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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-196
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP980148761 (3 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2026-08-07-00006 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Auterive signé N°32-2026-08-07-00006 (2 pages) Page 7
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-08-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP980148761
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980148761 3 £, Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 980148761
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00037 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°32-2026-07-30-00007 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MELO MULTISERVICES, 2593 chemin de Gaouere, 30000 AUCH, le 19/06/2026;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de service à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS-PP du Gers, le 19 juin 2026 par Mme. Melody RICHET en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELO MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 2593 chemin de Gaouere - 32000 AUCH et enregistré sous le N° SIRET 9801487761 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge répassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
DDETS-PP du Gers
Cité administrative
Place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980148761 4 + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire + Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Et lui donne récépissé à compter du 19 juin 2026. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R. 7232-18 du code du travail. La durée du présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Fait à AUCH le 07/08/2026
Nathalie RAUX
Responsable du serviée SCRT
Lr
\ Préfet, Par dé gation
et par subdélégation du ETS-PP
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980148761 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-08-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP980148761 6 Préfecture du Gers
32-2026-08-07-00006
Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Auterive signé N°32-2026-08-07-00006
Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00006 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Auterive signé N°32-2026-08-07-00006 7 E D)
REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
COMMUNE de AUTERIVE
Remaniement du cadastre
Réouverture des travaux
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 06 août 2026 formulée par Madame la directrice départementale des finances publiques en vue de faire procéder à la réouverture des opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de AUTERIVE.
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté :
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de AUTERIVE (parcelles AB 81 et AB 88) à compter du 24/08/2026. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
N°32-2026-08-07-00006
Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00006 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Auterive signé N°32-2026-08-07-00006 8 Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : |! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Article 4 : Les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il n'est pas Suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : Le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10: Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des finances publiques, M. le maire de AUTERIVE, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Reçu au service des lions
avec les Collectivités ] Loc: es pe
5 |
Fait à Auch le le | 0 7 AOÛT 2026 |
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00006 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Auterive signé N°32-2026-08-07-00006 9