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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 191 101122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 191 101122)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité sociale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-191
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-11-08-00004 - 00206B3C1A6B221109143258 (3 pages) Page 3
69-2022-10-21-00008 - arrêté suspension temporaire ANNE FORMATION
post observation RAA (3 pages) Page 7
69-2022-11-14-00001 - arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU ECOLE
publication RAA (3 pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE
AMBULANCES à SAINT PRIEST (4 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2022-11-07-00006 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires relatif à la société LIFE AMBULANCES à
IRIGNY (3 pages) Page 20
69-2022-11-07-00007 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société SMA
AMBULANCES à VILLEURBANNE (3 pages) Page 24
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-11-08-00004
00206B3C1A6B221109143258
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-08-00004 - 00206B3C1A6B221109143258 3 Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
MÉTROPOLE
Avenant n° 3
à la convention cadre de délégation de compétence
en matière d’aides au logement
Entre l’État et la Métropole de Lyon
Pour la période 2021-2026
(en application de la loi du 13 août 2004)
Le présent avenant est établi entre :
la Métropole de Lyon, représentée par Monsieur Bruno BERNARD), Président du Conseil de
la Métropole,
et
L'État, représenté par Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfet du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-08-00004 - 00206B3C1A6B221109143258 4 Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment son article 26 j
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 122 :
Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, notamment son article 73 ;
Vu la convention-cadre de délégation de compétences en matière d’aides au logement entre l’État
et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 signée le 26 juillet 2021 :
Vu l'avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) du 14 avril 2022 sur la
répartition infrarégionale des aides du plan de relance dédiées à la restructuration lourde avec
volet énergétique des logements sociaux:
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de fixer la dotation prévisionnelle des crédits du plan de
relance attribuée à la Métropole de Lyon pour l’année 2022 afin de contribuer à la
restructuration lourde et à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, suite au
vote dématérialisé du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 14 avril 2022 relatif
à la répartition infrarégionale des aides du plan de relance dédiées à la restructuration lourde avec
volet énergétique des logements sociaux.
Cet abondement se traduit par les modifications suivantes apportées à la convention-cadre de délégation
de compétences en matière d’aides au logement pour la période 2021-2026 signée
le 26 juillet 2021 entre l’État et la Métropole de Lyon.
Article 2 :
Le deuxième alinéa de l’article I-2-2 de la convention-cadre de délégation de compétences en
matière d’aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026
est modifié comme suit :
« Pour l’année 2022, il est attribué à la Métropole de Lyon une dotation prévisionnelle
de 2 205 143 €, y compris reliquats, afin de contribuer à la restructuration lourde avec volet
énergétique de 511 logements locatifs sociaux financés en PALULOS et de 267 logements
locatifs sociaux en rénovation énergétique seule. Ce montant est composé d’une unique dotation
de 2 051 143 €. »
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-08-00004 - 00206B3C1A6B221109143258 5 Article 3 :
Le premier alinéa de l’article II-1 de la convention-cadre de délégation de compétences en
matière d’aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026
est modifié comme suit :
« Pour 2022, la dotation prévisionnelle de l’État destinée au parc public est fixée à
17 202 663 € dont 14 915 866 € de droits à engagement 2022 et 2 286 797 € de reliquats au
titre des droits à engagement de 2021. »
Article 4 :
Après le sixième alinéa de l’article II-1 de la convention-cadre de délégation de compétences
en matière d’aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-
2026, il est inséré les phrases suivantes :
«- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l’État 2022 de 2 051 143 €
mobilisable pour la restructuration lourde avec volet énergétique des logements sociaux.
- un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagements
de 2021 de 154 000 € mobilisable pour la restructuration lourde avec volet énergétique des
logements sociaux »
Article 5 :
Après le troisième alinéa de l’article II-5-1-1 de la convention-cadre de délégation de
compétences en matière d’aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la
période 2021-2026, il est inséré la phrase suivante :
«- pour le financement des opérations de restructuration lourde avec volet énergétique des
logements sociaux, considérant que la dimension temporelle de sa mise en œuvre est une
condition importante de la réussite du plan de relance, 100 % du montant de la dotation
initiale des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou de l’avenant
annuel, soit, pour l’année 2022, 2051 143 € imputés sur le BOP 135-RAUR —
N/A PALULOS Relance ».
Article 6 :
Toutes les autres dispositions de la convention-cadre de délégation de compétences en matière
d’aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026
demeurent inchangées.
