Arrêté - N°2017.ARR .086 Cour Gambetta Place de Verdun Installation terrasse

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Arrêté - N°2017.ARR .086 Cour Gambetta Place de Verdun Installation terrasse Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2017.ARR .086 Cour Gambetta Place de Verdun Installation terrasse)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR 086

Seine et Marne res

CANTON Liberté-Egalté-Fraternité

COULOMMIERS Lu

COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS _

Place de Verdun / Cours Gambetta:

installation terrasse

Nous, Ginee MOTOT, Maire de Ia Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 212221, L21311 et suivants, L 22124 et suivants, L2213:1 et suivants,

Vu le Code de ka Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 115-1, L 1161 à L 1168, R 1161 à R 1162, L HAIA,R 141414,

Vu le Code de Ia Ronte et notamment ses ati

9,R417-10 ;

s R325414, RAI, R41126 et R 41229 à 412-33, R412-51, R4IT-

Vu délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement communal

de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté du Maire n°2017.ARR.036 en date du 15 mai 2017 portant sur l'installation er la surface de La rerrasse du bar

situé 54 rue du Docteur René Atbeltier à Coulommiers,

Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité des abords de certains commeres, par l'appoition de mobilier urbain,

Considérant la nécessité de conserver un cheminement des piétons dépourvu de tous obstacles, que les différents obstacles, chaises, tables, présentoirs peuvent présenter une gène et un danger pour les personnes circulants au droit de ces commerces, il ya lieu de Le réglementer +

ARRETONS

Auticle 1 : Cet arrêté due Maire nbroge l'arrêté du Maire n°2017.ARR.036 en date du 15 mai 2017.

Auicle 2 + Le domaine public sera réservé à la mise en place d'une rerrase, au droit du 29 Cours Gambetta, bar « La Marquise». Cet emplacement est défini par la mise en place de barrières de protection situées entre la fagade et Le niveau double pente positionné à gauche à 4.10 m, à droite à 3.18 m de la façade du café, sur une largeur 15.75 m, soit une surface de 54 mè, Le plan cijoint reporte l'ensemble de ces informations.

Auicle 3 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de noninsalltion de a terrasse. I ne devra établir aucun dispositif, n'uiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Îl ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de Ia voire. IL est interdit de percer ou de réaliser des scellements dass les emcobés. Le pértionnaire devra sc soumettre aux prescriptions ci-dessus énonates sous peine de résiliation.

Ace 4 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de I façade du commerce. La largeur maximale de l'emplacement est fixée conformément à l'article 1, le péritionnaire n'est pas autorisé à uriliser une autre suface que celle prévue dans le présent arrêté sous peine de ce voir supprimer la présente permission. Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur a voie publiq

Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour a ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en ns de nvinifestations diverses ou d'urgence,

Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui sersieut conséquence directe ou indirecte de leur instalation. conséquence di D = EE ‘Accusé de réceplion en préfecture DATES ED AS ZAR 000.

Date de téétransmission : 05/10/2017

Dale de réceplion préfeciure 06/10/2017Antcle 7 : Tout commerce arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.

Autice 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Atticle 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles R417.9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116:2 du Code de la Voirie Routière.

Article 10: Madame la Directcice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur Le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de lt Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Coulommiers, le 26 septembre 2017

Le Maire,

ruBuse: À 5 OCT 2017

Accusé de réception en préfecture

DRE ITIEISNAONTIOE-2O1T ARR-OB:

Dale de 1élétransmission : 05/10/2017

Dale de réceplion préfecture : 05/10/2017