Procès Verbal - PV CM du 18 Decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 18 Decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gasville-Oisème. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 Decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, PROCES VERBAL

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 Décembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le DIX HUIT Décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de M. Grégoire BAILLEUX, Maire.

La Séance a été publique.

Etaient présents :

M. Grégoire BAILLEUX, Maire, M. Thierry BLANGY, Mme Sheila ROQUILLET, M. Jérôme NEVEU, Mme Marinette CORNE, M. Dominique HUETZ, Mme Valérie CHENEAU, Mme Corinne LECOMTE, M. Daniel SOLET, M. Alban DÉCOSSE, M. William BELHOMME, M. Daniel LE FOLL, Mme Patricia COREN

Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

Mme Nicole ARTH donne pouvoir à M. Daniel SOLET

Mme Christine GUYON donne pouvoir à M. Thierry BLANGY

Convocation du 11 Décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Votants : 15

Monsieur le Maire ouvre la séance en donnant la parole à Madame PICHON Martine, qui est dans le public avec son chien TEAM'S. Mme PICHON explique que TEAM'S est un Chien d'Assistant Judiciaire (CAT) auprès du tribunal de Chartres.

Son but est de venir en aide à des victimes. Il les assiste en étant à leurs pieds lors d'auditions en Gendarmerie ou au commissariat, ou bien même à l'hôpital.

Ces chiens aident les victimes à parler à se libérer de choses difficiles à exprimer, ils sont de véritables éponges.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

D GG > D DO > OC Or Er

1 Désignation d’un secrétaire de séance

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 19 Novembre 2024

3 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

4 Validation de devis

5 Demandes de subventions d’investissement au titre de l’année 2025

6 Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget

7 Prise de participation dans le capital de la société de projet pour le parc photovoltaïque

8 Convention relative au dispositif de recueil pour les pièces d’identité

9 Accès au Système d’Information Géographique Infogéo 28

10 Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

11 Rapport du mandataire au sein de la SPL Chartres Aménagement — Année 2023

12 Rapport d’activités 2023 de Chartres Métropole

13 Informations diverses

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr - 1-1 - DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. HUETZ Dominique est désigné Secrétaire de séance,

2 - APPROBATION DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire demande s'il y a des commentaires ou des observations : Madame COREN s’étonne que seuls les comptes-rendus succincts soient publiés.

Elle relève également que les noms des conseillers qui votent contre ou qui s’abstiennent ne sont pas mentionnés. Monsieur le Maire indique que nous allons vérifier la règlementation.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 Novembre 2024 :

VOTE : ABSTENTION 2 (M. Huetz et Mme Lecomte qui étaient absents) CONTRE 0 POUR 13

3 — DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, depuis la dernière séance de Conseil Municipal, il a pris les décisions suivantes :

Décisions d'ordre général

N° de décision Date de la décision Objet

Mission de Maitrise d’œuvre (Diagnostic et avant-projet) pour

18/2024 20.11.2024 le projet de renaturation des cours d’écoles : Cabinet GILSON

19 / 2024 28.11.2024 Virement de crédits n°01 / 2024 : section d’investissement

Contrat de vérification périodique des installations gaz école

élémentaire et garderie : BUREAU VERITAS

Décisions relatives aux D.I.A. (Déclarations d'Intention d'Aliéner)

20 / 2024 10.12.2024

N° de la décision | Date de la décision Objet

17/2024 | 05.12.2024 | DIA 44 Grande Rue

18 / 2024 10.12.2024 DIA 3 Rue de Couttes

Mme Coren demande quel est le contenu de la décision des virements de crédits. Monsieur Baïilleux fait la lecture de cette décision.

4 —- VALIDATION DE DEVIS

© Isolation Mairie

La réalisation de travaux d’isolation des bâtiments communaux avait été étudiée, et des subventions avaient été sollicitées à cet effet, en lors du Conseil Municipal du 05 Janvier 2023.

Dans le bâtiment de la Mairie, il est prévu d’isoler le grenier du 2°%° étage au-dessus des bureaux, ainsi que les combles au-dessus de la salle du Conseil Municipal.

Les subventions accordées proviennent de la Préfecture d’Eure-et-Loir (DETR 2023) pour 20 % et du Département (FDI 2023) pour 30 %.

