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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169532-CC-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
DELIBERATION N° 23/124 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION FIXANT LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - EXERCICE 2023
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI DETERMINAZIONE DI E CUNTRIBUZIONE FINANZIARIE À U FONDU DI SULIDARITÀ PER L'ALLOGHJU - ESERCIZIU 2023 _____
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatre octobre, la Commission Permanente, convoquée le 26 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Xavier LACOMBE
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.115-1 à L.115-3 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169532-CC-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de Haute-Corse,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 de Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/096 CP de Commission permanente du 26 juillet 2023 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231004-0169532-CC-1-1 reçu le 06/10/23 Publié le 06/10/23
Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention relative au maintien du service de l’énergie auprès des personnes défavorisées à conclure avec le groupe EDF et Engie pour l’exercice 2023, dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), telle que figurant en annexe à la présente délibération,
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention fixant la contribution financière au FSL à conclure avec la Communauté de Communes Marana-Golu pour l’exercice 2023, telle que figurant en annexe à la présente délibération,
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
PRECISE précise que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 4 octobre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/229/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 4 OCTOBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI DETERMINAZIONE DI E
CUNTRIBUZIONE FINANZIARIE À U FONDU DI
SULIDARITÀ PER L'ALLOGHJU - ESERCIZIU 2023
CONVENTION FIXANT LES CONTRIBUTIONS
FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE
LOGEMENT - EXERCICE 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Institués par la loi du 31 mars 1990 relative au droit au logement, les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constituent un instrument essentiel de la politique du logement en faveur des personnes défavorisées.
Ces fonds permettent l’octroi d’aides à l’accès ou au maintien dans un logement, sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro à des personnes ou familles en difficulté.
Ils financent également des mesures d’accompagnement social centrées sur la problématique du logement, et des aides destinées aux associations intervenant dans le champ de la gestion locative adaptée.
Initialement copilotés et financés à parité par l’Etat et les départements, les FSL sont depuis 2005 sous la seule responsabilité administrative et financière des départements.
En application de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la gestion des deux fonds - anciennement Pumonte et Cismonte - harmonisés en un fonds unique, est désormais une compétence de la Collectivité de Corse.
Les conditions d’attributions des aides, pour lesquelles les situations sont examinées en commission, sont fixées par le règlement intérieur du FSL, intégré au règlement des aides et des interventions sociales et médico-sociales de Corse.
Sur le plan financier, le budget de la Collectivité de Corse mobilise chaque année des crédits lors du vote de son budget.
Le fonds peut également être abondé par les contributions des différents partenaires : bailleurs sociaux, structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie, collectivités, établissements, organismes de sécurité sociale ou associations.
En contrepartie, les organismes contribuant au fonds sont membres de la commission du FSL : ils peuvent apporter leur expertise ainsi que des informations actualisées sur les situations examinées pour l’attributions des aides.
Les engagements financiers sont formalisés dans le cadre de conventions de partenariat fixant les niveaux de participation consentis par chacun.
2 Dans le contexte actuel de cherté de la vie et notamment face à l’augmentation des coûts de l’énergie, la Collectivité de Corse a choisi de revoir à la hausse les crédits destinés au FSL, passant de 1 180 000 euros en 2022 à 1 395 000 euros pour 2023.
Quelques partenaires ayant passé convention en 2022 pour une période de deux ans, s’étaient déjà engagés alors à revoir leurs participations.
Pour le groupe EDF-Engie et la Communauté de communes Marana-Golo, les conventions de partenariat nécessitent aujourd’hui d’être reconduites et actualisées :
-EDF-Engie
Engagés depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre d’actions en faveur de la prévention des impayés d’énergie et dans l’accompagnements de clients en situation de précarité, EDF et Engie ont accepté de réaliser un effort supplémentaire face à la hausse des coûts de l’énergie. Le groupe propose donc de rehausser sa participation au FSL de près de 15 % pour des montants annuels s’élevant à 92 000 euros pour EDF (contre 80 000 euros précédemment) et 35 000 euros pour Engie (contre 30 000 euros précédemment), soit un total de 127 000 € pour l’exercice 2023.
La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée, impose une contribution des fournisseurs d’énergie et d’eau mais le montant reste à leur libre appréciation.
Il convient de préciser qu’en 2022, le nombre d’aides allouées au titre d’impayés d’énergie était de 519 pour un montant global de 234 652 €.
La convention relative au maintien du service de l’énergie auprès des personnes défavorisées, liant le groupe et la Collectivité de Corse, fixe les modalités de cette participation financière ainsi que les conditions de prise en charge commune des dossiers faisant l’objet d’une demande d’aide au titre du FSL.
Il est précisé que cette convention est renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 5 ans.
-Communauté de communes de Marana-Golo
Dans le même souci de renforcer son soutien aux personnes défavorisées, la communauté de communes de Marana-Golo avait décidé, lors de l’adoption de la convention de participation 2022 de consentir à un effort supplémentaire pour 2023.
Elle propose d’abonder le fonds à hauteur de 2 000 euros (contre 1 800 euros précédemment).
En 2022, 16 aides ont été allouées au titre d’impayés d’eau auprès de ce fournisseur pour un montant annuel de 4 917 €.
Des financements complémentaires sont actuellement recherchés auprès d’autres partenaires (le fournisseur d’énergie Antargaz et des communes ou intercommunalités) avec des conventionnements prévus à l’échéance début 2024.
3 Ainsi, il convient aujourd’hui de renouveler et d’actualiser les conventions relatives aux contributions de :
-EDF pour 92 000 € ;
-Engie pour 35 000 € ;
-La Communauté de communes Marana-Golu pour 2 000 €.