Fait à Lyon, le p 8 NOV, 2022
Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Mau ur
Pascal MAILHOS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-08-00004 - 00206B3C1A6B221109143258 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-10-21-00008
arrêté suspension temporaire ANNE
FORMATION post observation RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-21-00008 - arrêté suspension temporaire ANNE FORMATION post observation RAA 7 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SST_UPTN_2022_13 du 21/10/2022
suspendant temporairement l’agrément n°074003 de l’établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur « ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE » situé sur la commune de Thonons-Les-Bains
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 29 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner, et notamment son article 20 ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’autorisation d’enseigner numéro 22151 de M. Denis PICARD, employé de l’établissement de formation ANNE FORMATION AUTO ECOLE DE LA VERSOIE, délivrée le 15 décembre 2020 par le Préfet du Rhône ;
VU l’agrément n°074003 délivré le 02 février 2022 à l’établissement de formation ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE représenté par Mme. Virginie NAVILLE ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-21-00008 - arrêté suspension temporaire ANNE FORMATION post observation RAA 8 VU le courrier du 05 juillet 2022 informant Mme. Virginie NAVILLE que le service en charge des permis et des titres de navigation allait réaliser un contrôle de son établissement de formation le 27 juillet 2022 ;
VU le courrier du 08 septembre 2022 adressé à Mme. Virginie NAVILLE suite au contrôle de son établissement agréé sous le n°074003 l’invitant à présenter ses observations sous un mois sur le manquement à la réglementation relative au permis de conduite des bateaux de plaisance relevés lors du contrôle ;
VU la réponse de Mme. Virginie NAVILLE en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Denis PICARD, employé de l’établissement de formation ANNE FORMATION AUTO ECOLE DE LA VERSOIE, réalise les formations pratiques des candidats en moins de deux heures ;
CONSIDÉRANT que ceci constitue un manquement à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
CONSIDÉRANT que l’article 29 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, précise notamment que : « […] Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément. » ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par l’établissement de formation ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE dans son courrier du 17 octobre 2022 ne permettent pas de répondre au manquement relevé au cours du contrôle de l’établissement de formation du 27 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article 29 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et de suspendre temporairement l’agrément n°074003 délivré le 02 février 2022 à l’établissement de formation ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE représenté par Mme. Virginie NAVILLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’agrément n°074003 de l’établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE représenté par Mme. Virginie NAVILLE est suspendu temporairement du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-21-00008 - arrêté suspension temporaire ANNE FORMATION post observation RAA 9 Article 2 : Publication
L’établissement doit afficher, de manière lisible de l’extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de la suspension les trois pages de la présente décision à l’adresse suivante :
ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE
7 place de l’Hôtel de Ville
74200 THONONS-LES-BAINS
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d’un an.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, l’établissement ANNE FORMATION – AUTO ECOLE DE LA VERSOIE s’expose à un retrait de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône et la brigade nautique intérieure du lac Léman sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 21/10/2022
Le directeur Départemental
Jacques BANDERIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-10-21-00008 - arrêté suspension temporaire ANNE FORMATION post observation RAA 10 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-11-14-00001
arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU
ECOLE publication RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-14-00001 - arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU ECOLE publication RAA 11 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SST_UPTN_2022_14 du 14/11/2022
suspendant temporairement l’agrément n°074007 de l’établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur « LEMAN BATEAU ECOLE » situé sur la commune d’Annemasse
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 29 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner, et notamment son article 20 ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’agrément n°074007 délivré le 08 février 2018 à l’établissement de formation LEMAN BATEAU ECOLE représenté par M. Olivier CERRUTI ;
VU l’autorisation d’enseigner numéro 22587 de M. Olivier CERRUTI, gérant de l’établissement de formation LEMAN BATEAU ECOLE, délivrée le 12 février 2018 par le Préfet du Rhône ;