Ce dossier a été étudié par les Membres de la Commission Travaux, en date du 28 Novembre 2024.

Ils ont étudié les devis des 2 entreprises qui ont été sollicitées : BATI-COULEUR (28 — Courville-sur-Eure) et PRONETT (28 — Berchères-les-Pierres).

Ils ont décidé de retenir l'offre de la société PRONETT pour un montant de 12 583 € HT, et de présenter cette proposition aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal se prononce FAVORABLE à l’unanimité POUR æ VALIDER le choix de la société PRONETT, pour un montant de 12 583 € HT.

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.3191.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -2-© Isolation Garderie

La réalisation de travaux d’isolation des bâtiments communaux avait été étudiée, et des subventions avaient été sollicitées à cet effet, en lors du Conseil Municipal du 05 Janvier 2023.

Dans le bâtiment de la Garderie, il est prévu d’isoler le grenier du 2°" étage au-dessus des salles situées en façade, ainsi que les combles au-dessus de la grande salle de la garderie.

Les subventions accordées proviennent du Département (FDI 2023) pour 30 %.

Ce dossier a été étudié par les Membres de la Commission Travaux, en date du 28 Novembre 2024. Ils ont étudié les devis des 2 entreprises qui ont été sollicitées : BATI-COULEUR (28 — Courville-sur-Eure) et PRONETT (28 — Berchères-les-Pierres).

Ils ont décidé de retenir l'offre de la société PRONETT pour un montant de 6 604 € HT, et de présenter cette proposition aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal se prononce FAVORABLE à l’unanimité POUR # VALIDER le choix de la société PRONETT, pour un montant de 6 604 € HT.

O Fissures Rue de Friaize

Monsieur le Maire rappelle que la Rue de Friaize a été fermée à la circulation pendant l’été 2024. Des fissures étaient déjà apparues, il est nécessaire d’intervenir pour consolider cette voie.

Ce dossier a été étudié par les Membres de la Commission Travaux, en date du 28 Novembre 2024. Ils ont étudié les devis des 2 entreprises qui ont été sollicitées : Société COLAS (28 — Le Coudray) et Société NEOVIA (92 — Le Plessis-Pâté).

Les membres, à l’unanimité, souhaitent retenir la technique d’émulsion liquide de la société COLAS, d’un montant de 5 955,35 € HT.

Le Conseil Municipal se prononce FAVORABLE à l’unanimité POUR æ VALIDER le choix de la société COLAS, pour un montant de 5 955,35 € HT.

5 - DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2025

© Travaux de rénovation énergétique et Sécurisation des bâtiments communaux Il est nécessaire de programmer des travaux sur l’ensemble des bâtiments communaux : > En installant un système de contrôle des chauffages à distance, par domotique, permettant de contrôler des consommations et réduire les coûts énergétiques : 63 295,83 € HT

> En installant des serrures sécurisées sur l’ensemble des bâtiments, permettant un meilleur contrôle des accès aux bâtiments : 8 876,00 € HT

Délibération n° 24-12.01

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2025, au taux de 30 % æ SOLLICITE une subvention auprès du Département, au titre du FDI 2025, au taux de 30 % æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 72171,83€

DETR 2025 30% 21651,55€

|. FDI 2025 30% _21651,55€

Reste à charge 40% 28 868,73 €

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.3191.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -3-@ Acquisition de radars pédagogiques

Afin de poursuivre la sécurisation de la circulation de la commune, il est envisagé d’acquérir 2 radars pédagogiques, qui pourront être installés dans différents lieux de la commune.

Les modèles de radars étudiés permettraient de ressortir des statistiques. Ceux-ci nous pourraient guider ainsi que les forces de l’ordre dans les contrôles de vitesses.

Délibération n° 24-12.02

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ SOLLICITE une subvention auprès du Département, au titre du FDI 2025, au taux de 30 % æ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Concours 2025 de Chartres Métropole, au taux de 30 % æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 3654,36€

FDI 2025 30% 1 096,31 €

FdC 2025 30% 1096,31€

Reste à charge 40% 1461,74€

© Travaux de sécurisation de voirie

Afin de poursuivre la sécurisation de la circulation dans la commune, il est envisagé d’effectuer des travaux de

sécurisation de voirie Rue des Minardières et Rue de la Chesnaïie.