Il est précisé que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 du budget de la Collectivité de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
-d’approuver la convention relative au maintien du service de l’énergie auprès des personnes défavorisées à conclure avec EDF et Engie pour l’exercice 2023, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour Le logement, telle que figurant en annexe ;
-d’approuver la convention fixant la contribution financière au FSL à conclure avec la Communauté de communes Marana-Golu pour l’exercice 2023, telle que figurant en annexe ;
-d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 1
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’ÉNERGIE AUPRÈS DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
EXERCICE 2023
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
ci-après désignée « la Collectivité de Corse » ou « la CdC »
D’une part,
Electricité De France (EDF), société anonyme au capital de 2 000 466 841 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, dont le siège social est à Paris (8ème), 22-30 avenue de Wagram, faisant élection de domicile à EDF 2, avenue impératrice Eugénie - 20174 AIACCIU CEDEX, représenté par M. Don Marc ALBERTINI en sa qualité de Chef du Service Territoires et Développement Durable d’EDF-SEI Corse, dument habilité à cet effet,
ci-après désignée « EDF »
et
ENGIE, société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 107 651, dont le siège social à Paris la Défense (92930) Tour T1 - place Samuel de Champlain Faubourg de l’Arche, faisant élection de domicile à ENGIE, 2, avenue impératrice Eugénie - 20174 AIACCIU CEDEX représentée par M. Don Marc ALBERTINI en sa qualité de Chef du Service Territoires et Développement Durable d’EDF-SEI Corse,
ci-après désignée « ENGIE »
D’autre part,
Ensemble désignées « la Partie » ou « les Parties »
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement modifiée ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 2
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et aux Fonds de Solidarité pour le Logement ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement ;
Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales adopté par délibération de la Commission Permanente en date du 26 juillet 2023, et notamment son volet relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Collectivité de Corse, en sa qualité de chef de file de l’action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement.
Ainsi, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la Collectivité de Corse crée et pilote un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des personnes en difficultés, 3
mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Le FSL de la Collectivité de Corse s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte et dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte qui ont été tous les deux prorogés jusqu’au 31 décembre 2023. Il est destiné à aider les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité sur le territoire de la Corse.
EDF s’est engagée depuis plus de 30 ans pour mener une politique volontariste vis- à-vis des plus démunis, avec l’objectif de faire que la facture énergétique ne constitue pas un facteur aggravant d’une situation de précarité.
La contribution d’EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement de la Collectivité de Corse, reflète cet engagement avec la mise en œuvre d’actions curatives visant les impayés d’énergie et d’actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l’énergie, limitant ainsi le montant des factures
Article 1 : Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de :
- de préciser la nature et les modalités des relations entre EDF et de la Collectivité de Corse concernant le FSL, concernant les engagements respectifs des Parties dans la prise en charge des impayés de factures d’énergie des ménages défavorisés et dans la mise en œuvre d’actions préventives,
- de définir les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif maintien du service de distribution de l’énergie pour les personnes et les familles en situations de pauvreté et de précarité,
- et d’indiquer le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situation de pauvreté et de précarité à honorer leurs factures d’électricité et/ou de gaz dans le cadre du FSL ;
- que la gestion administrative et financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse dans le cadre de sa compétence ;
- que la commission du Fonds de Solidarité pour le Logement examine les demandes en fonction du règlement intérieur adopté à l’Assemblée de Corse le 30 avril 2021 ;
- que les groupes EDF et ENGIE, apportant une contribution financière au FSL sont membres de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Champ d’application
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) une compétence dévolue à la Collectivité de Corse. Le dispositif global du FSL s’adresse aux personnes et 4
ménages défavorisés domiciliées en Corse notamment titulaires d’un contrat de fourniture d’énergies à EDF et/ou à ENGIE. Sont concernées par le FSL, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’énergie et d’eau, de téléphone et d’internet du fait de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Le public prioritaire est celui des PDALHPD du Cismonte et du Pumonte et comprend donc les ménages :
- sans aucun logement ou menacés d’expulsion sans relogement, ou logés dans des habitations insalubres, précaires ou de fortune voir dangereuse ou loges ou hébergés à titre temporaire,
- confrontés au cumul de difficultés financières et d’insertion sociale.
La nature et l’importance des difficultés socio-économique sont établies par une enquête sociale avec accord de l’intéressé(e). Il est précisé que :
- le demandeur doit être majeur, ou mineur émancipé, ou mineur ayant déjà un enfant à charge.
- le demandeur étranger doit être en situation administrative régulières (titulaire d’un titre de séjour en cours de validité) permettant d’ouvrir droit à prestation sociale et/ou familiale versée par la Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
- les étudiants ne sont pas concernés par le FSL.
Le FSL peut apporter, à ces personnes et ménages les plus démunis, des aides financières pour favoriser l’insertion durable dans le logement afin de payer tout ou partie de leurs factures d’énergies.
Article 3 : Modalités de gestion des impayés d’énergie
La présente convention énonce les principes directeurs du fonctionnement du FSL, dont les modalités de fonctionnement du FSL sont définies dans son règlement intérieur élaboré par la Collectivité de Corse.
Le FSL est placé sous la responsabilité la Collectivité de Corse. Le service gestionnaire du FSL est le Service Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de la Direction de l’Insertion et du logement, rattachée à la Direction Général Adjointe en charge des Affaires Sociales et Sanitaires.
3.1. Le dépôt de la demande d’aide
Les demande de prise en charge d’une facture et la constitution d’un dossier de demande d’aide d’impayés d’énergie au titre du FSL sont initiés par les clients auprès des services sociaux de la Collectivité de Corse de leurs territoires, annexé à la présente convention (cf. Annexe 1).
Après examen de la situation de la personne ou du ménage et après négociation avec lui, le travailleur social entre en contact avec EDF et/ou ENGIE en utilisant le Portail d’Accès Services Solidarité d’EDF (PASS EDF) et propose toute action susceptible d’aider à la résolution des difficultés de paiement des factures. Le travailleur social apporte également une vision sur les capacités de règlement du client face à ses factures EDF et/ou ENGIE. 5
À cette occasion, le Pôle Solidarité d’EDF propose :
- Un échéancier de mensualisation pour le règlement des consommations courantes ;
- Un plan d’apurement de la dette du client, qui vient en sus des mensualités pour le règlement des consommations courantes, dont les conditions d’obtention sont annexées à la présente convention (cf. Annexe 2) ;
- Des actions de maîtrise de la demande en énergie (écogestes notamment).
