Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2104
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090529000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2021
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 035 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 038 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 219 NOVEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 046 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 047 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 042 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 037 JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 041BIS JUIN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 041BIS JUIN)
Thèmes du document : Budget, Libertés publiques, Justice et droit,
cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N © 41 bis- JUIN 2015
Date de parution : 23 juin 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04,84.35.44.60- sgar@paca.pref gouv.fr Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Secrétariat général pour
les affaires régionales
SOMMAIRE BIS
Dénomination N° de
page
Atrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de 34
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d'asile
« CADA — LA PHOCEENNE » (FINESS ET n°: 130018898) à
Marseille et géré par l'association « ADRIM » (FINESS EJ n°
130804388)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de 37
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA HFP » (FINESS ET n° 130018708) à Marseille et géré par
l'association «hospitalité pour les femmes» (FINESS EI
n°130002769)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de 40
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d'asile
« CADA ALOTRA » (FINESS ET n° 130024219) à Marseille et
géré par l'association ALOTRA (FINESS EJ n° 1300238490)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA SARA » (FINESS ET n° 130018989) à Marseille et géré
par l'association « SARA » (FINESS EJ n° 130018948)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA LOGISOL » (FINESS ET n° 130018849) à Marseille et
géré par l'association « LOGISOL » (FINESS EJ n° 130007255)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n° 130018658) à
Marseille et géré par l’association « LA CARAVELLE » (FINESS
EJ n° 130004898)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 au centre d’accueil pour demandeurs d’asile
&«CADA L'OLIVIER» de Nice géré par l'association
accompagnement lieux d'accueil carrefour éducatif et social (A.L.C.) reconnue d’utilité publique EJ n° 2101513838
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
&CADA JANE PANNIER» (FINESS ET n° 130018799) à
Marseille et géré par l’association « maison de la jeune fille -
JANE PANNIER » (FINESS EJ n° 130035264)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de 58 financement 2015 au centre d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA) de Nice géré par l'association accueil travail emploi
43
46
49
52
55 (ATE)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
« CADA ADOMA MARSEILLE » (FINESS ET n°130030398) géré
par la société anonyme d’économie mixte ADOMA (FINEE EJ n°
750808511)
Arrêté du 22 juin 2015 fixant le montant de la dotation globale de
financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile
&« CADA AAIT LA ROSERAIE » (FINESS ET n° 130028269) à
Marseille géré par l'association « AAJT » (FINESS EJ n°
130000276)
61
64 Liberté + Égaltté » Prateralté
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 9 9 JUIN 2015
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du cenite d'accueil pour demandenrs
d’asile « CADA - LA PHOCBENNE » (FINESS ET n°: 13 001 889 8) à MARSEILLE, et géré par
VU
VU
VO
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'association « ADRIM » (FINESS EJ n°: 13 080 438 8).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-8, L 314-3 à L314-7,
R314-1 à R 314-157;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R3 14-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des famiiles ;
l'arvêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
f'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires
(EPST) ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales Hmitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit,
les arrêtés préfectoraux en date des 15 mai 2001, 17 janvier 2007, Ler mars 2002 et 6 juillet
2005, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA ADRIM
LA PHOCEENNE » géré par lassociation pour le développement des relations
intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM), pour une capacité de 40 places et ses
extensions pour 30 places, 6 places et 50 places, soit une capacité totale de 126 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 201$ ;
l'awêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 91.262,17 € et ayant fait l’objet de l'engagement juridique n° 2101502594;
proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE JE :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « ADRIM + LA
PHOCEENNE » sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe
Dépenses afférentes à 80 750,00
l'exploitation courante
. Groupe If
personnel
’ Groupe IT
Dépenses afférentes à 570 571,00
la structure
Groupe I
Produits de la 1 123 999,00
tarification
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs 2 500,60 1 126 499,00 DS à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accueil pour
demandeuts d’asile CADA « ADRIM - LA PHOCRENNE » est fixée à 1 123 999,00 euros .
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social
et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 93 666,58 euros.
