Conseil Municipal - DEL 2023 066 SIPV Modification des statuts

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Conseil Municipal - DEL 2023 066 SIPV Modification des statuts Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 066 SIPV Modification des statuts)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 2 D E C E M B R E 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-066

Nature de l’acte :

5.7 - Intercommunalité

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

Le 12/12/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/12/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à AMSALEM Ronan, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : NUNES Mickaël

01 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL PAYS DU VUACHE (SIPV)

Approbation des nouveaux statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17-1, L.5211-20 et L.5211-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 93-14, en date du 14 avril 1993, portant création du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache (SIPV) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0004, en date du 23 janvier 2018, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache ;

Vu le projet de statuts modifiés, annexé à la présente délibération.

 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Viry adhère au Syndicat Intercommunal Pays du Vuache (SIPV).

Le SIPV a engagé une procédure de modification statutaire, afin de modifier ses compétences, ainsi que pour mettre à jour ses statuts.

Le comité syndical du SIPV a adopté, par une délibération en date du 10 novembre 2023, le projet de statuts modifiés, soumis aujourd'hui, aux organes délibérants de ses membres. Dans ce cadre, Monsieur le Maire va procéder à la présentation des modifications apportées par le projet de statuts adopté par le comité syndical.

 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les compétences à la carte

actuellement dévolues au SIPV sont les suivantes :

1. Patrimoine intercommunal

Cette compétence comprend la gestion du patrimoine intercommunal, qui s'entend entre autres, par l'achat, la location, l'entretien, la construction des édifices suivants : - Église : pour les communes de CHEVRIER, DINGY-EN-VUACHE et VULBENS, - Cimetière : pour les communes de DINGY-EN-VUACHE et VULBENS,

- Centre ECLA : pour les communes de CHEVRIER, DINGY-EN-VUACHE et VULBENS, - Maison de santé : pour l’ensemble des 9 communes membres.

2. Regroupement pédagogique maternel et élémentaire : pour les communes de

CHEVRIER et VULBENS

 Le Syndicat souhaite aujourd’hui élargir ses champs de compétences, afin de pouvoir réaliser les nouveaux projets envisagés par ses membres.Feuillet n°

2023 -

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Il entend, à cet effet, se doter des nouvelles compétences suivantes :

- Centres de santé,

- Gendarmerie,

- Police municipale intercommunale,

- Centre Ado.

Le Syndicat entend également se défaire de la compétence « Regroupement pédagogique maternel et élémentaire », et donc la restituer à ses communes membres, qui la lui avaient transférée.

Pour ce faire, il est nécessaire d’engager une procédure de modification statutaire visant : - Tant à doter le Syndicat de nouvelles compétences, laquelle est prévue à l’article L.5211-17 du CGCT,

- Qu’à restituer certaines compétences aux communes membres, comme le prévoit l’article L.5211-17-1 du CGCT.

 Monsieur le Maire précise enfin, qu’il est apparu opportun au Syndicat, dans le cadre du processus de modification statutaire ainsi engagé, concernant ses compétences, de procéder à une mise à jour plus générale des statuts.

 Monsieur le Maire précise en détail, au conseil municipal, l’étendue de la modification statutaire envisagée.

I. VOLET COMPETENCES

1. Restitution de la compétence « Regroupement pédagogique maternel et

élémentaire »

La procédure de modification statutaire envisagée supprime cette compétence. Autrement dit :

- Le SIPV ne pourra plus exercer cette compétence pour ses communes membres, - Les communes qui adhéraient à cette compétence (en l’espèce CHEVRIER et VULBENS) se verront restituer cette dernière.

2. Transfert de nouvelles compétences au Syndicat (article 5)

Monsieur le Maire rappelle, que l’ensemble des compétences dévolues au SIPV sont à la carte, de sorte que chacune des communes membres est libre d’adhérer, ou non, aux compétences syndicales.

Il précise également, que les nouveaux statuts proposés appréhendent les

compétences syndicales, sous un angle fonctionnel (par domaine d’intervention). Un tableau récapitulant les compétences transférées par communes membres est également inséré en annexe (cf. annexe n°1).

• Compétence « Santé » (article 5.1)

La compétence « Santé » du Syndicat serait élargie :

- D’une part, en donnant compétence au Syndicat pour construire, aménager, entretenir et gérer des maisons de santé (et non plus une maison de santé,

comme dans les statuts actuels),

- D’autre part, en dotant le Syndicat de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion de centres de santé ».