En effet, le règlement intérieur du FSL de la Collectivité de Corse indique que le demandeur doit justifier de la mise en place d’un plan d’apurement négocié avec EDF et/ou ENGIE pour satisfaire aux conditions de recevabilité de son dossier de demande d’aide d’impayés d’énergie au titre du FSL Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …).
Les dossiers de demande d’aide d’impayés d’énergie au titre du FSL instruits par les services sociaux de la Collectivité de Corse sont ensuite transmis au service gestionnaire du FSL
3.2. L’instruction de la demande d’aide
La demande d’aide est traitée par le service gestionnaire du FSL qui prépare l’ordre du jour de la commission d’attribution du FSL, établit le relevé de ses décisions, et assure le lien avec EDF et les travailleurs sociaux.
Le service gestionnaire du FSL centralise les demandes enregistrées, vérifie que les dossiers répondent aux critères définis dans le règlement intérieur du FSL de la Collectivité de Corse, et notamment, si un échéancier de mensualisation a été mis en place pour le règlement des consommations courantes et qu’un plan d’apurement a été négocié au préalable avec le travailleur social en charge du suivi du dossier client.
Le service gestionnaire du FSL conformément au décret du 13 août 2008, informe EDF de la date de réception du dépôt de la demande d’aide en utilisant le Portail d’Accès Services Solidarité d’EDF (PASS EDF).
Ainsi avertis, EDF et/ou ENGIE, garantissent la fourniture d’électricité et/ou de gaz jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.
3.3 La préparation de la commission
Avant chaque réunion de la commission du FSL, le secrétariat FSL communique, les ordres du jour à EDF et ENGIE qui peuvent ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, d’un chèque énergie…), et la consommation d’énergie (consommation anormale, absence de relevé, ...).
Pour faciliter ces échanges d’informations, EDF désignent un gestionnaire « solidarité énergie » en annexe (Annexe 3). Pour garantir le retour de l’ordre du jour 6
avec des informations actualisées sur chaque bénéficiaire, EDF a besoin d’un délai de quelques jours.
3.4 La notification de la décision
Le service gestionnaire du FSL notifie à EDF et/ou ENGIE, le relevé de ses décisions pour tous les dossiers concernant ses clients. Les notifications sont transmises par solution sécurisée aux Correspondants Solidarité EDF SEI Corse (en annexe 3)
La décision est également notifiée par le service gestionnaire du FSL à chaque demandeur et au travailleur social.
La Collectivité de Corse s’engage vis-à-vis d’EDF à veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas les délais prescrits par le décret n° 2008-780 du 13 aout 2008, à savoir 2 mois. La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide fait l'objet d'une information au fournisseur d’énergie. A défaut d'une décision d'aide prise dans un délai de deux mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture et en avise par courrier au moins 20 jours à l'avance le demandeur. Dans ce cas, à titre exceptionnel, les parties conviennent d’échanger pour rechercher une solution pour statuer sur la demande d'aide, dans les meilleurs délais.
3.5. Le paiement de l’aide
Un bordereau de versement des aides, correspondant au récapitulatif de commission d’attribution d’aide FSL, est transmis par solution sécurisée à EDF par le gestionnaire comptable et financier du FSL à l’issue de chaque commission dans un délai de 1 mois. Il précise les coordonnées et le montant de l’aide versée pour chacun des bénéficiaires.
La Paierie de Corse verse directement à EDF et/ou ENGIE le montant des aides attribuées par la commission sur le compte indiqué à l’article 4.2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : Engagements de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse est responsable et garante du bon fonctionnement du dispositif FSL, tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides du FSL prévus au règlement intérieur et du respect des délais d’instruction prescrits par le décret de 2008, que sur l’utilisation du budget du FSL.
4.1. Information
La Collectivité de Corse s’engage vis-à-vis d’EDF :
➢ à veiller à l’information du Pôle Solidarité d’EDF par le service gestionnaire du FSL, du dépôt d’un dossier par un client d’EDF auprès du FSL en utilisant prioritairement le PASS EDF. En cas de dossier très complexe ou d’un montant particulièrement important, un contact avec la Permanence Téléphonique Solidarité (04.95.29.97.95) sera privilégié pour étudier avec EDF les solutions de paiement de la dette résiduelle. 7
➢ à communiquer à EDF les coordonnées des services sociaux de la Collectivité de Corse.
➢ à communiquer auprès des bénéficiaires dans le cadre de l’instruction de leur dossier sur le dispositif chèque énergie et les modalités de son utilisation en utilisant les supports de communication disponibles :
o Si le client souhaite utiliser le chèque énergie pour régler sa facture EDF et bénéficier des protections associées au chèque énergie telles que visées par l’article R. 124-16 du code de l’Energie :
• l’informer des modalités d’utilisation du chèque énergie en favorisant l’usage dématérialisé de ce dernier, plus rapide et plus sécurisé, permettant ainsi la pré-affectation du chèque,
• en cas d’envoi par courrier, lui préciser qu’il doit cocher la case pré- affectation du chèque, le retourner accompagné d’une facture EDF récente à l’adresse suivante : EDF - TSA 81401 - 87014 LIMOGES CEDEX 1
• Si le client souhaite utiliser son chèque énergie pour régler une autre dépense, l’informer de la nécessité de remettre à EDF l’attestation, soit en ligne, soit par courrier, accompagné d’une facture EDF récente afin de bénéficier des protections réglementaires associées : à l’adresse suivante : EDF - TSA 81401 - 87014 LIMOGES CEDEX 1
o EDF rappelle que seule la réception du chèque énergie ou de l’attestation lui permet d’identifier ses clients en situation de précarité et donc de mettre en place les protections réglementaires associées au chèque énergie et des dispositifs d’accompagnement qui lui sont propres.