VU le courrier du 06 juillet 2022 informant M. Olivier CERRUTI que le service en charge des permis et des titres de navigation allait réaliser un contrôle de son établissement de formation le 28 septembre 2022 ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-14-00001 - arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU ECOLE publication RAA 12 VU le courrier du 05 octobre 2022 adressé à M. Olivier CERRUTI suite au contrôle de son établissement agréé sous le n°074007 l’invitant à présenter ses observations sous un mois sur le manquement à la réglementation relative au permis de conduite des bateaux de plaisance relevés lors du contrôle ;
VU la réponse de M. Olivier CERRUTI transmise par courriel en date du 01 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement de formation LEMAN BATEAU ECOLE ne dispose pas d’un registre de présence des candidats pour prouver la bonne tenue des formations théoriques en présentiel ;
CONSIDÉRANT que ceci constitue un manquement au point 4 de la décision UPTN n°2022-4 du 23 juin 2022 relative aux modalités d’inscription et d’examen pour les candidats au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de contrôle des organismes de formation sur le territoire de compétence des services du Préfet du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’un registre de présence a été transmis le 04 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement de formation LEMAN BATEAU ECOLE ne dispose pas d’un registre de bord pour le bateau de formation ;
CONSIDÉRANT que ceci constitue un manquement à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
CONSIDÉRANT qu’un nouveau registre de bord conforme à la réglementation a été transmis le 04 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’horamètre du bateau de formation indique que les formations pratiques des candidats sont réalisées en moins de deux heures ;
CONSIDÉRANT que ceci constitue un manquement à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
CONSIDÉRANT que M. Olivier CERRUTI a modifié le déroulé de la formation pratique afin que les candidats fassent deux heures de conduite effective comme indiqué dans la réponse du 1er novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article 29 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, précise notamment que : « […] Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés par les agents publics visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément. » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article 29 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié par le décret n°2010-170 du 23 février 2010 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et de suspendre temporairement l’agrément n°074007 délivré le 08 février 2018 à l’établissement de formation LEMAN BATEAU ECOLE représenté par M. Olivier CERRUTI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-14-00001 - arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU ECOLE publication RAA 13 Article 1 : Objet
L’agrément n°074007 de l’établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur LEMAN BATEAU ECOLE représenté par M. Olivier CERRUTI est suspendu temporairement du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 : Publication
L’établissement doit afficher, de manière lisible de l’extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de la suspension les trois pages de la présente décision à l’adresse suivante :
LEMAN BATEAU ECOLE
9 rue Marc Courriard
74100 ANNEMASSE
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d’un an.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, l’établissement LEMAN BATEAU ECOLE s’expose à un retrait de son agrément.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône et la brigade nautique intérieure du lac Léman sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 14/11/2022
Le directeur Départemental
Jacques BANDERIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-11-14-00001 - arrêté suspension temporaire LEMAN BATEAU ECOLE publication RAA 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-11-07-00008
Arrêté portant retrait définitif de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres relatif à la société ALLIANCE
AMBULANCES à SAINT PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE AMBULANCES à SAINT PRIEST 15 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2022-10-0138
Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société ALLIANCE AMBULANCES
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-
23-0036 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2021-10-0009 du 22 janvier 2021 portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société ALLIANCE AMBULANCES ;
Vu la lettre de mission du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 23 mai 2022
relative à l'inspection inopinée des transports sanitaires Société ALLIANCE AMBULANCES ;
Vu le rapport de l'inspection du 14 juin 2022 adressé le 04 août 2022 par voie postale en
recommandé avec accusé de réception (n° 2C 117 831 7451 2) à la société ALLIANCE AMBULANCES,
revenu à l'Agence Régionale de Santé, porteur de la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Vu les courriers électroniques du 20 septembre 2022 et du 11 octobre 2022 par lesquels Monsieur
