Procès Verbal - 1737710839 PV CM 19 novembre

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Procès Verbal - 1737710839 PV CM 19 novembre Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Courville-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - 1737710839 PV CM 19 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL Conseil Municipal du 19 Novembre 2024 Sur convocation du 14 Novembre 2024, le Conseil Municipal de Courville-sur-Eure s'est réuni le mardi 19 Novembre 2024 à 18h30, salle de la Madeleine, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé BUISSON, Maire, assisté de, Monsieur PEPIN Richard, Madame Sylvie GAREL, Monsieur Jean-Claude HAY, Madame Laurence HUARD, Monsieur Frédéric HALLOUIN, Adjoints. Etaient également présents : Monsieur Christian VASSEUR, Monsieur Patrick DOLLEANS, Madame Christine DAMAS, Madame Nathalie CORDERY, Madame Marilyne BELLAMY, Monsieur Laurent LE VANNAIS, Madame Christine POUPINEAU, Monsieur Ludovic PROVOST, Madame Céline SURIN, Madame Ludivine LUCAS, Madame Claire-Marie OLLIVIER, Madame Sandra DESAEVER. Étaient absents excusés : Monsieur Jean-Philippe RECAMENTO (pouvoir à Sylvie GAREL), Monsieur Karl JOUBERT (pouvoir à Nathalie CORDERY), Madame Carine BIAT (pouvoir à Claire-Marie OLLIVIER). Étaient absents : Monsieur Jean-Paul CHARRIER, Monsieur Patrice CARCEL. Monsieur le Maire fait appel à candidature pour tenir le poste de secrétaire de séance. Monsieur PEPIN Richard se porte candidat. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur PEPIN Richard, Secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 24 Septembre 2024 à l’approbation du Conseil Municipal. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT : 2024-12 01/10/2024 Signature d’un contrat d’engagement avec l’association « Les 4 à Strophes » pour le groupe « Cap à l’Ouest » pour un concert de musique Celtique, le vendredi 18 octobre 2024, à 20h30, salle Pannard. 2024-13 16/10/2024 Signature d’une convention d’honoraires avec Maître MARTIN-SOL pour le dossier Commune de Courville-sur-Eure C/ EURODITEL Centre. 2024-14 28/10/2024 Signature d’une convention de partenariat avec l’association Jazz en réseau pour l’accueil et l’organisation du festival Jazz de mars 2025.2 Affaires générales : Le temps d’échanges avec M. le Député Harold HUWART est reporté au conseil municipal du 17 décembre. 1. Autorisation d’ester en justice affaire EURODITEL Le 23 octobre 2015, la commune a conclu une commande auprès de la société EURODITEL pour une prestation de téléphonie et d'abonnement téléphonique, moyennant le paiement d'une redevance trimestrielle de 2.337 euros HT, soit une redevance de 2.804,40 euros TTC. Ce contrat était d'une durée de 48 mois, étant précisé que les conditions générales de ce contrat comportent une clause tacite de reconduction. Le 16 janvier 2023, la commune, qui procédait alors à l'installation de la fibre, a sollicité la résiliation de nombreuses lignes téléphoniques à la société EURODITEL à compter du 1er février 2023. Par courrier du 24 janvier 2023, la société EURODITEL a répondu ne pouvoir dissocier les différentes lignes téléphoniques, figurant sur le contrat du 23 octobre 2015, de sorte que la société EURODITEL n'a pas mis fin à ce contrat, tout en soulignant pourtant que la commune avait déjà portées chez un nouveau prestataire les autres lignes téléphoniques, de sorte qu'il était manifeste que la commune n’avait plus les besoins initialement exprimés en octobre 2015, dans le cadre de cette commande. La commune a confirmé son souhait de procéder à la résiliation, par courrier du 11 janvier 2024. La société EURODITEL a refusé de résilier le contrat au motif que le contrat était reconduit tacitement et que la commune devait observer un délai de préavis. Elle a en outre émis deux factures, pour un montant total de 14 771,46 € pour la prestation de téléphonie pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024. Or, Les contrats de téléphonie passés par les collectivités sont soumis au code de la commande publique. L’article R 2112-4 dudit code dispose qu’un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Toute clause prévoyant une reconduction tacite, sans limitation de durée totale du contrat est donc illégale. En outre, le nombre de reconductions du marché ne saurait aboutir au