Monsieur le Maire rappelle brièvement, que la différence majeure entre les dispositifs de Maison de santé et de Centre de santé, concerne le statut sous lequel les professionnels de santé exercent leurs fonctions :

- Ils sont nécessairement salariés au sein des centres de santé, ou sont des agents publics, si le centre de santé est géré par une entité publique,

laquelle est seule en mesure de procéder au recrutement de professionnels

de santé ou de personnels administratifs,

- Ils exercent en qualité de professionnels libéraux, au sein de maisons de santé et en tout état de cause, ils ne sont pas salariés ou agents publics.

Ainsi, l’élargissement de la compétence « Santé » aux centres de santé doterait le SIPV, de nouveaux outils, pour répondre aux besoins de la population, en matière d’accès aux soins.

• Compétence « Gendarmerie » (article 5.2)

Monsieur le Maire rappelle le projet de nouvelle gendarmerie, élaboré avec les services de l’État, dont le plan de financement a été approuvé par les communes membres, lors du précédent comité syndical du 5 octobre 2023.Feuillet n°

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A cet effet, le projet de statuts propose de doter le SIPV d’une compétence « Gendarmerie » libellée comme suit :

« La construction d’une caserne de gendarmerie.

Dans le cadre de cette compétence, le syndicat conserve les droits et obligations du propriétaire. »

Cet ouvrage, qui sera réalisé par le SIPV, demeurera bien sa propriété aux termes des travaux et une fois celui-ci occupé par la gendarmerie.

• Compétence « Cimetières et sites funéraires » (article 5.3)

La compétence existante du SIPV concerne uniquement les cimetières et le contenu de cette compétence n’est pas précisément défini.

Le projet de statuts propose :

- D’une part, d’étendre la compétence aux sites funéraires, afin d’englober

les lieux tels les jardins de mémoire ou les columbariums,

- D’autre part, de définir précisément l’étendue des missions confiées au

Syndicat, dans le cadre de cette compétence, à savoir :

« La création, la gestion, l’extension et la translation de cimetières et sites

funéraires. ».

• Compétence « Églises » (article 5.4)

Le projet de statuts propose de conserver la compétence actuelle en la matière, en la définissant comme suit :

« La gestion et l’entretien d’églises. »

• Compétence « Police municipale intercommunale » (article 5.5)

Les statuts envisagés proposent de doter le Syndicat de la compétence « Police municipale intercommunale », telle que définie par articles L.512-1-2 et

R.512-3-1 du Code de la sécurité intérieure.

Cette compétence permettrait au SIPV, de recruter des agents de police municipale, afin que ces derniers soient mis à la disposition des communes adhérant à cette compétence.

Les agents de police municipale, ainsi mis à disposition, sont employés par le SIPV et demeurent, pendant toute la durée de la mise à disposition, rattachés administrativement au syndicat.

Pendant l’exercice de leurs fonctions, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle ils interviennent, ces derniers conservant leur pouvoir de police générale.

Les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements sont définies en annexe des statuts (cf. annexe n°2).

Cette annexe précise notamment :

- Les conditions de recrutement des agents,

- Les conditions dans lesquelles les agents sont mis à disposition,

- Les modalités de conduite des opérations,

- Les conditions dans lesquelles la demande de port d’arme doit être établie,

- Les modalités de répartition des charges financières entre les communes.

Un règlement de service devra être adopté par le comité syndical, pour organiser le service.

• Compétence « Équipements culturels » (article 5.6)

En l’état actuel des statuts, le SIPV est compétent en matière d’équipements culturels, ce qui concerne à ce jour le Centre ECLA.

Le projet de statuts propose d’étendre la compétence « Équipements culturels » au Centre Ado, qui aurait vocation à permettre le développement d’activités, en faveur de la jeunesse et spécifiquement des enfants scolarisés, au sein du collège du Vuache.

Le libellé proposé est le suivant :

« La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels : 1. Le centre ECLA,

2. Le Centre Ado. »Feuillet n°

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3. Détermination des conditions de transfert et de reprises des compétences au Syndicat par les membres (articles 6 et 7)

Monsieur le Maire rappelle que le projet de statuts répond aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, en définissant les conditions, dans lesquelles les communes décident d’adhérer ou de reprendre une compétence, dont le Syndicat est doté : on parle pour rappel de compétences « à la carte », chaque commune membre étant en mesure de transférer (ou de reprendre) au Syndicat l’exercice d’une compétence, que le Syndicat est en mesure d’exercer, du fait de ses statuts.