ARTICLE 3 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 —
Garantie de Pexercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP 13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est Le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE À :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
2 ARTICLE 5 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de La
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 sue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seta notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asite CADA « ADRIM - LA
PHOCEENNE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azut,
Fait à Marseille, le 9 2 JUIN 2015
pour le préfet, es
Le secrétaire général pour régional
SN
Thierry QU ra Liberié » Égalité + Feateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour Les affaires régionales
ARRÊTÉ 99 IUIN 2015
fixant le montant de la dotation globale de financement 201$ du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile «CADA HPF» (FINESS ET n°13 001 870 8) à MARSEILLE, et géré par l'association
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
«Hospitalité pour les Femmes » (FINESS EJ n°13 000 276 9).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8,L314-3 à L314-7,
R314-1 à R 314-157 ;
l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de docurnent prévus aux articles R 314-10, R314-13, R3 14-17, R314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de faction sociale et des familles ;
L'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l'avrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-44 et n° 2006 304-6 en date des 6 juillet 2005 et 31
octobre 2006, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA
HPF » géré par l'association Hospitalité pour Les femmes pour une capacité de 20 places et
son extension pour 10 places, soit une capacité totale de 30 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l'établissement pour l'année 2015;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 23 887 € et ayant fait l’objet de l'engagement juridique n° 2101502781 ;
proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «CADA HPP» sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en Euros Total en Euros
Groupe Ï
Dépenses afférentes à 38 358,00
l'exploitation courante
Groupe IX
DÉPENSES | Dépenses afférentes au 143 550,00 290 145,24
personnel
Groupe IL
Dépenses afférentes à 108 237,24
la structure
Groupe I
Produits de la 290 145,24
tarification
GroupelIl
Autres produits relatifs û 290 145,24
à l'exploitation
Groupe IIF
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à L'article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant :
- compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 26 343,24 eutos en réduction
des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accueil pouf
demandeurs d’asile «CADA HPF» est fixée à 263 802,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social
et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 21 983,50 euros.
ARTICLEd :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « hmmigration et asile », Action 2 —
Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Acoueil et hébergement des demandeurs
d'asile, du budget du ministère de l’intérieur,
Ces dépenses sont imputées sur :
° Je centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
+ l'activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques. ARTICLE5 !
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve Le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le tribunal inter-régional de ja tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône -Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «CADA HPF» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Aipes-Côte d’Azur,
Fait à Marseille, le 9 2 JUIN anti
Pour le préfel,
Le secrétaire général pour les affa res régionales
SC )
Thierry QUEFFELEC Etberté » Égalitl » Fraterali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
7.
ARRÊTÉ 9 9 ji 201ñ É EE
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » (FINESS ET n°13 002 421 9) à MARSEILLE, et géré par l'association
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ALOTRA (FINESS ET n°13 002 384 9).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à T.314-7, R314-1 à R314-157;
l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R3 14:19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (PST) ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2006 304-7 et n° 2010 223-3 en date des 31 octobre 2006 et 11 août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d'asile géré par L'association ALOTRA pouf une capacité de 32 places et son extension pour 5 places , soit une capacité totale de 37 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l'établissement pour l'année 2015;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant de 26.882,08 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101502595 ;
proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE LE :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « CADA ALOTRA » sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupel
Dépenses afférentes à 45 000,28
l'exploitation courante
Groupe IT
DÉPENSES Dépenses afférentes au 145 866,00 384 896,28
personnel
Groupe HI
Dépenses afférentes à 194 030,00
la structure
GroupeT
Produits de la 383 396,28
tarification
Groupe It
Autres produits relatifs 1 500,00 384 896,28
à l’exploitation
Groupe IH
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à L'article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 82 418,28 eutos en réduction des charges d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA ALOTRA » est fixée à 300 978,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 25 081,50 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Inunigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, ARTICLES :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur Le compte bancaire de l'association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de a dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent atrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, À compter de sa notification.
ARTICLE 8 !
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et le directeur du centre d’acoueil pour demandeurs d'asile « CADA ALOTRAÀ » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le À 2 JUIN 201$
Pour le préfet
Le secrélalrs général pour les "7 régionales
Tilerry QUEFFELEC Lhirté gatité Fratsrntté
, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ __9 9 JUIN 2015
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs d'asile « CADA SARA» (FINESS ET n°13 001 898 9) à MARSEILLE, et géré par l'association « SARA » (FINESS ET n°13 001 894 8).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d‘Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de L'action sociale et des familles notamment les articles L'313-8, L 314-3 à L3 14-7,
R314-1 à R314-157 ;
VU l'arrêté du 22 actobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles :
YU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec Îa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 17 janvier 2002, 6 juillet 2005, 14 juin 2007 et 5 octobre 2007 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA »
géré par l'association « Service d'accompagnement à la réinsertion des aduîtes » (SARA),
pour une capacité de 26 places et ses extensions pour 60 places, 20 places et 30 places, soit
une capacité totale de 136 places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 103.991,67 € et ayant fait l’objet de l'engagement juridique n° 2101502548 ;
SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « CADA SARA» sont autorisées comime suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
GroupeI
Dépenses afférentes à 124 450,00
l’exploitation courante
Groupe IT
DÉPENSES Dépenses afférentes au 594 500,00 1296 296,00
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 577 340,00
la structure
Groupe]
Produits de la 1279 822,00
tarification
Groupe IT
Autres produits relatifs 16 468,00 1 296 290,00
à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et 0
produits non
ençaissables
RECETTES
ARTICLE2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sant calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : compte 119 {établissements privés) pour un montant déficitaire de -17 141,00 euros s'ajoutant aux charges d’exploitation.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA SARA» est fixée à 1 296 963,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l'action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 108 080,25 euros.