dépassement de la durée réglementée de certains marchés, soit un maximum de 8 ans. La commune a expressément fait savoir à la société EURODITEL qu’elle ne procèderait pas au paiement des factures présentées via la plateforme CHORUS PRO, dès le 8 février 2024. Elle a, en outre, invité la société EURODITEL à saisir le tribunal administratif d’Orléans, si elle entendait contester cette décision. La société EURODITEL s'obstinant à solliciter le règlement de factures pour des prestations non réalisées, et en dépit de la modification des besoins, elle a cru bon devoir assigner la commune devant le Tribunal Judiciaire de CHARTRES, aux fins de solliciter la condamnation de la commune : Au titre de ses délégations, M. le Maire a signé une convention d’honoraires, désignant Maître MARTIN-SOL, pour assurer la défense de la commune dans cette instance. Les frais inhérents sont pris en charge par l’assurance de la commune. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à ester dans cette instance. 2. Convention avec la SNCF Pour donner suite à la Loi Didier, publiée en 2014, il convient de signer une convention entre la commune, propriétaire d’ouvrages de rétablissement, et SNCF Réseau. Les ouvrages de rétablissement comprennent l’ensemble des pont-route qui ont été créés afin de rétablir un axe routier ou un axe piéton existant avant la création de la voie ferrée. Les conventions permettent de mettre par écrit les obligations de chacun. Sur Courville, il s’agit des ouvrages situés aux Km 102+957 et 103+779, sur la ligne ferroviaire n°420 000 allant de3 Paris-Montparnasse à Brest. La loi Didier régit la répartition de la gestion et de la maintenance en fonction du potentiel fiscal du propriétaire. Celui de la commune étant inférieur à 10M d’euros, seuls incombent à la commune la gestion et la maintenance des équipements de l’Ouvrage d’art. Cela comprend les garde-corps, la voirie et les assainissements (évacuation des eaux hors des emprises ferroviaires notamment). SNCF RESEAU prendra à sa charge les opérations de surveillance, d’entretien courant et spécialisé, la réfection et le renouvellement de l’étanchéité, les réparations et le renouvellement de l’ouvrage. En tout état de cause, cette convention ne modifiera en rien la situation actuelle puisque les pont-route appartiennent déjà à la commune. Il s’agit ici de se mettre en conformité avec la loi. M. le Maire indique que les ponts avaient été placés sous étroite surveillance, de craintes d’avoir la responsabilité d’ouvrages en mauvaise état. La signature de cette convention est rassurante, d’autant que l’un des deux ponts sera par la suite démoli. M. PEPIN s’interroge sur les termes de cette convention qui désigne la commune comme responsable. M. le Maire explique que la convention est rédigée pour l’ensemble des communes mais que seules nous concernent les dispositions relatives aux communes, dont le potentiel fiscal est inférieur à 10M d’Euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention. 3. Dérogation exceptionnelle à l’interdiction du travail le dimanche L’article L 3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal. Conformément à l’article L3132-26 du Code du travail, modifié par la loi Macron, et l’article R 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, mais également après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation. La demande formulée au titre de l’année 2025 émane du supermarché Super U qui sollicite l’autorisation d’ouvrir exceptionnellement les 21 et 28 décembre 2025 toute la journée. Mme SURIN, précise qu’elle ne prend pas part ni au débat ni au vote, en sa qualité de salariée de SUPER U. M. PEPIN demande si les autres commerces sont concernés. M. le Maire rappelle que la dérogation est accordée pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle. Mme DESAERVER fait remarquer que G20 est ouvert tous les dimanches sans autorisation. M. le Maire rappelle que ces dérogations ne concernent que les commerces qui ont du personnel le dimanche. Ce n’est pas le cas du G20. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche 21 et le dimanche 28 décembre 2025.4 Affaires scolaires : 4. Approbation du règlement de fonctionnement de la garderie périscolaire : Considérant l’absence de règlement de ce service municipal et compte tenu de la nécessité d’encadrer le fonctionnement et les relations avec les familles, il est proposé au conseil municipal le règlement en annexe. Mme HUARD explique avoir constaté l’absence de règlement de ce service, à l’occasion de la mise en place d’un PAI. Les parents de l’enfant l’ont notamment interrogée concernant la fourniture du goûter par la commune. Le règlement proposé a pour vocation d’encadrer le fonctionnement du service et les relations avec les familles. M. PEPIN demande si ce règlement s’applique également à l’étude. Mme HUARD indique que cela couvre la plage horaire 16H30-18H30. M. PEPIN s’étonne qu’il ne soit pas prévu d’exclusion, en cas de non-paiement des factures. Mme HUARD signale que pour l’heure nous n’avons pas d’impayé significatif. M. le Maire précise qu’il en est de même pour la cantine, depuis la mise en place des tickets. Ayant été interrogé au conseil d’école sur ce point, M. le Maire indique avoir été clair sur le fait que le paiement anticipé ne serait pas remis en question, compte tenu des résultats obtenus. Mme CORDERY souhaite savoir si cela a occasionné une réduction du nombre d’enfants à la cantine. M. le Maire indique que l’effectif de l’école ayant baissé, l’effectif de la cantine a également baissé. Toutefois, la proportion des enfants déjeunant à la cantine est en augmentation. Mme DESAEVER demande que les enseignants respectent les horaires d’ouverture de l’école. Mme HUARD confirme qu’il y a un créneau d’accueil, mais que cette réclamation doit être directement adressée à la directrice de l’école. M. le Maire indique qu’au conseil d’école, la directrice a, pour sa part, souligné les retards récurrents des parents. C’est pourquoi elle été demandé une commande à distance pour ouvrir le portail comme à l’élémentaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le règlement de la garderie périscolaire. Camping 5. Dates d’ouverture du camping : Il est proposé de fixer les dates d’ouverture du camping pour la saison 2025 comme suit : - du vendredi 25 avril 2025 au dimanche 14 septembre 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les dates d’ouverture du camping. 6. Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité pour le fonctionnement du camping : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats, le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. Considérant qu’en raison de l’ouverture du camping du 25 avril 2025 au 14 septembre 2025, il y a lieu de créer 2 emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces agents assureront des fonctions de gestionnaire du camping. Il est proposé de créer 2 postes non permanents, à temps complet, sur le grade d’adjoint technique territorial. La rémunération des agents se fera sur la base du 1er échelon de de grade, à compter du 15 avril 2025.5 Les crédits nécessaires, à la rémunération des agents nommés, et des charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget 2025 aux chapitre et articles prévus à cet effet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la création des deux postes proposés. Affaires culturelles 7. Billetterie saison culturelle 2025 Sur proposition de la commission culture, réunie le 12 novembre 2024, il est proposé de fixer les tarifs de la saison culturelle 2025, comme suit : - Plein tarif : 15 € - Tarif réduit (moins de 12 ans, personne en situation de handicap, demandeur d’emploi) : 8 €. Ces tarifs seront appliqués à l’ensemble des spectacles de la saison, selon la programmation. Mme GAREL rappelle le changement de la formule « Courville en scène », décidé par la commission. Le format festival, sur une semaine, a été abandonné, au profit d’un spectacle tous les deux mois. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité les tarifs de billetterie de la saison culturelle 2025. 