Les nouveaux statuts proposent ainsi que le transfert, par les communes, des compétences à la carte, a lieu après délibérations concordantes du conseil municipal de la commune demanderesse d’une part, et du comité syndical d’autre part.

La même règle est proposée pour les reprises de compétence.

Le projet de statuts prévoit également que la reprise ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de trois ans d’exercice effectif.

Concernant la date d’effet des transferts et reprises de compétence, le projet de statuts propose une solution souple aux termes de laquelle par principe, et sauf décision contraire dans les délibérations concordantes, le transfert ou la reprise des compétences à la carte prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

S’agissant des effets des transferts et reprises de compétence, le projet de statuts reprend les règles édictées par le CGCT.

Concernant le service de la dette, en cas de reprise d’une compétence, le projet de statuts reprend les préconisations de la circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale.

Ainsi, la commune qui déciderait de reprendre une compétence au Syndicat, continuerait de supporter le service de la dette, pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée au Syndicat, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.

4. Prestations de services (article 8)

Monsieur le Maire précise également aux membres du conseil municipal, que les statuts prévoient désormais la possibilité, pour le SIPV, d’effectuer des

prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, que ces entités soient membres ou non du SIPV.

Il s’agit, ici, d’anticiper l’habilitation statutaire nécessaire à la réalisation de telles prestations, dans l’éventualité où de telles prestations seraient ainsi réalisées par le SIPV.

Néanmoins, une telle modification n’emporte pas, en elle-même, d’incidence juridique immédiate, puisqu’elle induit uniquement la possibilité, pour le SIPV, de réaliser de telles prestations, mais en aucun cas une obligation de les réaliser. Il reviendra au SIPV, si une telle hypothèse se présente, de conclure, avec l’entité concernée, une convention de prestations de services.

II. VOLET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DU SYNDICAT

Concernant le volet institutionnel du Syndicat, les statuts envisagés proposent de reprendre les dispositions du CGCT s’agissant de :

- La composition de l’organe délibérant (article 9.1),

- La durée des fonctions (article 9.2),

- Les réunions du Comité syndical (article 9.3),

- Les modalités de vote des délibérations (article 9.4),

- La possibilité de créer des commissions (article 9.5),

- La composition et l’élection du Bureau (article 10.1),

- Les attributions du Bureau (article 10.2),

- Les attributions du Président (article 10.3),

- Les modifications statutaires du syndicat (articles 14 à 18).

S’agissant des modalités de vote des délibérations, Monsieur le Maire rappelle que : - L’ensemble des délégués syndicaux sont appelés à voter pour les délibérations relatives aux affaires présentant un intérêt commun,Feuillet n°

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- Seuls les délégués syndicaux des communes ayant transféré la compétence en question votent lorsque la délibération est liée à l’exercice d’une compétence spécifique, - Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 du CGCT (conseiller intéressé). Le règlement intérieur du Syndicat sera très prochainement adopté (article 11).

III. VOLET FINANCIER

Monsieur le Maire rappelle que le projet de statuts énonce les dépenses et recettes du Syndicat, en conformité avec les dispositions du CGCT (article 12.1 et 12.2). Concernant les contributions des membres, le projet de statuts propose, comme l’exige l’article L.5212-16 du CGCT, de prévoir que les communes membres supportent les dépenses correspondant aux compétences qu'elles ont transférées au Syndicat, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale (article 12.3).

La clé de répartition retenue par le projet de statuts reste identique, à savoir une répartition en fonction de la population totale INSEE des membres.

Les dérogations historiques prévues par les statuts actuels concernant les compétences « Cimetières » et « Centre ECLA » sont également reprises à l’identique par le projet de statuts (cf. annexe n°3).

 Monsieur le Maire rappelle, enfin, le cadre procédural applicable pour la mise en œuvre de cette procédure de modification statutaire.

Après l’adoption de la délibération le 10 novembre 2023 par le comité syndical du SIPV, par laquelle il a approuvé les statuts modifiés, cette dernière a été notifiée à l’ensemble des communes membres du Syndicat.

À compter de cette notification, les organes délibérants des membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées.

Toutefois, et notamment pour des raisons budgétaires et comptables, il est souhaité que les nouveaux statuts puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

C’est pourquoi, Monsieur le Président du SIPV a attiré l’attention des membres de l’ensemble des conseils municipaux ayant vocation à se prononcer sur ce projet de statuts modifiés, de bien vouloir délibérer expressément sur les nouveaux statuts, durant la première quinzaine du mois du décembre 2023, afin que les nouveaux statuts puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

 Monsieur le Maire rappelle ensuite que les conditions de majorité applicables sont celles prévues par l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir :

• Accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

OU

• Accord de la moitié au moins des conseils municipaux des membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.