ARTICLEÀ :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e je centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, ARTICLE5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE6 : .
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'âction menée par
l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté daivent être portés devant Le tribunal inter-régional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes + 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles it
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA» sont
chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 9 9 JUIN 205
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
N
Thlerÿ QUEFFELE Libard « Égaltté » Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ _2 2 JUIN 2015
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile «CADA LOGISOL» (FINESS ET n°13 001 884 9) à MARSEILLE, et géré par lassociation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
&
É
& LOGISOL» (FINESS EJ n°13 000 725 5).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L'314-7,
R314-1àR 314-157;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l'avrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
l'arrêté préfectoral n° 2005 187-42 en date du 6 juillet 2005 autorisant la création du centre
d'accueil pour demandeurs d’asile «&CADA LOGISOL» géré par l'association LOGISOL
(anciennement "Solidarité Logement"), pour une capacité totale de 51 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l'établissement pour l'année 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d'un
montant de 39.239,17 € et ayant fait l’objet de l'engagement juridique n° 2101502748 ;
SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE LE :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «CADA LOGISOL» sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en Euros Total en Euros
Groupeïl
Dépenses afférentes à 45 300,00
Pexploitation courante
Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au 230 406,00 489 700,00
personnel
Groupe IT
Dépenses afférentes à 214 000,00
la structure
Groupe
Produits de la 487 800,00
tarification
Groupe II
REcurres |Autres produits relatifs 1 900,00 489 700,00 à Pexploitation
Groupe DT
Produits financiers et 0
produits non
ençaissables
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accucil pour demandeurs d'asile «&CADA LOGISOL» est fixée à 487 800,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 414-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 40 650,00 euros,
ARTICLE3 :
Cette dotation est imputée sur Les crédits du programme 303 - « immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
+ le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l'activité : 030313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques,
ARTICLE d :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association, ARTICLE 5:
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de Ia dotation accordée,
ARTICLE6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «&CADA LOGISOL» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 9 2 JUIN 201
Pour le préfet, :
. Lé secrétaire général pour les affaires régionales
>
Thierry QUÉFFELE Liberté « Égalité « Fraternité
, , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÈTÉ 9 2 JUIN 200
fixant le montant de Ja dotation globale de financement 2015 du centre d'accueil pour demandeurs
d’asite « CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n°13 001 865 8) à MARSEILLE, et géré par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'association « LA CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8).
Le Préfet de ja région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L'313-8, L 314-3 à L.314-7,
R314-1à4R314-157;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale ct des familles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(PST) ;
l'arrêté ministériel 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d’accueii pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-45, n° 2010 223-5 et n° 2013 192 - 0006, en date des 6
juillet 200$, 11 août 2010 et 11 juillet 2013, autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile « CADA LA CARAVELLE » géré par l'association «LA CARAVELLE »
pour une capacité de 12 places et ses extensions pour! 5 places et 72 places ; soit une capacité
totale de 89 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l'établissement pour l'année 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 64.437,58 € et ayant fait l'objet de l'engagement juridique n°2101502596;
SUR. proposition du secrétaire général,
{ ARRÊTE
ARTICLE 178 :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « LA CARAVELLE » sont autorisées comime suit :
Groupes fonctionnels | Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à 87 000,00
l'exploitation courante
Groupe IE
DÉPENSES Dépenses afférentes au 318 000,00 . 775 626,00
personnel
Groupe IX
Dépenses afférentes à 370 626,00
la structure
Groupe
Produits de La 775 626,00
tarification
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs 0 775 626,00
à l'exploitation
Groupe IN
Produits financiers ct 0
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte Îa reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 41 709,00 euros en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la doiation globale de financement du centre d'accueil pour detnandeuts d'asile « LA CARAVELLE » est fixée à 733 917,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 61 159,75 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur,
Ces dépenses sont imputées sut :
o le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e Je domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques. ARTICLES :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de Passociation,
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou pattiel de la dotation accordée,
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes + 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 ;
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « LA CARAVELLE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de L’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cêôte d’Azur.
n
Fait à Marseille, le 22 JUN 201$
Pour le Pré .
