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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 9 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 9 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EX © À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 10 du 9 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 9 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence'BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 10 du 9 février 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2018-3 du 30 janvier 2018 renouvelant l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et immeubles de grande hauteur — Sté ERVE Philippe
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-9 du 7 février 2018 autorisant un appel à la générosité publique pour le de fonds de dotation «Patrimoine et solidarités en Anjou»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Erratum RAA du 31 janvier : Arrêté incomplet
- Arrêté DDT-SG n°2018-1-1 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Didier GERARD, directeur, en matière administrative
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-1 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine de l'État à Montsoreau
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-2 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l’État à Varennes-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-3 du 7 février 2018 renouvelant l’autorisation d'occupation temporaire du domaine de l'État à Varennes-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-4 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l’État à Villebernier
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-5 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l'État à Villebernier
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-6 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l'État à La Bohalle, commune de Loire-Authion - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-2-7 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l'État à Ste-Gemmes-sur-Loire
- Arrêté DDT-SRGC-UEN n°2018-2-8 du 7 février 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine de l’État à St-Jean-des-Mauvrets, commune des Garennes-sur-Loire - Arrêté DDT-TICSR n°2018-21 du 6 février 2018 réglementant temporairement la circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2018-12 du 8 février 2018 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire en élevage à Chemillé-en-Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2018-2 du 8 février 2018 homologuant l'enceinte sportive «stade Raymond
Kopa» à Angers
091 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Quest
- Arrêté EMIZO n°2018-16 du 7 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-17 du 7 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-18 du 7 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-19 du 8 février 2018 portant réglementation de circulation routière
002 1 - ARRÊTÉS
003 004 à
Dberté-e-Égaltté à Fraierilié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Servicé interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ Cabinet/SIDPC n° 18-003
pour renouvellement de l'agrément de la Société ERVE Philippe
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction.et de l’habitation ;
VU le Code du travail ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grandé hauteur et leur protection contré les risques d’incendie et de panique ;
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation dés dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 consolidé relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification dû personnel permanèrit des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et.des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014 portant renouvellement de
l'agrément de la société IGS FORMATION, pour la formation du personnel petmänent de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteür ;
CONSIDÉRANT la demande dé modification de la description de l’entreprise
formulée le 25 janvier 2018 par M. Philippe ERVE, directeur de la société IGS Formation ;
00 - ARRÊTE -
Article 1%: l’article 1% de l’atrêté n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014 est modifié comme suit !
L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
v d'agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2) de chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)
est renouvelé à la société ERVE Philippe sise ZI La Courbière — 2, rue des Alouettes — 49 450 SEVRE-MOINE dans le Maine-et-Loire, pour une durée de 5 ans à compter du 21 septembre 2014, date d'expiration du précédent agrément, sous le numéro 4906 pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014 restent inchangés.
Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et Monsieur Philippe ERVÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 30 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Dirgetrice de cabinet,
Valérie COMMIN
006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL-BRE-2018-09
Portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds
de dotation
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Va le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à Ja générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 17 octobre 2017, reçue le 6 février 2018, présentée par Monseigneur Emmanuel DELMAS, président du fonds de dotation dénommé « PATRIMOINE ET SOLIDARITES EN ANJOU » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « PATRIMOINE ET SOLIDARITES EN ANJOU » est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est la restauration de l'église du Sacré Coeur de Cholet, d'un bâtiment à Béhuard et du palais épiscopal à Angers.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : sollicitation de donateurs privés et de mécénat d'entreprise, diffusion de plaquettes et de flyers, information presse, radio et
007 télévision locales, mailing, outil de collecte en ligne sur le site internet du fonds de dotation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en. vigueui, le fonds de dotation à Pobligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informätions relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modälités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation peut être tetirée ou abrogée en cas de mariquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de Maine-et-Loire, accessible sur Le site Internet de la préfecture et notifié à Monseignéur Eminanuel DELMAS.
Fait à ANGERS, le 0 7 FEV, 2949
Pour le préfet, et par délégation,
le dirécteur de la réglementation
et des collectivités locales,
et) Régis DUFERNEZ
008 EX 4
Libarté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG - n° 2018-01-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI
administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VE Parrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
009 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2017-L11 du 21 août 2017 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à exception des matières citées au L- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1" février 2018.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2017-10-01 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrêté,
ARTICLE 5 :
Le dirécteur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 16 janvier 2018
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didier GË
010 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG -— n°2018-01-01 du 16 janvier 2018
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
a— Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alat |1-Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et SG Olivier GUIELOU des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. SG Bruno GRENON .
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. SG Christophe BERTHOME SG Caroline MAROLLEAU
SG Christelle FLORTE
SG Nelly LENOIR
SG Christine ZAZZARON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDECT | Denis BALCON
DIR/MDECT | Philippe TÉFOU
SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Gaëlle GILET
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Eric FRESSINAUD
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Eaurent GIRARD
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Marianne PELET
SUAR Elise SOUFFLET-LECLERC
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Dominique CHARTIER
SSRGC | Martine BENOÏST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
SEA Isabelle BERTHOMÉ
SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, SG Olivier GULLOU des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Bruno GRENON
Ala3 | Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique. sG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Ala4 | Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
AlaS | Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Ala6 | Décision relative à Putilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Olivier GUILEOU sG Bruno GRENON
Ala7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Ala9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l’exelusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Aïal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alaït | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de administration, SG Olivier GUIELOU
Afali2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 01? N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Alal3 | Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission où d’un sG Olivier GUILLOU
stage. SG Bruno GRENON
SG Patrick BUOB
DIR/CG Denis BALCON
DRGC Martine BENOIST
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SUAR Euc MOREAU
SEA Éric ROUX
b— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Albl | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé, SG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
AYb2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Olivier GUILLOU
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, SG Bruno GRENON
« pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un Heu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
A1b3 | Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement SG Otivier GUIELOU de résidence ni modification de la situation des intéressés. SG Bruno GRENON
AIlb4 | Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
AËbS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales, SG Olivier GUELLOU
SG Bruno GRENON
A1b6 | Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C. SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
AÏb7 } Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes,
ALb8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de fongue durée, SG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
AÏb9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. SG Olivier GUELOU
SG Bruno GRENON
A1bI1 [Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. sG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
AIbI2 |Création et modification de a composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
AÏb13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. sG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
Alb14 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : G Olivier GUILLOU
- congé de formation professionnelle, SG Bruno GRENON
+ congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
* congé pour période d'instruction militaire, k
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compie épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
AIbI5 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs el ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire on de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de Ia démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
* mise en cessation progressive d'activité
Décision de subdélégation de signature en matière adninistrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018
012 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
AIb16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de ! “État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
A1b18 |Fixation des rentes pour accidents du travail.
Alb19 |Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Atb20 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
Aïb2} |Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
c- Responsabilité civile :
Alci | Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de ta circulation.
Alc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d— Procédures contentieuses :
A1d1 | Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagentent foncier.
Al d2 }Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de L'État devant les juridictions SG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Bruno GRENON mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. sG Christelle FLORTE
Ald3 {Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures sG Olivier GUILLOU d'urgence devant les tribunaux administratifs. sG Bruno GRENON
SG Christelle FLORTE
At d4 | Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, SG Olivier GUIELOU etc..., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. sG Bruno GRENON SG Christelie FLORTE
Aïd5 | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine publie de P'État :
AZ al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la détivrance par SSRGC Denis BALCON Je ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2a2 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 | Décision de déclassement
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSRGC Denis BALCON
b- Exploitation du dontaine public routier de l tÉtar :
A2b1 | Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
sG Olivier GUILEOU
SG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2b2 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel SSRGC Denis BALCON en assurant Pentretien. SSRGC Martine BENOIST
e- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de SSRGC Denis BALCON l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police SSRGC Martine BENOIST de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux SSRGC Denis BALCON routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018
07 CN N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, DIR/CG | Patrick BUOB
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
sG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2d2 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A24d3 |Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules SSRGC | Denis BALCON assurant des transports de première nécessité où de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SSRGC Martine BENOIST viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d4 | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports DIR/CG | Patrick BUOB
routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
sG Olivier GULLOU
sG Bruno GRENON
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d5 Tous couriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concemant un transport exceptionnel hors DIR/CG ! Patrick BUOB
gabarit code de fa route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSRGC | Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
sG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d6 | Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
e— Transports guidés :
A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des SSRGC Denis BALCON modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés ; consultation SSRGC Denis BALCON
des services où des commissions compétentes, notification de Ja décision du Préfet.
3 - VOIES D'EAU
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
À3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC } Denis BALCON SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a5 | Décision de déclassement
&- Police de la navigation intérieure :
A3b1 | Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des | SSRGC Denis BALCON .
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Didier HUCHEDÉ
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018
Ü14 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A3b2 | interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
sG Olivier GUILEOU
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAF
SUAR François BLINEAU
4- CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
Adaï | Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MILOS) : procédures de consultation des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
A4a2 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aïdés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4bl | Signature des conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit mois à SCHV Jean-Luc MALGAT compter de la date de la décision favorable,
A4b4 |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la Construction et SCHV Jean-Luc MALGAT de l'Habitat (CCH). SCRV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prarogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé SCHV Jean-Luc MALGAF par l'État, SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Euc MALGATF d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les fravaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts SCHV Jean-Euc MALGAT locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b10 | Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b1i |En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du SCHV Jcan-Lue MALGAT remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par F'État selon l’échéancier initial.
A4b12 |Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d’usage SCHV Jean-Luc MALGAT un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à foyer modéré et construit avec l’aide
de l’État et l’attribution des aides correspondantes.
A4b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bi4 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, ct de 5 ans pour SCHV Jean-Luc MALGAT l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de reniboursement des aides SCHV Eric FRESSINAUD
consenties par l'État.
A#bI5 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convocations et autres cowriers relatifs à la commission consultative.
c- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée an logement :
Adcl | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du CCH, SCHV Jean-Luc MALGAT en application de l'article L351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs an fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Éric FRESSINAUD Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'atlocation logement temporaire.
A4c2 |Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, SCHV Jean-Luc MALGAT en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la SCHV Jean-Luc MALGAT qualité des logements conventionnés, SCHV Sylvain MAURICE
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015 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A4c4 |Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé SCHV Jean-Euc MALGATF où non, d'un fogement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Éric FRESSINAUD
A4cS | Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
d - Études et Ingénierie :
A4 dl | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de lhabitat :
A&eï | Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à V'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à SCHV Jean-Luc MALGAT connaissance” adressée au président de FEPCL.
f- Accessibilité :
A4f1 | Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa n°15246*01, et SCHV Jean-Euc MALGAT décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de SCHV Bérénice NÉRON l’article R. 111-19-3{ du code de la construction et de Fhabitation, SCHV Christine LERAY
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagenient et d'urbanisme :
ASaï | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
A5 42 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASb1 |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à lexclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter à SUAR François BLINEAU connaissance" adressée au président de J'EPCI. SUAR Luc MOREAU
A5b2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
A5b3 |Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Euc MOREAU
AS5b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR François BLINEAU
SUAR Lue MOREAU
ce -Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à SUAR François BLINEAU la connaissance" adressée au maire. SUAR Euc MOREAU
ASc2 |Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après SUAR François BLINEAU mise à Penquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Luc MOREAU
ASc4 |Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l’EPCI.
AScS |Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASce7 |Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l’arrêté de mise à SUAR François BLINEAU disposition de l'enquête publique. SUAR Luc MOREAU
ASc8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
AS5c9 | Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du SUAR François BLINEAU PED, SUAR Luc MOREAU
AScl0 |'Fous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme avec SUAR François BLINEAU une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU - l'arrêté de mise à Penquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de I’EPCH, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU, - Parrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibitité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
AS dl | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU
SUAR Euc MOREAU
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A5 d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de l’ergane délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de SUAR Luc MOREAU
création ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c- Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet AS5e2 | des équipements publics.
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5fl Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU
préalables. SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
AS£2 | Dérogations prévues à Particte RI11-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
A5#3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
AS# |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
A5fS | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
A5f6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées sur
les îles.
AS#7 |Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préafables sur les communes où le SUAR François BLINEAU règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
A5fB |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions {article R 480-4 du code de SG Ofivier GUILLOU l'urbanisme) SG Bruno GRENON
A5 | Fiscalité et archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
g- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec un code unique
AS gl Tous courriers à l'attention des collectivités concemant des demandes de pièces ou d'informations SG Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État. SG Bruno GRENON SG Christelle FLORTE
A5g2 | Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer ai tribunaf administratif un acte d'urbanisine, sG Olivier GUILLOU sG Bruno GRENON
sG Christelle FLORTE
A5g3 |Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par le représentant de sG Olivier GUIELOU PÉtat ou qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait où de déféré auprès du tribunal SG Bruno GRENON administratif. SG Christelle FLORTE
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique pénérale de l'examen du permis de conduire. SSRGC Denis BALCON SSRGC Dominique CHARTIER
A6a2 | Conventions de partenariat avec fes autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Denis BALCON SSRGC Dominique CHARTIER
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7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATat |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Éric ROUX d'inéligibilité. SEA Isabelle BERTHOME
SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAUET
ATa2 | Décisions d'inéligibitité,
A7a3 |Tous courriers et décisions relatifs à Papptication des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA Éric ROUX l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de laide supérieure à 5000 SEA Isabelle BERTHOME euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de a PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA Catherine MAINGAULT - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux..)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (CHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
ATa4 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour Les autres aides.
Productions végétales
ATa$ |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Érie ROUX
ATa6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des SEA Éric ROUX décisions de rejet. SEA Catherine MAINGAUET
ATa7T | Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne.
ATa8 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Éric ROUX semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
ATa9 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans ia zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
ATa10 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence SEA Éric ROUX certifiées de chanvre, SEA Catherine MAINGAULF
ATalt |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
ATal2 |Tous courriers et décisions relatifs à Ja maîtrise de la production de lait de vache. SEA Étie ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATal3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à [a cessation d'activité faitière et à la réattribution des quantités libérées.
AT al4 |'Fous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
ATalS | Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières.
b- Structures agricoles :
Foncier
ATbI | 1° Fous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. SEA Éric ROUX {Schéma départemental des structures agricoles - SDSA) SEA Catherine MAINGAULT
ATb2 | Décision valant refus (y compris partiel) d'autorisation d’exploiter des terres agricoles (SDSA).
