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Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 089. projet de convention pour le pret de lexposition sur Yves Solier
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation 2022 089. projet de convention pour le pret de lexposition sur Yves Solier)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
CONVENTION DE PRÊT D'EXPOSITION
Entre les soussignés :
- Forme juridique : Coltectivité territoriale
- Dont le siège est à : Hôtel de Ville, Boulevard Victor Hugo, 11430 Gruissan
- Représenté par: Monsieur Didier Codornlou
- Ensa qualité de : Maire de Grulssan
ci-dessous nommé « Ville de Gruissan »
17
- Forme juridique : Association
- Dontie siège est à : Les Amis du Patrimoine culturel de Sigean et des Corbières - _ Représenté par : Monsieur Auréllen Saux
- Ensa qualité de : Président
ci-dessous nommé « l'Association 2
Préambule :
Dans le cadre de ia Fête de la science organisée à Gruissan du 3 octobre au 3 décembre 2022, la Ville de Gruissan met en valeur le patrimoine archéologique local à travers des actions culturelles à
destination de tout public. Ainsi, Association a fait part à la Ville de sa volonté de mettre à disposition une exposition créée en hommage de l’archéologue Yves Solier disparu en 2019.
Article 1 : Objet et durée du prêt
Le prêt de l'exposition est consenti pour la durée suivante (transports A/R inclus) : du 03 octobre au 9
décembre 2022. L'exposition se compose de 11 panneaux forex au format AO.
Article 3 : Les engagements de la VIe
La Viile de Gruissan s'engage à :
- Assurer la surveillance de l'exposition
- Mettre à disposition la salle d'exposition et le matériel d'accrochage
- Prendre en charge l'assurance clou à clou de l'exposition
Article 4 : Les engagements de l’Association
L'Association s'engage à :
- Mettre à disposition l'exposition
- Assurer f’accrochage de l'exposition
Article 5 : Annulation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, de l’un des quelconques engagements
définis dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droits sans
préjudices, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuses.
La présente convention se trauverait suspendue ou annulée de pleln droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Article 6 : Dispositions générales
Les parties déciarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre
elles et qu'il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacun en deux parties.
Le contrat est formé lorsque jes Artistes, la Ville de Gruissan, L'Office du Tourisme, La Ligue
des droits de l'Homme l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à chaque partie. Le contrat
brend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sant remplies. Le présent contrat est régi et interprété par les lois françaises en vigueur au moment de la signature.
Tout litige survenant dans l'interprétation des clauses de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de Montpellier,
Fait à Gruissanle .. / + /22
En deux exemg aires :riginaux
Pour la Vie de Gruissan L'Association
Didier Codorniou Aurélien Saux