Monsieur le Maire précise que, bien que l’enfouissement des réseaux eût été annoncé par Chartres Métropole, ils ont dû revoir leur budget 2025 et ne pourront pas inscrire ces travaux pour l’année à venir. De ce fait, des problèmes de sécurité étant également connus dans le secteur de l’intersection Rue des Minardières / Rue de la Chesnaïie, il est proposé de travailler sur une programmation de travaux sur ce secteur.

Délibération n° 24-12.03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

æ SOLLICITE une subvention auprès du Département, au titre du FDI 2025, au taux de 30 % æ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Concours 2025 de Chartres Métropole, au taux de 30 % æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 56 825,00€

FDI 2025 30% 17 047,50 €

FdC 2025 30% 17 047,50 €

Reste à charge 40% 22 730,00 €

® Acquisition d’un tracteur-tondeuse

Le tracteur-tondeuse vieillissant de la commune est tombé en panne. Il y a lieu de le remplacer.

Délibération n° 24-12.04

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Concours 2025 de Chartres Métropole, au taux de 50 %

æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 1827820€

FdC 2025 50% 9139,10€

Reste à charge 50% 9139.10 €

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.3191.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -4-® Acquisition de photocopieurs

Le contrat de maintenance des photocopieurs arrive à terme.

Après étude, il serait préférable d’acheter le nouveau matériel (2 photocopieurs au lieu de 3) L’étude des consultations des sociétés sera faite en commission.

Délibération n° 24-12.05

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

æ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Concours 2025 de Chartres Métropole, au taux de 50 %

æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 9780€

FdC 2025 50% 4890€

Reste à charge 50% 4890€

® Acquisition d’une lame de déneigement

La lame de déneigement est devenue défectueuse. Pour des raisons de sécurité, il serait préférable de la remplacer. Monsieur Bailleux explique que la conception de cette lame entraine des difficultés dans son utilisation. Cette lame est toujours utilisable, mais cette subvention permettrait d’en acquérir une nouvelle si celle-ci venait à casser. Monsieur le Maire profite d’évoquer ce sujet pour remercier M. NEVEU de sa disponibilité lors du dernier épisode neigeux. Il remercie également M. LE FOLL pour son implication dans la réparation et remise en état de celle-ci, permettant d’allonger sa durée de vie.

Délibération n° 24-12.06

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

12 voix POUR ; 2 voix CONTRE (Mme COREN et M. BELHOMME) ; 1 ABSTENTION (M. LE FOLL) æ SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Concours 2025 de Chartres Métropole, au taux de 50 % æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Coût estimé du projet HT 7000.00 €

FdC 2025 50% 3500,00€ |

Reste à charge 50% 3 500,00 €

@ Renaturation des cours des écoles — tranche 1

Comme il a déjà été évoqué lors de plusieurs réunions, la Commune souhaite lancer un programme de renaturation des cours des écoles, permettant de rompre les îlots de chaleurs.

Ce programme est prévu en 2 tranches (honoraires de maitrise d’œuvre inclus) & Tranche 1 (année 2025) : Ecole Elémentaire et garderie : 181 748 € HT & Tranche 2 (année 2026) : Ecole Maternelle : 203 794,50 € HT

Délibération n° 24-12.07

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

12 voix POUR ; 1 voix CONTRE (M. BELHOMME) ; 2 ABSTENTIONS (Mme COREN et M. LE FOLE) æ SOLLICITE une subvention auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie, au taux de 20 % æ SOLLICITE une subvention auprès de la Région, au titre du CRST, au taux de 10 % æ SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture, au titre du DETR 2025, au taux de 20 %

æ SOLLICITE une subvention auprès du Département, au titre du dispositif 2025 de « transition écologique et mobilités douces », au taux de 30 %

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie(@gasville-oiseme.fr -5-æ PRECISE que le plan de financement retenu est le suivant :

Cout estimé du projet HT 181 748,00 €

Agence de l’Eau Seine Normandie 20 % 36 349,60 €

Région : CRST 10% 18 174,80 €

DETR 2025 20% 36 349,60 €

CD 28 : Transition écologique 2025 30 % 54 524,40 €

Reste à charge 20% 36 349,60 €

6- AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Afin de pouvoir engager certains investissements non prévus au budget de l’année précédente, en application de la réglementation en vigueur, article L 1612-1 du CGCT, le Conseil Municipal a la faculté d’autoriser le Maire, à ordonnancer des dépenses en section d’investissement, à concurrence de 7% du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l’année précédente.