A7b2 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d’exploiter.
ATb3 | Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de cette commission,
ATb4 | Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des SEA Éric ROUX bâtiments d'habitation afférents, à Particle L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire SEA Catherine MAINGAULF départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
ATcl |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
ATc2 |Tous cowriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018
(1 8 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ATc3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage, SEA Érie ROUX SEA Philippe MARCHAND
A7c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnafisation personnalisé. SEA Érie ROUX SEA Phitippe MARCHAND
A7c$ | Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à f’agriculture (MTS, JA, CUMA).
A7e6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, SEA Éric ROUX CUMA). SEA Philippe MARCHAND
ATe7 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
SEA Catheriac MAINGAULT
A7c8 l'Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à SEA Érie ROUX cesser leur activi SEA Catherine MAINGAUET
A7c9 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans Le cadre du programme pour F’installation SEA Éric ROUX et le développement des initiatives locales (PIDIL). SEA Pbilippe MARCHAND
ATcl0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à lattribution d’aides au titre du plan de modernisation des SEA Éric ROUX ‘bâtiments d'élevage. SEA Philippe MARCHAND
ATcli |Décisions de rejet d’aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
ATel2 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
ATcl3 | Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement.
ATcl4 |Fous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance énergétique. SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
A7cl$ | Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
Afcl6 !Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par les directives SEA Éric ROUX européennes. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC)
A7di |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et à fa SEA Éric ROUX commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur Les dossiers SEA x relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7d2 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Éric ROUX l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7d4 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à fa mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Éric ROUX agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (ÿ compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA X
ATe2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
{> Aïdes conjoncturelles et calumités agricoles :
ATfi (Tous courriers ct décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Éric ROUX coujoncturelle. SEA Catherine MAINGAUELT
A7f2 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
A7f3 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 gi | Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit
ATg2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions. SEA Éric ROUX
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
AThl !Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR M. Pierrick LEHOUX
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8-EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
A8 al | Protection des boisements linéaires. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par fa réglementation des boisements. Mise en demeure. SEEF Pascal NORMANT Destruction d'office, SEEF Géraldine GELLÉ
A8 a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SBEF Pasçat NORMANT
SÉEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 a4 | Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de rejet. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a5 | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8 a6 | Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière et SEEF Pascal NORMANT
l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits. SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraïdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
A8b} | Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie, SBEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b3 | Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises SEEF Pascal NORMANT sur la base de l’arrêté annuel relovant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement, SEEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage. SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MATELARD
A8 b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraïdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 |Limitation de Pexercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Pascal NORMANT Fenvironnement. SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABb9 | Agrément des piégeurs. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b]0 | Comptage nocturne de gibier. SÉEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bit | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (ficlds trials). SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 | Commercialisation et transport du gibier {interdiction temporaire). SEEF Pascal NORMANT
SÈEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAI LARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 020 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8bl4 |Vénerie sous terre du blaireau. SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABbt5 |Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Eaurent MAILLARD
A8b16 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SÉEF Pascal NORMANT SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABbI8 | Autorisation ou refus de tir individuel à P’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. SÉEF Pascal NORMANT SÉEF Géraïdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil. SEEF Pascat NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b21 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles, SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b22 |Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
A8b23 | Définition des circonscriptions pour les fieutenants de fouveterie. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b24 |Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SEEF Pascai NORMANT modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b25 |Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
e- Pêche :
A8cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Pêche de la carpe la nuit. SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8c6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
A8c8 |Piscicuftures, SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 0241 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8 ct0 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Pascal NORMANT d'urgence, SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
sG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A8 cll | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés,
A8 c12 | Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 d1 } Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de l’eau :
A8el | Instruction des dossiers de déclaration. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8e2 | Récépissés de déclaration. SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraïdine GELLÉ
SEEF | David MOUSSAY
ABe3 |Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et SEEF Pascal NORMANT prorogation des délais d’instruction pour les autorisations uniques IOTA SEEF Géraldine GELLÉ
A8 e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
ABeS | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
A8 6 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8fi |Contrats ct chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Pascal NORMANT décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts, SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article SEEF Pascal NORMANT L411-1 du code de l'environnement. SEEF Géraidine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8#3 | Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8 f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f5 |'Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Gératdine GELLE
SEEF Gaëlle GILET
A8 #6 | Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d'octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, notification SEEF Pascal NORMANT
des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraldine GELLE
SBEF Gaëlle GILET
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8hl | Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements SEEF Pascai NORMANT locaux de publicité. SEEF Géraldine GELLE
SEEF Gaëlle GILET
A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité iimineuse, des SEEF Pascal NORMANT enseignes À faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de SEEF Géraldine GELLÉ l'environnement, SEEF Gaëlle GILET
A8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à ia suppression et le cas échéant à la remise en état des SEEF Pascal NORMANT lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 022 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
ABh4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières: demandes aux maires des éléments de SEEF Pasçal NORMANT recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Gaëlle GILET
A8h5 | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SBEF Pascal NORMANT SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëtle GILET
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h7 |Fout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du SEEF Pascal NORMANT code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Gaëlle GILET
i- Gestion des dispositifs européens :
A8il | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SEEF Pascal NORMANT Financées par le FEADER. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Gaëlle GILET
9 - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'EFAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9al |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception SEA Éric ROUX de la demande de reconnaissance. SEA Catherine MAINGAULT
A9a2 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
19 —- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A1l0a1 |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, SG Olivier GUILLOU
conformément au code des marchés publics, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la Hmite de : SG Bruno GRENON - 50 000 € HT SSRGC Denis BALCON SEA Éric ROUX
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Pascal NORMANT
-5 000€ HT sG Christophe BERTHOMÉ SG Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
-3 000€ HT sG Jocelyne MÉRIENNE
-1000€ HT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC | Dominique GULHOU
AI9a2 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques où morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
11- MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Allal |Conventions de mise à disposition. SSRGC Denis BALCON SSRGC Maïtine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
b - Mise à disposition de matériel et de mobilier
Allb1 |Conventions de mise à disposition. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON ,
SG Christophe BERTHOMÉ
sG Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 494SG - n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 0,2 3 024 EX +. A
Liberté » Égnllté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Montsoreau
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départernents,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
! 025 Vu le pétition en date du 23 juin 2017, par laquelle le maire représentant la commune de Montsoreau siégeant à la mairie, place des Diligences — 49730 Montsoreau, sollicite le renouvellement de l’arrêté préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-005 du 18 avril 2016, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une plantation sur la cale Ouest et d’une plage de sable formée par deux épis, en bordure du quai de Montsoreau, à l’amont immédiat du terrain de camping,
Vu. l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-04-005 du 18 avril 2016, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu Pavis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Montsoreau, par arrêté n° DDT49/SRGC-
ULN/2016-04-005 du 18 avril 2016 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 — DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
026 ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une plantation de 13 platanes et par une plage de sable formée par deux épis, l’un de 15 m et l’autre de 20 m de long.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
11 devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien
de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—-En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Texxitoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
027 ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
028 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour Les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien de la levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 127 euros. Elle commencera à courir à compter du l® janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfbt et par délégation,
le directeut/départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef du fervice Sécurité Routière et Gestion de Crise,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu arrété préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21.août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
Vu la pétition en date du 24 juin 2017, par laquelle madame Micheline Foucault, demeurant 4bis route nationale — 49730 Varennes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté
031 x n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-19 du 2 novembre 2015, l’autorisant à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une murette surmontée d’une grille, clôturant un terre-plein prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 2,650 de la RD 952, sur la commune de Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-19 du 2 novembre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à madame Micheline Foucault par arrêté n° DDT49/SRGC-
ULN/2015-10-19 du 2 novembre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est bas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de Pobligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
032 ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos de 14,00 m de long et de 3,90 m de large, soit une surface totale de 54,60 m°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont
interdites.
