Déliberation - Liste DES Deliberations Reunion du Conseil Municipaldu Jeudi 26 JANVIER 2023 1

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Déliberation - Liste DES Deliberations Reunion du Conseil Municipaldu Jeudi 26 JANVIER 2023 1 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Bauzély. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations Reunion du Conseil Municipaldu Jeudi 26 JANVIER 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY

DEPARTEMENT DU GARD

SEANCE DU JEUDI 26 JANVIER 2023

Date convocation : 19 janvier 2023

Date affichage convocation : 20 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six du mois de janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DURAND Jacques, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mesdames :

ARMAND Marie-Paule, BENOR Giselaine, GUIRAUD Delphine, DJELILATE Sonia, FABRE Séverine. Messieurs :

DURAND Jacques, LIOVE Serge, VOLEON Daniel, COULON Thierry, VERDIER Jean-Luc, BEHAR Yoni, CLEMENT David, DUSSAUD Romaric.

Absent(es) :

Absent{(es) excus(és) :

DRACIUS Gaston

Procuration(s) :

Monsieur DRACIUS a donné procuration à Madame ARMAND

Membres CM élus : 15

En exercice : 14

Présents 8 13

Procuration : 01

Votants : 14

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur BEHAR Yoni a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Secrétaire de séance : BEHAR Yoni

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de leur publication et notification au représentant de l'Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

APPROBATION ET SIGNATURE PV PRECEDENTREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

DELIBERATION D_2023_01

OBJET

POSSIBILITE DE REVERSEMENT PARTIEL OU TOTAL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA C.A. DE NIMES METROPOLE

Le Conseil Municipal décide à la majorité absolue des suffrages exprimés de ne pas reverser de taxe d'aménagement à Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole

DELIBERATION D_2023_02

OBJET

REVISION GENERALE DE LA CARTE COMMUNALE

ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION

D_2021_47 DU 25 NOVEMBRE 2021

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre

2020

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite

loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale dite loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L161-1 et suivants relatifs à la carte communale ;

Vu les articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon-Amont approuvé par arrêté préfectoral du

03 juillet 2008

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gard révisé par délibération du 10 décembre 2019

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Nîmes Métropole, 2019-2024

Vu la délibération n°AP/2022-06/08 du Conseil Régional du 30 juin 2022 adoptant le SRADDET Occitanie

2040.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2009 et l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 approuvant

la carte communale.

Vu la délibération n°D_2021_47 du 25 novembre 2021, ayant prescrit la révision de la carte communale, les

objectifs poursuivis et la définition des modalités de concertation ;

Monsieur le Maire rappelle que la carte communale actuellement opposable a été approuvée par délibérations du 23 juillet 2009 et arrêté préfectoral du 13 octobre 2009.

La carte communale doit être compatible avec les documents de rang supérieur, notamment avec le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gard et le Programme Local

de l'Habitat de Nîmes Métropole.

Une première délibération prescrivant la révision générale et définissant les modalités de la concertation avait été prise le 25 novembre 2021. La délibération prise doit être notifiée aux personnes publiques associées et les modalités de concertations doivent être mises en place. Toutefois, à ce jour, les notifications n'ont pas été réalisées et le registre de concertation n’a pas été ouvert.

Afin d'éviter une fragilité juridique de la procédure de révision de la carte communale,

Monsieur Le Maire propose d’abroger cette délibération et de la remplacer par une

nouvelleREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

Monsieur le Maire expose ainsi que la révision générale de la carte communale est rendue nécessaire pour :

Maitriser le développement urbain et l'accueil de population en adéquation avec les objectifs définis par les documents de rang supérieur, notamment le SCoT Sud Gard et le PLH de Nîmes Métropole ;

Conforter et adapter l'offre de logement aux besoins de la population,

notamment en confortant la réalisation de parcours résidentiel et en favorisant la

mixité ;

Corréler l'ensemble du projet à une nécessaire maitrise de la consommation

d'espaces et de l’artificialisation, fondement principal des nombreuses évolutions

réglementaires intervenues depuis 10 ans

Prendre en compte la gestion des risques dans l'aménagement du territoire ;

Conforter les équipements existants et redéfinir plus généralement les besoins

en équipements ;

Travailler sur une amélioration des déplacements, à travers la possibilité de

création de connexions mode doux (cheminements piétons, pistes cyclables),

notamment en lien avec les pôles d'équipements des communes limitrophes ;

intégrer une réflexion sur les problématiques de stationnement, notamment en

centre-ville ;

