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unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2044417 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Triangle Vert - 2044417)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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Communauté de Communes du Triangle Vert

Conseil Communautaire du jeudi 3 juillet 2025

à 20 h 00 à NOROY-LE-BOURG (Maison de la Ruralité)

–

Procès-verbal

Le trois juillet deux mille vingt-cinq à 20 h 00, le conseil communautaire du Triangle Vert, régulièrement convoqué le vingt-six juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la Maison de la Ruralité de NOROY-LE- BOURG, sous la présidence de Benjamin GONZALES.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 52

Présents votant (41)

Bernard JAMEY, Jean-Marie BRINGOUT, Véronique GRANDJEAN-AMBERT, Patrice COLNEY, Arnaud CHOLLEY, Luc GONDELBERG, Éric FRECHIN, Jean-Pierre GASNET, Christelle HENRY, Michèle JACQUES, Victor COULIN, Hervé CHAMAGNE, Gérard DEVOILLE, Sylvie PHILIPPE, Marie-Alyette JACQUES, Nicole ROUSSEL, Laurent TARD, Raymond BILQUEZ, Cyrille FROIDEVAUX, Francis THOMAS, Hervé LE CAIN, Bernard GAUDINET, Gérard PERSONENI, Edith LUCIEN, Laurence COURTOY, Mickaël MUHLEMATTER, Benoit PETON, Jean DESMARTIN, Reynald GUYOT, Jean-Noël DEVILLERS, Hervé EPLE, René ROBERT, Benjamin GONZALES, Véronique LOUIS, Sophie TARAN, Marie-Pierre DUPRÉ, Claude THIEDEY, Jean DROUHARD, Régis BOILLOT, Christophe VALOT, Jean-Luc VEILLON.

Ont donné pouvoir (8)

Antoine TRUSSARDI à Gérard DEVOILLE, Patrick GOUX à Marie-Alyette JACQUES, Jean-Louis CHOBARD à Véronique LOUIS, Fabrice BARASSI-ZAMOCHNIKOFF à Raymond BILQUEZ, David BALAUD à Benjamin GONZALES, Pierre DUCHANOIS à Laurent TARD, Christophe ROSSÉ à Bernard GAUDINET, Gérard COULIN à Laurence COURTOY.

Absents excusés (3)

Nicolas PAILLOTTET, François-Régis GRANDVOINET, Romain WICKY.

Absents non excusés (0)

Présent non votant

Philippe VINOIS

Bernard GAUDINET a été nommé secrétaire de séance.

Informations :

• Adoption du compte-rendu du conseil communautaire du jeudi 5 juin 2025. • Compte-rendu de décisions du PrésidentCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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D2025-07 27/05/2025 Réparation préau pôle éducatif Les Courlis - Plan financement sollicitation des financeurs

D2025-08 24/06/2025 Suppression Régie Enfance

Petite enfance :

DCC2025-55 Sortie de la CCTV du Relais Petite Enfance (RPE) Inter-intercommunal Brin d’Eveil et création d’un RPE propre à la CCTV

Depuis le 1er avril 2012, le RPE (Relais Petite Enfance) « Brin d’Eveil» sur notre territoire est mutualisé entre trois communautés de communes : CC du Pays de LUXEUIL, CC du Triangle Vert et CC des 1 000 Étangs.

Le RPE est géré par la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil et les services proposés à l'ensemble de la population se déclinent en 3 axes tels que définis dans la circulaire CNAF :

- mission d'information tant en direction des parents que des professionnels de la petite enfance ; - information sur l'ensemble des modes d'accueil existant sur le territoire ; - information de tous les professionnels de l'accueil individuel quant aux conditions d'accès à ces métiers ; - information générale en matière de droit du travail et orientation vers les interlocuteurs privilégiés ; - organisation de temps collectifs et d'activités d'éveil ;

- organisation d'un cadre d'échanges des pratiques professionnelles.

Suite à des évolutions dans les missions du RPE : une nouvelle convention cadre des engagements réciproques entre les communautés de communes du Triangle Vert, du Pays de LUXEUIL et des 1 000 Etangs a été signée en janvier 2023. Toutefois, l'article VII de cette convention permet de mettre un terme à cet engagement.