En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de
l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations
de service.
Il est rappelé qu’en application de l'article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aïre de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui
permettre un arrêt sur place »,.
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,
VPautorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elle s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux
imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
3 033 époque sans que la bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recormmandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne poutra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Hile sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’autorisation d’occupation temporaire ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
1 sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 —- DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 137 euros.
Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous Les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
035 Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par bia .
le chef du Sefvi té Routière et Gestion de Crise,
Denis Bélcon.
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Liberté » Égalisé + Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-019 du 24 décembre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
039 Vu la pétition en date du 26 juin 2017, par laquelle monsieur Jean-Paul Bosseau,
demeurant 11 rue Verte — 77120 Coulommiers, sollicite le renouvellement de l'arrêté
1° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-019 du 24 décembre 2015, l’autorisant à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’un terre-plein clos
par une murette surmontée d’une grille au sommet du talus de la levée de protection
contre les inondations de la Loire, au droit de sa propriété au PK 2,345 de la RD 952,
commune de Varennes-sur-Loire,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu lavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Jean-Paul Bosseau, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-
12-019 du 24 décembre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1°
janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est ten, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
d’en faire la demande trois (3} mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loïre et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de
lobligation qui ini est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation
d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos de 19,30 m de long sur 2,30 m de
large, soit une surface totale de 44,39 m2.
040 En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les
digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des
levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L.
2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés,
c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des
eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine
public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou
ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de
l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs
obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une
route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation
publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la
route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse
suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,
l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre
à une quelconque indemnité.
I1 s’engage à n'élever aucun recours contre L'État du fait d'une modification des lieux
imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en
général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité
ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d'ordre technique, réglementaire où financier ;
3 047 — Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public
dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque
fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental
des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les
prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà
des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de Pautorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais,
les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle
pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En
cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses
frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état
initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le
délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la
redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente auforisation donnera ouverture, resteront à la chatge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
042 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 127 euros. Elle commencera à courir à compter du 1“ janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départernentale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet ef par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du seffice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné :Commune de Villebernier
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-008 du 16 octobre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedeé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
04 2 Vu la pétition en date du 1° juillet 2017, par laquelle monsieur Bernard Jurion, demeurant 29, rue Nationale — 49400 Villebernier, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-008 du 16 octobre 2015, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une passerelle et d’un escalier d’accès prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 8,680 de la RD 952, sur la commune de Villebernier,
Va l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1®%=OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Bernard Jurion, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-008 du 16 octobre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
une passerelle d’accès de 6,00 m x 3,78 m — 22,68 mi
un escalier d’accès de 2,00 m x 0,75 m = _1.50 m
soit une surface totale de 24,18 n° En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L.
2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée un. élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
h 047 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux
dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra
être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de ’AOÔT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 — DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
$ 048 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 265 euros. Elle commencera à courir à compter du 1 janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Villebernier.
Fait à Angers/le 7 février 2018
Pour le Préfel:et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégition,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Commune de Viliebernier
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneut,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu je Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-H, L. 2122-2, L. 2122-31, 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5,R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 21252 etR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu larrêté préfectoral DDT49/SG n° 2617-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux
autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté n° 2015048-0002 du 17 février 2015, venu à expiration le 31 décembre 2017,
Vu la pétition en date du 23 juin 2017, par laquelle M. le maire de la commune de
Villebernier siégeant à la mairie — 49400 Villebernier, sollicite le renouvellement de
l'arrêté n° 2015048-0002 du 17 février 2015 l’autorisant à occuper temporairement une
parcelle du domaine public fluvial par le maintien de deux canalisations de vidange du
val fermé, posée sous la levée de protection contre les inondations de la Loire ainsi
qu’un petit ouvrage sis au PK 08,643 (BR 173) déviation de Villebernier, sur la
commune de Villebernier,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que les canalisations qui font l’objet de la présente autorisation ne portent pas atteintes à la stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Val de Y’Authion,
Considérant Putilité desdites canalisations de vidange du val fermé, constituent un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Villebernier, par arrêté n° 2015048-0002 du 17
février 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier. 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-
2
052 Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaite.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par deux canalisations de vidange du val fermé, de diamètre 300 mm et d’une longueur de 23,75 m + 12,90 m soit un total de 36,65 m.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret
n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de lAuthion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l’arrêté du 28 juin 2013.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
3 053 ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de P'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous Les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des
impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé pat son fait ou celui des personnes
dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
En raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que les canalisations revêtent dans leur totalité un caractère d’intérêt public, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
054 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : La Bohalle commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant le transfert et le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-IL. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5,R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 21252 etR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va l'arrêté n° DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 relatif à la création de la commune
nouvelle de Loiïre-Aution,
Vu l’arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l 057 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 20 juillet 2017 par laquelle M. le maire de la commune Loire- Authion siégeant 8, rue Levée du Roi René Saint-Mathuriu-sur-Loire 49250 Loire- Authion, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 précédemment accordé à M. le maire de la commune de la Bohalle et son renouvellement l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un monument commémorant la mort de deux jeunes de la commune tués par les Âllemands et situé au PK 30,990 de la RD 952, sis à La Bohalle commune déléguée de Loire-Authion,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 7 février 2018,
Va l’avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que le monument qui fait l’objet de la présente autorisation ne porte pas atteinte à la stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Val de l’Authion,
Considérant l'utilité dudit monument, constituent un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
M. le maire de la commune Loire-Authion siégeant 8, rue Levée du Roi René Saint-Mathurin-
sur-Loire 49250 Loire-Authion, est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un monument commémorant la mort de deux jeunes de la commune tués par les Allemands et situé au PK 30,990 de la RD 952, sis à La Bohalle commune déléguée de Loire-Authion, dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
U58 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un monument commémoratif d’une surface totale de 1,25 nŸ
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Ï devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret
n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l’Authion.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de Pautorisation par ses soins et à ses frais
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Padministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
GT Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure de l’arrêté du 28 juin 2013.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Pexpiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. IL sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à [a charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a Heu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
060 Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 19 - REDEVANCE
Et raison du caractère non lucratif de cette occupation et considérant que le monument revêt dans sa totalité un caractère d'intérêt public, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. Îe directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : communes de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-02-007
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation
temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19
du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-11 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des
Tertitoires de Maine-et-Loire,
063 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation
de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 18 janvier 2018 par laquelle par M. Guy Poirier demeurant 41, rue
Port Thibault — 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté
n° 2015091-0004 du 1° avril 2015 lautorisant à prélever de l’eau en Loire pour
Parrosage de sa propriété et à occuper temporairement une parcelle du domaine public
fluvial constituée par une canalisation de diamètre 200 mm et d’une longueur de 15,80 m,
au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 58,500, rive droite de la Loire sur la commune de
Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015091-0004 du 1 avril 2015, venu à expiration le
31 décembre 2017,
Vu Pavis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu l’avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la prise d’eau est pour l’arrosage de votre propriété et ne fait pas obstacle au
respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public
fluvial de L'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Guy Poirier est autorisée à prélever de l’eau en Loire pour l’arrosage de sa propriété et à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par une canalisation de diamètre 200 mm et d’une longueur de 15,80 m, au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 58,500,
rive droite de la Loire sur la commune de Sainte-Germmes-sur-Loire, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
2
064 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui
Jui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une canalisation de diamètre 60 mm et
de 15,80 m de longueur et d’une pompe d’une capacité de 5 m°/h pour une durée moyenne
d’utilisation de 20 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas Le volume sollicité, soit 5 n° par heure x
20 heures = 100 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Ii sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
J1 s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de 1’ Administration.
