Procès Verbal - articles 150 144

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Procès Verbal - articles 150 144 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Moussières. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 150 144)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Conseil Municipal

LES MOUSSIÈRES

Procès-verbal

Séance du 07 octobre 2024

Le Conseil Municipal de la commune LES MOUSSIERES s’est réuni, en session ordinaire, à 20h00 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian ROCHET, Maire.

Présents : | Gaétan DUSSOUILLEZ -— Thomas GRENARD - Raphaël GROSSIORD — Sandra GROSTABUSSIAT — Sylvie GROSTABUSSIAT — Joris MALLAMACI - Florent MILLET, Christian ROCHET et Jean-Michel TERRIER

Excusés :

Secrétaire | Sandra GROSTABUSSIAT

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour suivant est approuvé à l’unanimité :

> APPROBATION PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2024 > ACHAT TERRAIN PARCELLE BARBE ET AUTORISATION CONSULTATION GEOMETRE > DEVIS ENERGETIQUE : DEMANDES DE SUBVENTIONS APPARTEMENTS COMMUNAUX > SOLLICITATION SUBVENTIONS PROJET 4 SAISONS

> LOYER APPARTEMENT « LA CURE »

> PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MUTUELLE ET PREVOYANCE > LOCATION GARAGE AD-MECA

> RENOUVELLEMENT ADHESION SIVOS COMMUNE LES MOLUNES > ETAT DES LIEUX DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES

> POINT SUR ATTRIBUTION SUBVENTIONS APPARTEMENT COMMUNAL « LA CURE » > SUBVENTION LABELLISATION 80Ë ANNIVERSAIRE

> CONTRAT GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028

> CONVENTION DE FONCTIONNEMENT BILLETTERIE INFORMATISEE — COMMUNE LES MOUSSIERES/CCHIJSC

> QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

2. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Est nommée Sandra GROSTABUSSIAT comme secrétaire de séance.

3. APPROBATION PROCÈS-VERBAL DU 09 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal du 09 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

4. Achat parcelle BARBE et autorisation consultation géomètre.

Monsieur Thomas GRENARD étant concerné par ce point, sort de la salle, ne prend pas part au débat ni au vote.

Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AB 261 en zone 1 AU, d’une superficie de 2 600 m2 environ (achat concerne seulement la partie 1 AU et la zone humide derrière Raphaël GROSSIORD), appartenant à M. et Mme Jean-Pierre BARBE dans le cadre du projet de lotissement communal.

L’acquisition se ferait pour un montant de 45€ le m2 soit un montant total de 117 800 € pour 2 600m2 (superficie qui sera définitive après bornage du géomètre).

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais d’architecte, notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 1 sur 8Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE l'acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.

M. le Maire informe avoir retourné à l’EPF l’opération afin de savoir si l’organisme pouvait aider la Commune sur le projet.

5. Devis énergétique : demandes de subventions appartements communaux

Vu le diagnostic de performance énergétique réalisée par DUOTHERMIC le 25.09.2024, classant l’appartement communal 6 rue de Lajoux, en classe E.

La Commune souhaite continuer à louer l’appartement, il faut donc réaliser les travaux de mise en conformité et d’économie d’énergie. Les principaux travaux portent sur le remplacement du système de chauffage, l'installation d’un système de ventilation et l’isolation des parois opaques.

Les subventions seront sollicitées lors de la prochaine séance du conseil municipal.

6. Sollicitation subventions projet 4 saisons

Point reporté au prochain conseil municipal.

7. Loyer appartement « La Cure »

Monsieur le Maire informe que les travaux pour le logement « La Cure » devraient se terminer à la fin du mois d’octobre.

Monsieur le Maire rappelle que c’est le Conseil municipal qui doit déterminer le tarif de la location pour le logement de 100m2. Il propose 750 € par mois de location et 100€ par mois pour les charges comprenant lentretien chaudière et provision gaz. La régularisation se fera une fois par an.

e À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal valide cette proposition, à savoir 750€ Par mois pour la location et 100€ par mois pour les charges.

e Attribue le logement à M. et Mme LUIZ, à compter du 01.11.2024.