➢ Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008, lors de la relance pour impayés des clients précaires, EDF a obligation de transmettre aux services sociaux concernés de la Collectivité de Corse, les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation du consommateur afin de sécuriser la gestion de ces cas sensibles. Il s'agit des nom et prénom, de l’adresse, de l’option tarifaire pour l'électricité, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la période de consommation.
Aussi à réception, la Collectivité de Corse avec l’appui d’EDF se mettra à disposition, par l’envoi d’un courrier commun, auprès de ces clients précaires, afin de leur proposer de les accompagner vers la recherche d’une solution avec les services de la Médiation Sociale Energie mise en œuvre par l’Association ALIS.
4.2 Gestion des aides
La Collectivité de Corse s’engage vis-à-vis d’EDF à :
➢ demander aux clients, lorsque l’aide FSL ne couvre pas la totalité de la somme due, de mettre en place plan d’apurement de sa dette dès la constitution du dossier selon les conditions définies en Annexe 2 à la présente convention et de mettre en place un échéancier de mensualisation pour le règlement des consommations courantes, 8
➢ informer les bénéficiaires des aides FSL que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides FSL, sont à régler par le biais de la mise en place d’un échéancier de mensualisation dans leur totalité et dans les délais contractuels,
➢ veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas les délais prescrits par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008,
➢ fournir la preuve du dépôt de dossier de demande d’aide auprès de la Commission FSL, afin qu’EDF puisse mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008,
➢ procéder au versement des aides sur le compte EDF SEI Corse ci-dessous, et envoyer un bordereau de mandatement récapitulatif par solution sécurisé aux Correspondants Solidarité EDF SEI Corse (annexe 3) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision de la Commission :
ARTICLE 5 : Engagements d’EDF
5.1. Information
EDF s’engage à :
➢ mettre à disposition les canaux de contact suivants pour les travailleurs sociaux :
o Le Portail internet d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (lien : https://pass-collectivites.edf.com) permettant informations et échanges avec le Pôle Solidarité d’EDF, afin de faciliter l’accès à l’information et le conseil des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées. EDF se tient à disposition des travailleurs sociaux afin de les habiliter et de faciliter la prise en mains de ce portail PASS EDF (charte d’utilisation du PASS en annexe 5).
o un « numéro de téléphone solidarité » dédié aux Travailleurs Sociaux accessible tous les jours ouvrés de : 09H00 à 11H00 : 04 95 29 97 95
o le Responsable Régional Solidarité EDF SEI Corse visé en annexe (Annexe 3)
o le gestionnaire Solidarité EDF SEI Corse ou ses représentants qui sera l’interlocuteur privilégié du FSL pour la gestion des dossiers visé en annexe (Annexe 3)
➢ Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, lors de la relance pour impayés des clients précaires :
o EDF informera les services sociaux de la Collectivité de Corse aux adresses courriels mentionnées en annexe 3.
o EDF avec l’appui la Collectivité de Corse se mettra à disposition, par courrier commun, auprès de ces clients précaires, afin de leur proposer de 9
les accompagner vers la recherche d’une solution avec les services de la Médiation Sociale Energie mise en œuvre par l’Association ALIS
5.2. Gestion des aides
EDF s’engage à :
➢ Communiquer au gestionnaire du FSL, sur demande, différents éléments lors de la demande d’aide telles que l’état actif ou non des contrats ou le solde à date des futurs bénéficiaires des aides FSL,
➢ Déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant attribué au titre du FSL. Cette déduction sera faite après réception par le Pôle Solidarité EDF, de la notification nominative des aides attribuées, qui lui aura été transmise par la Collectivité de Corse (cf. Article 2),
➢ Une fois les aides notifiées par la Collectivité de Corse, EDF informera, via le Pôle Solidarité, les clients bénéficiaires des aides FSL, d’une part de l’échéancier de mensualisation qui a été mis en place pour le règlement des consommations courantes et d’autre part, du plan d’apurement de la dette qui a été négocié avec le travailleur social en charge du suivi du dossier client selon les modalités de règlement du solde définies en Annexe 2 à la présente convention.
5.3 Sensibilisation
EDF s’engage, en collaboration avec la Collectivité de Corse, à mettre en œuvre des actions d’information destinées aux travailleurs sociaux des services sociaux institutionnels et associatifs situés sur son territoire :
o une information sur la maîtrise de la consommation d’énergie, éco- gestes et sur les dépenses d’énergie,
o une information sur les dispositifs de rénovation des logements, visant principalement des logements occupés par des propriétaires modestes et très modestes, définis par le Cadre Territorial de Compensation en faveur de la maîtrise de la Demande d'Énergie, piloté par le Comité MDE de Corse et financé par l'Etat,
o la mise à disposition de supports d’information et de communication adaptés, dans le cadre de la mise en œuvre du chèque énergie sur le territoire.
EDF organisera tous les trimestres, une réunion d’échanges et de partage de pratiques sur le fonctionnement du FSL sur le territoire en lien avec les Pole territoriaux sociaux
ARTICLE 6 : Suivi et bilan de convention
Chaque Partie s’engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l’exécution de la présente convention.
Les représentants des Parties sont désignés en annexe (Annexe 4). 10
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires FSL, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte. Ces bilans annuels seront transmis au responsable Solidarité d’EDF SEI Corse pour lui permettre de suivre l’évolution de la situation des personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité énergétique sur le territoire de la Corse.
La Collectivité de Corse pourra solliciter l’appui d’EDF dans le cadre de l’évolution de la politique sociale solidarité de la collectivité dans le domaine de la précarité énergétique, des impayés et de la maîtrise de l’énergie.