Compte tenu de la diminution du nombre d'assistantes maternelles sur le territoire de la CCTV, des projets de créations de micro-crèches ont fait l'objet d'une étude de faisabilité en 2022 et, à ce jour, 3 micro-crèches sont en cours de construction (CITERS, SAULX et VILLERS-LES-LUXEUIL) ;

Dans la continuité du développement des services de la petite enfance, et dans l'optique d'une mise en régie du service du RPE, il est envisagé de mettre un terme à la convention de mutualisation du RPE inter-intercommunal, permettant ainsi une plus grande proximité pour le soutien aux parents et aux professionnelles du territoire.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider la sortie de la CCTV du RPE Brin d'Eveil et la création d'un RPE en régie au sein de la CCTV.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.

Scolaire :

DCC2025-56 Conventions de financement des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED)

Les articles L.111.1 et L.111.2 du Code de l’Education, précisent que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves, et qu’il contribue à l’égalité des chances par le respect et la prise en compte des différences. La circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002, relative à l’adaptation et l’intégration scolaires, pose le Réseau d’Aide aux Élèves en Difficulté (RASED), comme un dispositif complémentaire aux équipes pédagogiques. Le Code de l’Éducation, et ses articles L. 211-8 à L. 212-15, dispose que l'État prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, tandis que les communes assurent les dépenses de fonctionnement à caractère strictement pédagogique, et précise également qu’aucune disposition législative n’encadre les dépenses liées aux RASED.

Dans le cadre de la compétence scolaire, un certain nombre de communes ou de SIVU, contractualisaient avec des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) et versaient une contribution financière.

Suite au transfert de compétence, afin d’assurer la continuité des actions des RASED sur le territoire de la CCTV, il est proposé au conseil communautaire :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- de contractualiser avec les RASED ;

- de fixer la contribution à 1.80 € par enfant scolarisés à la date de la rentrée scolaire de septembre de chaque année dans les écoles et les pôles éducatifs dépendant de la CCTV et inclus dans le périmètre des RASED, indépendamment du nombre d’enfants bénéficiant effectivement de l’activité de celui-ci ;

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir dans ce cadre et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette affaire.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année en cours et les années suivantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.

DCC2025-57 Détermination des règles pour les dérogations scolaires

Dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, il y a lieu d’apporter une réponse réglementaire aux demandes de dérogations scolaires.

Selon l’article L.212-8 du code de l’éducation quatre cas de dérogations obligatoires existent :

- obligations professionnelles des parents : lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas la restauration et la garde des enfants. Les conditions sont cumulatives (travail des parents + absence de garderie et de restauration).

- raisons médicales : elles peuvent également justifier une dérogation si l'état de santé de l'enfant le nécessite (attestation d'un médecin de santé scolaire attendue).

- regroupement de fratrie : les familles ont le droit d'obtenir l'inscription à titre dérogatoire d'un enfant dont le frère ou la sœur poursuit son cycle scolaire dans une école située en dehors de leur commune de résidence, au sein de la même école.

- poursuite du cycle scolaire entamé : le refus de renouvellement d'une dérogation scolaire n'est pas possible en cours de cycle. Un enfant doit pouvoir continuer son cycle dans l'école de la commune où ses parents ne sont pas domiciliés s’il y a commencé sa scolarité.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- d’accepter toutes les dérogations entrant dans le champ des 4 dérogations obligatoires ;

- d’accepter toutes les dérogations pour inscrire un enfant d’une commune du territoire de la CCTV dans une autre école du territoire de la CCTV ;

- de refuser toutes autres dérogations y compris pour les élèves extérieurs à la communauté de communes qui souhaiteraient venir fréquenter une école de la communauté de communes du Triangle Vert, sauf si la commune de résidence de l’élève accepte de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école tel que prévu dans l’article L. 212-8 du code de l’éducation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition par :

Ressources humaines :

DCC2025-58 Règlement de formation

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

POUR 44

CONTRE 1 Jean DROUHARD

ABSTENTIONS 4 Hervé LE CAIN, Laurence COURTOY, Gérard COULIN, Régis BOILLOTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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Vu les articles L421-1 et suivants, L22-1 à L422-19 et L422-21à 35 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2008‐830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation Vu le décret n° 2017-928 modifié du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Haute-Saône en date du 24/06/2025 relatif au règlement de formation ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel ;

Considérant qu’elle doit également favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. La formation professionnelle a aussi pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ; Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;

Il est proposé au conseil communautaire de d’adopter le projet de règlement de formation (en annexe de la délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte le règlement de formation à l'unanimité.