8. Protection Sociale Complémentaire : mutuelle et prévoyance

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) couvre les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommées aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l’incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien salaire ».

Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé). L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité. La réforme de la PSC a introduit l’obligation de participation des employeurs publics : - Au 1 janvier 2025 pour la PREVOYANCE : la participation ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€, soit 7€.

- Au 1* janvier 2026 pour la SANTE : participation ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€.

2 systèmes peuvent être mis en œuvre :

e La labellisation : l’agent souscrit individuellement et la collectivité participe. L’organisme choisi par l’agent doit être labellisé.

e La convention de participation (ou contrat groupe) conclue par le Centre de Gestion Les collectivités qui le souhaitent adhèrent à une convention de participation à adhésion facultative conclue par le centre de gestion de la FPT du Jura.

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que « les CDG concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés au I de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, des conventions de participation. ».

Vu la délibération du Centre de gestion n°88-2024 en date du 9 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion du Jura et SO LYON MUTUELLE/ALTERNATIVE COURTAGE

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion du Jura et MGP « LA MUTUELLE PREVOYANCE » en date du 17 juillet 2024

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 2 sur 8O

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et SO LYON MUTUELLE / ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour

une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt

général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des

agents de la collectivité des Moussières

D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le

Centre de Gestion et MGP (LA MUTUELLE PREVOY ANCE) qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée

de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article

19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la

collectivité des Moussières

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour:

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à Ia

maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le

Centre de Gestion de la FPT du Jura pour son caractère solidaire et responsable.

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au

décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le

Centre de Gestion de la FPT du Jura pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

Pour le risque santé : 15.00€ par agent et par mois (montant en euros)

Pour le risque prévoyance : 35.00 par agent et par mois (montant en euros)

Pour l’agent Magalie FERRAUX BLANC : 35.00€ pour 24H/sem

Pour l’agent Valérie GRANDCLEMENT : montant proratisé au temps de travail

ARTICLE 14 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation

mutualisée proposée par le CDG 39, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

9. Location garage AD-MECA

Monsieur le Maire rappelle que le garage de la station d’épuration a été mis à disposition du déneigeur de la

commune, afin de lui permettre de laisser un tracteur sur place et d’être plus rapide dans ses délais d’intervention,

ce qui avait été démontré déjà les saisons passées.

Monsieur le Maire propose qu’en contrepartie de ce prêt et pour des raisons d’assurance, un bail soit mis en place

du 1° décembre 2024 au 31 mars 2025, pour un montant mensuel de 50€ pour le local.

Il est demandé au locataire de laisser le garage propre et balayé à la fin de la période de location.

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide la mise en place d’un bail pour le stockage du tracteur de déneigement qui s’occupe de la commune, pour un montant de 50€ par mois.

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 3 sur 810. Renouvellement adhésion SIVOS Commune Les Molunes

M. le Maire rappelle le projet de l’éducation nationale de restructurer l’offre scolaire pour les communes de

Bellecombe, Les Moussières, La Pesse, Les Bouchoux et Setpmoncel les Molunes n’ayant pas abouti à une fusion des SIVOS.

Vu l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Septmoncel les Molunes en date du 17.09.2024 qui

demande le renouvellement de son adhésion au SIVOS Bellecombe-Les Molunes-Les Moussières compte tenu de

l’absence de création d’un nouveau syndicat,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion au SIVOS Bellecombe-Les Molunes-Les Moussières compte tenu de

absence de création d’un nouveau syndicat, de la Commune des Molunes,

DONNE pouvoir à M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

11- Etat des lieux des constructions illégales

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 9.9.2024, le conseil municipal avait pris acte de la Charte signée

entre |’ AM) et la Préfecture du Jura pour lutter efficacement contre la cabanisation et protéger les espaces

agricoles, naturels et forestiers.

