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Déliberation - Delib 02.01 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 02.01 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
DELIBERATION N° 02.01/2026
-=-=-=-=-
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le VINGT JANVIER, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SEBOURG, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno CELLIER, Maire de la commune de Sebourg. Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 08/01/2026
Etaient présents : Bruno CELLIER - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Claudie DURIEUX - Christiane DENORME - Julien PICARD - Martine BAURIN - Philippe MARCHAL - Jean-Marc BERNARD - Florence LIENARD - Guy JATIVA - Thomas HALLUIN - Guillaume CELLIER - Didier LENNE - Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Mathilde POLACCI qui a donné procuration à Didier Lenne
Dominique BUSSIGNIES qui a donné procuration à Guy Jativa
Brigitte HARLAUX qui a donné procuration à Martine Baurin
Absent(e)s :
François LO PRESTI - Freddy SZYMCZAK.
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
OBJET : Autorisation d’ouverture de crédits pour 2026
Pour le début d’année 2026, il convient de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement en attendant le vote du Budget primitif 2026.
Ainsi, Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en sa version définitive de 2013 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (année d’élections), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Considérant le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire 2025 adoptés et la Décision Modificative 1 votée en 2025 ;
Considérant les crédits prévisionnels ainsi inscrits en section d’investissement pour 2025 ; La base retenue pour le calcul de l'ouverture de crédits d'investissement pour 2026, avant vote du BP, correspond au total des dépenses de la section investissement (1 080 678.17) déduction faite des reports (509 700.84), du remboursement de la dette (147 073.15) et des restes à réaliser au 31/12/2025, soit 423 904.18 €.
Le quart des dépenses de N-1 est donc de : 423 904.18 x 25% = 105 976.05 € Conformément aux textes applicables et aux explications qui précèdent, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser une ouverture de crédits d'investissement à hauteur de cette valeur maximale de 105 976.05 €.
Ces crédits seront affectés comme suit :
N° de chapitre 21, 23
Compte d’imputation
2158 … 9 542.23 €
231 … 96 433.82 €
TOTAL des crédits ouverts avant BP2026 : 105 976.05 €
Après en avoir discuté, délibéré et voté, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur Le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 et au plus tard jusqu'au 30/04/2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 105 976.05 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publié sur le site Internet le 26.01.2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité
le 22.01.2026 Numéro unique de
télétransmission ID 059-215905597-
20260120-260122_D1529SD-DE
Le Secrétaire,
Thomas HALLUIN
Le Maire,
Bruno CELLIER