Étant précisé, que, dans les deux cas, cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des membres, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, à savoir les communes de VALLEIRY et VIRY.

 Monsieur le Maire rappelle qu’en l’état, la commune adhère au SIPV pour la compétence suivante :

- Maison de santé

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, que la commune adhère, dans le cadre des nouveaux statuts du Syndicat, à la compétence supplémentaire suivante, à compter du 1 er janvier 2024 :

- Gendarmerie

Ainsi, la commune serait membre du SIPV pour les compétences suivantes :

- Santé

o Maisons de santé

- Gendarmerie

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour (CHEVALIER Laurent, CHEVALIER-NEILSON Lucy, DE VIRY François, BARBIER Claude, BARBIER Savoya, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, MATTANA Alain, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, DUPENLOUP Nathalie, NUNES Mickaël, MERLOT Cédric, SECRET Michel, BARBIER Lucien, DE VIRY Henri, ROSAY Jacques), 2 abstentions (SECRET Michèle et MOYNAT Raphaël) et 5 voix contre (DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, LARCHER Patrick et BERON Alexandra ),Feuillet n°

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Article 1 :

Approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache, à la date du 1 er janvier 2024 (ce qui implique notamment la suppression de la compétence « Regroupement pédagogique maternel et élémentaire » des statuts du Syndicat).

Article 2 :

Décide de transférer au Syndicat Intercommunal Pays du Vuache, à compter du 1 er janvier 2024, la compétence suivante (outre celle antérieurement transférée) :

- Gendarmerie

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à procéder à la notification de la présente délibération, à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, ainsi que le Président du Syndicat Intercommunal Pays du Vuache et aux Maires des autres communes membres du Syndicat.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

5.7 - Intercommunalité

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».1

STATUTS DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

« PAYS DU VUACHE »

TITRE 1ER : DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article 1er : Forme juridique et dénomination du syndicat

Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

Le syndicat, en tant que syndicat de communes, est soumis, d’une part aux dispositions communes prévues pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (articles L.5211-1 et suivants du CGCT) et, d’autre part, celles applicables aux syndicats de communes (articles L.5212-1 et suivants du CGCT).

En application de l’article L.5212-16 du CGCT, les communes membres peuvent n’adhérer au syndicat que pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci (syndicat à la carte).

Ainsi, conformément aux dispositions précitées du CGCT, il est formé un syndicat de communes à la carte dénommé :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL « PAYS DU VUACHE »

Article 2 : Membres du syndicat

Le Syndicat intercommunal « Pays du Vuache » est composé des membres ci-après désignés, lesquels sont exclusivement des communes :

- CHENEX - JONZIER-EPAGNY - VERS

- CHEVRIER - SAVIGNY - VIRY

- DINGY -EN-VUACHE - VALLEIRY - VULBENS2

Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat intercommunal « Pays du Vuache » est fixé à la Mairie de VULBENS (74520), 1 Rue François Buloz.

Article 4 : Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

TITRE 2 : COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT

ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 5 : Compétences

En application de l’article L.5212-16 du CGCT, les communes membres du syndicat peuvent n’adhérer au syndicat que pour une partie des compétences dites « à la carte » listées ci-dessous.

La liste des compétences transférées pour chacune des communes membres à la date de mise en application des nouveaux statuts est annexée aux présents statuts (cf. Annexe n°1).

Cette liste pourra être modifiée selon les procédures prévues aux articles 6 et 7.

Le syndicat est compétent pour réaliser des études concernant l’ensemble des compétences dévolues au syndicat ainsi que pour toutes études ayant pour objet une procédure d’élargissement ou d’approfondissement des compétences du syndicat.

Il est pareillement compétent pour attribuer des subventions en lien avec les compétences qui lui sont transférées par ses membres.

Article 5.1 : Compétence « Santé »

1. La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de maisons de santé.

2. La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de centres de santé.

Dans le cadre de sa compétence « Centres de santé », le syndicat pourra notamment recruter du personnel (administratif, paramédical, médical…).

Article 5.2 : Compétence « Gendarmerie »

La construction d’une caserne de gendarmerie.

Dans le cadre de cette compétence, le syndicat conserve les droits et obligations du propriétaire.3

Article 5.3 : « Cimetières et sites funéraires »

La création, la gestion, l’extension et la translation de cimetières et sites funéraires.

Article 5.4 : Compétence « Églises »

La gestion et l’entretien d’églises.