Pour ce faire, diverses actions doivent être effectuées :

Dresser un état des lieux du phénomène de cabanisation existant

Exercer une vigilance constante sur le territoire communal

Verbaliser et signaler au procureur toute occupation au sol non conforme S’opposer à ces installations au travers de mise en demeure, d’arrêtés interruptifs de travaux et de refus de raccordement aux réseaux

Utiliser l’article 48 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui permet, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de police administrative, d’assortir une mise en demeure en cas d’infractions en urbanisme d’une astreinte administrative d’un montant maximal de 500 € par jour de retard Conduire des actions de communication et de pédagogie à destination du public, en précisant, opportunément, le montant des sanctions encourues en cas de construction sans autorisation

M. le Maire interroge le conseil municipal pour avoir un membre référent : les membres du conseil municipal souhaitent une réflexion sur la création d’une commission.

12- Point sur attribution subventions appartement communal « La Cure »

M. le Maire rappelle les travaux de mise en conformité et d'économie d’énergie, de l’appartement communal sise 6 rue de Saint-Claude :

Dépenses HT Recettes HT

Devis Peinture Color : isolation, peinture 8 512.00€ Subvention DETR 35% = 12 051.18€

Devis Vincent NICOLET : Subvention DST 20% = 6 886.39€ - Menuiseries 3 399.88€

- [Isolation et parquet chambre, couloir 5 950.37€

- Isolation des combles 15 940.68€

Devis PORTIGLIATTI 629.00€ Fonds de concours CCHISC : 8 000€

34 431.93€ HT Sous total subvention =26 937.57 €

Autofinancement 3/5 Les Moussières Commune Bellecombe 2/5 = 2997.74€ (34 431.93-26 937.57 7 494,36€ Si total subv. accordées est 26 937.57€ 7494.36*3/5—4 496.62€

TOTAL 34 431.93€ HT 34 431.93€ HT

A ce jour, reçu notifications :

- Attribution d’une subvention au titre de l’ Aide aux Territoires de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-

Claude d’un montant de 3 443.19€

- Refus attribution subvention du Conseil Départemental au titre de la DST

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 4 sur 8Attribution d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR de 13 772€

13- Subvention labellisation 80° anniversaire

Vu Je Code général des collectivités territoriales,

La « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » assure la préfiguration, l’organisation et la promotion du programme commémoratif du 80èrne anniversaire sur l’ensemble du territoire national et le cas échéant à l’étranger. A ce titre, la Mission a lancé dans tous les départements un appel à projets susceptibles de recevoir son label officiel.

Dans le Jura, le Service Départemental de l'ONAC a publié un appel à projets pour labellisation dans le cadre du 80°7° anniversaire de la Libération.

La labellisation est conçue comme une reconnaissance de la qualité des démarches engagées par les porteurs de projets.

Elle leur permet notamment d’utiliser le logo de la Mission pour leur communication. Elle leur permet également de demander une subvention.

Dans ce cadre, la commune va présenter un dossier de demande de subvention pour la commémoration des 80 ans des Fournets le 6 juillet.

Budget réalisé de l’action projetée :

Gerbe : 48.00€

Vin d’honneur : 522.48€

Soit une dépense totale de : 570.48 €

Recettes : 50% du montant des dépenses par la Commune de Coyrière : 285.24€ Autofinancement Commune : 285.24€

Au regard du coût total du projet, la collectivité sollicite une subvention de 50% du montant soit 142.62€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité, cette opération et les modalités de financement.

Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2024, chapitre 011 section fonctionnement, Dit que la moitié de la subvention reçue sera mandatée à la Commune de Coyrière. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus Référencée.

14. Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative proposé par le Centre

Départemental de Gestion du Jura. Contrat garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2025-2028. Autorisation de signer le contrat et choix des garanties.