DCC2025-59 Création de postes pour le service périscolaire

DCC2025-59-01 Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 17 h 00 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 17 h 00 hebdomadaires (soit 17/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 17 h 00 hebdomadaires (soit 17/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-02 Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 8 h 00 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 8 h 00 hebdomadaires (soit 8/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 8 h 00 hebdomadaires (soit 8/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-03 Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère ère classe à 6 h 45 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 6 h 45 hebdomadaires (soit 6.75/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 6 h 45 hebdomadaires (soit 6.75/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-04 Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 27 h 00 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 27 h 00 hebdomadaires (soit 27/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 27 h 00 hebdomadaires (soit 27/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-05 Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 9 h 30 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 9 h 30 hebdomadaires (soit 9.5/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 9 h 30 hebdomadaires (soit 9.5/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-06 Création de 2 postes en Parcours Emploi Compétences de 20 h 00

Vu le Code du travail, et notamment les article L. 5134-19-1 et suivants ;

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion parCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertions et la qualification) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-11-BAG du 16 janvier 2025 portant sur les modalités de prescription et les durées de l'aide à l'insertion professionnelle des Parcours emploi compétences (PEC) et des Contrats initiative emploi (CIE jeunes) pour la région Bourgogne Franche-Comté ;

Vu le budget de l’EPCI ;

Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;

Considérant que la mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Considérant que ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État ;

Considérant que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter, sur la base de ce dispositif, une personne pour exercer les fonctions d’aide animateur ou animateur en structure périscolaire et extrascolaire ;

Période : 1er septembre 2025 au 28 février 2026 renouvelable une fois pour la même durée

Le Président propose au conseil communautaire :

- de recourir au dispositif « parcours emploi compétences » ;

- de recruter à ce titre sur deux postes d’agents d’animation sur les sites périscolaires dans les conditions suivantes :

• animation des temps d’accueil des élèves de maternelle et de primaire, participation aux missions de distribution, de service, d’accompagnement des enfants pendant le repas et d’entretien des locaux, contribuer à la mise en œuvre de projets d’animation et de démarches pédagogiques ; • durée du contrat : 6 mois avec possibilité de renouvellement ;

• durée hebdomadaire de travail : 20 h 00 ;

• rémunération : base SMIC horaire ;

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement et à signer les différents actes, notamment le contrat à durée déterminée et ses renouvellements, le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-07 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 20 h 00 hebdomadaires

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une mêmeCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 20 h 00 hebdomadaires (soit 20/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’animation et encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : BAFA ou expérience d’au moins 6 mois dans ce domaine d’activité

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-08 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 10 h 00 hebdomadaires

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 10 h 00 hebdomadaires (soit 10/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’animation et encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : BAFA ou expérience d’au moins 6 mois dans ce domaine d’activité

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-09 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 20 h 00 hebdomadaires

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 20 h 00 hebdomadaires (soit 20/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’animation et encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : BAFA ou expérience d’au moins 6 mois dans ce domaine d’activité

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-10 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 30 h 00 hebdomadairesCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

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Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 30 h 00 hebdomadaires (soit 30/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’animation et encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : BAFA ou expérience d’au moins 6 mois dans ce domaine d’activité

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-11 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe à 35 h 00 hebdomadaires

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe ou adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps complet à hauteur de 35 h 00 hebdomadaires (soit 35/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’animation et encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : BAFA ou expérience d’au moins 6 mois dans ce domaine d’activité

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint d’animation C 367 366 432 387 Adjoint d’animation principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint d’animation principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-59-12 Création d’un poste non permanent – accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à 5 h 00 hebdomadaires

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à un surcroît de travail ;

Le président propose au conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2027 inclus ;

- préciser que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par un surcroît de travail ;

- préciser que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 05 h 00 hebdomadaires (soit 5/35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions d’agent technique ;

- pour le recrutement d'un agent contractuel :