Article 5.5 : Compétence « Police municipale intercommunale »

Mise en commun d’agents de police municipale dans les conditions des articles L.512- 1-2 et R.512-3-1 du Code de la sécurité intérieure.

Les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements sont définies en annexe (cf. annexe n°2).

Article 5.6 : Compétence « Équipements culturels »

La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels :

1. Le centre ECLA,

2. Le Centre Ado.

Article 6 : Transfert des compétences à la carte

Article 6.1 : Procédure de transfert

Le transfert des compétences à la carte visées à l’article 5 des présents statuts a lieu après délibérations concordantes du conseil municipal de la commune demanderesse d’une part, et du comité syndical d’autre part.

Article 6.2 : Effets du transfert

Par principe, et sauf décision contraire dans les délibérations concordantes, le transfert des compétences à la carte prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le transfert de compétence emporte une nouvelle répartition des contributions financières des membres dans les conditions déterminées à l’article 12.3.

Le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des L.1321-1 et suivants du CGCT.4

Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Le personnel communal concerné par le transfert de compétence est transféré au Syndicat dans les conditions déterminées par l’article L.5211-4-1 du CGCT.

Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.

Article 7 : Reprise des compétences à la carte

Article 7.1 : Procédure de reprise

La reprise des compétences à la carte visées à l’article 5 des présents statuts a lieu après délibérations concordantes du conseil municipal de la commune demanderesse d’une part, et du comité syndical d’autre part.

La reprise ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de trois ans d’exercice effectif.

Article 7.2 : Effets de la reprise

Par principe, et sauf décision contraire dans les délibérations concordantes, la reprise des compétences à la carte prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le transfert de compétence emporte une nouvelle répartition des contributions financières des membres dans les conditions déterminées à l’article 12.3.

Par principe, les équipements réalisés par le syndicat sur les territoires de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat.

Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence.

La commune reprenant une compétence au syndicat continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée au syndicat, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.5

Article 8 : Prestations de services

En application de l'article L.5211-56 du CGCT, le Syndicat peut assurer une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

Il est ici précisé que ces prestations de services peuvent être réalisées au profit des membres du syndicat, comme des entités n'en étant pas membres.

L'objet de ces prestations de services est en lien avec les compétences du syndicat telles que listées à l’article 5 des présents statuts.

TITRE 3 : ORGANES DU SYNDICAT ET DELIBERATIONS

Article 9 : Organe délibérant

Article 9.1 : Composition de l’organe délibérant

Conformément aux dispositions des articles L.5212-6 et suivants et L.5211-7 et suivants du CGCT, le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des membres, dans les conditions prévues à l’article L.2122-7 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-7 du CGCT, chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 9.2 : Durée des fonctions

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus.

Le mandat des délégués expire dans les conditions définies à l’article L.5211-8 du CGCT.

Article 9.3 : Réunions de comité syndical

En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

Il peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'un de ses membres.6

Article 9.4 : Modalités de vote des délibérations

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment à l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et la décision relative aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT .

Article 9.5 : Commissions

En application des dispositions de l'article L.2121-22 du CGCT, applicables par renvoi opéré par l’article L.5211-1 du CGCT, le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité syndical.

Les modalités d’organisation de ces commissions sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 10 : Président et Bureau syndical

Article 10.1 : Composition et élection du Bureau

Le comité syndical élit, parmi ses membres, un Bureau et à sa tête un Président.

Le Bureau du syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents sera déterminé par le comité syndical, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Article 10.2 : Attributions du Bureau

En application des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le Président, les Vice- Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception de celles prévues à cet article.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.7

Article 10.3 : Attributions du Président

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Cette délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le comité syndical au Président en application de l'article L.5211-10 du CGCT, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le président est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 11 : Règlement intérieur

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur prescrivant le fonctionnement administratif interne du syndicat.

Le règlement intérieur fixe, notamment les règles relatives :

• À la tenue des séances du comité syndical,

• Au déroulement des séances,

• Aux comptes-rendus, procès-verbaux et registre des délibérations, • Au fonctionnement du Bureau,

• Aux commissions, comités ou participations à des organismes extérieurs.8

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 12 : Budget du Syndicat

Article 12.1 : Dépenses du budget du syndicat

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué, au vu des compétences qui sont les siennes, telles que visées à l’article 5 des présents statuts.

Il est voté par le comité Syndical.