Article 7 : Engagement financier d’EDF et d’ENGIE
Dans ce contexte actuel particulier d’incertitude et de vie chère, compte tenu de la décision de la Collectivité de Corse d’une augmentation du budget 2023 du Fonds de Solidarité pour le Logement notamment sur le volet Energétique (augmentation des tarifs et des demandes d’aide aux impayés d’énergie), EDF SEI Corse a décidé également d’augmenter de l’ordre de 15 % sa contribution à la Gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour 2023.
Aussi, afin de concrétiser son engagement avec la Collectivité de Corse contre la précarité énergétique et en faveur des plus démunis le montant de la participation financière des groupes EDF et ENGIE est fixé pour l’exercice 2023 à :
• 92 000 euros pour EDF ;
• 35 000 euros pour ENGIE.
La Collectivité de Corse adressera un appel de fonds du montant correspondant à EDF et à ENGIE, dont le modèle est annexé à la présente convention (Annexe 4).
À réception des deux appels de fonds, les groupes EDF et ENGIE verseront leur contribution respective sur le compte de la Collectivité de Corse dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de modification de leur participation, les groupes EDF et ENGIE devront en informer le Président du Conseil exécutif de Corse par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : Confidentialité et protection des données échangées
8.1 - Protection des données à caractère personnel :
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes 11
physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à :
o Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ; o Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement ;
o Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur ; o Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ; o Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;
o N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la règlementation en vigueur, s’agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;
o Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
o Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée.
Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Responsable de traitement. Chaque Partie s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.
Chaque Partie s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente Convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la présente Convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du Contrat, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations, sous réserve des délais légaux de conservation des données. 12
Chacune des Parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que du respect de la réglementation susmentionnée ; en particulier chaque Partie doit vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite et qu’elle recueille le consentement de la personne concernée lorsqu’il est nécessaire.
8.2 - Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention.
Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de la Convention, ne peut être utilisée que dans le cadre de la Convention, et ne peut être communiquée à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Par ailleurs, les Parties conviennent du caractère confidentiel des droits et obligations fixés par la présente Convention.
L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l’existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.
ARTICLE 9 : Communication
Dans le cadre de leur communication respective, les Parties peuvent faire état de leur participation commune au financement du FSL de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 10 : Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.
Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.
Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Tous les écrits et toutes les analyses effectuées par EDF - notes, rapports et cahier des charges - sont la propriété exclusive d’EDF. 13
ARTICLE 11 : Durée, révision et résiliation de la convention
11.1 Durée
Cas général :
La présente Convention est conclue pour une durée d’un (1) an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Toutefois, elle pourra être renouvelée tous les ans par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.
Trois mois avant la date d’expiration de la Convention, les Parties se rencontreront afin d’en faire un bilan et pour décider de l’opportunité de son renouvellement selon les modalités à définir d’un commun accord.
11.2 Révision
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au FSL rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.
Les annexes seront mises à jour dès que nécessaire.
11.3 Résiliation
D’un commun accord ou en cas de non-respect de l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En cas de résiliation, la Collectivité de Corse reversera à EDF le reliquat de la participation financière d’EDF non utilisée à la date de résiliation.
ARTICLE 13 : Règlement des litiges
En cas de différend entre les parties sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 : Cession
Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. 14
ARTICLE 15 : Modalités financières
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 16 : Liste des Annexes
Annexe 1 : coordonnées des services sociaux de la Collectivité de Corse
Annexe 2 : conditions de délais de paiement pour les créances clients dans le cadre du FSL
Annexe 3 : liste des correspondants des Parties
Annexe 4 : modèle d’appel de fonds à adresser à EDF
Annexe 5 : description et utilisation du PASS EDF
Fait à Bastia, le ……………….
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
Groupes EDF et ENGIE
Le Chef du Service Territoires
et Développement Durable
d’EDF SEI Corse 15
ANNEXE 1 : Coordonnées des services sociaux de la collectivité 16
ANNEXE 2 : Conditions de délais de paiement pour les créances clients dans le cadre du FSL
Le règlement intérieur du FSL de la Collectivité de Corse indique que le demandeur doit justifier de la mise en place d’un plan d’apurement négocié avec EDF et/ou ENGIE pour satisfaire aux conditions de recevabilité de son dossier de demande d’aide d’impayés d’énergie au titre du FSL. Ce plan d’apurement de la dette du client vient en sus des mensualités pour le règlement des consommations courantes.
➢ Pour les créances clients inférieures ou égales à 1 250 Euros
Le Pôle Solidarité d’EDF pourra accorder un délai de paiement, sur une période de dix mois pour le solde du montant de la créance duquel on déduit le montant envisagée de l’aide FSL. Ce délai est possible sous condition de prélèvement et de mensualisation du client, avec un paiement initial de deux mensualités calculées avec la formule suivante :
((créance - montant de l’aide FSL)/12)*2
Le délai de paiement, sur une période de dix mois est mis en place à partir de la notification de la décision à EDF et/ou ENGIE par le secrétariat du FSL
En effet, la commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide FSL. La décision est notifiée à l’usager et à EDF et/ou ENGIE par le secrétariat du FSL. Si la demande d’aide FSL est rejetée, EDF et/ou ENGIE recouvre-(ent) l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’énergie ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès-verbal de la commission.
Illustration avec un client FSL ayant une créance maximum de 1 250 €
La validation du plan d’apurement est soumise à l’attribution potentielle d’une aide FSL (max 625 Euros) et à un premier paiement de ((1 250-625) /12) *2= 52*2 = 104 €.
Le solde de la créance de ce client est ensuite échelonné sur 10 mois avec une mensualité de 52 euros à partir de la notification de la décision à EDF et/ou ENGIE par le secrétariat du FSL.