8. Avenant n°1 à la convention CICLIC : La convention 2022-2024 autour du partenariat du Cinémobile s'achève en fin d'année. Ciclic Centre-Val de Loire mène une réflexion structurelle relative à l'activité du Cinémobile, afin de lui assurer des moyens pérennes et consolidés pour son fonctionnement. Pour cela, une concertation est en cours avec le Conseil régional du Centre-Val de Loire, afin de poursuivre cette activité dans un ancrage territorial fort. Dans cette perspective et sur la base de l'évaluation menée sur les 46 communes partenaires, Ciclic Centre-Val de Loire entend également mener des échanges avec le Conseil des communes, instance consultative et représentative des communes. Afin de poursuivre sereinement ce travail, il nous est proposé de prolonger, par avenant, la convention en vigueur et ce jusqu'au 31 juillet 2025. Cet avenant intègre également l'augmentation des cotisations des communes à compter du 1er janvier 2025, évoquée avec le Conseil des communes, et adoptée par le Conseil d'administration de Ciclic Centre-Val de Loire le 24 septembre dernier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer l’avenant à la convention annexé à la présente délibération. 9. Présentation de l’évolution du projet de salle de spectacle Depuis la déclaration d’intérêt communautaire de cet équipement culturel, l’AMO désigné par la commune pour ce projet a cessé son activité. La CCEBP a donc relancé une consultation et a retenu le groupement Mott MacDonald pour reprendre le programme et l’esquisse en fonction du nouveau besoin exprimé. La déclaration d’intérêt communautaire a eu pour effet le transfert automatique à la CCEBP de l’ensemble des marchés signés par la commune (SABH pour la maitrise d’œuvre, SOCOTEC pour le contrôle technique et PROJECTIO pour la SSP). Par ailleurs, la CCEBP a fait l’acquisition du terrain, initialement identifié pour réaliser ce projet, en face de l’église. Le projet porté par la CCEBP comprend désormais ➢ Une école de musique de 347 m² (idem que projet initial) ➢ Une salle de spectacle de 250 places (idem que le projet initial) ➢ Une salle de cinéma de 130 places, mutualisée avec un plateau de création ➢ Des hébergements d’artistes de 150 m² à l’étage de l’école de musique6 ➢ Un espace restauration (le fonctionnement de cet espace n’est pas encore défini. Il n’est pas souhaité de production, mais un office de réchauffage sera à prévoir. Possiblement mutualisable avec les hébergements d’artistes). L’enveloppe budgétaire a été fixée à 11M€ TTC Toutes Dépenses Confondues. Les schémas d’implantation et les visuels proposés par SABH sont présentés au conseil municipal. La pose de la 1 ère pierre est prévue octobre 2025. M. PROVOST se dit opposé à ce projet, dont le budget est désormais de 11 millions d’euros. La jauge est successivement passée de 150 à 320 places, pour redescendre à 250 places, avec une résidence d’artistes de 150m2 alors que la commune dispose déjà de gites et chambres d’hôtes. M. le Maire confirme partager ce point de vue, concernant la résidence d’artistes. M. PROVOST regrette qu’alors que la France a des difficultés financière, Courville dilapide l’argent public. M. Le Maire rappelle que la commune n’est plus porteuse du projet et que c’est désormais la Communautés de Communes qui a déterminé les besoins en fonction des ambitions portées à l’échelle du territoire. Les élus courvillois se sont opposés à l’ajout de la résidence d’artistes, mais ils ne sont pas majoritaires. M. PROVOST rappelle qu’il s’agit néanmoins d’argent public, alors que notre programmation culturelle n’a jamais permis de remplir la salle Pannard. La piscine intercommunale n’est pas entretenue, le Prieuré racheté par la commune dépéri et les élus de la communauté de communes décident de dépenser 7 millions d’euros, en plus du leg de Mme TARRIDE, pour ce projet. Ce que veulent les courvillois, ce sont des médecins. M. le Maire rappelle que la santé n’a rien à voir avec le sujet dont il est question. M. PROVOST fait remarquer que les courvillois ne viennent pas au spectacle, certainement parce qu’il y a déjà une offre sur Chartres et sa banlieue. M. le Maire indique qu’il est tout à fait possible d’avoir la même programmation sur le territoire de notre communauté de communes. A Chartres, la Régie du Pays Chartrain été dissoute par Jean-Pierre Gorges ce qui a permis le reversement d’excédents très conséquents à Chartres Métropole, mais aussi à la Com. Com. Entre Beauce et Perche. C’est ce qui lui permet aujourd’hui de consacrer un tel budget à cet équipement, sans lever de l’impôt. En outre, il rappelle que le leg n’était pas destiné à restaurer le Prieuré, mais à construire une salle de spectacle et nous nous devons de respecter les volontés de Mme TARRIDE. M. PROVOST demande si un référendum a été organisé pour recueillir l’avis