Article 12.2 : Recettes du budget du Syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat comprennent :

• Les contributions des communes membres, calculées dans les conditions définies à l’article 12.3 des présents statuts ;

• Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

• Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes, des organismes sociaux et de toute autre entité autorisée à cet effet.

• Les produits des dons et legs ;

• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

• Le produit des emprunts.

Article 12.3 : Contributions des membres

Les contributions des membres du Syndicat constituent une dépense obligatoire et sont calculées selon les modalités décrites ci-dessous.

Ces modalités peuvent être précisées par délibération du Comité syndical sous réserve de respecter les principes définis par les statuts.

1. Les dépenses d’administration générale

Les contributions des membres du syndicat aux dépenses d’administration générale du Syndicat sont réparties en fonction de la population des membres.

La population prise en compte est la population totale INSEE.

Le montant des contributions est actualisé chaque année.9

Les dépenses d’administration générale comprennent notamment :

- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services d’administration générale,

- Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents, - Les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtiment, chauffage, eau, électricité, primes d’assurances…),

- La fourniture et l’entretien du matériel de bureau,

- Les frais de représentation et de communication,

- Les assurances générales souscrites par le Syndicat.

2. Les dépenses liées à l’exercice d’une compétence

Les contributions des membres du Syndicat aux dépenses liées à l’exercice d’une compétence sont réparties en fonction de la population des membres, dans les conditions déterminées en annexe n°3.

Ces dépenses sont directement liées aux transferts de compétence opérés par les membres.

La population prise en compte est la population totale INSEE.

Le montant des contributions est actualisé chaque année.

Article 13 : Receveur

Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le comptable public de Annemasse.

TITRE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT

Article 14 : Modifications relatives aux compétences

Article 14.1 : Transfert de nouvelles compétences

Le Syndicat peut se voir transférer, à tout moment, des compétences autres que celles fixées dans les présents statuts, dans les conditions définies à l’article L.5211-17 du CGCT.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat, définies au 1° du II de l’article L.5211-5 du CGCT.10

Article 14.2 : Restitution de compétences

Les compétences exercées par le Syndicat peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres, dans les conditions définies à l’article L.5211- 17-1 du CGCT.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat, définies au 1° du II de l’article L.5211-5 du CGCT.

Article 15 : Extension du périmètre syndical - Adhésions

Le périmètre du Syndicat peut être étendu à d’autres membres, dans les conditions définies à l’article L.5211-18 du CGCT.

L’ensemble des organes délibérants des membres du Syndicat se prononcera sur l’admission des nouveaux membres, dans les conditions définies à l’article L.5211-18 du CGCT.

La demande d’adhésion doit nécessairement préciser les compétences à la carte auxquelles le nouveau membre souhaite adhérer.

Article 16 : Retrait d’un membre

Le retrait d’un membre du Syndicat s’effectue selon les conditions et procédures définies aux articles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-19-1 et L.5212-30 du CGCT.

Les modalités financières et patrimoniales du retrait sont réglées dans le respect des dispositions des articles précités, selon la procédure mise en œuvre, ainsi que, le cas échéant, par l’article L.5211-25-1 du même code lorsque le retrait est effectué selon la procédure de l’article L.5211-19 du CGCT.

Article 17 : Autres modifications statutaires

Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution du syndicat sont adoptées dans les conditions définies à l’article L.5211-20 du CGCT.

Ces modifications sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du syndicat, définies au 1° du II de l’article L.5211-5 du CGCT.

Article 18 : Dissolution

Le Syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.11

Article 19 : Adoption des présents statuts

Les présents statuts seront annexés à la délibération du Comité syndical se prononçant sur leur adoption ainsi qu’à celles des organes délibérants des membres du Syndicat ayant le même objet.

Fait le 10 novembre 2023 à VULBENS.12

ANNEXE N°1 : LISTE DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES MEMBRES

La liste des compétences transférées pour chacune des communes membres à la date de mise en application des nouveaux statuts est la suivante.

Cette liste pourra être modifiée selon les procédures prévues aux articles 6 et 7.

Compétences CHENEX CHEVRIER

DINGY-EN-

VUACHE

JONZIER-

EPAGNY SAVIGNY VALLEIRY VERS VIRY VULBENS

1. Maisons de santé X X X X X X X X X

2. Centres de santé X X X X X X X X

3. Gendarmerie X X X X X X X X X

4. Cimetières et sites funéraires X X

5. Eglises X X X

6. Centre ECLA X X X

7. Centre Ado X X X X X X X X

8. Police municipale intercommunale X X X X X

Communes13

ANNEXE N°2 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

Les statuts du syndicat de communes doivent fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.