✓ Préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience sur le même type de poste ;

✓ fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint technique C 367 366 432 387 Adjoint technique principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint technique principal 1e cl. C 388 373 558 478

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

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DCC2025-60 Création de postes pour le service scolaire

DCC2025-60-01 Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe à 34 h 00 hebdomadaires

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 34 h 00 hebdomadaires (soit 34/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 34 h 00 hebdomadaires (soit 34/35ème) afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP Petite Enfance, Accompagnement Educatif Petite Enfance ou concours d’ATSEM ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice minimum ✓

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi ATSEM principal 2e cl. C 368 367 486 425 ATSEM principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-60-02 Création d’un poste permanent d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou agent technique principal de 1e classe à 18 h 00 hebdomadaires

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 18 h 00 hebdomadaires (soit 18/35ème), afin d’assurer les missions d’agent d’entretien ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 18 h 00 hebdomadaires (soit 18/35ème) afin d’assurer les missions d’agent d’entretien ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience sur un même type de poste

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint technique C 367 366 432 387 Adjoint technique principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint technique principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-60-03 Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe à 28 h 24 hebdomadaires

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 28 h 24 hebdomadaires (soit 28.40/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 28 h 40 hebdomadaires (soit 28.40/35ème) afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP petite enfance, AEPE ou concours d’ATSEM ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice minimum : brut 368 majoré 367 et indice maximum : brut 558 majoré 478 ;

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi ATSEM principal 2e cl. C 368 367 486 425 ATSEM principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-61 Création de postes communs aux services scolaire et périscolaires

DCC2025-61-01 Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal 1e classe à temps complet

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP petite enfance, AEPE ou concours d’ATSEM ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice majoré minimum :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi ATSEM principal 2e cl. C 368 367 486 425 ATSEM principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-61-02 Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe à 32 h 30 hebdomadaires

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 32 h 30 hebdomadaires (soit 32.5/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 32 h 30 hebdomadaires (soit 32.5/35ème) afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP Petite Enfance, Agent Educatif Petite Enfance ou concours d’ATSEM

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice minimum :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi ATSEM principal 2e cl. C 368 367 486 425 ATSEM principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-61-03 Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe à 32 h 30 hebdomadaires

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 32 h 30 hebdomadaires (soit 32.5/35ème), afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des ATSEM, au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou ATSEM principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 32 h 30 hebdomadaires (soit 32.5/35ème) afin d’assurer les missions d’ATSEM ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : diplôme CAP Petite Enfance, Agent Educatif Petite Enfance ou concours d’ATSEM

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice minimum :

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi ATSEM principal 2e cl. C 368 367 486 425 ATSEM principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-61-04 Création d’un poste permanent d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à 11 h 30 hebdomadaires

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 11 h 30 hebdomadaires (soit 11.50/35ème), afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet 11 h 30 hebdomadaires (soit 11.50/35ème) afin d’assurer les missions d’encadrement des enfants en accueil périscolaire ou extrascolaire à titre principal et entretien des locaux à titre accessoire ;

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- en cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ préciser que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait que l’établissement public est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ;

✓ préciser que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : expérience dans l’encadrement d’enfant ;

✓ fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, indice minimum : ✓

Grade Cat. IB mini IM mini IB maxi IM maxi Adjoint technique C 367 366 432 387 Adjoint technique principal 2e cl. C 368 367 486 425 Adjoint technique principal 1e cl. C 388 373 558 478

✓ préciser que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DCC2025-62 Création d’un poste permanent pour la gestion du Relais Petite Enfance à 35 h 00

Dans le cadre de la création du Relais Petite Enfance, il y a lieu de créer un poste pour la création, la gestion courante et l’animation du Relais, à compter du 1er novembre 2025.

Il est proposé au conseil communautaire ;

- de créer d’un emploi permanent dans le grade d’Educateur de Jeunes Enfants relevant de la catégorie hiérarchique A, ou dans le grade d’animateur du cadre d’emploi des animateurs territoriaux, relevant de la catégorie B, afin d’assurer les fonctions d’animateur de Relais Petite Enfance.

- Si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

- se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

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- déterminer le niveau de recrutement sur la base des critères suivants : niveau égal ou supérieur à Bac+2 diplômé éducateur de jeunes enfants, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiales, animateur socio-culturel, ou une expérience confirmée dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants ou du travail social.