? 065 L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
‘Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera
utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit
en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la
forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la
révision des conditions financières de l'occupation.
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de Pautorisation restera responsable des conséquences de Poccupation et l’arrêté pourra être
rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l’autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des
lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l’appréciation de l Administration.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1” ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de l’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration ou en cas de retrait ou de cessation de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial
4
066 viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi,
il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En
cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui
des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la
présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 136 euros.
Elle commencera à courir à compter du 1” janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la direction
départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en
067 vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICEE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les
tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
068 Pétition de : M. Guy Poirier Angers, le 26 janvier 2018
Eù date du : 18 janvier 2018
Rivière : LalLoire
Commune : Sainte-Gemmes-sur-Loire
N° de Dossier : 049.278.178810
ANNEXE À L'ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
[CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNE 2018 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Mode de fixation Dimension : Mode de * Tarif de Minimum Nature Type Catégorie de la redevance |Code 1 M.) caleul | référence | Total de D ronon |
Canalisation*foto | com) ue |Installétion—taïfaum | 2 | 15,8 | Prix * n 28e | 372€ | 127,00 €
PRÉLÈVEMENT D'EAU
Débit de pompage : 5 m°/h
Temps de pompage : 20 h
Volume total annuel : 100 m*
Prix par ccntaine de | Nombre de m° Montant
nm
Les 1000 premières heures . 021€ 100 m° 0,21€
Total 0,21€
Pour droit de puisage, redevance portée au minimum de 8,84€ perception, soit :
Total de la redevance : 127,00 € + 8,84 € = 135,84 €
Considérant que :
— L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les Le Chef de l'unité Loire et É prescriptions de l’arrêté ci-joint sont respectées : navigation, AT — Le prélèvement d’eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement | re calculée comme indiquée ci-dessus ; f | be est d'avis qu’il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après # avis de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de-Maine-et- A Loïre pour ce qui concerûe la fixation de la redevance, li, pare
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES mans, S PUBE QUES
La redevance avnuelle afférente à la présente occupation est fixée à Canf kenki - Mk Siraia (AGE ] et commencera à courir à compter du 1” janvier 2018,
Elle sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances publiques de-Maine-et-Loire.
EN RETOUR Fait à Angers, le {6 [ok FAQ,
Po/Le directeur départemental des Finances publiques,
à Monsieur le directeur départemental des Territoires
SRGC — Unité Loire et navigation
49047 Angers cedex 01
E-NA
069 070 ÈS E Le ss
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné :Saint-Jean-des-Mauvrets commune déléguée des Garennes-sur-Loire
Arrêté portant autorisation de renouvellement de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° : DDT49/SRGC-ULN/2018-02-608
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 7, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, KR. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125- 2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
077 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 23 janvier 2018 par laquelle M. Miguel Burgaud, demeurant aux Gagneries — 49320 Saint-Jean-des-Mauvrets commune déléguée des Garennes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-008 du 21 juillet 2015, Tlautorisant à prélever de l’eau dans la Loire, au lieu-dit « Bel Air », PK 548.800 en rive gauche de la Loire, pour les besoins de son exploitation,
Vu lParrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-008 du 21 juillet 2015 susvisé, venant à expiration le 31 décembre 2017,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 février 2018,
Vu l’avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la prise d’eau est pour l’arrosage de grandes cultures et ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l’utilité publique de la Loire qui fait partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Miguel Burgaud est autorisé à prélever de l’eau dans la Loire pour les besoins de son
exploitation, au lieu-dit « Bel Air », au PK 548.800 en rive gauche de la Loire à Saint-Jean-
des-Mauvrets commune déléguée des Garennes-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir Le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant
072 connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de lobligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau en Loire s’effectue au moyen d’une pompe d’un débit horaire de
50 m°/h pour une durée moyenne d'utilisation de 1 500 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 50 m° par heure
x 1 500 heures = 75 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. I
sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée
par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à Îa première
réquisition de l’ Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur
départemental des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera
utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein
droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les
versements effectués resteront acquis à la direction départementale des Finances Publiques.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de lautorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de Poccupation.
ARTICLE 6 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être
0 3 rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et
sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l’actif de son
exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de Pautorisation, le
bénéficiaire restant responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des
lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à appréciation de l'Administration,
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que
celle spécifiée à l’article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le
pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité
protection et police de l’eau (SEEF-PPE) aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses
agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et
à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial
viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande
voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office
et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui
des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la
présence et de l’exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
074 ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Ti erritaires
et de France Domaine, auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux
ivstallations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 13 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et
notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le concessionnaire fera, en outre, s’il
y à lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 15 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 140 euros.
Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2018 et sera acquittée d’avance à la
direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
075 Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas, prétendre à indemnité du fait des variations des
niveaux des eaux.
ARTICLE 16 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 17 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Jean-des-Mauvrets commune
déléguée des Garennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le chef de unité Loire et navigation,
076 Angers, le 26 janvier 2018 Nonr: Burgaud Miguël
Eh date du : 23/01/18
Rivière : La Loire
Commune : Saïnt-Jean-des-Mauvrets
N° de dossier: Ancien GIDE 049-280-181881
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Quantité prélevée annuellement
Nombre d'heures/jour U
Nornbre de jours/an U
Montant de base (Décret du 17 décembre 1987)
Ê Distribution publique Prix du m° Voiume annust Montant
DompI7 X mi = [TT Je
D Eau rostituée à la rivière Prix du m° Volume annuel Montant
0,00 € D Vole navigable oo0085 x [0 | nm” =
[1 Vie non navigable 000017 x CS mn = m
Eau non restlfuée à la rivière Prix du m° Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,00240 x [0 000 | x [60 |] mm= [ 10500 je
Les 2000 heures suivantes 0,00140 X [500 _} x so |] me [| 3600 je
Au delà de 3000 heures 0,00096 x [ o Jx{ 50 |] mme | von |e
TOTAL 140,00 }e
Montant totat
Droit d'occupation Inclus pa ou
dans l'arrêté de prise d'eau oO en
à REDEVANCE TOTALE ANNUELLE Ÿ 14000 | éuroe
Considérant que :
- L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptons de l'arrêté ci-joint sont respectées , - Le prélèvement d'eau est assujetfi d'une redevance qui peut être équitablément calculée comme Indiqué ci-dessus :
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans leë térmes dl projet d'arrêté cijoint, après avis de Monsieur le directeur départemental des finances Pubiiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance.