Cette autorisation permet d’anticiper sur un programme et d’engager des dépenses sans avoir à réaliser des décisions modificatives sur d’autres articles et sans attendre le vote du budget.

Pour mémoire, les « Restes A Réaliser » concernent les devis validés avant la fin de l’année ; les devis validés à compter du 1°‘ janvier concernent l’exercice suivant et les investissements peuvent alors être mandatés en utilisant les enveloppes attribuées dans ces autorisations.

Délibération n° 24-12.08

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ AUTORISE le Maire, dans l'attente du vote du budget, à engager, liquider et mandater au titre de l’année 2025 des dépenses en section d'investissement dans la limite de % du montant des dépenses d’investissements inscrites au budget de l'année 2024, selon les montants ci-dessous :

L Autorisation maximum Budget alloué 2024 sur 2025

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 43 400 € 10 000€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 649 495,52 € 160 000 €

æ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

7 - PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE PROJET POUR LE PARC PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire rappelle le projet de reconversion de la friche SAMREV en parc photovoltaïque, débuté il y a 4 ans. Après de longues démarches et de nombreuses sollicitations de différents partenaires (Etat, Trésor Public, Ademe, les statuts de la création de la société de projet sont maintenant finalisés, et la Commune doit se positionner sur le pourcentage de prise de capital.

Ce dossier a été évoqué lors de différents commissions municipales.

La dernière commission mixte environnement et finances, en date du 10 Décembre 2024 a revu les mises à jour des documents, afin d’étudier les possibilités de prise de participation au capital.

Monsieur le Maire donne la parole à M. HUETZ qui retrace la chronologie des différentes étapes de ce dossier, et du déroulé des travaux de dépollution.

La parole est ensuite donnée à M. DÉCOSSE, qui explique les critères à respecter pour la prise de participation par la Commune dans la Société de Projet.

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -6-Monsieur BAILLEUX rappelle qu’à la fin du bail de 30 ans, une clause est insérée afin de se laisser la possibilité de poursuivre l’exploitation de ce pare, selon la rentabilité qui en sortira alors.

Les membres de la commission mixte proposent à la majorité une prise de capital à hauteur de 15 %.

Délibération n° 24-12.09

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ DECIDE d'entrer au capital de la société TS205GASV, avec une part de 15 % æ APPOUVE ie principe de la création de la société TS205GASV,

æ APPROUVE le projet des statuts constitutifs de la société TS205GASV, æ APPROUVE le projet de pacte d’associés de la société TS205GASV, ainsi que ses annexes,

æ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet des statuts constitutifs de la société TS205GASV,

æ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de pacte d’associés de la société

TS205GASV, ainsi que ses annexes,

æ ACCEPTE le versement d’un capital de 450 euros, correspondant au nombre de titres qui seront détenus par la

Commune de Gasville-Oisème,

æ AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune au sein des assemblées générales de la société TS205GASV, et à accomplir toutes formalités et à signer tous documents requis pour l’exercice des droits et obligations de la Commune en tant qu’actionnaire de la société TS205GASV, æ DESIGNE Monsieur Grégoire BAILLEUX comme premier représentant de la Commune pour siéger au comité

stratégique de la société TS205GASV avec voix délibérative,

æ DESIGNE Monsieur Dominique HUETZ, Monsieur Alban DÉCOSSE et Madame Isabelle FERREIRA comme représentants de la Commune pour siéger au comité stratégique sans voix délibérative.

æ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches pour sa mise en œuvre.

8 — DISPOSITIF DE RECUEIL POUR LES PIECES D’IDENTITE

Monsieur le Maire informe les membres que nous avons la possibilité de nous équiper d’un dispositif de recueil, permettant de faire des cartes nationales d’identités, passeports et validation de l’identité numérique.

La commune doit se doter d’un poste informatique dédié et d’un abonnement pour un logiciel de prise de RDV en ligne. Le matériel du dispositif est mis à disposition par la Préfecture qui en assure la maintenance.