des courvillois. M. HALLOUIN rappelle qu’un sondage a été fait, mais qu’il y a eu peu de réponses. M. PROVOST s’appuie sur la fréquentation de Courville en Scène, qui n’a jamais rassemblé plus de 50 spectateurs. Mme GAREL réfute cette allégation. M. PROVOST reproche à Mme GAREL, en tant qu’adjointe à la culture, d’avoir attendu 4 ans pour décider que la commune avait besoin d’être aidée. M. le Maire rappelle à M. PROVOST qu’il a approuvé la prise de compétence par la communauté de communes et n’a jamais fait part de la moindre opposition au projet. M. PROVOST confirme que, dès 2020 la commission culture avait étudié les différents modèles de gestion et qu’il avait proposé de se tourner vers la communauté de communes, tout en regrettant la taille du projet trop ambitieux pour le territoire. M. le Maire vérifiera les comptes rendus et fera un retour au prochain conseil municipal sur ce point. Mme DESAVER souhaite savoir quelle est la place de Mme SCHNEIDER dans ces décisions. M. le Maire répond que Mme SCHNEIDER, en tant qu’exécutrice testamentaire a été associée à la décision de prise de compétence par la communauté de communes et y était très favorable. Mme GAREL se dit régulièrement interrogée sur l’avancement de ce projet, preuve que la salle est attendue.7 M. PROVOST s’interroge alors sur la raison du peu de succès des spectacles à la salle Pannard. M. le Maire rappelle que ce n’est pas le même type de salle, ni de programmation. Mme GAREL insiste sur le respect des volontés de Mme TARRIDE. M PROVOST confirme avoir voté pour une prise de compétence intercommunale puisque la commune n’était objectivement pas capable de mener à bien le projet. Il n’en demeure pas moins insatisfait du résultat, et considère les élus communautaires responsables de dilapider de l’argent public. Mme GAREL regrette également certains choix, en particulier de ne pas avoir été consultée pour le recrutement du Directeur à la Culture. Il ne faut toutefois pas être pessimiste sur l’attractivité cette salle. M. le Maire se dit satisfait des modifications apportées au projet, à l’exception de la partie hébergement. M. PEPIN ne comprend pas ce soudain changement de position de M. PROVOST. M. PROVOST considère que le projet est dénaturé. Une rénovation du Prieuré, pour en faire une salle de 50 places, aurait été plus judicieuse. M. HALLOUIN rappelle que ce projet s’insère dans un plan d’attractivité du territoire et complète une offre de services. S’agissant de la carence en médecins, évoqué plus tôt par M. PROVOST, elle est avérée mais c’est le même constat partout. Mme GAREL rappelle que Courville n’est pas encore considérée en désert médical. M. le Maire suggère à M. PROVOST de proposer des solutions, plutôt que de critiquer. M. PROVOST indique qu’il n’est que simple conseiller municipal et qu’il ne lui appartient pas de trouver des solutions, ils renvois le Maire et l’Adjointe à la Santé chacun à leurs responsabilités. Il réitère néanmoins sa proposition de salarier des médecins. Mme GAREL juge inacceptables les attaques personnelles et répétées de M. PROVOST à son endroit. En outre, elle rappelle que la commune compte deux médecins et qu’il n’est pas possible de leur demander de cesser leur activité au prétexte que leur manière d’exercer ne convient pas à certains. M. le Maire ajoute, qu’à son initiative, une prestation de chasse de tête a été lancé cet été par la communauté de communes pour le recrutement d’un médecin et d’un dentiste. Nous avons été conseillés de ne pas salarier un professionnel de santé, compte tenu des expériences malheureuses d’autres communes. M. PROVOST se demande comment font les autres communes, comme La Loupe, qui ont des médecins. M. le Maire indique qu’elles ont fait appel au même cabinet de recrutement que nous. M. PROVOST juge que les résultats ne sont pas assez rapides. M. PEPIN précise, suite au commentaire relatif à la piscine que la couverture fait toujours d’une expertise judiciaire ce qui fait obstacle à la résolution du problème. 