e Éhef ÿ unité Loire ethévigation,
Pr
UV se L
PUqUe DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEURIDÉ RTEMENTAL:DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance afférente à le présente accupatian est fixée à CL Guoeakt RAS { À uoe )_ el commencera à courir à compter du 1" janvier 2018
Elle sera acquittée à ta direction départementale de finances publiques de Maine-et-Loire.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des ferritoires de-Maine-et Loire
SRGC- unité Loire et navigation
45bis, rue Dupetit Thouars
49147 Angers cedéx 01
E
077
L 078 ooLÉ
Liberis « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Diréction Départementale des Territoires
du Maine et Loire
Arrêté n°TICSR2018-021
ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES VEHICULES. ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS D'ENFANTS SUR LE RESEAU ROUTIER
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-18
Considérant le caractère exceptionnel de l'épisode neigeux qui conduit le Préfet du Département de Maine et Loire à prendre la direction des opérations de secours et a activer les mesures de suspeñsion prévues dans ie Plan Intempérie Zonale et particulièrement la circulation des transports collectifs d'enfants sur l'ensemble du département de Maine et Loire.
Considérant le niveau de vigilance Orange -- Neige et Verglas -
Considérant que Météo France prévoit des conditions météorologiques, neige et verglas qui perdurent le 7 février ce qui est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des transports scolaires et porier atteinte à la sécurité des usagers.
Sü proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires après consultations des Autorités Organisatrices de la Mobilité dans le Département
079 Arrêté
Article 12:
L'interdiction de la circulation des véhicules de transports scolaires — services réguliers ou occasionnels — est prorogée sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Maine et Loire, le 07 février 2018,
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfeciure, monsieur le sous préfet de Farrondissement d'Angers, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Cholet, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Saumur, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Segré, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés d'agglomérations et de Mauges Communauté, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Ange, le 06 février 2018
0 le) 0 Liburié « Liberté à Égotié à Fraternité + Prateenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté D.D.P.P. n° 2018- 012
Déterminant un périmètre interdit sulte à une déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de Intte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives À la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à La détection de maladie sur le territoire français ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
SA2018/00674CAD 1 i
081 VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de a protection des populations, en matière administrative ;
VU l'arrêté DDPP-SG n° 2017-3572 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2018 — 011 en date du 07/02/2018 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire faiblement pathogène,
ARRETE :
Article 1% : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
: l'exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n° 2018- 011 ;
une zone réglementée comprenant les territoires situés sur la commune nouvelle de CHEMILLE EN ANJOU et dans un rayon de 1 KM de l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n°2018-011 :
- et les exploitations commerciales détenant des oiseaux située à moins de 1 km de l’exploitation infectée,
Article 2 : mesures dans la Zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée sont souris aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDecPP).
Les exploitations non commerciales se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : htip:/mesdemarches agriculture. gouv.fr.
Les exploitations commerciales se déclarent :
& soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
& soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site hitp://mesdemarches.apriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) :
& soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non.
SA2018/00674CAD 2 3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches,
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDecPP.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
8° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone réglementée et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP, conformément à l’article 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales
1° L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations de volailles est interdite sauf pour les cas prévus au 3°.
3° Les mouvements de volailles et d’œufs vers l’extérieur sont interdits. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDecPP et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties de volailles à destination de l’abattage immédiat :
083 - réalisation au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l’examen clinique,
- vérification des informations du registre d'élevage,
— réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et obtention de résultats favorables ;
b) Sorties des œufs à couver :
- respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs
— réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables :
4° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformémént au règlement (CE) n°1069/2009, peut être autorisée par le DDecPP,
Pat dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDecPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assaïinissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
5° Les exploitations font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDecPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone réglementée est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou, Aurélie LUQUET, vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.
ANGERS, le 08 février 2018
Pour le Préfet etf par délégation,
Le directeur départemental de 1 i populations,
Didier B
084 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETÉ PREFECTORAL N°DDCS/PESS-ELK/2018-0002
portant homologation de l'enceinte sportive
"Stade Raymond Kopa” située boulevard Pierre de Coubértin à ANGERS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la construction et de l’habitation ;
VU.le code du sportet ses articles : L 312-5 à 17, R 312-8.à 26 et À 312-2 à 12;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ?
VU l'arrêté préfectoral N° CAB/SIDPC N°10-026 du 6 avril 2010 portant compétence et actualisation de la commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-061 CAB/SIDPC portant compétence et actualisation de là composition de la sous-comimission départeinentale pour l’hornologation des enceintes sportives ; |
VU la demande d'homologation de l’encéinte spottivé dénommée stade Raymond Kopa située boulevard de Coubertin à Angers, présentée par Monsieur le maire d'ANGERS en date du 19 décembre 2017 puis complétée lé 22 décembre 2017 et le 2 février 2018 ;
VU l'avis de la cominission de sécurité réunie le 8 février 2018 ;
VU l'avis de la sous-comimission dépaïtementale pour la sécurité contre les risques d’incendie ét de pañnique:dans les ERP et IGH réunie le 8 février 2018 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des ‘enceintes sportivés réunie Le 8 féviier 2018 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, présidente de la sous-commission départementale d’hémologation des-enceintes sportives ;
085 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'enceinte sportive dénommée stade Raymond Kopa située Boulevard Pierre de Coubertin est homologuée. L'enceinte sportive comprend :
e 1 terrain d'évolution 105 m x 68 m
4 tribunes : St Léonard, Coubertin, Jean Bouin, Colombier
À vestiaires compris douches et sanitaires
1 vestiaire pour les ramasseurs de balles
1 bureau arbitres avec vestiaire, sanitaire et douche
4 salles de massage
2 espaces bains collectifs et 1 sauna
e 2 sanitaires publics
e 1 bureau délégué FFF.
e | bureau gardiennage
+ infirmerie commune avec la salle Jean Bouin
e 1 salle de pesée et de contrôle anti-dopage
e zone bar
+ Locaux techniques (électrique — sécurité — chaufferie)
e.
+
©
ee
ARTICLE 2 :
L’effectif de l’établissement est fixé à 18 789 personnes soit 17 847 spectateurs et 942 personnes dans l’aire d'évolution,
ARTICLE 3 :
L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 17 847 repartis selon la configuration suivante : - Tribune St Léonard : 4036 places assises dont 24 places pour personnes à mobilité réduite ; - Tribune Coubertin : 5351 places assises dont 38 places pour personnes à mobilité réduite et 890 places réservées pour les visiteurs ;
- Tribune Jean Bouin : 3628 places assises
- Espace loges Jean Bouin : 380 places assises
- Tribune Colombier : 4452 places assises dont 24 places pour personnes à mobilité réduite. Il n’est pas prévu de zone spectateurs debout ni de tribunes provisoires.
ARTICLE 4 :
Les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite seront matérialisés au sol.
ARTICLE 5:
Local de secours :
Une infirmerie est mise à la disposition des services de secours.
