unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 175 conventionnement pour le financement fonds chene 6 programme actee

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Déliberation - 18 Programme Actee au titre du Fonds Chene 1

Acte - 2026 190 ACTEE et chene 6

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 175 conventionnement pour le financement fonds chene 6 programme actee Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 175 conventionnement pour le financement fonds chene 6 programme actee)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Consommateurs, Département du Nord

Arrondissement de LILLE

DÉLIBÉRATION

CC_2026_175

OBJET :

Transition écologique,

biodiversité, déchets,

PCAET

PCAET - Plan Climat Air

Energie Territorial

Conventionnement pour

le financement fonds

Chéne 6 - programme

ACTEE

ése au

délibérati

Titulaires et suppléants

présents : 48

Procurations : 5

Nombre de votants : 53

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 175-DE

V7

Communauté de communes PÉVÈLE CAREMBAULT

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt six, le vingt deux juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de La communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à à AVELIN sous la présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite Le 16 juin 2026, conformément à la loi.

Présents :

Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud

HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Pascal FROMONT,

Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT- LELOUTRE, Xavier GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José

DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Marie CIETERS, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Marc DUPUIS, Nathalie GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN

Ont donné pouvoir :

Luc FOUTRY, procuration à Sylvain CLEMENT

David DUHAYON, procuration à Matthieu LESTOQUOY

Renaud BIENKOWSKI, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Absents excusés :

Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE

02/07/2026Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE

ns É

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 juin 2026

Délibération CC_2026_175

TRANSITION ÉCOLOGIQUE, BIODIVERSITÉ, DÉCHETS, PCAET

PCAET - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Conventionnement pour le financement fonds Chêne 6 - programme ACTEE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE + (Certificat d'économies d’énergies - Actions des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-66.

Ce programme apporte un financement aux collectivités lauréates, via des appels à projets, pour

déployer des solutions d'ingénierie énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider Les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des

collectivités territoriales volontaires.

La FNCCR a lancé, dans Le cadre du programme ACTEE, un appel à projets « Chêne 6 ». À cet effet, en décembre 2025, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a sollicité les communes ayant réalisé leur état des lieux énergétiques (via Le service commun ENERGIE), afin d’identifier celles qui souhaitaient déposer une demande de financement. Les communes d’Aix-en-Pévèle, Ennevelin, Gondecourt, La Neuville, Nomain, Thumeries et Wannehaïin ont déposé une candidature commune, portée par Communauté de communes Pévèle Carembault, coordinatrice du groupement.

Le 26 février 2026 le jury du Programme ACTEE a retenu le dossier de candidature de Pévèle Carembault pour La mise en œuvre des actions décrites dans la candidature.

Les dépenses retenues dans la candidature sont de différentes natures :

- Etudes techniques (audits énergétiques, simulations thermiques dynamiques...)

- Outils de mesure et de suivi

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont Les suivantes :

- AIX-EN-PEVELE

+ Lot 2 - Pose de sous-compteurs électriques, pour séparer les consommations des bâtiments

reliés par un seul compteur

- Coût prévisionnel : 3 200 €

- Financement ACTEE : 1 600 €

+ Lot 3 - Audit énergétique de l’école et de la Mairie

- Coût prévisionnel : 9 000 €

- Financement ACTEE : 6 600 €Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC 2026 _175-DE

ns É

- ENNEVELIN

«Lot 2 - Pose de sous-compteurs électriques, gaz et calories/frigories pour différencier Les

consommations des bâtiments reliés par un seul compteur

- Coût prévisionnel : 13 200 €

- Financement ACTEE : 6 600 €

+ Lot 3 - Audit énergétique du DOJO

- Coût prévisionnel : 4 000 €

- Financement ACTEE : 2 600 €

-GONDECOURT

+ Lot 2 - Pose de sous-compteurs électriques sur l’école Prévert

-coût prévisionnel : 1 600 €

- Financement ACTEE : 800 €

- LA NEUVILLE

« Lot 2 - Pose de sous-compteurs électriques, gaz et calories/frigories pour différencier Les

consommations des bâtiments reliés par un seul compteur

- Coût prévisionnel : 5 000 €

- Financement ACTEE : 2 500 €

- NOMAIN

+ Lot 3 - Audits énergétiques de la Mairie, la salle des fêtes et l’ADMR, et l’école primaire

Léo Lagrange

- Coût prévisionnel : 17 000 €

- Financement ACTEE : 11 750 €

- THUMERIES

° Lot 3 - Études simulation thermique dynamique, et études des facteurs de Lumière du jour

pour les écoles de Thumeries

- Coût prévisionnel : 6 900 €

- Financement ACTEE : 3 450 €

- WANNEHAIN

+ Lot 2 - Pose de sous-compteurs électriques sur le groupe scolaire communal

- Coût prévisionnel : 2 400 €

- Financement ACTEE : 1 200 €

À réception de la délibération, La FNCCR établira une convention avec la Communauté de Communes

Pévèle Carembault pour la mise en œuvre des actions.

Ouï l’exposé de son Président,Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le

ID : 059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE

TT

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le conseil communautaire :

DÉCIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :

+ De valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour

l’AAP Chêne 6.

* De valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par la Communauté de

communes Pévèle Carembault.

* D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces ou documents

afférents à la présente délibération.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, w Le Président, VUE Le

Es *éfecture le 02/07/2026

ècture le 02/07/2026

SLOF

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Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE+

(PRO-INNO-66)

CHÊNE 6

Entre

La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

La CC PEVELE-CAREMBAULT , représentée par Monsieur Ludovic ROHART, en qualité de Président, habilité aux fins des présentes

par délibération, ou par décision du

22/06/2026.

Désignée ci-après par « CC PEVELE-CAREMBAULT » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.

Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité

et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra ainsi :

1

DOCUMENT DE TRAVAIL

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DOCUMENT DE TRAVAILéfecture le 02/07/2026

ècture le 02/07/2026

SLOF

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- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un

centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des

MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de

flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de

l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et

s'inscrivant dans le long terme.

Il s'appuiera notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période

2023-2026.

Suite à la candidature à la saison 6 du Fonds « CHÊNE » lancée le 12/11/2025 à destination des bâtiments publics tertiaires des

collectivités, le jury a décidé de sélectionner votre candidature.

L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des

bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de

massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce

Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la

mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux

par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de

ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille

interdépartementale, mais également infra-départementale.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas

échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou

actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme,

dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, la

SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe 1 :

Le Bénéficiaire utilisera les moyens d’actions suivants :

Lot 2 - Outils de mesure et de suivi

Nombre d'outils financés : 19

Coût global (€ HT) : 25 400,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 12 700,00 €

Lot 3 - Études énergétiques

Nombre : 9

Coût global (€ HT) : 36 900,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 24 450,00 €

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 62 300,00 euros HT.

Le détail du budget est décrit en annexe 1. A noter que pour cette saison 6, les dates d’éligibilité des actions au Fonds CHÊNE diffèrent en

fonction des lots, de la manière suivante :

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DOCUMENT DE TRAVAILéfecture le 02/07/2026

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Lot 1 / Économes de flux, éligibilité au 28/02/2025

Lot 2 / Outils, éligibilité au 21/09/2024

Lot 3 / Études, éligibilité au 21/09/2024

Lot 4 / MOE, éligibilité au 28/02/2025

Lot 5 / AMO, éligibilité au 21/09/2024

Il est précisé que l’éligibilité d’une action s’apprécie au regard de la date à laquelle le Bénéficiaire procède à son engagement juridique

(signature d’un devis, passation de marché, signature d’un contrat de travail,...).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre les chantiers

ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente

convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la

SASU FNCCR ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds

comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La SASU FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements au

Bénéficiaire ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.

En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la

supervision du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et conformément aux règles de gestion énoncées dans la

Convention ACTEE + et la doctrine de programme CEE.

3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Article 3.2.1 Engagements liés à la participation au Fonds Chêne

Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à la saison 6 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en

annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.

Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel

que décrit à l’article 2 de la présente Convention.

Le Bénéficiaire ayant obtenu des fonds relatifs à l’embauche d’un économe de flux, s’engage à signer et à appliquer la charte des

économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente convention.

Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis.

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DOCUMENT DE TRAVAILéfecture le 02/07/2026

ècture le 02/07/2026

SLOF

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La réalisation des actions objet de la Convention et le paiement des dépenses correspondantes devront être effectifs dans les délais du

Programme ACTEE+. En conséquence, le Bénéficiaire devra déposer sur la plateforme prévue à cet effet l’ensemble des appels de fonds

accompagnés des pièces justificatives requises au plus tard le 31/10/2026 afin de permettre le traitement et les paiements par le Porteur

avant la clôture du Programme. Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE +. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour

l’attribution des fonds.

Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU FNCCR sera réalisé régulièrement pour vérifier l’avancement de la

consommation des fonds demandés. Dans le cas où les fonds demandés auraient été insuffisamment consommés, ils pourront faire l’objet

d’une réduction selon les modalités prévues à l’article 4.1.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme

s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation

de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d’études…). Il s’engage à

participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Enfin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.

Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité permanent. Il est

également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la

Banque des Territoires.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR l’adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d’informations

de la part du Porteur.

Article 3.2.2 Engagements liés à la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par le Bénéficiaire signataire

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE, des

actions d’animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s’engagent à signer et à appliquer la charte des économes de flux

ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

A l’exception du lot 4, le montant global des fonds demandés ne fait l’objet d’aucun plafonnement. Il est déterminé par application du taux

de financement propre à chaque action au montant des dépenses remontées par le Bénéficiaire.

Pour le lot 4, le montant des subventions est déterminé par application des taux prévus par action, dans la limite d’un plafond selon les

modalités précisées au cahier des charge de l’appel à projets.

A noter que pour cette saison 6, les dates d’éligibilité des factures diffèrent en fonction des lots, de la manière suivante :

Lot 1 / Économes de flux, éligibilité des factures au 01/01/2026

Lot 2 / Outils, éligibilité des factures au 28/02/2025

Lot 3 / Études, éligibilité des factures au 28/02/2025

Lot 4 / MOE, éligibilité des factures au 28/02/2025

Lot 5 / AMO, éligibilité des factures au 28/02/2025

Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU

FNCCR, dans la limite de l’enveloppe attribuée par le jury pour chaque action, et ne pourront être versés avant signature de la présente

Convention.

Les fonds dus au titre de la présente Convention sont versés aux services financiers du Bénéficiaire.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.

Bénéficiaire : CC PEVELE-CAREMBAULT

Coordonnées bancaires :

RIB : 30001 00345 J5960000000 52

IBAN : FR24 3000 1003 45J5 9600 0000 052

BIC : BDFEFRPPCCT

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DOCUMENT DE TRAVAILéfecture le 02/07/2026

ècture le 02/07/2026

SLOF

41960-20260622-CC_ 2026 _175-DE

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-financeurs par la SASU FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU

FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.

4.1 DESENGAGEMENT DES FONDS A L’INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME

Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués au titre du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se

réserve la faculté de procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses suivantes :

- Dans le cas où un minimum de 50 % des fonds demandés n’auraient pas été consommés au 10/07/2026 ;

- Dans le cas où 100 % des fonds demandés n’auraient pas été consommés au 30/09/2026.

Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au désengagement des fonds, par décision motivée. Cette

décision peut être soumise à l’avis du jury à l’initiative de la SASU FNCCR. La décision précise le montant des fonds désengagés. Le

Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou

par voie électronique, sous réserve d’en justifier la réception par le destinataire.