Le secrétaire général pour les à faires régionales
De
D.
Thierry QUEFFELEC à + Égalité » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES - CÔTE-D’AZUR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
VU
VU
VU
VU
VC
VU
VU
VU
VU
SUR
2 2 JUIN 201
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant de la dotation globale de financement 2015
au Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile « CADA l'OLIVIER » de Nice,
géré par l'Association Accompagnement Lieux d'accueil Carrefour éducatif et social (A.L.C.) Reconnue d’Utilité Publique
10 rue des Chevaliers de Malte + 06100 NICE
SIRET N° 781 626 817 00238
E.J, n° 210 151 38 38
Le Préfet de la région Provence-Alpes Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) notamment les articles 1.313-8, L.314:3 à L.314- TetR314-I à R.314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 ct R.314-82 du CASE. :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R.348-4 du C.A.S.F. ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ferritoites (H.P.S,T.) ;
l'arrêté préfectoral n° 2008/150 en date du 14 mars 2008 relatif à la fusion/absorption des deux structures des centres d’aceucil pour demandeurs d’asile gérés par les associations A.S.S.LC, (50 places) ot A.L.C, (176 places), portant la capacité totale d'accueil des usagers du C.A.D.À. A.L,C, à hauteur de 226 places ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant Ja dotation régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 autorisant, au titre de l’article R.314-108 du C.A.S.F, le versement d’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de Ia dotation globale de financement de l'exercice budgétaire 2014 d'une valeur de cent cinquante trois mille cent soixante quatre euros ct soixante six centimes (153 164,66 €) ;
les propositions budgétaires définitives de l'association A.L.C. transmises par mail le 4 juin 2015 à la - D.D.C.S. des Alpes-Maritimes ;
que la validation par L'autorité de tarification olôt la procédure contradictoire ;
proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE
ARTICLE 1°*:
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.D.A. l’Olivier de Nice, dont le n° F.LN.E.S.S. est 06 079 044 1, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2015 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 150 €
Groupe IT - dépeñses afférentes au personnel 854 784 €
Groupe Il - dépenses afférentes à la structure 919 618 €
Total dépenses groupes £ - IE + TI 1 944 552 €
Groupe I - produits de la tarification (1) 1916552€
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 28 000 €
Groupe HI - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0E
Total produits groupes L- IE TET 1 944 552 €
Je groupe 1 «produits de la tarification » est composé :
e du produits de [a tarification relevant de l’article L.312-1 du C.A.S.F. : 1 880 000 € ;
e d’une reprise d’excédent sur exercice antérieur : 36 552 €.
ARTICLE 2 :
Pour L'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du C.A.D.A. l’Olivier est fixée à un million huit cent quatre vingt mille euros (1 880 000 €).
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à cent cinquante six mille six cent soixante six euros et soixante six centimes (156 666,66 €).
ARTICLE3 :
Ces douzièmes sont imputés sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile » du budget du ministère de l'intérieur :
- action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile ;
- sous-action 15 : accueil et hébergement des demandeurs d'asile ;
- code activité : 030313020101
- Je centre financier est : 0303-DR13-DP06 ;
- le centre de coût : PRESGO6006
- je comptable assignataire est la direction régionale des Finances Publiques.
ARTICLE 4 :
Les paiements seront effectués selon la procédure comptable en vigueur ct sur le compte bancaire de l'association dédié à cet effet.
ARTICLE5 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée, ARTICLE6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d’appel, 184, rue Dugueselin - 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et le Directeur général dyant qualité pour représenter lé C,A.D.A. l’Olivier, géré par l’association Accompagnement Lieux d'accueil Carrefour éducatif et social (ALC.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes - Côte-d’Azur,
Marseille, le 9 À JUIN 7015
Pour le préfè. Le secrétaire général pour les ses régionales
Thierry QUEFFELEC V0
Ubsrad » Égaltté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 46 JUEN-2015
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile &CADA JANE PANNIERY» (FINESS ET n°13 001 879 9) à MARSFILLE, et géré par
l'association dMaison de la jeune fille - JANE PANNIER» (FINESS ET n°13 003 526 À).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône, .