Akrem BENZAIT à présenté des observations écrites au nom de la société ALLIANCE
AMBULANCES ;
Vu les observations orales produites par Monsieur Akrem BENZAIT, représentant de la société
ALLIANCE AMBULANCES, lors de la réunion du sous-comité des transports du 14 octobre 2022 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'avis du 14 octobre 2022 par lequel le sous-comité des transports s'est prononcé en faveur du
retrait définitif de l'agrément de la société ALLIANCE AMBULANCES par cinq voix pour et trois voix
abstention ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE AMBULANCES à SAINT PRIEST 16 Considérant que l'article L. 1421-3 du code de la santé publique dispose notamment : « que les
agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent demander communication de tous documents
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, quel qu'en soit le support, et en prendre copie,
prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute
justification nécessaire. Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par l'autorité
compétente. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux
données; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle » ;
Considérant que, le 02 juin 2022, Monsieur Akrem BENZAIT, représentant la société ALLIANCE
AMBULANCES, s'est soustrait à l'inspection inopinée diligentée par l'agence régionale de santé
conjointement avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales et la Police nationale;
Considérant que, le 14 juin 2022, Monsieur Akrem BENZAIT, représentant la société ALLIANCE
AMBULANCES s'est à nouveau soustrait à l'inspection programmée diligentée par l'Agence
Régionale de Santé conjointement avec la DREETS et la CPAM, et ce malgré le courrier d'annonce
de cette inspection de l'agence régionale de santé adressé le 07 juin 2022 à la société ALLIANCE
AMBULANCES ;
Considérant ainsi qu'en ne permettant pas l'accès aux locaux et à tous les documents nécessaires
à la réalisation de l'inspection aux inspecteurs missionnés pour la conduire, Monsieur Akrem
BENZAIT, gérant de la société ALLIANCE AMBULANCES, a enfreint l'article L. 1421-3 du code de la
santé publique précité ;
Considérant par ailleurs que lors de l'inspection programmée le 14 juin 2022 en présence de
l'équipage ambulancier composé d'un ambulancier diplômé d'État et d’un auxiliaire ambulancier,
missionnés par Monsieur Akrem BENZAIT, il a été constaté que :
les locaux de la société ALLIANCE AMBULANCES ne sont ni visibles ni accessibles pour
l'accueil des patients, qu'aucune signalétique ne portant sur les jours et heures d'accueil ou
de dispositions alternatives aux jours et heures d'ouverture, de même que l'accès à l'entrée
du sas d'accueil, ce qui contrevient à son agrément ; de ce fait, l'absence d'enseigne ou de
plaque, portant reconnaissance et fonctionnement de la société sur le site d'implantation
et dans les périmètres du secteur d'intervention, contrevient aux dispositions de l’article R.
6312-13 alinéa 3 du code de la santé publique,
la société ALLIANCE AMBULANCES ne dispose pas de locaux adaptés à des fins de
désinfection et d'entretien des véhicules dédiés à l'activité, à la réalisation de la
maintenance du matériel et l'accueil des patients ou de leur famille ; de ce fait, la société
ALLIANCE AMBULANCES contrevient aux dispositions de l’article R. 6312-13 alinéa 3 du code
de la santé publique,
la société ALLIANCE AMBULANCES ne dispose pas de moyens d'extinction des incendies et
qu'elle contrevient à ce titre aux dispositions de l’article R. 4227-28 du code du travail;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE AMBULANCES à SAINT PRIEST 17 Considérant également qu'en l'absence de tenue à jour constante de la liste des membres du
personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires, précisant leur
qualification et l'absence d'information à l'agence régionale de santé de tout mouvement de
personnel modifiant la liste des salariés, la société ALLIANCE AMBULANCES contrevient aux
dispositions de l’article R. 6312-7 du code de la santé publique ;
Considérant enfin que depuis juin 2021, la société ALLIANCE AMBULANCES ne réalise pas de garde
ambulancière sur le territoire de l'agrément et qu'elle ne respecte donc pas les obligations de
l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Considérant que, par un courrier du 20 septembre 2022, Monsieur Akrem BENZAIT, représentant
de la société ALLIANCE AMBULANCES a été convoqué à une séance devant le sous-comité des
transports sanitaires du 14 octobre 2022, en application de l'article R. 6312-16 du code de la santé
publique, et qu'il s'est présenté à la réunion durant laquelle il a pu présenter ses observations sur
les manquements évoqués ci-dessus ;
Considérant que lors de la séance du sous-comité des transports sanitaires du 14 octobre 2022,
Monsieur Akrem BENZAIT a nié avoir commis les manquements précités ;
Considérant toutefois que Monsieur Akrem BENZAIT n'a apporté aucun élément probant ou
aucune explication convaincante pour réfuter les manquements reprochés à la société ALLIANCE
AMBULANCES, le prétendu « harcèlement » ou « acharnement » dont ferait l'objet sa société de la
part de l'agence régionale de santé n'est par exemple nullement avéré, les démarches entreprises
par l'administration sont en effet justifiées par la mission de contrôle de l'agence régionale de santé