➢ Pour les créances clients supérieures à 1 250 €
Les modalités précisées ci-dessus s’appliquent également par défaut, toutefois le Pôle Solidarité d’EDF pourra se rapprocher de sa hiérarchie et notamment du Correspondant Solidarité EDF SEI Corse pour définir les possibilités d’obtention d’un délai paiement > 10 mois qui tiendra compte des capacités de règlement du client face à ses factures EDF et/ou ENGIE après un échange avec le travailleur social et le client. 17
ANNEXE 3 : interlocuteurs des parties
Pour la Collectivité de Corse
Laurence GIUNTINI
Directrice de l’insertion et du logement
Direttrice di l’inserzione e di l’alloghju
CULLETTIVITÀ DI CORSICA / COLLECTIVITÉ DE CORSE
Tél. : 04 95 29 14 25
Indirizzu elettronicu / Courriel : laurence.giuntini@isula.corsica
Le Service Gestionnaire du FSL :
Serviziu FSL
Secrétariat FSL
Direzzione di l’Inserzione e di l’Alloghju
Direction de l’Insertion et du Logement
marie-christine.giannesini@isula.corsica
Celine.CLEMENCEAU@isula.corsica
sandrine.battesti@isula.corsica
Pour EDF SEI Corse
Le Responsable Régional Solidarité
Arnaud SABONNADIERE
Chargé de Mission
EDF - SEI Corse
Service Territoires et Développement Durable
Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA
Courriel : arnaud.sabonnadiere@edf.fr
Tél. : 06 16 31 31 16
Le gestionnaire « solidarité énergie »
Pierre-François
DOMINICI
Chef d'Agence
Commerciale
Service Commercial et
Clientèle
Rue Marcel Paul
20200 Bastia
Courriel : pierre-
francois.dominici@edf.fr
En copie :
Anne-Laure
NAPOLEONI
Manager Performance
et
Professionnalisation
Service Commercial et
Clientèle
2 avenue Impératrice
Eugénie
20000 Ajaccio
Courriel : Anne-
laure.napoleoni@edf.fr
En copie :
Carole BACCHELLI
Conseiller Sénior Solidarité
Service Commercial et
Clientèle
2 Avenue Impératrice
Eugenie
20000 Ajaccio
Courriel :
carole.bacchelli@edf.fr
Tél. : +33 4 95 29 75 79 18
ANNEXE 4 : modèle d’appel de fonds à adresser pour la contribution EDF et la contribution ENGIE
CULLETTIVITÀ DI CORSICA / COLLECTIVITÉ DE CORSE
à
M. le Responsable Régional Solidarité
A l’attention de : Arnaud SABONNADIERE
EDF - SEI Corse
Service Territoires et Développement Durable
Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA
Courriel : arnaud.sabonnadiere@edf.fr
A Ajaccio, le
Objet : Appel de fonds FSL pour EDF ou ENGIE
Monsieur le Responsable Régional Solidarité,
Conformément à la convention de partenariat :
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - CONVENTION RELATIVE AU MAINTIEN DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’ENERGIE AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES - EXERCICE 2023
qui lie EDF - SEI Corse et la Collectivité de Corse pour l’année 2023, je vous prie de bien vouloir adresser la contribution EDF ou ENGIE, soit le montant de xxxxxx Euros sur le compte de la Collectivité de Corse dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Je vous prie de croire, Monsieur le responsable Régional Solidarité, à l’assurance de ma considération distinguée
Le Président
du Conseil exécutif de Corse 19
ANNEXE 5 : Description et utilisation du PASS EDF
CHARTE D’UTILISATION
DU PORTAIL D’ACCÊS AUX SERVICES SOLIDARITÉ D’EDF
https://pass-collectivites.edf.com
L'acceptation de la présente charte est un prérequis pour accéder au Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF - ci-dessous dénommé le PASS.
L’utilisateur doit lire attentivement les dispositions qui suivent. Elles établissent les conditions générales d’utilisation du PASS. En utilisant ce portail, l’utilisateur accepte, dans son intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après tant à titre individuel qu’au nom de sa structure d’appartenance pour accéder au PASS, sauf si une convention spécifique existe entre EDF et la structure d’appartenance.
EDF se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.
Le PASS est la propriété d'Electricité de France (EDF), Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé : 22-30, avenue de Wagram - 75008 PARIS.
Le Directeur de la publication du PASS est Jean-Pierre Frémont, en qualité de Directeur Collectivités.
Le PASS a été conçu par la société CGI, située :
6, rue des comètes - CS 10026 – 33187 Le Haillan Cedex
Le PASS est hébergé sur le Cloud d’EDF.
I. Présentation du portail
II. Contacts
III. Informatique et libertés
IV. Accès au portail
V. Propriété intellectuelle, contenu et utilisation du PASS
VI. Respect des lois
VII. Non-respect des règles précitées
VIII. Liens
IX. Droit applicable en cas de litige
X. Tribunal compétent
I - Présentation du Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF
Le PASS est un portail internet qui s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels d’organismes sociaux dans le cadre de la constitution des dossiers d’aides et de leurs échanges avec les équipes Solidarité d’EDF. 20
Ce portail sécurisé comporte deux espaces distincts :
• l’un réservé aux travailleurs sociaux et personnels (ci-après dénommés « utilisateurs externes ») d’organismes sociaux (ci-après dénommés entités externes) : FSL (Fonds Solidarité Logement) des Conseils départementaux, CCAS, structures de médiation sociale, associations…,
• l’autre réservé aux équipes Solidarité d’EDF (ci-après dénommées « utilisateurs internes »)
Il permet aux utilisateurs externes :
• d’informer les équipes Solidarité d’EDF qu’ils ont déposé des demandes d’aide financière pour le compte de clients démunis,
• de transmettre les dossiers de préparation des commissions FSL, les bordereaux de décision et les bordereaux de paiement,
• de visualiser l’ensemble de leurs demandes et d’en suivre l’avancement, • d’accéder à des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
Les utilisateurs internes ont de leur côté la vision :
• des nouvelles demandes arrivées sur le portail qu’ils doivent traiter en priorité, • de l’état d’avancement des demandes en cours,
• des actualités nationales ou régionales sur la Solidarité
L'accès est réservé aux personnes habilitées.