Les agents de police municipale recrutés et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.511-1 du CSI, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

La présente annexe a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements dans les conditions définies par les articles L.512-1-2 et R.512-3-1 du CSI.

Seront ainsi fixées :

Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;

Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

Article 1er : Conditions de recrutement des agents de police municipale

Les agents de police municipale sont recrutés par le syndicat intercommunal « Pays du Vuache » soit suite à la création d’un poste, soit suite à une déclaration de vacances d’emploi.14

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet.

Ils sont nommés par le Président du syndicat en application des articles L.511-2 du CSI.

Les agents de police municipale sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

Une délibération préalable du conseil syndical devra toutefois intervenir en application de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique afin de créer les emplois en question, préciser le ou les grades correspondant aux emplois créés.

Article 2 : Conditions de mise à disposition des agents

Article 2.1 : Mise à disposition des agents par le syndicat

Le syndicat intercommunal « Pays du Vuache » met à disposition des communes membres adhérant à la compétence « Police municipale intercommunale » visée à l’article 5.5 des statuts du syndicat, des agents territoriaux relevant des cadres d’emplois suivants :

- Un chef de service de police municipale (Catégorie B)

- Quatre agents de police municipale (Catégorie C) :

o 1 brigadier-chef principal,

o 3 gardiens-brigadiers.

L’effectif initial théorique des agents de police municipale mis à disposition des communes membres concernées est de 5 agents.

Cet effectif pourra être renforcé si nécessaire et de nouveaux agents pourront être recrutés par le syndicat, dans les conditions visées à l’article 1er de la présente annexe.

Une délibération préalable du conseil syndical devra toutefois intervenir en application de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique afin de créer les emplois en question, préciser le ou les grades correspondant aux emplois créés.

Article 2.2 : Conditions d’emploi

La durée annuelle de travail des agents de police municipale est de 1 607 heures sur une base de 35 heures par semaine (temps complet).

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.15

Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences sont fixées dans le respect des dispositions du décret n°2005-542 du 19 mai 2005.

Les règles d’avancement (grades et échelons) des agents de police municipale sont fixées par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.

Les règles d’avancement (grades et échelons) du chef de police municipale sont fixées par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011.

Article 2.3 : Gestion administrative des agents

Les agents mis à disposition sont employés par le syndicat intercommunal « Pays du Vuache ». Ils demeurent, pendant toute la durée de la mise à disposition, rattachés administrativement au syndicat qui reste compétent notamment pour :

Fixer les conditions de travail (obligations de service, règlement intérieur, autorisations d’absence, etc…) ;

Verser la rémunération ;

Gérer le dossier administratif du fonctionnaire ;

Procéder à l’évaluation annuelle de leurs activités dans le cadre de l’entretien individuel ;

Exercer le pouvoir disciplinaire ;

Prendre les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire ;

Prendre les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, aux congés de maternité ou d’adoption, au temps partiel thérapeutique

Prendre les décisions relatives à l’exercice des fonctions à temps partiel, aux congés de présence parentale, aux congés de solidarité familiale (accompagnement des personnes en fin de vie) ;

Prendre les décisions relatives au congé de formation professionnelle, au droit individuel à la formation après avis des autres communes, au congé pour validation des acquis de l’expérience, aux congés pour bilan de compétences ;

Prendre les décisions relatives au congé de formation syndicale, au congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle.16

Article 2.4 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités des agents

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de police s’effectue dans les conditions fixées par les articles L.521-1 et suivants du Code général de la fonction publique et par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014.

L’entretien professionnel annuel des agents de police municipal est effectué par le chef de service de police municipale.

L’entretien professionnel annuel du chef de service de la police municipale est effectué par le directeur général du syndicat, ou par le Président du syndicat.

Pour réaliser l’évaluation du chef de service de police municipale, le directeur général du syndicat, ou le Président, peut s’appuyer sur des rapports transmis par les Maires des communes concernées.

Article 2.5 : Organisation du service

L’organisation du service et notamment les plages horaires d’intervention des agents municipaux sera fixé dans un règlement intérieur du service, soumis à la validation du Comité syndical par délibération adoptée à la majorité simple.

Article 2.6 : Fonctionnement du service

Le chef de service de police municipale, et en son absence son adjoint, a la direction du service. Il est notamment chargé de prioriser les missions du service et d’élaborer le planning hebdomadaire d’activité des agents placés sous sa responsabilité.

Le chef de service de police municipale définit, coordonne, contrôle et procède à l’évaluation des tâches confiées aux agents placés sous sa responsabilité.