et leur répétition s'explique par les défauts de réponse de la société ALLIANCE AMBULANCES ;
Considérant par ailleurs que, dans son courrier électronique du 11 octobre 2022 et lors de la séance
du 14 octobre 2022, Monsieur Akrem BENZAIT a contesté le caractère contradictoire de la
procédure engagée à l'encontre de la société ALLIANCE AMBULANCES et a critiqué la prétendue
partialité du président de l'association des transports sanitaires urgents du Rhône et la Métropole
de Lyon (ATSU69) membre du sous-comité des transports sanitaires ;
Considérant toutefois que la société ALLIANCE AMBULANCES a été invitée à présenter ses
observations conformément aux règles prévues par le code de la santé publique, ce qu'elle a
d’ailleurs fait tant par écrit que par oral, et que par ailleurs la circonstance que Monsieur Akrem
BENZAIT n'a pas récupéré le rapport d'inspection dôment envoyé par l'agence régionale de santé
n'est en aucun cas susceptible de constituer un manquement au caractère contradictoire de la
procédure ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique prévoit qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le directeur général de l'agence régionale de santé peut retirer
temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que les manquements aux obligations commis par la société ALLIANCE AMBULANCES
sont multiples et graves et que par ailleurs, tout au long de la procédure, le représentant de cette
société s'est conduit de manière vindicative et parfois menaçante, y compris par écrit, avec les
services administratifs de l'agence régionale de santé et les membres du sous-comité des transports
sanitaires, ce qui démontre, s'il en était encore besoin, que Monsieur Akrem BENZAIT n'a nullement
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE AMBULANCES à SAINT PRIEST 18 conscience de l'ampleur et de la gravité des manquements commis par la société ALLIANCE
AMBULANCES ;
Considérant que le retrait définitif de l'agrément est donc justifié par l'ensemble des manquements
dûment constatés commis par la société ALLIANCE AMBULANCES.
-ARRETE-
Article 1 : L'agrément n° 69-376 délivré le 22 janvier 2021 à la société ALLIANCE AMBULANCES, sise
30 chemin de Revaison 69800 SAINT-PRIEST et présidée par Monsieur Akrem BENZAIT, assorti de
deux autorisations de mise en service de catégorie C portées par les ambulances OPEL n° DX-939-
HA et MERCEDES-BENZ n° FM-401-YV est retiré définitivement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de notification de cette dernière.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) du Rhône.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le dépôt d'un recours n'est pas
suspensif de la sanction.
Article 5 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon
et la directrice de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Lyon, le 07 novembre 2022
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00008 - Arrêté portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société ALLIANCE AMBULANCES à SAINT PRIEST 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-11-07-00006
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires relatif à
la société LIFE AMBULANCES à IRIGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00006 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société LIFE AMBULANCES à IRIGNY 20 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2022-10-0139
Portant retrait provisoire de l'agrément pour effectuer transports sanitaires terrestres de la société
LIFE AMBULANCES
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-
23-0036 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2013/4308 du 18 octobre 2013 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société LIFE AMBULANCES, modifié ;
Vu les pièces du dossier et notamment les procès-verbaux de police n° 2022-05-105 du 17 juin 2022
et n° 2022-07-79 du 21 juillet 2022 ;
Vu les courriels du 22 septembre 2022 et 26 septembre 2022 par lesquels Monsieur Abdel
KARMAOUI a présenté ses observations sur les faits qui sont reprochés à la société LIFE
AMBULANCES ;
Vu les observations orales présentées par Monsieur Abdel KARMAOUI, représentant de la société
LIFE AMBULANCES et par son conseil Maître Noureddine MEJAI lors de la réunion du sous-comité
des transports sanitaires du 14 octobre 2022;
Vu l'avis du 14 octobre 2022 par lequel le sous-comité des transports sanitaires s'est dit favorable
au retrait provisoire de l'agrément d'une durée d’une semaine de l'agrément de la société LIFE
AMBULANCES, par cinq voix pour et trois abstentions ;
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00006 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société LIFE AMBULANCES à IRIGNY 21 Considérant que les sociétés de transports sanitaires sont tenues de respecter le code de la route
au même titre que les autres usagers de la route ;
Considérant que les infractions au code de la route causent des désagréments importants et font
courir des risques aux autres usagers de la route, en outre lorsqu'elles sont commises par une
société de transports sanitaires, ces infractions sont susceptibles de mettre en danger la sécurité
des personnes transportées et nuisent à la réputation de leur profession ;
Considérant le contrôle de police (procès-verbal n° 2022-05-105) du 17 juin 2022 relatif au véhicule