En cas de besoin, la halle de tennis Jean Bouin servira à la mise en place éventuelle d'un poste médical avancé,
Force de l'ordre :
Un local en haut des tribunes Jean Bouin permettant de voir le stade et les spectateurs est mis à la disposition des forces de police. Il contient le système de vidéo surveillance.
086 En cas d'interpellation, les forces de police amèneront les contrevenants directement hors de l'enceinte spoïtive,
ARTICLE 6 :
Une note de sécurité est remise aux organisateurs avant les manifestations sportives.
ARTICLE 7 :
Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive, par le propriétaire de l'enceinte sportive.
ARTICLE 8 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral N°10-047 /SIDPC du 11 août 2010 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public "stade Jéan Bouin" située boulevard Piérré de Coubettin à Angers est abrogé.
ARTICLE 10 :
La sous-préfête, directrice de cabinet, et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-ét-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs et notifié à l’exploitant. de l’encéinté Sportive.
Fait à Angers, le 8 février 2018
087 088 #
Er
Liberse « Égalité + Fraternhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-16
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'intetdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour fa défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant
approbation du plan intempéries de {a zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de PEure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de Pindre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans Pintérêt de l’ordre public ;
Considérant l'arrêté n°2018-00082 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des
véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont Îe poids totai autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PLZO 7/02 - 10h) :
O4 is Car Clrs Clos Clss Ris6 IXa7 41 Ou D4s M4 O5s0 ss Cisé Dai 72 [re C8s
Considérant l'activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h):
Qu Ou ar K2s Das O35 O6 O3 Dai Cas R4s O49 Ds0 Os53 Os6 Mét C172 Cle C8s
Considérant l’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-15 du 6 février 2018 à 21h20 portant
réglementation de la cireulation routière est abrogé à compter de P’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
15
089 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
A20 DiRCO
18 A71 APRR
AT1 COFIROUTE
3 A20 DIRCO
A0 COFIROUTE
228 | CorRouTE 37 A85 COFIROUTE
. D37 CD37
Gentre-Val de Loire D751 CD37
A10 GCOFIROUTE
41 AT COFIROUTE
AB5 COFIROUTE
A0 COFIROUTE
{5 AIS GOFIROUTE
ATi COFIROUTE
ATT APRR
A0 COFIROUTE
Ait COFIRQUTE
N1154 DIRNO
28 Ni2 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N264 DIRNO
208 COFIROUTE .
28 ROUTALIS
Normandie 51 A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
Ati ASF
A1 COFIROUTE
49 485 COFIROUTE
AB7 ÂSF
N249 DIRO Pays-de-la-Loire
53 A81 COFIROUTE
At ASF
n At COFIROUTE
28 COFIROUTE
ABî COFIROUTE
2/5
099 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de cireulation
— Jniterdiction :
Dans le cadre du contournement Île-de-France, est interdite la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Entre l'échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Îe-
de-Fr:
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Lo . ° anse À nota : déviations obligatoires mises en place à l'échangeur
A1I0/A19
3 no artr {mi 60! . A Chartres vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°2 (Chartres) et la Hmite avec la région Île
de-France
Entre jonction N10/AL (échangeur n°18) et la limite avec la
NI Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Charires efÎle-de- France
Dans je cadre de la viabilité du réseau routier PIZO, est interdite la circulation des véhicules et ensembles
de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
N12 Dans les 2 sens de cireulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région Île-de-France
. . : Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de A 10 - dépt
N154 Dans les 2 sens de oireulation 28) et la jonction N154/N13 (Evreux — dépt 27)
Lo
Artide 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objèt,
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au
transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A9.
3/5
no Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
ÿ Gestonnelre À Dépt | PrDéhüt | ‘Pr Fin «Sens ; LA S_SAPN2T PR63 2 AÏS [SAN oT [6000 (601000 1 Heudetouvite à Chaufour les Bannières jA0_COF28 PR5T 2 AO OJCOHROUTE Of {571000 621009 |? [Okléans-Paris 15 000 750 [Neuvy en heauce (Aire de Val Neuvy} JAH _COF28_PRA7 2 Ait OJCOFROUTE (28 474000 153000 2 Le Mans-Paris quil 1150 (Gasvite Okame-Coltaivie-Champsenr INf2_DRNO28 PR29 ? NI2 JDRNO Re 24235 [10H00 je jAlençgon-Paris 5 (00 1260 Darpère sur Avté-Açon Ni54_ OIRNO2S8_PRT3 2 NI54 DRNO DS 4900 [168200 | [Dreux-Cherkres 2 300 410 Serazereux-Tremblay les vBages-Challel IN154 DIRNO28_PR7G 1 Ni54 JDRNO 28 f6300 [74800 ff Chartes-Dreux 2 000 100 Serazercux- Tremblay les vRages-Challet
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
-_ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
«véhicules et engins d'intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées périssables, etc.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 7 février 2618 à 12h30,
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.)
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Ou 18 22 X27 IN28 [29 35 36 37 Al
44 ds M4 [iso NS se Met 72 E176 LIss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF OI CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNGO DIRO [I SANET SAPN ROUTALIS
ET ROUEN METROPOLE
45
092 Article 42 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord D Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 7 février 2018 à 12h15
Pour le Préfe: de défense et de sécurité Ouest,
BLdélégué pour la défense et le sécurité
afés du Préfet de la zone de défense
écurité Ouest
Patrick DALLENNES
545
093 094 EE + Eu
Liberté + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-17
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 ‘du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-ct-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de POrne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l'arrêté n°2018-00085 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est sipérieur à 7,5 tonnes sur Le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PEZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
O4 Ris Far Das Lilas Dias ac ar Rai C4 Dl4s N4o Diso Hss Disc Di 7 Ole Dlss
Considérant l'activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
Cu Dis 527 28 [l29 Elss [136 C137 Cl4i Di44 Dds [lé E150 [53 Dis Det [172 Or [ss
Considérant Pactivation du Poste de Commandement de Cireulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Axticle 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-16 du 7 février 2018 à 12h15 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté (ef. article 9),
146
095 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
18 A7î APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A1Q COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 ABS COFIROUTE
Centre-Val de Loire Der cDs7 D751 CD37
A10 COFIROUTE
Ai A7i COFIROUTE
A85 COFIROUTE
AÏ0 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
A71 COFIROUTE
A77 APRR
A10 COFIROUTE
Ai COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N3i23 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
428 COFIROUTE
Normandie 61 208 ROUTALS AB8 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
A3 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A1 ASF
A1 COFIROUTE
49 A85 COFIROUTE
A87 ASF
Pays-de-la-Loire N249 DIRO 53 A81 COFIROUTE
A1 ASF
D | A1 GOFIROUTE
A28 COFIROUTE
A81 COFIROUTE
2/6
096 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction : Contournement Île de France
Dans Je cadre du contournement Île-de-France et des mesures d'interdiction qui s’appliqueront à compter de 17h mercredi 7 février,
Est interdite la circulation à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté ce jour des véhicules et ensembles de Véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
At Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île-
de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) ef la limite avec la
Ni0 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France)
Est interdite la circulation à compter de 17h ce jour des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Âxe routier Sens de cireulation Secteur
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Est interdite la circulation à compter de 18h ce jour des véhicules et ensembles de véhieules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l'échangeur A10 /A19 et Ja limite avec la région Île-
. de-France
