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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0857 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0857)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, 16 C 0857

séance du 02/12/2016

(58812) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:43 1 / 2

Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Garantie d'emprunt à la SAS SECLIN A1 EST - Emprunt réalisé auprès du CIC Nord-Ouest - Garantie à hauteur de 80% du montant du prêt.

Par délibération n° 15 C 0781 en date du 16 octobre 2015, le Conseil métropolitain a confié à la société PREAM, l'aménagement d'une zone d'environ 65 Hectares en façade autoroutière, destinée principalement à des activités de logistique. Cette concession d'aménagement, notifiée le 5 février 2016, a une durée de 12 ans soit une échéance au 5 février 2028.

Par délibération n°16 C 0058 en date du 01/04/2016, la métropole européenne de Lille a autorisé le transfert, par avenant, de la concession d'aménagement de la société PREAM à la société dédiée SAS SECLIN A1 EST 2016.

Après consultation menée par la SAS SECLIN A1 EST 2016 auprès de quatre établissements de crédit, l’offre proposée par le CIC Nord-Ouest est de nature à bénéficier de la garantie de la métropole européenne de Lille à hauteur de 80% (soit 2.400.000 euros garantis) sous la forme d’une caution solidaire. Cet emprunt servira à financer des acquisitions foncières ainsi qu'a couvrir les frais d'études et de géomètre.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 3.000.000 euros

Durée du prêt : 10 ans

Commission d’engagement : 0.50% par an payable trimestriellement d’avance Frais de dossier : 0.10% payable à la date de mise en place du prêt

Taux d’intérêt : Euribor 3 mois révisable tous les mois flooré à 0% +1.20% Périodicité des amortissements : annuelle

Périodicité des intérêts : trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Conditions de remboursement anticipé : 1% du capital restant dû

Conformément à la délibération cadre N° 05 C 0562 prise par le Conseil métropolitain en date du 25 novembre 2005 sur les garanties d’emprunt, la métropole européenne de Lille accorde sa garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 80% (quatre vingt pour cent), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SAS SECLIN A1 EST 2016 d’un montant de 3.000.000 euros (soit 2.400.000 euros garantis) dont les principales caractéristiques sont reprises ci-dessus.

La métropole européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La garantie de la métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAS SECLIN A1 EST 2016, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé. La métropole européenne de Lille s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du CIC Nord-Ouest adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil métropolitain décide :16 C 0857

séance du 02/12/2016

(58812) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:43 2 / 2

- D'octroyer la garantie de la métropole européenne de Lille sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 80% pour le remboursement de l’emprunt de 3.000.000 euros (soit 2.400.000 euros garantis) contracté par la SAS SECLIN A1 EST 2016 auprès du CIC Nord-Ouest.

- D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer en tant que garant le contrat de prêt qui sera passé entre le CIC Nord-Ouest et la SAS SECLIN A1 EST 2016.

- D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer la convention à établir entre la SAS SECLIN A1 EST et notre établissement public pour les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.

Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SAS SECLIN A1 EST 2016.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016