- fixer la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

Grade Catégorie IB mini IM mini IB maxi IM maxi Educateur de jeunes enfants A 444 395 714 597 Animateur B 389 373 597 508

- S’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

Finance - fiscalité :

DCC2025-63 Subvention exceptionnelle à l’Association Animation Jeunesse de NOROY-LE-BOURG

Suite à la demande de subvention de fonctionnement de l’Association Animation Jeunesse de NOROY-LE- BOURG, et afin de faciliter le déploiement des activités pour les adolescents du territoire, il est proposé au conseil communautaire de verser à cette association une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.

DCC 2025-64 Subvention en matière d’habitat en partenariat avec le Département de la Haute-Saône

Par courrier en date du 7 mai 2025, le Département 70 propose à la CCTV de renouveler son partenariat en faveur des politiques d’habitat privé et public et relatif notamment à la lutte contre les passoires énergétiques et la production de logements sociaux.

Le Président du Département propose plus particulièrement la collaboration en faveur : - des propriétaires occupants haut-saônois, modestes ou très modestes au sens de l’Anah, qui réalisent des travaux d’économie d’énergie au programme MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (MPR-PA) de l’ANAH ; en leur attribuant une prime forfaitaire de 500 € ;

- des bailleurs privés qui mettent sur le marché de nouveaux logements locatifs conventionnés, en les subventionnant à hauteur de 3, 4, ou 5 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT ; - des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logements locatif en leur octroyant une subvention forfaitaire (seul ou en partenariat avec la commune), variant entre 3 000 € et 5 000 €, en fonction du nombre d’habitants et du nombre de logements créés sur une période glissante de 5 ans.

Dans la continuité de la précédente convention qui s’est terminée le 31 décembre 2024, il est proposé au conseil communautaire de continuer à attribuer, pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2025, une prime forfaitaire de 500 € dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette proposition à l'unanimité.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

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Urbanisme - Travaux :

DCC2025-65 Arrêt du PLUi et bilan de la concertation - Avis formulé sur les projets de PDA sur les communes de Colombe-lès-Vesoul, Mollans, Noroy-le-Bourg, Quers, Saulx et Villers-lès-Luxeuil.

Le Président de la Communauté de Communes du Triangle Vert rappelle :

- les raisons qui ont conduit l’EPCI à engager la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal inscrits à la délibération du 15 octobre 2015 et actualisé le 5 mai 2022

• Analyser les besoins en logements liés à une population vieillissante et à des modes de vie en forte évolution

• Organiser le territoire en précisant le rôle de chaque commune en matière de développement résidentiel, en fonction de son offre de services et de sa situation

• Analyser les potentiels de densification et de mutation des espaces, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural rural (anciennes fermes comtoises) • Maîtriser les impacts sur les paysages et la qualité de l’environnement naturel, participant également à s’inscrire dans l’objectif national de zéro artificialisation nette d’ici 2050 • Prendre en compte les règles définies par le SCoT concernant le volet habitat, en termes de densités et de préservation du patrimoine notamment

• Mettre en œuvre la stratégie de développement économique avec un regard particulier sur le foncier à mobiliser et les besoins d’infrastructures et de services à la mobilité pour y répondre • Poursuivre le développement de la ZAE de Velleminfroy et accompagner le développement des entreprises existantes et futures sur le territoire

• Conforter la vocation des bourgs de Saulx, Noroy-le-Bourg et Citers en tant que pôles de proximité (commerces, services, activités, équipements) et viser à pérenniser et développer les commerces de proximité pour les autres villages

• Participer à protéger les terres agricoles et sylvicoles et créer les conditions permettant de développer et diversifier les filières. Il s’agit notamment de poursuivre un objectif de développement d’une agriculture plus vertueuse sur le plan environnemental.

• S’appuyer sur les atouts et les équipements structurants ainsi que les sites remarquables pour faire du tourisme « vert » un véritable atout de développement sur l’ensemble du territoire (hébergement, itinéraires de de découverte, circuits de randonnées, patrimoine bâti).