Préserver les espaces naturels, le patrimoine naturel et l'environnement de la

commune, notamment en protégeant les continuités écologiques ;

Intégrer une réflexion autour d’un développement économique en lien avec les

pôles d'activités existants, notamment l'usine DUC ;

Préserver le patrimoine bâti, historique et culturel de la commune faisant l'identité

de la commune ;

Porter une réflexion autour de démarche en matière d'énergie renouvelable et de développement durable, notamment à travers les performances énergétiques du bâti ;

Préserver l’activité agricole sur le territoire communal ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1 — d'abroger la délibération du 25 novembre 2021 ayant pour objet « Révision de la carte communale » ;

2 - de prescrire la révision générale de la carte communale, conformément aux dispositions de l’article L163-8 du Code de l'Urbanisme ;:

3 - qu’en application de l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la révision générale de la carte communale sera organisée suivant les modalités suivantes :

o publication d'au moins quatre articles sur le site internet de la commune

et dans la presse locale aux grandes étapes à partir du lancement de la procédure ;

o mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les

remarques durant toute la durée de la procédure de concertation. Les doléances pourront également être envoyées par courrier ou courriel, en mairie, en précisant que la demande concerne la « Révision générale du carte communale ». Ces éléments seront reportés dans le registre ;

organisation d'au moins 2 réunions publiques, l'une au stade du fin de

diagnostic, et la seconde pour présenter le principes du zonage ;

o mise à disposition en mairie d'une exposition publique a minima à partir

de la fin de la phase diagnostic.REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

4 - qu'il convient de demander l'association des Services de l'État conformément à l’article

L132-10 du Code de l'Urbanisme,

5 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale de carte communale ;

6 - de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la révision générale de la carte communale, une compensation, conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;

8 — de demander le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l'Urbanisme. La présente délibération est notifiée :

o à l'Etat;

o à la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

o à la Chambre de Métiers

o à la Chambre d'Agriculture ;

La présente délibération est transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière, au Centre Régional de la Propriété Forestière et à l'Institut National des Appellations d'Origines (INAO).

La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département qui est le Midi Libre

DELIBERATION D_2023_03

OBJET

TRAVAUX ANCIENNE MAISON HUGUET

PRESENTATION DE DEVIS

Le débat concernant cette question est reporté à la prochaine séance les 3 devis seront envoyés aux élus pour consultation.

DELIBERATION D_2023_04

OBJET

CONVENTION DISPOSITIF PASSEPORT ETE 2023

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la convention proposée par la mairie de Nîmes et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l'application de cette décision.

DELIBERATION D_2023_05

OBJET

AFFILIATION DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

A l'unanimité, le Conseil Municipal donne son accord à l'affiliation à la date du 06 mars 2023 de cet établissement public départemental au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT BAUZELY

DELIBERATION D_2023 06

OBJET

PROJET D’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS PROJET DE CONVENTION ET MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public par le

distributeur des pizzas à 500 €,

- Précise que le renouvellement de l'autorisation d'occupation se fera annuellement à la date

anniversaire du contrat,

- Que le montant de la redevance pourra être révisé annuellement lors du renouvellement - _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l'application de cette décision.

DELIBERATION D_2023 07

OBJET

FACTURATION TOP REMPLISSAGE

CAS PARTICULIER NON RESTITUTION DE LA CLEF UTILISATION DU SERVICE SANS REMPLIR LES CONDITIONS

Vu la délibération n°2011-68 du 08 décembre 2011 fixant les modalités d'utilisation de la station de top remplissage est notamment précisant sont utilisation « par les agriculteurs dans le cadre de leur

activité professionnelle » et sa facturation,

Vu la délibération n°2022-17 du 16 mars 2022 réactualisant le tarif,

Considérant qu'il convient de pallier à une utilisation abusive de ce service notamment éviter un gaspillage en eau,

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide

- De fixer montant forfaitaire annuel facturé à un détenteur de la clef de la station de remplissage qui ne serait plus agriculteur sur la commune et qui refuserait de rendre la clef de la station de top remplissage à 500 €.

- Le reste de la tarification reste inchangé tel que défini dans la délibération 2022-17 du 16 mars 2022 soit 30 € par an pour les exploitants ayant moins de 10 ha sur la commune et 40 € par an pour

les exploitants ayant plus de 10 ha sur la commune.

Séance levée à 22h12

Liste des délibérations de la séance 26 janvier 2023 affichée en mairie et publié sur le site de la

commune le 01 février 2023

DURAND Jacques

Maire