

Considérant la délibération n°C2023_50A en date du 25 mai 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine en vue du transfert par ses communes membres de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024,

Considérant la délibération n°C2023_51 en date du 25 mai 2023 approuvant les termes du pacte de transfert établi dans le cadre du transfert par les communes membres de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de ce pacte de transfert,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

D37 / 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION PETR A TITRE D’APPEL A PROJET D’INTERET COMMUNAL 2023-LED

Monsieur Le Maire demande au conseil de bien vouloir étudier les devis concernant le relamping LED de tous les éclairages publics. En effet, il explique qu’afin de passer à une technologie plus économe, plus respectueuse de l’environnement, cela va permettre de maîtriser et réduire considérablement la consommation énergétique de l’éclairage public actuel.

Il informe le conseil municipal qu’une demande de subvention peut être déposée auprès de la région Centre Val de Loire, via le CRTE via le PETR Loire Beauce dans le cadre de la rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables.

Le montant de la dépense s’élève à 39 661 € HT.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des éléments mis à sa disposition et après avoir délibéré.CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

DONNE son accord afin que soit déposée une demande de subvention le plus large possible dans le cadre de l’économie d’énergie

SOLLICITE une subvention au titre de la rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, au taux maximum.

D38 /2023 DELIBERATION PORTANT SUR L’OBLIGATION DE DESIGNER UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci-dessous rappelée :

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Après en avoir délibéré (modalités de vote à préciser), le conseil municipal dit :

- que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

D39 -2023 DISSOLUTION REGIE DONS ET QUETES

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que lors de la visite de la Trésorerie de Meung-sur- Loire le 5 mai 2023, il a été constaté que la régie de recettes « dons et quêtes » n’avait pas été dissous par une délibération lors du PV du 10 décembre 2014.

Le Trésor Public a informé la mairie que cette dernière pouvait être dissoute par délibération du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de dissoudre la régie de recettes « dons et quêtes ».

D40 /2023 CONVENTION CONTRAT DE PREVOYANCE AVEC LA MNT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité Syndical / Conseil d’Administration décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du CTP en date du 7 octobre 2019CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour :

La prise en compte du régime indemnitaire : OUI

Niveau 1 : Maintien de salaire X

Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité

Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité +

retraite

Cocher la case correspondant à votre choix

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 3€/par agent et par mois

> Définir les modalités de la participation par agent : montant en euros, fixe en fonction des revenus

Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET

Taille de collectivités 1 risque 2 risques

- de 5 agents 20 30

De 5 à 9 25 40

De 10 à 19 45 80

De 20 à 29 65 120

De 30 à 39 85 160

De 40 à 49 105 200

De 50 à 99 125 240

De 100 à 199 180 350

200 et + 255 500CONSEIL MUNICIPAL DE ST PERAVY LA COLOMBE

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SÉANCE DU 15 JUIN 2023

SALLE DE CONSEIL DE LA MAIRIE

AFFAIRES DIVERSES :

Monsieur le Maire expose 3 devis différents pour un projet de clôture autour du carré afin de bloquer l’accès aux voyageurs, la 3ème proposition est retenue pour la fourniture de poteau bois « normand » 2 lisses hauteur 110 cm chez Abrivert (53) pour 1 700 € TTC sachant qu’il faudra que la commune fasse elle-même l’installation.

Il convient de donner un nom pour le nouveau lotissement rue Joseph Dabout, Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers d’y réfléchir pour le prochain Conseil.

Concernant l’enfouissement des réseaux au Nuisement, le département est en recherche d’un nouveau prestataire.

Monsieur le Maire a constaté qu’il y avait des poids lourds qui stationnaient sur le parking de la Lagune. Afin de préserver cet emplacement et pour la sécurité lors des manœuvres, des panneaux d’interdiction de stationner aux 19 tonnes ont été commandés.

Suite à la réunion avec le collectif de Saumery, le Département et la commune le 31 mai 2023, il n’y aura pas de panneau tourne à gauche et la Mairie a demandé une amélioration de la circulation par des panneaux de signalisation. Il conviendra de signaler tous types d’accrochage au Département.

La demi-journée citoyenne ayant été annulée, elle sera planifiée prochainement.

Concernant les festivités du 13 et 14 juillet, une communication en boite aux lettres a été effectuée par le Comité des fêtes séparément de l’association Saint Péravy en fête, Monsieur le Maire souhaite recevoir ces 2 associations afin de travailler en mutualité.

Plusieurs dossiers d’urbanisme ont été déposés avec beaucoup de retours car incomplets.

Nous avons eu l’info pour le litige avec la société Air 9 qu’il n’y a pas eu d’appel de déposé, le dossier est donc clos.

Une commission communication aura lieu le 28 juin prochain.

Fin de la séance à 22 H 30.

La secrétaire de séance : Mme RIANT