Les personnes habilitées à réaliser ces actes sont le personnel communal, mais également les élus. Les habilitations seront nominatives.

La Commune percevra alors une dotation annuelle (une part fixe et une part variable selon le nombre de titres qui

seront créés). Il n’y a pas de quota minimum de réalisation de cartes.

Délibération n° 24-12.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ APPOUVE le principe de mise en place d’un dispositif de recueil pour les pièces d’identité æ AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce service, dont les conventions et les avenants.

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.31.91.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -7-9 — ACCES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE INFOGEO 28

M. DÉCOSSE déclare qu’il ne prendra pas part au vote.

La convention conclue entre Chartres Métropole et Territoire d'ÉNERGIE Eure-et-Loir, permettant notre accès au système d’information géographique « Infogéo28 », arrive à échéance le 31 décembre 2024.

À partir de janvier 2025, Chartres Métropole met à disposition de ses communes un nouvel outil SIG.

Cependant, les communes ont la possibilité de continuer à utiliser Infogéo28 et son module Géocim. Bien que cet accès soit gratuit, une convention doit être conclue entre la commune et Territoire d’ ÉNERGIE Eure-et-Loir.

Notre commune dispose déjà de plusieurs utilisateurs ayant signé un acte d'engagement de confidentialité, valide jusqu’au 31 décembre 2026, leur permettant d’accéder aux données à caractère personnel via Infogéo28.

Délibération n° 24-12.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants æ APPOUVE le principe de mise en place d’un dispositif de recueil pour les pièces d’identité

æ AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce service, dont les conventions et les avenants.

10 - RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi «Climat et Résilience» du 22 août 2021, dite «Loi Z.A.N.» a pour objectif d’atteindre Zéro

Artificialisation Nette des sols en 2050.

Le cadre de cette loi est la lutte contre le dérèglement climatique et du renforcement de la résilience face à ses effets

Un objectif intermédiaire, fixé dans 10 ans, est la réduction de moitié de la consommation d’E.N.A.F. (Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers). Son évolution sera suivie par l’établissement d’un rapport tous les 3 ans, dit

«rapport triennal ».

Pour notre commune, ce rapport ressort les données suivantes :

& La consommation des ENAF, sur la période de référence 2011 — 2020, est de 7,3 hectares, représentant 0,8 % du territoire de la Commune.

Cette consommation est répartie comme suit :

æ 2,2 hectares à vocation d’activités : en 2011 : Création de la Zone d’activité du Bréharet

æ 4,7 hectares à vocation d’habitats : en 2015 : lotissements La Garenne 3 et 4 æ 0,5 hectares à vocation de voirie : en 2015 : voirie des lotissements

La loi ZAN projette une réduction de 50 % de la surface artificialisée sur la période 2021 — 2031. Pour notre commune, cela correspond à une surface maximale de 3,6 hectares disponible pour l’artificialisation.

Le Conseil Municipal doit DEBATTRE sur ce rapport.

Monsieur le Maire informe que les projets impactant la commune sur les 10 années à venir concerneraient l’extension de la ZA de Bréharet. D’autre part, il précise qu’au niveau de l'Etat, les surfaces concernant les infrastructures autoroutières ne sont pas prises en compte dans le calcul du quota. Monsieur Décosse précise que ce quota pourrait bloquer les futurs projets des futures équipes municipales.

Les élus, à l’unanimité, souhaitent transcrire la remarque suivante sur ce thème :

æ Le Conseil Municipal regrette que l’application locale de la loi ZAN puisse pénaliser les projets de développement des petites communes, et souligne l’hypocrisie de l’État qui a décidé d’exclure du champ

d’application de la loi la construction de nouvelles infrastructures autoroutières, dont l’A 154, sans réduction prévue de sa propre consommation de terres agricoles

MAIRIE 1 rue de la Mairie -- 28300 GASVILLE-OISÈME

& : 02.37.31.91.04 e-mail : mairie(@gasville-oiseme.fr -8-Délibération n° 24-12.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

4 PREND ACTE du débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de

Gasville-Oisème, présenté ce jour,

æ APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, æ PRECISE que 2 remarques sont soulevées au sujet de ce rapport (voir dans la transcription des débats)

æ DIT qu’en application de l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport seront transmis aux :

> Préfet de la Région Centre Val de Loire

> Préfet d’Eure-et-Loir

> Président du Conseil Régional Centre Val de Loire

> Président de Chartres Métropole

11- RAPPORT DU MANDATAIRE AU SEIN DE LA SPL CHARTRES AMENAGEMENT ANNEE 2023

Conformément à l’article L1524-5S du CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis par leur(s) représentant(s) au conseil d’administration ou en assemblée spéciale de la société publique locale dont la collectivité est actionnaire.