• Veiller à consolider et faciliter les accès du territoire à partir des axes routiers importants • Participer à mettre en place les conditions nécessaires pour développer des offres alternatives à la voiture individuelle (bornes de recharge pour véhicules électriques, zones de covoiturage, transport à la demande…)

• Définir et encourager les mesures permettant de traduire les orientations du SCoT et PCAET du Pays de Vesoul – Val de Saône en matière de transition écologique, énergétique et climatique et notamment les secteurs permettant d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelables (méthanisation, photovoltaïque…) ; prendre en compte les dispositions de la loi Climat & Résilience et les prescriptions du SRADDET

• Traduire la trame verte et bleue du SCoT, enrichie au regard des espaces identifiés dans le SRADDET et d’inventaires supplémentaires, et prévoir les conditions du maintien et de la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques

• Compléter les orientations sur la protection et la mise en valeur des haies, espaces boisés et forestiers • Définir des orientations d’aménagement et de programmation permettant de traiter de façon qualitative la reconquête ou l’aménagement des zones urbaines et à urbaniser en tenant compte de l’histoire, du paysage, du patrimoine, des infrastructures et des besoins de services de chacun des lieux concernés • Définir une politique d’aménagement tenant compte d’une connaissance et d’une prise en compte accrue des risques naturels et technologiques.

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :

• Affichage des différentes délibérations au siège et sur le site internet de la CCTV et dans chaque mairie ; • Diffusion d’information sur l’avancement de la démarche par communiqués spécifiques diffusés dansCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

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les boîtes aux lettres des administrés et sur le site internet de la CCTV ;

• Affichage sur les panneaux communautaires et communaux ;

• Sur le site internet communautaire, une rubrique sera dédiée à la réalisation du PLUi et son évolution ; • Mise à disposition d’un dossier de synthèse au siège de la CCTV, pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi jusqu’à l’arrêt du projet ;

• Permanences au siège de la CCTV et localement en commune en fonction du besoin ; • Réunions publiques d’information sur le territoire, au minimum 3 :

• Mise à la disposition du public de registres de concertations destinés aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet, dans les mairies et au siège de la CCTV ;

• Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal adressé à Communauté de Communes du Triangle Vert – Monsieur le Président – 27 Grande Rue, 70240 SAULX ou par message électronique à plui@cctv.fr.

Le bilan de la concertation reprend les différentes modalités mises en œuvre et les thématiques abordées durant les réunions et la concertation. A noter : environ 140 remarques (doublons non compris) ont été apportées sur les registres communaux, intercommunal, par courrier ou par mail. Elles ont permis d’adapter ou de confirmer les projets communaux et intercommunaux tout en s’insérant dans les orientations du PADD. En cas d’incompatibilité avec le PADD, elles n’ont pas reçu un avis favorable.

- le débat qui s’est tenu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI le 29 août 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et au sein des conseils municipaux des communes adhérentes à la CCTV entre le 30 août 2024 et le 22 novembre 2024. L’ensemble de communes et le conseil communautaire ont validé les orientations en apportant parfois des observations ou des demandes d’explications. Le Conseil municipal de la commune de Dambenoît lès Colombe.

- les procédures et études engagées conjointement à l’élaboration du PLUI (études de Périmètres Délimités des Abords (PDA) modifiant les périmètres de 500 m des monuments historiques sur les communes de Colombe-lès-Vesoul, Mollans, Noroy-le-Bourg, Quers, Saulx et Villers-lès-Luxeuil).

Le Président de la Communauté de Communes du Triangle Vert présente le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prêt à être arrêté.

Celui-ci se compose des documents suivants :

- pièces 1.1 à 1.5 : Rapport de présentation en 3 tomes et annexes,

- pièce 2 : PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- pièce 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- pièces 4 : Règlement comprenant le règlement écrit (pièces 4.1) et les documents graphiques (1/2000 et 1/5000 par commune) soit les plans dit de « zonage »,

- pièces 5 : les annexes du PLUi au titre des articles du code de l’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ; L. 153-31 et suivants, R. 151-1 et suivants ;

Vu les articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; Vu l’article R.104-9 du code de l’urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale ; Vu la délibération de la CCTV du 15 octobre 2015, mettant en œuvre l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et fixant les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de la concertation, et actualisé par la délibération du 5 mai 2022.