10. Médiathèque - Désherbage et tarifs de vente des livres à la bourse aux livres : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : ➢ L'état physique du document, la présentation, l'esthétique ➢ Le nombre d'exemplaires ➢ La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années) ➢ Le nombre d'années écoulées sans prêt ➢ La valeur littéraire ou documentaire8 ➢ La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ➢ L'existence ou non de documents de substitution Il est proposé à l'assemblée que, selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Il convient d’autoriser, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent. Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de vente comme suit : ➢ Revues 1 € les 5, ➢ Livres de poche 1 € les 2, ➢ Livres reliés 1 € l’unité. Pour chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs proposés et décide de reverser des sommes récoltées au Téléthon. Personnel communal 11. Protection sociale complémentaire : Vu la délibération du 24 septembre 2024, le conseil municipal approuvant le montant de participation de la collectivité au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 comme suit : ➢ 11 € par mois pour les agents à temps complet ➢ 7 € pour les agents à temps non complet. Considérant qu’après saisine pour avis le centre de gestion d’Eure-et-Loir, a informé de l’impossibilité de proratiser la participation. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rapporter la délibération du 24 septembre 2024 en ce qui concerne le montant de la participation employeur et approuve une participation de 11 € par mois pour tous les agents. Finances 12. Tarif location de la salle Pannard à l’association LM Danse et Fitness : En 2023, le Conseil Municipal avait fixé la location à 75 € par séance. LM Danse et Fitness souhaite poursuivre les cours de Zumba à la salle Pannard le jeudi soir de 16h00 à 22h00 (hors vacances scolaires). Il convient de renouveler le contrat de location pour l’année 2024/2025 et de fixer le tarif à la séance. Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le renouvellement de la convention avec un tarif de location de 75 € par séance. 13. Indemnité pour le gardiennage des églises communales A compter du 1er janvier 2024, le montant applicable est de 503.42€, pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser à Monsieur le Curé de la Paroisse, l’indemnité maximum allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.9 Questions diverses : - M. le Maire fait part de l’octroi d’une subvention au titre du fonds vert, dans le cadre du projet d’aménagement de l’esplanade de la piscine, d’un montant de 52. 900 €. Cette subvention vient s’ajouter au plan de financement initial portant le taux de subvention à 63%. - M. HALLOUIN fait part de l’installation de la sonorisation du centre-ville. Quelques réglages et raccordements sont encore à faire, mais on ne peut que se féliciter de voir enfin aboutir un projet initié en 2008. Cela permettra notamment d’animer le marché. S’agissant du camping le résultat de cette saison sont un peu en dessous de ceux de 2023 mais nous avons fait une très belle année, malgré la météo. Le couple de gardiens a donné entière satisfaction et nous espérons les revoir pour la saison 2025. Le bloc sanitaire devra être rénové. Une étude va être lancée en ce sens. -Mme BELLAMY réitère sa demande de support vélos, à côté du gymnase. M. le Maire confirme que la demande a été prise en compte par les services techniques. - Mme OLLIVIER déplore, comme tous les ans, l’absence d’eau chaude au gymnase Pergault. Cela a été signalé et est problématique, notamment lors des matchs. - M. HAY annonce que la réhabilitation de la déchèterie va pouvoir être lancée prochainement. La négociation avec le propriétaire voisin ayant aboutie, une extension est envisageable et permettra également l’installation du siège du syndicat pour éviter la location de différents lieux de stockage des conteneurs et de bureaux. Mme DESAEVER souligne que cela va être une nuisance supplémentaire pour les voisins. M. le Maire précise que les conteneurs stockés sont neufs il n’y aura donc aucune nuisance. - M. HAY indique avoir surpris des jeunes faisant du cross sur l’esplanade de la piscine. Ils ont été interpelés et menacés de visite au domicile de leurs parents en cas de récidive. Ils semblent pour l’heure, ne pas avoir recommencé. Enfin, M. HAY fait part de l’ouverture prochaine de la pizzeria, route de Billancelles, suite à un avis favorable des commissions de sécurité et d’accessibilité. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.