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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.Regul fonciere Voie verte du Guiers)
Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20250520-2025 05 20 10-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2025 05 20 1 0
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
- . 26 présent(e)s : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Nombre de Conseillers de conseillers . 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine.
n exercice : uorum : Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Présents : 26 Domessin: Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, Ayant donné un Pouvoir: 04 MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme Absents : 06 JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Ne prenant pas part au vote : O0 | Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. Votants : 30 BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel. Résultat du vote : Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Abstention : O Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes 4e : COUDURIER Françoise, PICARD Marie-France, MM. DREVET- DuHrages exprimés : 30 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, PUGNOT Contre : 0 Bertrand. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel- ONTE : de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Maiorité absolue des suffrages
exprimés : 16 04 Pouvoirs : Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme
JOURDAN Véronique, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, M. VERGUET Nicolas à Mme BOURBON Marie-Christine, Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel.
06 Absent(e)s: M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
Date de la convocation : LABBAY Catherine, Mme MESTRALLET Nadège, M. PICHE 14/05/2025 Barthélémy et REVEL Daniel.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
OBJET : REGULARISATION FONCIERE — PROJET VOIE VERTE DU GUIERS ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022_02_22 37 du 22 février 2022 portant engagement d’une procédure de sélection d’une équipe de maïtrise d'œuvre et approbation du projet de valorisation de la ViaRhôna dont le projet de voie verte du Guiers,
Pour le bon aménagement de la voie verte du Guiers, il est nécessaire d'acquérir quelques mètres carrés des terrains cadastrés C1223, C1212, C1404, C1403, C1230 sur la commune de Saint Genix les Villages, en bordure de la RD 916 A.
Une limite d’emprise future a été convenue sur site avec le représentant de la société propriétaire du terrain.
La surface à acquérir serait d'environ 100 m2.
Il est rappelé que les services fiscaux ne procèdent pas à une estimation dès lors que le coût d'acquisition ou de vente est inférieur à 180 000,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire d'acquérir la totalité des mètres carrés utiles à la réalisation du projet Envové en oréfeciure le C5/06/2625
Reçu en préfecture le 05/06/2025 sans Eau
Pubiié te RS
ID : 073-247500528-20250520-2025 06 20 10-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le projet d'acquisition foncière ;
AUTORISE le Président à négocier et signer l'acquisition des mètres carrés nécessaires au projet dans la limite de 50,00€/m°? et la réalisation de petits travaux annexes (type abattage d'arbre attenant à l'emprise de la voie verte) ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 05/06/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
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