unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0891

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0891 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0891)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, 16 C 0891

séance du 02/12/2016

(58888) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:42 1 / 2

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SOLUTIONS ENTREPRISES

VILLENEUVE D'ASCQ - SAINGHIN-EN-MELANTOIS - ZAC de la Haute Borne - Concession d'aménagement - Approbation du Bilan de clôture - Quitus

Par délibération n°390 du 18 juin 1999, le Conseil de Communauté a décidé de confier la réalisation du Parc Scientifique de la Haute Borne à la SAEM Haute Borne, en application de l'article R.311-6 du Code de l'urbanisme.

Cette opération est réalisée au risque financier de la SAEM à hauteur de son capital (1 824 000 euros) et au risque de notre établissement public au-delà de ce seuil. Le traité de concession publique d’aménagement, d’une durée de 15 ans, a été notifié à la SAEM le 2 novembre 1999. La concession a été prolongée de deux ans, jusqu’au 2 novembre 2016. Le contrat est donc aujourd’hui arrivé à son terme.

La zone d’aménagement concertée, d’une surface de 140 hectares devait permettre la réalisation totale de 290 000 m² de surface de plancher décomposée comme suit : - 250 000 m² de surface de plancher à usage d’activité ;

- 40 000 m² de surface de plancher à usage d’habitat et services.

L’aménagement comprenait également l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de ZAC.

Le traité de concession attribué à la SAEM Haute Borne, ainsi que son bilan financier ont néanmoins été abordés de manière progressive, en ne concédant que la réalisation d’une part certes substantielle du potentiel de la ZAC, à savoir 190 000 m² de surface de plancher à usage d’activités, et 40 000 m² de surface de plancher à usage d’habitation.

Au terme du contrat, la SAEM a réalisé l’ensemble du programme des constructions et commercialisé les droits à construire qui lui étaient accordés.

Par délibération n°16C0562 du 14/10/2016, la MEL a acté le rachat des biens de reprises en identifiant les terres agricoles et les terrains du grand carré au prix de 2,21€/m² ainsi que le lot 4E pour 156 000€.

Les opérations de remises d’ouvrages ont nécessité de nouvelles divisions, et la régularisation de certaines emprises foncières, entrainant des modifications dans les surfaces et numéros de parcelles à reprendre. Les acquisitions concernent désormais une surface d’environ 535 908 m² pour les terres agricoles. L’état parcellaire est joint en annexe. Un document d’arpentage en cours de réalisation déterminera les surfaces exactes de façon définitive.

Au total, les dépenses d’acquisition des biens sont estimées à 1 340 356,68 euros. Les conditions d’acquisitions restent inchangées.16 C 0891

séance du 02/12/2016

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Les ouvrages publics ont été remis aux collectivités compétentes par la signature d’un procès verbal de remise d’ouvrage.

A présent il convient de procéder à la clôture définitive de l'opération.

La SAEM Haute Borne, conformément à sa mission, a communiqué le bilan de clôture ci-annexé. Ce bilan fait apparaître un solde de trésorerie positif d'un montant de 3 537 000 euros. 1 824 000 euros seront partagés entre les actionnaires, le restant étant du au concédant soit la Métropole Européenne de Lille, dont 583 495,37 €uros au titre du solde de marchés transférés.

La Métropole Européenne de Lille n’a versé aucune participation pour la réalisation de cette opération

Par conséquent, la Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – RECHERCHE consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1 - d’acter la modification des emprises et surfaces foncières à acquérir par la MEL. Les acquisitions intervenant au vu d’un avis de la direction de l'immobilier de l'Etat ; 2 - autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir, à ester en justice et à prendre toutes mesures conservatoires en vue d’assurer une bonne gestion du bien en cause, dès que notre Établissement en aura la jouissance ;

3 - d’approuver le bilan d’aménagement définitif de cette concession d’aménagement ci annexé ;

4 - d’admettre en recette 1 750 503,87 euros correspondant au boni d’opération sur l’opération 608O183 - nature - 7788 - fonction 61 ;

5 - de donner quitus à la SAEM Haute Borne sur cette opération..

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016