de catégorie C VOLKSWAGEN n° FW-575-Z] à l'occasion de multiples infractions routières (vitesse
excessive, circulation sur une voie réservée aux transports publics, non port de la ceinture de
sécurité, port des oreillettes par le conducteur en communication, usage irrégulier de feux spéciaux
réservés aux véhicules d'intérêts général) ;
Considérant par ailleurs que ce contrôle du 17 juin 2022 a permis de constater la présence d'un
patient seul dans la cellule sanitaire du véhicule et que cet état de fait caractérise un manquement
du personnel à bord de l’ambulance ;
Considérant le contrôle de police (procès-verbal n° 2022-07-79) du 21 juillet 2022 relatif au véhicule
de catégorie C VOLKSWAGEN n° FW-575-Z] à l'occasion d'une infraction routière ;
Considérant que ce contrôle a permis par ailleurs de relever plusieurs irrégularités, dont la présence
de Monsieur N.G. auxiliaire ambulancier, vêtu d'une tenue de ville installé aux côtés du patient et
la présence de l'ambulancier diplômé d'Etat, Monsieur S.O., en position de conducteur ;
Considérant qu'en ne portant pas une tenue professionnelle, Monsieur N.G., auxiliaire ambulancier
pour le compte de la société LIFE AMBULANCES contrevient à l'arrêté du 12 décembre 2017
annexe 6 ;
Considérant que la place aux côtés du patient revient à Monsieur S.O., ambulancier diplômé d'Etat,
qualification qui impose la bonne exécution du transport et la sécurité du patient pris en charge ;
Considérant la présence d'une tierce-personne, Monsieur C.K. dans l'ambulance et installée côté
passager, laquelle n'est pas membre de l'équipage ;
Considérant que Monsieur Abdel KARMAOUI avisé par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 20 septembre 2022 des manquements avérés qui lui sont reprochés en tant
que représentant de la société LIFE AMBULANCES ;
Considérant que Monsieur Abdel KARMAOUI a reconnu les faits qui lui sont reprochés tant dans
ses courriels du 22 septembre 2022 et du 26 septembre 2022 que dans ses observations orales
présentées devant le sous-comité des transports sanitaire et qu'il a proposé des mesures pour éviter
de nouveaux manquements à l'avenir ;
Considérant ainsi que les manquements reprochés à la société LIFE AMBULANCES sont avérés ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00006 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société LIFE AMBULANCES à IRIGNY 22 Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans
limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction il convient de la proportionner aux
manquements constatés ;
Considérant que les manquements commis par la société LIFE AMBULANCES, sans être d'une
particulière gravité, sont nombreux et ont été constatés lors de deux contrôles distincts ;
Considérant toutefois que Monsieur Abdel KARMAOUI est conscient des carences de la société
LIFE AMBULANCES et qu'il a, de manière convaincante, démontré sa volonté d'amélioration et que,
par ailleurs, sa société n'a encore jamais été sanctionnée par un retrait d'agrément ;
Considérant qu'il y ainsi lieu de procéder à un retrait d'agrément temporaire d'une durée d'une
semaine,
-ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n° 69-333 délivré le 28 avril 2022 à la société LIFE AMBULANCES, sise 42 rue
de la Mouche à 69540 IRIGNY et présidée par Monsieur Abdel KARMAOUI, assorti de deux
autorisations de mise en service de catégorie ambulance, respectivement portées par les véhicules
sanitaires VOLKSWAGEN n° FR-469-PT et VOLKSWAGEN n° FW-575-Z], est retiré pour une période
d'une semaine :
du lundi 21 novembre 2022 au dimanche 27 novembre 2022 inclus
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) du Rhône.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le dépôt d'un recours n'est pas
suspensif de la sanction.
Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départemental du Rhône et de la métropole de
Lyon et la directrice de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Rhône.
Lyon, le 07 novembre 2022
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00006 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires relatif à la société LIFE AMBULANCES à IRIGNY 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-11-07-00007
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres concernant la société SMA
AMBULANCES à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00007 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société SMA AMBULANCES à VILLEURBANNE 24 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-10-0142
Portant retrait provisoire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société SMA AMBULANCES
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-
23-0036 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de mission du 04 février 2022 relative au contrôle inopiné des transports sanitaires à la
sortie des établissements de soins ;
Vu l'arrêté n° 2018/0794 du 13 mars 2018 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré à la société SMA AMBULANCES, modifié ;
Vu le rapport du contrôle inopiné contrôle opéré par les services de l'agence régionale de santé le
11 août 2022 au sein du MEDIPOLE (VILLEURBANNE) lequel portait sur le véhicule de catégorie
VOLKSWAGEN n° ES-233-JW ainsi que l'équipage présent à bord composé de Monsieur B.S.
