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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 30.Regul fonciere ZAE Pont)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
Va | pe ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 30-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Er de communes N °2023_02_2 8_30
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 27 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M.
Présents : 27 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin: Mmes HERRAULT Françoise, | Absents : 02 MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe.
Ne prenant pas part au vote : 0 | Dot de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Votants : 33 Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint
Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. LARDE Alain, PERROT Alain. Abstention : O Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, Suffrages exprimés : 33 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- | Pour : 33 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. | Contre : 0 Sainte Marie d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel:
Majorité absolue des suffrages M. GEVOZ-MAMI Christian.
exprimés : 17 06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. LESAGE Claude, Mme YACONO Céline
Secrétaire de séance : à M. BERTHOLLIER Christian, M. LOMBARD Daniel à M. CEVOZ- Georges CAGNIN MAMI Christian, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
Date de la convocation :
23/02/2023 | 02 Apsents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine.
OBJET : Réqgularisations foncières dans les Zones d’Activités Economiques
avec la Commune de Pont-de-Beauvoisin
MONSIEUR LE PRESIDENT,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2016 n°2016 _05_24_ 05 portant définition du périmètre des zones d'activités économiques ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2017 n°2017 _05_16_03 relative aux modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAE ;
VU la délibération du 17 mai 2017 du conseil municipal de Pont de Beauvoisin relative aux modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAE ;
VU l’avis des domaines en date du 6 octobre 2022 ;
VU la délibération du 12 décembre 2022 du conseil municipal de Pont de Beauvoisin portant transfert de parcelles en zone d'activité économique de la Baronnie au profit de la communauté de communes Val Guiers.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
CET Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 30-DE
RAPPELLE que dans le cadre de la compétence ZAE, la communauté de communes est responsable de l'entretien des zones d'activités dont le périmètre est défini par délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2016 et dont les modalités patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités économiques ont été approuvées par
délibération du 16 mai 2017,
PRECISE que suite à cette délibération, il convient d’acter le transfert des parcelles identifiées dans chacune des ZAE par acte authentique passé en la forme administrative,
SOUMET à l’approbation du conseil communautaire le projet de régularisation foncière des voiries de la ZAE Baronnie :
Section + Surface ZAE Vendeur Commune /Lieu-dit N° totale
I (m?)
LE PONT DE À 1708 215
BEAUVOISIN au lieu-dit
LA BARONNIE A 1706 684
ZAE Commune LE A 1817 : 462
Baronnie PONT DE BEAUVOISIN A 1417 418
LE PONT DE À 1591 56
BEAUVOISIN au lieu-dit L —+— |
ECUREE À 1592 6
À 1584 | 552 |
Il est précisé que ces ventes s’'effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y ait lieu de percevoir ledit euro.
Monsieur le Président précise que ces parcelles ont fait l’objet d’une évaluation de la direction générale des finances publiques du 06 octobre 2022, joint à la délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
o D'APPROUVER cette régularisation foncière,
© D'’AUTORISER l'acquisition des parcelles ci-dessus détaillées,
o DE DIRE que ces ventes s’effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y ait lieu de percevoir ledit euro,
o D'AUTORISER la signature de l'acte authentique passé en la forme administrative ainsi que de tous documents nécessaires,
o DE CONFIER à la Société d'Aménagement de la Savoie la rédaction des actes administratifs correspondants.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Coliectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le ER
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 30-DE
publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/03/2023,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET