Procès Verbal - 1591127877 PV CM 23.05.20

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Procès Verbal - 1591127877 PV CM 23.05.20 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1591127877 PV CM 23.05.20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2020

Le samedi 23 mai 2020 à 20h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Frazé, en session ordinaire, sous la présidence de Brigitte PISTRE, le Maire. La séance était à huis clos.

Etaient présents : Dominique BEQUIGNON, Fabrice CUVIER, Joël DESTOUCHES, Christian GINER, Murièle GIROUX, Isabelle LAVIE, Marion LE BARS, Mireille LEROY, Fabien MASSON, Betty MORICE, Agnès de PÉTIGNY, Brigitte PISTRE, Romain TAILLANDIER, Gérard TRÉCUL, Olivier VALY. Isabelle LAVIE est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 15/05/2020

Date de publication : 23/05/2020

ORDRE DU JOUR

1. Réunion à huis-clos,

Mme le Maire rappelle l’article L 2121-18 du CGCT disposant : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos. A l’unanimité, le Conseil municipal décide de tenir la séance du Conseil municipal à huis-clos.

2. Mise en place du Conseil municipal

Election du Maire :

Le Président de séance, Mme Mireille LEROY, doyenne des conseillers, a procédé à l’appel des membres du Conseil municipal, dénombré quinze conseillers présents et constaté que la condition de quorum était remplie.

Mme Mireille LEROY indique qu’il faut désigner deux assesseurs et propose la candidature des deux plus jeunes de l’assemblée, soit Romain TAILLANDIER et Marion LE BARS. Après délibération, le Conseil municipal les désigne assesseurs à l’unanimité, pour l’ensemble des votes de la séance.

Madame LEROY a ensuite invité le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire conformément aux articles L2122.4 et L2122.7 du CGCT soit au scrutin secret à la majorité absolue pour les deux premiers tours puis à la majorité relative pour le troisième tour.

Mme Mireille LEROY demande s’il y a des candidats. Brigitte PISTRE a déclaré « Je suis candidate à la fonction de Maire ».

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 15

-Bulletins nuls : 0

-Bulletins blancs : 0

-Suffrage exprimé : 15

-Majorité absolue : 8

a obtenu :

Brigitte PISTRE : 15 voix,

A l’unanimité, Brigitte PISTRE a été élue Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions2

Détermination du nombre d’adjoints :

Conformément aux articles L2122-1 et L 2122-2 du CGCT,

Mme le Maire a rappelé que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal et a indiqué que la loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au maire, le Conseil municipal déterminant librement le nombre sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, soit quatre postes d’adjoints maximum.

Il est proposé la création de quatre postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, la création de quatre postes d’adjoints au maire.

Election des adjoints

Vu l'article L2122-7-1 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d'adjoint au maire à quatre, Sous la présidence de Brigitte PISTRE élue maire, le Conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints selon les mêmes modalités que le Maire (article L2122.4 et suivants du CGCT). Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du 1er adjoint :

Fabien MASSON se déclare candidat au poste de premier adjoint.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 15

-Bulletins blancs : 0

-Bulletins nuls : 0

-Suffrage exprimé : 15

-Majorité absolue : 8

A obtenu :

Fabien MASSON : 15 voix,

A l’unanimité, Fabien MASSON a été élu premier adjoint au 1er tour de scrutin et est immédiatement installé.

Élection du 2ème adjoint :

Isabelle LAVIE se déclare candidate au poste de 2ème adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 15

-Bulletins blancs : 0

-Bulletins nuls : 0

-Suffrage exprimé : 15

-Majorité absolue : 8

A obtenu :

Isabelle LAVIE : 15 voix

A l’unanimité, Isabelle LAVIE a été élue deuxième adjoint au 1er tour de scrutin et est immédiatement installée.

Élection du 3ème adjoint :

Gérard TRÉCUL se déclare candidat au poste de 3ème adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 15

-Bulletins blancs : 0

-Bulletins nuls : 0

-Suffrage exprimé : 15

-Majorité absolue : 8

A obtenu :

Gérard TRÉCUL : 15 voix,

A l’unanimité, Gérard TRÉCUL a été élu troisième adjoint au 1er tour de scrutin et est immédiatement installé.3

Élection du 4ème adjoint :

Fabrice CUVIER se déclare candidat au poste de 4ème adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 15

-Bulletins blancs : 0

-Bulletins nuls : 0

-Suffrage exprimé : 15

-Majorité absolue : 8

A obtenu :

Fabrice CUVIER : 15 voix,

A l’unanimité, Fabrice CUVIER a été élu quatrième adjoint au 1er tour de scrutin et est immédiatement installé.