La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unilatéralement les fonds dans le cas où les actions réalisées ne

correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s’applique dans

l’hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à

celle qu’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature. Il en va de même lorsqu’il

s’avère que les actions pour lesquelles les fonds sont demandés ne sont pas éligibles aux financements objet de l’appel à projet ayant

donné lieu à la conclusion de la présente Convention. Dans ce cas, et quel que soit le motif d’inéligibilité, le Lauréat ne pourra élever

aucune réclamation à l’encontre du Porteur.

4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS SUR DEMANDE DU BENEFICIAIRE

Le Porteur peut également procéder au désengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susceptible d’en

justifier la réalité et en assurer la traçabilité. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 4.1 ci-dessus s’applique.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire du Programme devra être effectuée au moyen de rapports

techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.

Les fiches justificatives de dépenses du bénéficiaire devront être dument signés à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un

comptable public.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire

mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de

présence…) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une

durée de 6 ans.

La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du

Programme le concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du

Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en

cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) afin de déterminer

si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire évaluer par un

bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.

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DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

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DOCUMENT DE TRAVAILéfecture le 02/07/2026

ècture le 02/07/2026

SLOF

41960-20260622-CC_ 2026 _175-DE

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou

postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, il s’engage à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation des

fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des

entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à

fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

8.1 COMMUNICATION DU BENEFICIAIRE

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties

ni à leur image.

Le Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de la

SASU FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE.

La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet

du Programme.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L’usage du logo CEE

est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins

politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’Etat français ou lui être

préjudiciable.

Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communication relatives au

Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe 2). Aucune Partie ne

pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Le Bénéficiaire s’engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et

notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des signatures de conventions relatives à la rénovation

énergétique des bâtiments, des conférences, etc...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du bénéficiaire, une information de la SASU

FNCCR sera nécessaire.

Le Bénéficiaire concerné par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engage, le cas échéant, à apposer

systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

8.2 COMMUNICATION DU BENEFICIAIRE FINAL

Le Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe 2) sur

les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…)

bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo SASU FNCCR

(annexe 2).

Le Bénéficiaire devra s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu’ils citent le

Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.

Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la

présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des bénéficiaires Finaux fournie par le bénéficiaire et se

réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent, le cas échéant, à

apposer systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

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ècture le 02/07/2026

SLOF

41960-20260622-CC_ 2026 _175-DE

Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce

soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l’exécution de la décision de financement ou de la

présente convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations

contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout

ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la

plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira

alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels

l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des

données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera

amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et

sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à

la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du

Programme interviendra au cours du mois de novembre de l’année 2026.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu

sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront

alors revus pour intégrer les évolutions.

Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de formaliser un avenant :

- Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui concerne les actions SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de

l’obligation de formaliser un avenant ;

- Pour le lot 3, hors SDIE, et le lot 4, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l’obligation de formaliser un avenant

dans la limite des 25% du nombre total de bâtiments initialement renseignés à l’annexe pour la même typologie d’actions. Lorsque

plusieurs modifications successives sont effectuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtiments

concernés par lesdites modifications est pris en compte.

Les stipulations de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d’actions est

inférieur ou égal à 3. Dans ce cas, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.

Dans tous les cas où une modification ne requiert pas la signature d’un avenant, elle est prise en compte et produit ses effets à compter

de sa déclaration par le Bénéficiaire au Porteur et son inscription sur la plateforme numérique dédiée au Programme, après l’envoi par la

SASU FNCCR d’une lettre unilatérale de modification. Les Bénéficiaires doivent en informer le Porteur par tous moyens adéquats.

ARTICLE 14 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur

pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Afin permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature

électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 15 : LITIGES

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Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du

possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le

différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait en 2 exemplaires originaux

Pour la SASU FNCCR,

Le Président Xavier PINTAT

#SHA

Pour La CC PEVELE-CAREMBAULT,

Président,

Monsieur Ludovic ROHART

#SH4760

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ANNEXE 1 : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE

Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux

Aucun économe de flux.