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L'313-8, L 314-3 à L.314-7,
R314-1àR 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17,R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Joi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit:
VU les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-43 et n° 2010 223-4 en date des 6 juillet 2005 et 11 août
2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par
l'association « Maison de la jeune fille - JANE PANNIER » poui une capacité de 27 places
et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 32 places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 26.127,42 € et ayant fait l’objet de l'engagement juridique n°2101502747 ;
SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE {8 :
Pour Poxercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelle du «CADA JANE PANNIER»
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en Euros Total en Euros
Groupe]
Dépenses afférentes à 32 100,00
l'exploitation courante
: Groupe Il
personnel
Groupe IEX
Dépenses afférentes à 125 050,00
ja structure
Groupe E
Produits de la 314 000,00
tarification
Groupe IF
Autres produits relatifs 850,00 317 850,00
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 3 000,00
produits non
ençaissables
RECETTES
ARTICLE2 :
Pour exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile «CADA JANE PANNIERY» est fixée à 314 060,00 euros .
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 26 166,67 euros,
ARTICLE 3:
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques,
ARTICLE À :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association, 2 ARTICLE 5 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-égional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans Le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : .
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «&CADA JANE PANNIER»
sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
E
Fait à Marseille, le 22 JUIN 2015
Pour le préfet,
Lé secrétaire gré pour D) régionales
D
Thierry QUEFFELEC Liberté + Égalité » Fratéralt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES - CÔTE-D’AZUR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 22 JUN ai
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ n°
Fixant le montant de la dotation globale de financement 2015
au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (C.A.D.A).de Nice,
géré par l'Association Accueil — Travail - Emploi (A.T.E.)
10 rue Mayer - 06300 NICE
SIRET N° 775 552 193 00119
Ed. n° 2101513839
Le Préfet de Ja région Provence-Alpes Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Je Code de l'Action Sociale et des Familles (C,A.S.F.) notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314- 7etR.314-j à R.314-157 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (H.P.S.T.) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du CASE. ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R.348-4 du C.A.S.E. ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-9046 du 25 septembre 2014 relati£ à la régularisation administrative des places d'hébergement d’inscrtion du C.A.D.A. pour unc capacité totale de 120 places ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant la dotation régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’aceneil pouf demandeurs d’asile et centres de transit ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 autorisant, au titre de l'article R.314-108 du C.A.S.F. le versement d’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de financement de l'exercice budgétaire 2014 d’une valeur de quatre vingt trois mille cinq cent deux euros (83 502 €) ;
les propositions budgétaires définitives de l'association A.TE, transmises par mail le 15 avril 201$ à la D.D.CS. des Alpes-Maritimes ;
que la validation par l'autorité de tarification elôt la procédure contradictoire ;
proposition du Secrétaire général ; ARRÊTÉ
ARTICLE 1°* :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.D.A. de Nice, dont le n° FEN.E.S.S. est 06 079 418 7, sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2015 - montants autorisés
Groupe 1 - dépenses afférentes à l'exploitation courante 188 780 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 559 815€
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 443 360 €
Total dépenses groupes F- XL - IIT 1191955 €
Groupe T - produits de la tarification (1) 1134775 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 49 380 €
Groupe IT - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 7800€
Total produits groupes I - Ef- IIX 1191955€
le groupe 1 «produits de la tarification » est composé :
e du produits de la tarification relevant de l’article L.312-1 du C.A.S.F. : 970 000€:
e d’unc reprise d’excédent sur exercice antérieur : 164 775 €.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du C.A.D.A. placé sous Pautorité de l'association A.TLE, de Nice est fixée à neuf cent soixante dix mille euros (970 000 €).
En application de l’articie R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à quatre vingt mille huit cent trente trois euros et trente trois centimes (80 833,33 €).
ARTICLE 3 :
Cés douzièmes sont imputés sur Les crédits du programme 303 - « Immigration et asile » du budget du ministère de Pintérieur :
- action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile ;
- sous-action 15 : accucil et hébergement des demandeurs d’asile ;
- code activité : 030313020101
- lo centre financier est : 0303-DR13-DP06 ;
- le centre de coût : PRFSGOG006
- le comptable assignataire est la direction régionale des Finances Publiques.
ARTICLE4 :
Les paiements seront effectués selon la procédure comptable en vigueur et sur lo compte bancaire de Passocjation dédié à cet effot,
ARTICLES :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le dtoit de mottre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée. ARTICLE6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de {a tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin - 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général pour los affaires régionales, le Secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de in cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes et la Présidente ayant qualité pour représenter le C.A.D.A., géré par l'association Accueil — Travail — Emploi (A.T.E) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes Côto d'Azur,
Marseille, te 2 2 JUIN 2015
Pour le bréfet,
Le secrétaig 9 € général pour | Te réglonales
Thterry QUEFFELEC Secré
Liberté « Égaltté » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
tariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 9 2 MIN 2
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du centre d’accueil pour demandeurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
d'asile «&CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8) géré par la Société Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511)
Le Préfet de la régian Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouclies-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à LE. 314-7, R314-1 àR 314-157;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (EPST) ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013 poitant autorisation du regroupement des deux Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile, CADA ADOMA ‘“Diffus" et "Isolés”, en un seul, «&CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8) géré par la Société Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511) pour une capacité de 114 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2015;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant de 82.984,50 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°21050273 ;
proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE 1%® :
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA ADOMA MARSEILLE
sont autorisées comine suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe Ï
Dépenses afférentes à 72 410,00
l'exploitation courante
, Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au 412 230,00 1 074 141,00
personnel
Groupe TT
Dépenses afférentes à 589 501,00
Ja structure
Groupe]
Produits de la 1 069 141,00
tarification
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs 5 000,00 1 074 141,00
à l'exploitation
Groupe IX
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
ARTICLE2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant :
- compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 55 000,00 euros en réduction
des charges d’exploitation.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile «&CADA ADOMA MARSEILLE» est fixée à 1 014 141.00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de Particle R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 84 511,75 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 —
Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur,
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e [Le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Linances Publiques. ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’établissement,
ARTICLE6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide ct d'exiger le reversement total ou paitiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal intet-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 EYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de Ja préfecture des préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile «CADA ADOMA MARSEILLE» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 9 ? Juin 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour lesajfaires régionales -
\
ue \ ee à
Thierry QUEFFELEC Liberté s Égalité » Fratern
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
fixant le montant de la dotation globale de financement 2015 du Centre d’ Accueil pour Demandeurs
d’Asile «&CADA AAÏT-LA ROSERAIE » (FINESS ET n°13 002 826 9)» à MARSEILLE, géré par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'Association &AAJT » (FINESS EJ n°13 000 027 6). .
Le Préfet de ja région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notaininent Les articles L 313-8, L 314-3 à L314-7,
R314-1 àR 314-157;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par Les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'atrêté ministériel du 31 mats 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l'arrêté ministériel du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2007 289-7 ct n° 2010 223-2 en date des 16 octobre 2007 et ii
août 2010, autorisant la création du centre d’aceueil pour demandeurs d’asile «&CADA LA
ROSERAIE » géré par l'association d'Aide aux Jeunes Travailleurs (AAÏT) pour une
capacité de 20 places et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 25 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l'établissement pour l'année 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un
montant de 22 442,50 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101502734 ;
CONSIDERANT la réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CADA
«A AJT5» en date du 15 mai 2015, et reçue en préfecture en date du 22 mai 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE
ARTICLE IFR ;
Pour l'exercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA «CADA AAJT-LA
ROSERAIE » sont autorisées comme suit :
Groupes Montfants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe]
Dépenses afférentes à 27 295,00
l'exploitation courante
, Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au 108 745,41 286 040,41
personnel
GroupelIIt
Dépenses afférentes à 150 000,00
la structure
Groupe I
Produits de la 269 400,41
tarification
Groupe IE
Autres produits relatifs 1 200,00 286 040,41
à l'exploitation
Groupe IX
Produits financiers ct 15 440,00
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 2 997,41 euros en réduction des charges d'exploitation.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du centre d'accueil pour
demandeurs d’asile &CADA LA ROSERAIE » est fixée à 266 403,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 22 200,25 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de Pexercice du droit d'asile « Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur,
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DRI3-DP13,
+ le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l’activité : 030313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques. ARTICLE5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou paitielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de Ja
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et Je directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile «&CADA LA ROSERAIE »
sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture de Ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, 1e 2 JUIN 2015
Pour le préfet.
néral pour les ares régionales )
D À
. Le secrétaire g
Thierry QUEFFELEG