Les Maires des communes, ou leurs représentants dûment habilités, sont investis de l’autorité fonctionnelle et conservent leur plein pouvoir de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du CGCT . Ils adressent directement au chef de service de la police municipale, toute demande d’exécution de tâches particulières.

Le Président du Syndicat est investi de l’autorité administrative et hiérarchique sur le service.

Article 3 : Modalités de conduite des opérations

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune.

Chaque Maire reste souverain et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences.17

Article 4 : Locaux du poste de police municipale intercommunale

Le poste de police municipale intercommunale sera situé Résidence du Centre, Rue François Buloz à VULBENS.

Dans l’attente de la disponibilité de ce local, la police municipale intercommunale sera située en Mairie de VULBENS.

Article 5 : Armement

Conformément à l’article L.511-5 du CSI, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par les articles L.512-4 et suivants du CSI.

En application de l’article L.512-1-2 du CSI, la demande de port d'arme est établie conjointement par le Président du syndicat de communes et l'ensemble des Maires de ces communes.

Article 6 : Modalités de répartition des charges financières entre les communes

Le syndicat gère l’ensemble des dépenses et recettes liées au fonctionnement du service de police municipale intercommunale.

Les charges financières sont réparties entre les communes en fonction de leurs populations respectives.

La population prise en compte est la population totale INSEE.

Le montant des contributions est actualisé chaque année.

Les charges en question sont intégrées aux contributions versées par les communes en qualité de membres du syndicat. Elles constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Article 6.1 : Charges de personnels

Elles comprennent notamment les dépenses liées :

au traitement

à la NBI et au supplément familial de traitement

au régime indemnitaire

aux taxes sur salaire

aux cotisations (CNFPT, URSSAF, Caisses de retraite, Assurance du Personnel, etc.)

à la médecine du travail

à la formation

aux frais de missions (déplacements, repas…)

aux participations à la mutuelle et à la prévoyance18

Article 6.2 : Autres charges de fonctionnement

Elles comprennent notamment les dépenses liées :

aux fluides (énergie, électricité, eau)

à l’entretien des locaux

aux frais de nettoyage des locaux

aux frais de télécommunication et d’affranchissement

aux fournitures administratives

à l’acquisition du petit équipement

aux vêtements de travail

aux contrats de prestations de services

aux locations mobilières

à l’entretien du matériel roulant

au carburant

à la maintenance du matériel et des équipements

aux primes d’assurance

à la documentation générale et technique

aux honoraires

Article 6.3 : Autres charges d’investissement

Elles comprennent notamment les dépenses liées :

à l’acquisition des véhicules de service

à l’acquisition des armes et des équipements des agents de police

à l’aménagement du poste de police, notamment les travaux liés au stockage des armes des agents

Article 7 : Commission de suivi

Une commission pourra être constituée dans les conditions prévues à l’article 9.5 des statuts du syndicat. Elle sera chargée du suivi de l’activité du service de police municipale intercommunale.

Elle se réunit au moins une fois par an (fréquence qui peut être adaptée en fonction des circonstances ou des impératifs du service).

Elle est notamment chargée d’évaluer et d’examiner :

la répartition des charges entre les parties ;

les conditions générales dans lesquelles le service de police assure les missions qui lui sont confiées.

Article 8 : Reprise de la compétence « Police municipale intercommunale »

La compétence « Police municipale intercommunale » constitue une compétence à la carte du syndicat.

Elle peut être reprise par les communes membres qui le souhaitent dans les conditions définies à l’article 7 des statuts du syndicat.19

Article 9 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Conformément à l’article L.512-1-2 du CSI, e syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues par les articles L.512-4 et suivants du CSI.

Cette convention précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.20

ANNEXE N°3 : MODALITES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AUX DEPENSES LIEES A L’EXERCICE D’UNE COMPETENCE

Les contributions des membres du syndicat aux dépenses liées à l’exercice d’une compétence sont réparties en fonction de la population des membres, sur la base des chiffres de populations totales INSEE.

Ces dépenses sont directement liées aux transferts de compétence opérés par les membres.

Le montant des contributions est actualisé chaque année.

Toutefois, les modalités de calcul spécifiques suivantes s’appliquent concernant les compétences Cimetières et Centre ECLA :

CHEVRIER DINGY -EN-VUACHE VULBENS

Cimetières X Pop° * 50% Pop° x 100% Centre ECLA Pop° x 80% Pop° * 50% * 80 %

+ Pop° * 50% * 60%

Pop° x 100%