Le Maire expose que la commune des Moussières souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et adoption. Il rappelle :

que la commune des Moussières a, par délibération en date du 29.01.2024, mandaté le Centre Départemental de Gestion du Jura pour réaliser un appel à concurrence pour un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant le statut de ses agents, et en application du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune des Moussières les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 9 juillet 2024 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES (Cie d’assurance) /RELYENS (courtier), cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse par la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Vu le code général de la fonction publique,

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 5 sur 8Vu le code des assurances, et notamment les articles L.141-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que la durée du contrat est de quatre ans, du 1% janvier 2025, (ou à la date inscrite sur le certificat d’adhésion pour toutes adhésions postérieures au 1 janvier 2025) jusqu’au 31 décembre 2028,

Considérant que le contrat est souscrit en capitalisation,

Considérant que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois avant l’échéance du 1° janvier,

Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

Décide, à l’unanimité :

-De ne pas adhérer à compter du 1° janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la durée du contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2028 et relatif à la couverture des risques financiers encourus par la commune des Moussières] en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité, de paternité et d’adoption.

15. Convention de fonctionnement billetterie informatisée —- Commune Les Moussières /

Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02.11.2022 acceptant la convention de refacturation de billetterie informatisée entre la commune des Moussières et la CCHJSC ;

Considérant que la commune des Moussières souhaite continuer le partenariat avec la CCHIJSC de la vente de

forfaits nordique à son point de vente au pied du téléski.

Vu la proposition de convention, qui a pour but de définir le mode de fonctionnement pour la saison hivernale et de fixer les conditions pour la refacturation/reversement/rétrocession des recettes qui seront encaisser par la commune des Moussières à la CCHJSC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE de renouveler la convention de refacturation de billetterie informatisé entre la commune des

Moussières et la CCHIJSC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

16. Questions et informations diverses

> Recensement de la population :

Mesdames Sylvie et Sandra GROSTABUSSIAT étant concernées par ce point, sortent de la salle, ne prennent pas part au débat ni au vote.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Madame Chloé GROSTABUSSIAT s’est proposée pour occuper la fonction d’agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

NOMME Madame Chloé GROSTABUSSIAT, domiciliée 11 route de la Croix Rouge, 39310 LES MOUSSIERES agent recenseur de la commune entre le 16 janvier et le 15 février 2025. NOMME Madame FERRAUX BLANC Magalie réserviste.

Téléskis :

Monsieur le Maire informe de la demande de renouvellement reçu par courrier en septembre d’ouvrir un débit de boissons et de petite restauration en bas du téléski à partir du 20 décembre à mars 2025. Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 octobre 2022, avait été adopté des tarifs pour forain,

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

Page 6 sur 8comne éfçant ou autre activité lucrative :

1/ tarif fixe de location du sous-compteur à hauteur de 100€ pour la saison 2/ tarif basé sur la consommation : facturation selon facture à la fin de l’utilisation du sous-compteur

L’aännonce pour le recrutement de perchmans vacataires a été affiché et diffusé aux communes voisines.

Bilan téléskis 2014-2023 :

qu

Recettes Dépenses Résultats

2014 66 251,30 € 65 603,94 € + 647,44 € |2015 72 720,54 € 101165,74 € - 28445,20 €

2016 54 201,50 € 71375,44 € - 17173,94 €

2017 56 216,44 € 43958,39 € 12258.05 €

2018 82 956.74 € 74 980.42 € 7976.32 €

2019 32 228.50€ 49 506.38€ -17 277.88€

2020 39 458.48€ 33 740.65€ 5 717.83€

2021 74 223.09€ 70 257.51€ 3 965.58€

2022 47 176.00€ 52 076.93€ -4 900.93€

2023 10 695.20€ 41 926.58€ -31 231.38€

Total -68 464.11€

Ces chiffres représentent l'ensemble du fonctionnement et de l'investissement du téléski : le fonctionnement s'autofinance et son positif rembourse les investissements sur plusieurs années.

Investissement :

2023 : passerelles

2022 : compteur énergie

2021 : remise en état téléskis

2020 : drainage

2019 : passerelles / réducteur glissières

2018 : câbles téléskis

2017 : poulie et tirfor

2016 : réducteur, câble ligne

2015 : carte mémoire, escalier, passerelle pylônes, alimentation électricité, reprofilage des pistes 2014 : aménagement accès, installation chauffe-eau

CPE

A0

La

Se %

Se *

Se LS

Se %

Q .