La langue d'utilisation du portail est le français.
II - Contacts
Toute requête, signalement d’anomalie concernant le PASS est à adresser par mail ou par courrier à son correspondant Solidarité.
III - Informatique et libertés
3.1 Données personnelles des utilisateurs externes
Lors de la première connexion au PASS, les utilisateurs externes doivent valider la déclaration RGPD qui s’affiche à l’écran pour accéder à la page d’accueil.
Les données personnelles des utilisateurs externes présentes dans le PASS sont à usage exclusivement interne à EDF. Cela signifie que ces données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Ces informations personnelles ont pour objectif d'octroyer à l’utilisateur le droit d'accès à ce portail.
Ces données sont accessibles exclusivement aux utilisateurs internes et externes inscrits au PASS. 21
Les utilisateurs externes du PASS sont les personnels d’organismes habilités au PASS, tels que les conseils départementaux, les CCAS, les structures de médiation sociale, la CAF, les associations caritatives, etc…
Les utilisateurs internes du PASS sont les personnels des Pôles Solidarité d’EDF.
Les utilisateurs externes sont notamment informés, conformément à la loi susvisée :
- qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation au traitement portant sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : mesdonnees@edf.fr ou à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr
- que les données personnelles (nom, prénom, entité d’appartenance, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, ...) concernant les utilisateurs du portail sont accessibles et modifiables via la rubrique « Mon compte »,
- que ses données sont supprimées lorsque son compte est supprimé dans PASS, et que toutes les affaires qu’ils ont créées/traitées dans le PASS sont supprimées (conservation des affaires pendant 5 ans),
- que seuls les champs précédés d'un astérisque ont un caractère obligatoire,
L’utilisateur dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Ces données sont accessibles exclusivement aux utilisateurs internes et externes inscrits au PASS.
3.2 Données personnelles des clients démunis
Des données personnelles de clients démunis sont également échangées sur le PASS entre les utilisateurs internes et externes afin de traiter les demandes d’aide et protéger ces clients de la coupure d’énergie. Ce sont des données liées à l’état civil du client et des données de relation clientèle EDF (montant des factures du client, montant de ses impayés, montant des aides perçues ou refusées par les organismes sociaux…).
Elles sont conservées durant 5 ans à partir de la date de leur création dans le PASS.
Préalablement à tout transfert de ces données à EDF, les utilisateurs externes sont tenus de respecter la réglementation informatique et libertés résultant notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du règlement général sur la protection des données n° 2016-679 (ci-après « RGPD »). En particulier, les utilisateurs externes s’engagent à informer les clients démunis, conformément à l’article 13 du RGPD, notamment sur les finalités et la base légale du traitement de leurs données personnelles, sur la durée de conservation de leurs données personnelles, sur leurs droits au titre du RGPD (accès, rectification etc…), et d’obtenir si nécessaire le consentement des clients démunis.
En outre, conformément à la réglementation en vigueur, ces données seront conservées par EDF pour une durée de cinq (5) ans.
Dans l’hypothèse où EDF transmettrait des données personnelles des clients démunis à l’utilisateur externe, ce dernier s’engage à ne les utiliser qu’aux fins de 22
mettre en œuvre des solutions visant à résorber les difficultés de paiement des clients, avec toutes les mesures de sécurité adaptées.
IV - Accès au portail
L'habilitation de chaque utilisateur (interne ou externe) au PASS est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont donnés selon la procédure d'habilitation propre à ce portail. L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.
Le compte d’une entité externe est initialisé par une personne référente de cette entité ou par un administrateur EDF du portail.
Cette personne crée le compte de son entité, puis le compte de référent dont les droits d’accès sont supérieurs par rapport aux autres utilisateurs.
La création d’une entité externe et de son référent est soumise à la validation des administrateurs EDF.
Le référent entité valide la création des comptes utilisateurs au sein de son entité. Celui-ci a la vision de l’ensemble des demandes traitées dans le PASS par les utilisateurs externes de son entité.
Les référents sont chargés de mettre à jour régulièrement les comptes de leurs utilisateurs : désactiver les comptes des personnes en absence de longue durée et supprimer les comptes de celles qui ont quitté la structure.
Ces modifications doivent être régulièrement transmises par fichier .xlsx cryptés aux Correspondants Solidarité d’EDF.
Côté EDF, les administrateurs ont une vision d’ensemble sur le travail des équipes et ont accès à certaines rubriques spécifiques du portail.
Les administrateurs EDF se réservent la possibilité de supprimer sans délai une entité ou un compte utilisateur en cas d’utilisation non conforme ou injustifiée du portail PASS.
Les droits d'accès à tout ou partie du portail reposent sur une authentification de chaque utilisateur. L'authentification de chaque utilisateur est réalisée au moyen d'outils (identifiants personnels : login + mot de passe), remis individuellement. Ces outils sont strictement confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L'utilisateur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'en assurer la sécurité.
EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants des utilisateurs.
L’accès au portail sera automatiquement bloqué à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l’accès au portail en cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur. 23
Le changement de mot de passe est impératif au moment de la première connexion pour des raisons de confidentialité, et reste possible à tout moment par la suite. Il est conseillé par ailleurs aux utilisateurs de modifier ce mot de passe régulièrement. Les mots de passe doivent être changés à une fréquence minimale de 12 mois.
Le portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de sauvegarde périodique de données.
V - Propriété intellectuelle, contenu du portail et utilisation
5.1 Propriété intellectuelle
Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF figurant sur le portail sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail, sont la propriété d’EDF ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisées engage la responsabilité de l’utilisateur.
EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image …), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF, en écrivant à l’adresse :
Tour EDF
Direction Collectivités
20 Place de la Défense,
92050 Paris La Défense cedex
5.2 Contenu du portail et utilisation
Le PASS est un outil au service de ses utilisateurs. Il évoluera régulièrement en fonction des attentes et des besoins de chacun. Pour toute demande liée à 24
l’utilisation du portail, l’utilisateur s’adresse aux équipes Solidarité de sa région par mail ou par courrier.
L’utilisateur externe s’engage à utiliser le portail dans le strict respect de ses missions dans le domaine de la Solidarité.
L’utilisateur externe sera respectueux des personnes dont il gère les dossiers dans tous commentaires ou observations qu'il échangera via le portail.
L’utilisateur externe accepte sans réserve le fonctionnement général du portail, aussi bien dans sa présentation que dans son organisation.
EDF ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de l'utilisation des données et informations que le site contient par les utilisateurs externes. Chaque utilisateur est responsable personnellement de l'utilisation qu'il fait dans le cadre du site ou à l'extérieur, des documents, données et informations issus du portail.
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VI - Respect des lois
Chacun des utilisateurs s'engage à respecter les lois locales, internationales en matière d'utilisation de sites Internet.
L'utilisation du portail PASS doit se faire dans le respect des lois, des règles et des usages en vigueur :
- est notamment interdite et sanctionnée pénalement la propagation d'informations à caractères injurieux, raciste, diffamatoire, harcelant, obscène ou menaçant, de même que toutes informations portant atteinte aux droits des personnes et aux libertés publiques, ainsi que la mention et/ou l'introduction de liens hypertexte vers des sites du même caractère.
- l'accès frauduleux à tout ou partie du système d'information du groupe EDF est interdit. La suppression ou la modification des données, l'altération du fonctionnement du système d'information ou l'entrave à son fonctionnement, ainsi que pour tous actes de malveillances commis par l'introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi.
- l'installation et l'utilisation de logiciels dont les droits n'ont pas été acquis sont strictement interdites et sanctionnées pénalement.
Les utilisateurs du portail sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, et du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 25
EDF ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le portail.
VII - Non-respect des règles précitées
Tout manquement aux règles précitées expose son auteur à la résiliation de son compte sur le PASS et éventuellement à des sanctions civiles et/ou pénales.
VIII - Liens
EDF décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites auxquels les utilisateurs peuvent accéder par l'intermédiaire des liens, lorsqu'ils les activent.
Il est expressément convenu que les liens mentionnés ci-dessus sont clairement identifiés comme étant des liens, et notamment que l'adresse URL complète sera inscrite.
Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du portail sans l'autorisation expresse et préalable de l’administrateur d’EDF.
IX - Droit applicable en cas de litige
La présente charte d’utilisation est soumise à la loi française.
X - Tribunal compétent
Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris. Page 1 sur 4
CONVENTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AUPRÈS DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
EXERCICE 2023
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Communauté de communes Marana-Golo, représentée par son Président,
Vu les articles L. 115-1 à L. 115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte ; Page 2 sur 4
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 23/096 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre du dispositif de maintien du service de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FSL ; - que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- que tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées en Corse et directement abonnées aux services de l’eau.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FSL
Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de l’eau.
Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié à l’organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Paierie de Corse verse, directement à l’organisme qui a émis la facture, le montant des aides attribuées par la commission FSL. Page 3 sur 4
Article 4 : Engagement du distributeur d’eau
Conformément à la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau ne peuvent intervenir sur les résidences principales tout au long de l’année.
Toutefois, cette interdiction de coupure n’emporte pas annulation de la dette et la facture reste due par l’abonné.
Le FSL peut être saisi dans le cadre de ces impayés contractés auprès du fournisseur d’eau.
Dès réception par le secrétariat du FSL d’un dossier de demande d’aide complet ou d’un recours gracieux, les services de la Communauté de communes Marana-Golo sont saisis par voie électronique.
Les informations suivantes sont communiquées : nom et prénom, numéro de contrat, montant sollicité au titre du FSL, date d’examen prévue par la commission du FSL ou la commission de recours.
Seul le secrétariat du FSL est habilité à effectuer cette procédure.
Avant chaque réunion de la commission du FSL, de la commission d’urgence ou de la commission de recours, le secrétariat communique les ordres du jour à la Communauté de communes Marana-Golo qui peut ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, …), et la consommation d’eau (consommation anormale, absence de relevé, ...).
Pour faciliter ces échanges d’informations, la Communauté de communes Marana- Golo désigne un correspondant « solidarité eau ».
La commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide. La décision est notifiée à l’usager et à la Communauté de communes Marana-Golo par le secrétariat du FSL.
Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, la Communauté de communes Marana-Golo propose à l’usager des modalités pour le règlement de la dette et en informe le secrétariat du FSL.
Si la demande d’aide est rejetée, la Communauté de communes Marana-Golo recouvre l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’eau ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès-verbal de la commission.
La Paierie de Corse verse directement à la Communauté de communes Marana- Golo le montant des aides attribuées par la commission.
Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …). Page 4 sur 4
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la Communauté de communes Marana-Golo.
Cette participation est fixée à 1 800 € pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Après la signature de cette convention, la Communauté de communes Marana-Golo versera à la Collectivité de Corse la somme de 2 000 € au titre de l’année 2023 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 07
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Bastia, le
Le Président de la Communauté de
Communes Marana-Golo
Le Président
du Conseil exécutif de Corse TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 TOTAL
5121
DEPENSES
Aides relatives au Fonds de solidarité pour le
logement (FSL) Hors AE 1 395 000,00 1 395 000,00
TOTAUX - DEPENSES 1 395 000,00 0,00 0,00 1 395 000,00
RECETTES
Contribution au FSL - EDF - Exercice 2023 92 000,00 92 000,00
Contribution au FSL - Engie - Exercice 2023 35 000,00 35 000,00
Contribution au FSL - Communauté de communes
Marana-Golo - Exercice 2023 2 000,00 2 000,00
0,00
TOTAUX 129 000,00 0,00 0,00 129 000,00