Vu les inscriptions au titre des monuments historiques du château en date du 27 novembre 2024 et de la croix du cimetière en date du 24 janvier 1927 à Colombe-lès-Vesoul ;

Vu l’inscription au titre des monuments historiques du Lavoir Buriot, du Lavoir du Centre et de la Grande Fontaine, en date du 6 février 2008 à Mollans ;

Vu l’inscription au titre des monuments historiques de l’Ecole-Mairie-Justice de paix de Noroy-le-Bourg, en date du 01 août 2005 ;

Vu l’inscription au titre des monuments historiques du château de Quers, en date du 20 janvier 1976 ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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Vu l’inscription au titre des monuments historiques de la Demeure dite « le Château » et ses dépendances en date du 1er juillet 1991, de son parc en date du 4 décembre 2013 à Saulx ;

Vu l’inscription au titre des monuments historiques de l’Eglise Saint-Pierre de Villers-lès-Luxeuil, en date du 20 juillet 1995 ;

Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection actuels autour de ces 9 monuments historiques, fixés à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place des périmètres délimités des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Colombe-lès-Vesoul de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 11 avril 2025;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Mollans de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 3 juin 2025;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Noroy-le-Bourg de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 26 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Quers de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 8 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Saulx de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 4 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, en date du 14 mai 2025;

Vu le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes comprenant les projets de PDA;

Considérant qu'un débat a eu lieu le 29 août 2024 au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme

Considérant la phase de concertation terminée et menée jusqu’au 3 juillet 2025 ;

Considérant que les périmètres délimités des abords :

- désigneront des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec les monuments historiques des ensembles cohérents ou qui seront susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ; - se substitueront aux périmètres actuels des 500 mètres de ces 9 monuments historiques ; - seront plus adaptés aux contextes communaux et aux monuments historiques.

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux EPCI directement intéressés qui en ont fait la demande, à la CDPENAF , ainsi qu’au Pays de Vesoul-Val-de-Saône en charge du SCOT.

Considérant que le projet de PLUi sera également soumis à l’avis de l’autorité environnementale conformément à l’article R.104-23 du code de l’urbanisme afin que celle-ci puisse émettre un avis conformément à l’article R. 104-25 du code de l’urbanisme.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Triangle Vert ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par :

POUR 48

CONTRE 1 Francis THOMAS

ABSTENTIONS 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT

Conseil Communautaire – Note de synthèse

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- Tire le bilan de la concertation. Cette concertation, conformément à la délibération de prescription, s'est traduite par : cf. bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération.

Les registres de concertation comportent environ 140 observations (sans les doublons).

Le conseil communautaire estime que le bilan de la concertation est favorable et poursuit la procédure.

- Emet un avis favorable aux projets de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques des communes de Colombe-lès-Vesoul, Mollans, Noroy-le-Bourg, Quers, Saulx et Villers-lès-Luxeuil qui seront soumis à enquête publique conjointement au plan local d’urbanisme intercommunal.

- Arrête en conséquence, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Triangle Vert tel qu'il est annexé à la présente.

- Engage l’abrogation des cartes communales des communes suivantes :

- Adelans-et-le-Val-de-Bithaine carte communale approuvée le 04/02/2013

- Calmoutier carte communale approuvée le 17/11/2006

- Chatenois carte communale approuvée le 7/10/2010

- Citers carte communale approuvée le 15/06/2008

- Liévans carte communale approuvée le 27/12/2006

- Pomoy carte communale approuvée le 2/09/2009

- Précise que l’enquête publique portera sur l’approbation du PLUi et l’abrogation des cartes communales et la création des PDA des communes concernées.

Conformément à l’article L153-13, le projet de PLUi sera soumis pour avis aux communes de la CCTV sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi sera soumis pour avis:

- aux personnes publiques suivantes:

Monsieur le préfet,

Madame la Présidente du Conseil Régional,

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, du centre régional de la propriété forestière, de l’INAO, de l’ONF et du syndicat mixte chargé du SCOT :

- aux communautés de communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux syndicats intervenant sur le territoire de la CCTV ;

- à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ;

Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Triangle Vert et dans les communes membres durant un mois.

La présente délibération, accompagnée du projet de PLUi, sera transmise au sous-préfet.