3. Indemnités des élus,

Vu le CGCT et notamment les articles L2123.20 et suivants,

Vu l’article 96 de la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, stipulant que les maires des communes et les conseillers exerçant les fonctions d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20,

Vu la strate démographique à laquelle appartient la commune (506 habitants au 01/01/2020), Le Conseil municipal valide, à l’unanimité, à effet du 23/05/2020 pour la durée du mandat,  d’attribuer au Maire l’indemnité de 40.3% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,

 d’attribuer aux adjoints l’indemnité de 10.7% de l’Indice Brut terminal de la FPT.  d’inscrire au budget les crédits nécessaires

4. Lecture de la Charte de l’élu local,

Mme le Maire fait lecture de cette charte rappelant que les conseillers sont élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités dans les conditions prévues par la Loi et qu’ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte.

5. Communauté de communes Terres de Perche - Conseillers communautaires, Vu les articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Perche,

Conformément à l'article L273-11, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants au sein d'organe délibérant des communautés de communes [...] sont les membres du Conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23/05/2020 concernant l'élection du Maire et des adjoints,

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués représentant la commune de Frazé au sein du Conseil communautaire de ladite EPCI,

Brigitte PISTRE en tant que Maire et Fabien MASSON en tant que 1eradjoint sont désignés conseillers communautaires et acceptent ce mandat.

6. Election des délégués dans les organismes extérieurs,

Mme le Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Frazé au sein des syndicats dont elle est membre.

Suivant l’article L.5211.7 du Code Général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection des délégués au scrutin secret

Syndicat intercommunal des eaux Frazé-Mottereau

Conformément aux statuts du SIEFM, la commune est représentée par 3 délégués titulaires Sont candidats : Gérard TRÉCUL, Fabrice CUVIER et Joël DESTOUCHES.

Ont été élus, à l’unanimité :

Gérard TRÉCUL

Fabrice CUVIER

Joël DESTOUCHES4

Comme délégués titulaires pour représenter la commune de Frazé au sein de ce syndicat.

Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Brou

Conformément aux statuts du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Brou, la commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Sont candidats : Marion LE BARS, Betty MORICE, Fabien MASSON et Murièle GIROUX.

Ont été élus, à l’unanimité :

Comme délégués titulaires :

Fabien MASSON

Betty MORICE

Comme déléguées suppléantes :

Murièle GIROUX

Marion LE BARS

Syndicat Territoire d’énergie d’Eure-et-Loir,

Conformément aux statuts du Syndicat Territoire d’énergie d’Eure-et-Loir, la commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Sont candidates : Dominique BÉQUIGNON et Murièle GIROUX.

Ont été élues, à l’unanimité :

Comme déléguée titulaire :

Dominique BÉQUIGNON

Comme déléguée suppléante :

Murièle GIROUX

Parc Naturel régional du Perche

Conformément aux statuts du Parc Naturel régional du Perche, la commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Sont candidats : Olivier VALY et Agnès de PÉTIGNY.

Ont été élus, à l’unanimité :

Comme délégué titulaire :

Olivier VALY

Comme déléguée suppléante :

Agnès de PÉTIGNY

Syndicat Eure-et-Loir Ingénierie (ELI),

Conformément aux statuts du syndicat Eure-et-Loir Ingénierie, la commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Sont candidats : Fabien MASSON et Fabrice CUVIER.

Ont été élus, à l’unanimité :

Comme délégué titulaire :

Fabien MASSON

Comme délégué suppléant :

Fabrice CUVIER

Ecole de Chassant- déléguée aux affaires scolaires

Mme le Maire rappelle que les enfants du primaire de Frazé fréquentent l'école de Chassant où sont regroupés tous les élèves de Chassant-Frazé-La Croix du Perche. Chaque commune doit désigner un représentant pour siéger au Conseil d'école.

Murièle GIROUX est candidate et est élue à l’unanimité, comme déléguée aux affaires scolaires.5

ADMR

Conformément aux statuts de l'Association d'aides en milieu rural,

Suivant l’article L.5211.7 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a procédé à l'élection d’un délégué.

Mireille LEROY est candidate et a été élue, à l'unanimité.

Délégués Défense

Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à l’élection des délégués au scrutin public.

Le Conseil municipal a désigné Olivier VALY comme délégué en charge des questions de défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement militaire.

Les représentants de Sictom et du PETR et les représentants dans les commissions communautaires seront désignés lors du prochain Conseil municipal, après la mise en place de la Communauté de communes Terres de Perche.

7. Commissions communales,

Vu l’article L2121.22 du CGCT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité, le nombre de membres dans chaque commission et décide de la mise en place des commissions communales suivantes :

LIBELLÉ DE LA COMMISSION COMMUNE DE FRAZÉ

GROS TRAVAUX

(Eglise, la Passerelle, Place du château, silo…)

Brigitte PISTRE, Fabien MASSON,

Fabrice CUVIER, Gérard TRÉCUL,

Murièle GIROUX, Romain TAILLANDIER

Isabelle LAVIE

INFORMATION-COMMUNICATION

Brigitte PISTRE, Isabelle LAVIE,

Agnès de PÉTIGNY, Dominique BEQUIGNON,

Mireille LEROY Romain TAILLANDIER

ANIMATION-ET FÊTES

Brigitte PISTRE, Gérard TRÉCUL,

Betty MORICE, Marion LE BARS, Murièle GIROUX

Joël DESTOUCHES, Dominique BEQUIGNON

CADRE DE VIE-ENVIRONNEMENT

Brigitte PISTRE, Fabien MASSON,

Joël DESTOUCHES, Fabrice CUVIER

Gérard TRÉCUL, Olivier VALY

EQUIPEMENTS

(Salle des fêtes, station épuration, mairie,

cimetière…)