(ambulancier diplômé d'Etat) et de Monsieur F.B. (auxiliaire ambulancier) ;
Vu le courrier du 24 septembre 2022 par lequel Monsieur Atef BEN OTHMAN a présenté des
éléments d'observations sur les manquements constatés lors du contrôle du 11 août 2022;
Vu les observations orales présentées par Monsieur Atef BEN OTHMAN, représentant de la société
SMA AMBULANCES lors de la réunion du sous-comité des transports sanitaires du 14 octobre 2022 ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle inopiné du 11 août 2022, les services de l'agence régionale
de santé ont constaté que l'ambulance n° ES-233-JW n'apparaissait pas au nombre des véhicules
autorisés au sein de l'agrément de la société SMA AMBULANCES, le gérant n'ayant pas sollicité une
autorisation d'utilisation à titre temporaire ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00007 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société SMA AMBULANCES à VILLEURBANNE 25 Considérant que l'article R. 6312-7 du code de la santé publique dispose, en son dernier paragraphe,
que « Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation
délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-
10 et R. 221-11 du code de la route. IIs ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels
s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code » ;
Considérant que Monsieur F.B., auxiliaire ambulancier, n'a pas été en mesure de présenter une
habilitation préfectorale à la conduite d'ambulances, dont il n'était pas titulaire lors du contrôle ;
Considérant que la société SMA AMBULANCE a ainsi enfreint l’article R. 6312-7 du code de la santé
publique précité ;
Considérant que l'article R. 6312-17 du code de la santé publique dispose que «les personnes
titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel
composant les équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification.
L'Agence Régionale de Santé est avisée sans délai de toute modification de la liste ».
Considérant que Monsieur F.B, auxiliaire ambulancier n'apparaissait pas au tableau des personnels
autorisés par l'agence régionale de santé lors du contrôle ;
Considérant qu'après vérification par les services de l'agence régionale de santé, l'équipage
ambulancier n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 6312-7, R. 6312-17 et R. 6312-10 du
code de la santé publique, car l'équipage était composé d'un auxiliaire ambulancier et d'une autre
personnes inconnue des services de l'agence régionale de santé ;
Considérant que Monsieur Atef BEN OTHMAN a été invité par l'agence régionale de santé à
présenter des observations en défense orales et écrites ;
Considérant que Monsieur Atef BEN OTHMAN a reconnu les faits qui sont reprochés à la société
SMA AMBULANCES tant dans son courrier du 24 septembre 2022 que dans ses observations orales
présentées devant le sous-comité des transports sanitaire et qu'il a proposé des mesures pour éviter
de nouveaux manquements à l'avenir ;
Considérant ainsi que les manquements reprochés à la société SMA AMBULANCES sont avérés ;
Considérant que l'article R. 6312-85 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans
limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction il convient de la proportionner aux
manquements constatés ;
Considérant que les manquements commis par la société SMA AMBULANCES ont été constaté lors
d'un unique contrôle ;
Considérant en outre que Monsieur Atef BEN OTHMAN est conscient des carences de la société
SMA AMBULANCES et qu'il a, de manière convaincante, démontré sa volonté d'amélioration et que,
par ailleurs, sa société n'a encore jamais été sanctionnée par un retrait d'agrément ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-11-07-00007 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société SMA AMBULANCES à VILLEURBANNE 26 Considérant qu'il y ainsi lieu de procéder à un retrait d'agrément temporaire d'une durée d'une
semaine,
-ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n° 69-367 délivré le 06 avril 2022 à la société SMA AMBULANCES, sise 217 rue
du 4 Août 1789 à 69100 VILLEURBANNE et présidée par Monsieur Atef BEN OTHMAN, assorti d’une
autorisation de mise en service de catégorie ambulance portée par le véhicule VOLSKWAGEN n°
GJ-809-GF et d’une autorisation de mise en service de catégorie véhicule sanitaire léger portée par
le véhicule PEUGEOT n° EP-836-7ZX, est retirée pour une période d’une semaine :
du lundi 28 novembre 2022 au dimanche 04 décembre 2022 inclus
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) du Rhône.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le dépôt d'un recours n'est pas
suspensif de la sanction.
Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départemental du Rhône et de la métropole de
Lyon et la directrice de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Rhône.
Lyon, le 07 novembre 2022
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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