“

+*

Se *

Se LS

> M.le Maire propose de solliciter Job Clean pour nettoyage de l’appartement « la Cure ».

> PLUIh:

M ; le Maire fait part du mail reçu informant de la 1°" réunion publique d’information sur l’état d’avancement

du projet de PLUi « Haut Jura Saint Claude » organisé sur le secteur et de faire parvenir cette information aux

élus de votre commune.

SECTEUR HAUTE COMBE & PLATEAU DES MOUSSIERES, le 18 OCTOBRE 2024 — 18H00, Salle

du Conseil en Mairie de Lajoux

L’objectif est de présenter l’état d'avancement, les enquêtes/études réalisées depuis le lancement de la procédure

et surtout de répondre aux questionnements du public.

Pour rappel, le projet de PLUi est avant tout « le projet des élus du territoire » recueillant, à ce stade, les attentes

et besoins de ses habitants, activités.

Cette réunion publique marque la fin de période d’observation du territoire dite de « Diagnostic ». Grace à ses

travaux, vous allez pouvoir définir la première version du

« PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES- HAUT JURA SAINT

CLAUDE 2040 ? »

> Ateliers et réunions d’informations à destination du public

Le public est invité à participer :

Du 9 au 12 octobre, aux ateliers « PLUi » organisé par le collectif Solucracy sur inscription : https://framaforms.org/atelier-padd-haut-jura-saint-claude-1 7720543559 Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

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& Imaginons ensemble le territoire de demain »

Pour votre commune, les habitants sont conviés au « Secteur Haute Combe et plateau des Moussières => le

mercredi 9/10 de 18h00 à 21h00 / Salle des Dolines / Les Moussières

M. le Maire fait part de la demande de Madame Aline BOYER concernant la location de la salle de la cure pour réaliser ses cours de gym (4 à 5 séances d’octobre à début décembre) les lundis et mardis. Le Conseil municipal, répond que la salle est prêtée uniquement à la Paroisse pour les cours de catéchisme.

Thomas fait part de la demande de réfection de la salle du catéchisme : le conseil ne peut à ce jour refaire la tapisserie de la salle.

Est engagée une réflexion globale sur la réfection du studio et du four à pain.

Sandra GROSTABUSSIAT fait part d’un souci de dépôt autour de l’HLM les Tavaillons : il est proposé d’aller voir directement la personne concernée.

Sandra GROSTABUSSIAT informe que la toile installée sur le toit du chalet MAGADUR est coupée et que les barrières sont tombées : M. le Maire informe les propriétaires.

Pour le passage de l’épareuse, il est préférable de le repousser à l’année prochaine, 2 choix pourront être envisagés : convention avec Septmoncel ou location d’un matériel et passage par un conseiller municipal.

Thomas GRENARD fait part qu’avec Florent MILLET, ils ont débroussaillé les Tourbières donc la CCHIJSC pourra damer cette année. Il est proposé de mettre les perches de sapin prochainement.

Thomas demande s’il est possible de demander au pizzaïolo la clef de la borne coffret forain comme il ne vient plus avec son camion.

Thomas demande s’il est possible de faire venir le casse-caillou sur le chemin entre Zoé BEAD et Picard car il a été réempierré mais du coup non praticable en voiture et à pied.

M. le Maire informe que l’entreprise DG a transmis son devis pour la réalisation de la tranchée de la borne de recharge (marché attribué à la base à la SBTP mais qui ne peut le faire).

Dates à retenir :

e Prochain conseil municipal sur le Plan Communal de Sauvegarde : lundi 21.10.2024 à 20H00

e Prochain conseil municipal : lundi 4.11.2024 à 20h00

Séance levée à 22h15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christian ROCHET Sandra GROSTABUSSIAT

Conseil municipal — Séance du 9 septembre 2024

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