La parole est donnée à M. NEVEU qui rappelle que notre commune détient 1 action de cette société, ce qui représente 0,17% des actions totales.

Il précise que la réalisation de ce rapport a pour objectif de renforcer l’information de la collectivité actionnaire et de ses élus, mais aussi de s’assurer que la SPL Chartres Aménagement agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la commune de Gasville-Oisème. En 2023, cela consistait en la réalisation d’études en vue de la viabilisation de nouvelles parcelles sur la ZA du Bréharet.

Vu la présentation du rapport annuel 2023 de la SPL Chartres aménagement, joint à la présente délibération.

Délibération n° 24-12.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

æ ADOPTE le présent rapport

12 —- RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que nous avons été destinataires du rapport d’activités 2023 de Chartres Métropole, par mail du 15 novembre 2024.

M. Bailleux rappelle son obligation de communiquer ce rapport à tous les membres du Conseil Municipal. C’est pourquoi ce rapport fait l’objet d’une pièce jointe lors de l’envoi de la convocation.

Monsieur le Maire demande si tous les conseillers ont bien été destinataires ?

Les conseillers répondent positivement à l’unanimité.

Le Maire précise que nous disposons d’un exemplaire papier de ce rapport, qui est à la disposition des Membres du

conseil Municipal. Il est consultable en Mairie.

13. INFORMATIONS DIVERSES

Nous n'avons reçu aucune question écrite de la part des Conseillers Municipaux.

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& :02.37.3191.04 - e-mail : mairie@gasville-oiseme.fr -9-Monsieur le Maire rappelle quelques dates :

& Feu d'artifice du 1% Janvier 2025

& Vœux de la Municipalité le 11 janvier 2025

æ Visite de Madame la Sous-Préfète le 17 janvier 2025

TOUR DE TABLE :

M. BLANGY

La pose des illuminations a été faite par les agents communaux. Malgré les problèmes rencontrés, la pose s’est bien déroulée dans l’ensemble.

M..NEVEU

Il fait part de sa déception quant à la parade de Noël, marquée par l’absence de la population aux RDV.

Il indique que des sangliers sont toujours présents à la sortie de la ville. Leur présence est dangereuse. Ils se situent près du bassin de rétention appartenant au Département. Cette information leur sera remontée.

M. DÉCOSSE I informe qu’un article est paru dans la presse de ce jour par le fournisseur d’énergie électrique GEDIA, indiquant

qu’ils versent une somme en fin d’année à leurs clients.

M. Décosse se pose la question pourquoi Synelva ne fait pas de même, du fait qu’ils aient également eu de forts bénéfices.

Mme LECOMTE

Il faudrait réfléchir pour investir dans l’achat d’une tenue pour le Père Noël. Cela permettrait de réduire les coûts de sa location tous les ans.

Mme CHENEAU

Le journal communal est terminé. Il devrait être disponible la semaine prochaine. Des volontaires sont sollicités pour sa distribution.

Mme CORNE

L’assistante sociale actuellement en poste est en fin de contrat en cette fin d’année. Celui-ci n’est pas renouvelé. Nous n’aurons plus d’assistante sociale référente pour le moment.

Monsieur le Maire propose d’écrire au Président du Département afin de déplorer cette situation.

Un goûter de Noël aux écoles est organisé jeudi après-midi.

Le soir, à 18h00, un moment convivial est prévu avec les élus et le personnel.

La séance est levée à 21 h 40

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Grégoire BAILLEUX Dominique HUETZ

MAIRIE 1 rue de la Mairie — 28300 GASVILLE-OISÈME

& : 02.37.31.91.04 e-mail : mairie(@gasville-oiseme.fr -10-