AI0 Orléans vers Paris (sens 2) on , , , , Hota : déviation obligatoire mises en place à l'échangeur
A10/A19
— Interdiction : Intempéries zone Ouest
Dans le cadre de la viabilité du réseau routier PIZO,
Est interdite la circulation à compter de 17h ce jour des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la Himite avec la région Île-de-France
NIS4 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de l’A10 - dépt 28) et la jonction N154/N13 (Evreux — dépt 27)
3/6
097 Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
depuis Le Mans par le nord : A28, AÏ3, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
* depuis Le Mans par le sud : A28, A0, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes : voir annexe
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables,
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 7 février 2018 à 16h,
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C3 14 18 [22 R27 N28 [29 35 36 [37 41
O44 ds 4 [50 53 [56 Mél 172 E176 E185
4l6
098 — les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF [ICCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO LISANEF SAPN ROUTALIS
[IROUEN METROPOLE
Aïticle 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux sérvices visés à l’aiticle précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité Hmitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 7 février 2018 à 15h45
Pour le Préfet de la zohe de défense et de sécurité Ouest,
Patrick DALLENNES
5/6
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-18
Vu le code de fa sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Va l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de PIndre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de fa Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d'assurer la sécurité de {a circulation routière dans P intérêt de Pordre public ;
Considérant l’arrêté n°2018-00085 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
Qu is C127 C28 O29 Class 36 37 di C144 145 49 [150 Hs3 C156 Cet K72 [176 Css :
Considérant l'activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
Qu Dis 27 28 [29 Css Dl36 [137 Dai Ci44 H4s [J49 C150 153 [156 Bet [172 376 C18s
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-17 du 6 février 2018 à 15h45 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
W5
101 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
“Département
18 A7i APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
Aî0 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
Centre-Val de Loire DS? Sps37 D751 CD37
Ai0 COFIROUTE
41 AT COFIROUTE
AB5 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
AT1 COFIROUTE
A77 APRR
A10 COFIROUTE
Aî1 COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
Ni23 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A28 COFIROUTE
Normandie 61 228 ROUTALIS 488 ROUTALIS
N12 DIRNO
A3 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N1i2 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
At ASF
A1 COFIROUTE
49 A85 COFIROUTE
A87 ASF
Pays-de-la-Loire N248 DIRO 53 ABi COFIROUTE
Atf ASF
A1 COFIROUTE
72 A28 COFIROUTE
AB1 COFIROUTE
215
102 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction : Contournement Île-de-France
Dans ie cadre du contournement Île-de-France et des mesures d'interdiction appliquées sur la région
parisienne,
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
AI Chartres vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île- de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre Péchangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de- France
AT Vierzon vers Orléans (sens 2) | De l’échangeur n°4 (Salbris) à Ja jonction avec l’A10 (Orléans)
| De la jonction avec lA28 (au nord de Tours) à la jonction avec A10 Tours vers Orléans (sens 2) P'ATI (Orléans)
— Interdiction : Intempéries zone Ouest
Dans le cadre de la viabilité du réseau routier PIZO,
Est interdite la circulation ce jour des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région N12 Dans les 2 sens de circulation Île-de-France
Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de l'A 10 - dépt
N154 Dans les 2 sens de circulation 28) etla jonction N154/N13 (Evreux — dépt 27)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
45
103 Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville}, A131, A29, A28 et A29 :
depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la
région [le-de-France, sonf activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
Code Ave | Gestionnaire | Dépt | Pr Début-|: PrFin | Sens ‘Sens {iinéraïre) : | Longueur | Capacité . Lee
ATH APRRIS PR200 3 A7 JAPRR 48 120070 + D |Pars-Clermnt 235 Bourges-cendre rouler
JA13 SAPNT PR83 2 A3 ISAPA 07 63000 (001000 j2 |Caen-Pars 27000 2700 Heudebouvie à Chaufour les Bonnères
IA10 COF28 PRET 2 A10 (COFROUIE V8 157000 (62000 |? |Oréans-Pais 5000 |750 INeuvy en beauce (Aire de Val Neuvy}
AO COF28 FRET 2 AO ICOFROUTE 8 (62000 71000 | Oréans-Pars 6000 1500 INeuvy en beauce l'extension
IA11_COF28 PRET 2 A JCOMROUTE 98 74000 (534000 [LeMns-Paris 16 000 750 Gaswlle Oisee-Colanvile-Champseru
N12_DIRNO28 PR?9 ? M2 |DRNO 28 120135 N0+300 | lAlençon-Pars 6000 1250 Darpère sur Awre-Acon
MIS4 DRNO8 PR 2 [M64 (DRNO 068 173400 761200 (2 (Dreux-Chartes 2 300 Li) ISerazereux-Trerrblay les vilages-Chalet
NS4 DRNO2S PRIE 1 MISE DIRNO 08 (6800 (74300 1 |Charres-Dreux 2 000 100 Serazereux-Trerrhlay les vilages-Chalet
IA 10 COF3T FRIB3 2 AIO JCORROUTE K7 (18000 N93000 2 [Tours-Pars 1000 [Monnaie (barrière de péage
AT COPA PRIE 2 AZI JCOFROUE jf 168000 1674000 2? IBourges-Oiéans 6000 |300 Salbris-Thellay
Pour la borne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés par les forces de l'ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d'une zone de stockage à ne autre.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
* transport en commun de personne,
véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’infervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 7 février 2018 à 20h,
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et Pinformation routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.)
Article 10 : Enfraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
4/5
104 règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 18 122 27 28 H]29 [135 36 37 41
[44 45 49 [150 ss sé Dé6i 72 [176 Ul8s
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF OI CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO CISANEF SAPN ROUTALIS
CIROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à Particle précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : ” Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 7 février 2018 à 19h15
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
re de zone d8 défense
ets shcurité Guest
28, rue de la Pilate
pag ne 664025
Crhréleur | scnaRENNPEA AE -
5/5
T0 106 | EE = Eu
Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-19
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Îé code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZOÿ:;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l'Eure (27), de PEure-et-Loir.(28), de l’Indre (36), de Pindre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de Ia Mayenne (53), de POrne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans Pintérêt de l’ordre public ;
Considéränt l’arrêté n°2018-00085 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de maïchandises dont le poids total autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant Pactivation du nivean 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
Qt Bis C127 28 Cl29 Css 36 5937 41 CJ44 Cl45 R4s Lis0 D53 L156 Clei R7 C7 [85
Considérant l’activation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 7/02 - 10h) :
O14 Ets 27 Is 129 [as Ci36 C}37 Eat El4d ds [149 Fiso [18 Cise Re C7 O6 Css
Considérant Pactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-18 du 7 février 2018 à 19h15 portant réglementation de la circulation routière èst abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté (cf. atticle 9).
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107 Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 8 février 2018 à 10h30,
Les gestionnaires routiers concémés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Atticle 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C4 bis [122 #27 R2s Li2s Ol35s 36 37 ES 41
O44 45 49 [150 53 Os6 ei 72 [76 Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASE [1 CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
F DIRCO DIRNO DIRO [I SANEF SAPN ROUTALIS
[ROUEN METROPOLE
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes Îe cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 8 févrigr 2018 à 10h30
Pour le Préfet de la Zorle de défense et de sécurité Ouest,
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