Brigitte PISTRE, Fabrice CUVIER

Fabien MASSON Romain TAILLANDIER

CHEMINS ET RANDONNÉES

Brigitte PISTRE, Isabelle LAVIE, Gérard TRÉCUL

Joël DESTOUCHES, Christian GINER

8. Commission d’appel d’offre,

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code, Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offre d’une commune de – 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, Cette commission intervient dans le cadre des marchés formalisés,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, d‘appliquer le scrutin public. Sachant que le maire est président d’office de ladite commission,

Ont été désignés :

Brigitte PISTRE Présidente Fabien MASSON Comme titulaire6

Fabrice CUVIER Comme titulaire Olivier VALY Comme titulaire Agnès de PÉTIGNY Comme suppléante Romain TAILLANDIER Comme suppléant Christian GINER Comme suppléant

En cas d’empêchement, le président désigne son représentant, Isabelle LAVIE.

9. Commission d’appel d’offre pour les marchés à procédure adaptée, Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code, Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offre d’une commune de – 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal,

Mme le Maire rappelle que l’’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée.

La commune peut toutefois recourir à la CAO. La collégialité permet en effet d’avoir un choix plus pertinent des offres, mais ce n’est pas obligatoire.

Dans ce cas, si la commune choisit de faire appel à la CAO en marché à procédure adaptée, il faut préciser que son rôle est purement consultatif car elle n’a pas compétence pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Un procès-verbal doit être établi.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, d‘appliquer le scrutin public. Sachant que le maire est président d’office de ladite commission,

Ont été désignés :

Brigitte PISTRE Présidente Fabien MASSON Comme titulaire Fabrice CUVIER Comme titulaire Olivier VALY Comme titulaire Agnès de PÉTIGNY Comme suppléante Romain TAILLANDIER Comme suppléant Christian GINER Comme suppléant

En cas d’empêchement, le président désigne son représentant, Isabelle LAVIE.

10. CCAS- délégués,

Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à l’élection des délégués au scrutin public.

Conformément à l’article 123-6 du Code de la Famille et de l’aide sociale, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide :

- de fixer à 8 le nombre de membres composant le Conseil d’administration du Centre Communal d’ Action Sociale,

- d’élire 4 membres du Conseil municipal, en plus du Maire qui est d'office Président du Conseil d'administration.

Sont élus à l'unanimité :

- Betty MORICE,

- Mireille LEROY,

- Joël DESTOUCHES,

- Dominique BEQUIGNON

Quatre autres membres seront nommés par arrêté du Maire.

11. Délégations consenties au Maire,

Mme le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.7

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à concurrence de 193 000€ pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € par année civile,

9° De procéder dans la limite de 250 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

10° De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ ;

11° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'Urbanisme conformément à la délibération en date du 01 juillet 2011 délimitant un périmètre de droit de préemption de la commune sur les fonds commerciaux.

12° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L213-3 du code de l'Urbanisme conformément à la délibération en date du 22 février 2013 instituant sur les zones U et AU dans le PLU de Frazé pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000€.

13°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement d’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€,

14° D’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.

12. Demande de remboursement de location de salle des fêtes,

Mme le Maire fait lecture d’un courrier émanant de M. et Mme ROYER Olivier de Yèvres sollicitant le remboursement de la location de la salle des fêtes prévue pour le 21 et 22 mars 2020.

Conformément aux dispositions de confinement exceptionnel de crise sanitaire pandémique du Covid 19 interdisant tout rassemblement, la salle des fêtes n’a donc pas été utilisée. C’est pourquoi, les locataires demandent le remboursement de cette location.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de procéder au remboursement, soit 300€.

13. Arrêté du Maire pris dans le cadre de sa délégation,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 28/03/2014,8

Travaux de voirie –la Suplicerie

Après réception de devis, par arrêté du 31/03/2020, Mme le Maire a retenu le devis de l’entreprise O’Services de Frazé pour l’aménagement de la voie communale n°55 dite de la Suplicerie pour un coût HT de 2 693.18€ soit 3 231.82€ TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 2151 : réseaux de voirie.

14. Divers,

Festivités du 13 juillet : Face à la pandémie du coronavirus, le Conseil municipal décide d’annuler les festivités prévues pour le 13 juillet (jeux, repas champêtre et feu d’artifices).

Journées du patrimoine : en fonction de l’évolution de la pandémie, une décision sera prise ultérieurement sur le maintien des journées du patrimoine prévues le 19 et 20 septembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Prochain Conseil municipal : Vendredi 19 juin à 20h30.