Lot 2 - Outils de mesure et de suivi

Outil de mesure et de suivi n°1

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 4

Bâtiment(s) visé(s) : Groupe scolaire (59710 ENNEVELIN)

Coût global (€ HT) : 3 200,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 600,00 €

Outil de mesure et de suivi n°2

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 4

Bâtiment(s) visé(s) : Groupe scolaire (59710 ENNEVELIN)

Coût global (€ HT) : 10 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 5 000,00 €

Outil de mesure et de suivi n°3

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 2

Bâtiment(s) visé(s) : Petit local commercial (59310 Aix-en-Pévèle)

Coût global (€ HT) : 1 600,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 800,00 €

Outil de mesure et de suivi n°4

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 2

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Aix-en-Pévèle (59310 Aix-en-Pévèle), Mairie (59310 Aix-en-Pévèle)

Coût global (€ HT) : 1 600,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 800,00 €

Outil de mesure et de suivi n°5

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 2

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Jacques Prévert (59147 GONDECOURT)

Coût global (€ HT) : 1 600,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 800,00 €

Outil de mesure et de suivi n°6

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 2

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole et salle La Clairière (59147 La Neuville)

Coût global (€ HT) : 5 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 500,00 €

Outil de mesure et de suivi n°7

Catégorie de l'outil : Équipements de mesure et de télérelève

Nombre : 3

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Pablo Picasso (59830 Wannehain), Mairie (59830 Wannehain), Restaurant scolaire (59830 Wannehain)

Coût global (€ HT) : 2 400,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 200,00 €

Total Coût global (€ HT) : 25 400,00 €

Total Aide sollicitée (€ HT) : 12 700,00 €

Lot 3 - Études énergétiques

Étude énergétique n°1

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : DOJO (59710 ENNEVELIN)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 000,00 €

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Aide sollicitée (€ HT) : 2 600,00 €

Étude énergétique n°2

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Aix-en-Pévèle (59310 Aix-en-Pévèle)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 4 000,00 €

Étude énergétique n°3

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Mairie (59310 Aix-en-Pévèle)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 600,00 €

Étude énergétique n°4

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Maire Nomain (59310 Nomain)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 3 250,00 €

Étude énergétique n°5

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : ADMR (59310 Nomain), Salle des fêtes (59310 Nomain)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 7 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 4 550,00 €

Étude énergétique n°6

Typologie de l'étude : -3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Léo Lagrange (59310 Nomain)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 000,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 4 000,00 €

Étude énergétique n°7

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : Ecole Condorcet (59239 THUMERIES ), Ecole Jules FERRY (59239 THUMERIES ), Ecole Paul Bert (59239

THUMERIES )

Nombre : 3

Coût global (€ HT) : 6 900,00 €

Aide sollicitée (€ HT) : 3 450,00 €

Total Coût global (€ HT) : 36 900,00 €

Total Aide sollicitée (€ HT) : 24 450,00 €

Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre

Aucune MOE.

Lot 5 - AMO & API

Aucune AMO.

Coût global du dossier : 62 300,00 €

Aide sollicitée : 37 150,00 €

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ècture le 02/07/2026

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ANNEXE 2 : LOGOS

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ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2026_175

Objet : Conventionnement pour le financement fonds Chêne 6 -

programme ACTEE

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-06-22 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement

Identifiant unique : 059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 170.8 Ko

Nom original : CC_2026_175 _ Conventionnement pour le financement

fonds Ch__ne 6 _ programme ACTEE.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 168.7 Ko

Nom original : Convention_ACTEE_CCPC_202606.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20260622-CC_2026_175-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 2 juillet 2026 à 12h00min01s Dépôt dans un état d'attente

Posté 2 juillet 2026 à 12h00min09s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 2 juillet 2026 à 12h05min58s Accepté par le TdT : validation OK

Page 1Transmis 2 juillet 2026 à 12h06min01s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 juillet 2026 à 12h06min24s Reçu par le MI le 2026-07-02

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