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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales (5 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-01-16-00002
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la
liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 3 ŒE HS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉ FET Solidarités et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale
DU GERS
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice ;
VU l'arrêté n°32-2023-02-28-00002 en date du 28 février 2023 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la demande de radiation de Monsieur Régis SANDRES en date du 17 janvier 2025 ;
VU la demande de radiation de Madame Vanessa BABY en date du 31 mars 2025 ;
VU la demande de radiation de Madame Anne-Marie PARONNEAU en date du 31 mars 2025;
VU la demande de radiation de Monsieur Xavier ROUSSEL en date du 10 avril 2025 ;
VU l'arrêté n°32-2025-08-12-00005 en date du 12 août 2025 portant retrait d'agrément de Madame Doris GARROS pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00002 en date du 4 novembre 2025 portant classement des candidatures de l'appel à candidatures d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel;
VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00007 en date du 4 novembre 2025 portant agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Caroline TREMBLEY ;
VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00004 en date du 4 novembre 2025 portant agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Aurélien JACQUES ;:
VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00006 en date du 4 novembre 2025 portant agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Danièle FAVEREAU épouse LABAT ;
VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00005 en date du 4 novembre 2025 portant agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Pierre PUGES ;
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 4 VU l'arrêté n°32-2025-11-04-00003 en date du 4 novembre 2025 portant agrément mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Sébastien CONDOMINE ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental de arret du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Gers :
1. Tribunal judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services
> Union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) 9 rue Edouard Lartet — CS 80206 -— 32004 Auch Cédex
> Association tutélaire du Gers (ATG)
41 rue Jeanne d'Albret — CS 90339 — 32007 Auch Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
M. BELLOCQ Dominique — 32000 Auch
M. BOUDAUD Dominique — 32000 Auch
Mme BOUTET Béatrice — 32350 Barran
M. CARBONNIER Guy-Olivier — 32300 Belloc-Saint-Clamens
M. CONDOMINE Sébastien — 32700 Lectoure
Mme CATUSSE Patricia — 82440 Mirabel
Mme D’AQUINO Liliane Karine — 32110 Panjas
Mme de SAINT-EXUPERY Christine — 47170 Mézin
Mme FAVE Hélène — 32700 Sempesserre
Mme FAVEREAU Danièle épouse LABAT — 40310 Gabarret
Mme GIARD Valérie — 31530 Lévignac
Mme GROLLEAU COUDERC Sylvie - 65300 Lannemezan
M. JACQUES Aurélien - 31800 Pointis Inard
Mme LABERNEDE Marilène — 32022 Auch Cédex 9
Mme LEGRAND Nathalie — 31006 Toulouse Cédex 6
M. NIVIERE Loïc - 64100 Bayonne
M. PETIT Laurent — 31170 Tournefeuille
M. PUGES Pierre — 31770 Colomiers
Mme SAINT-GEORGE Sophie — 31013 Toulouse Cédex 6
M. SERRIERE Daniel — 32730 Villecomtal sur Arros
Mme TIPA Christelle —- 32400 Riscle
Mme TREMBLEY Caroline — 32700 Barcelonne du Gers YVYNYVYY
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c) Personnes physiques et services préposés d'établissement
> Mme RODRIGUEZ Cindy, préposée au Centre Hospitalier du Gers
10 rue Michelet — BP 70363 — 32008 Auch Cédex
Autorisation du CH du Gers de la MAS de Villeneuve
Convention de mutualisation entre le centre hospitalier du Gers et le centre hospitalier d’Auch en date du 04/04/2019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 5 2. Tribunal judiciaire de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services
> Union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) 9 rue Edouard Lartet — CS 80206 — 32004 Auch Cédex
> Association tutélaire du Gers (ATG)
41 rue Jeanne d'Albret — CS 90339 — 32007 Auch Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
M. BELLOCQ Dominique — 32000 Auch
M. BOUDAUD Alexis — 32000 Auch
M. CARBONNIER Guy-Olivier — 32300 Belloc-Saint-Clamens
M. CONDOMINE Sébastien - 32700 Lectoure
Mme D’AQUINO Liliane Karine - 32110 Nogaro
Mme de SAINT-EXUPERY Christine — 47170 Mézin
Mme FAVEREAU Danièle épouse LABAT - 40310 Gabarret
Mme GRACY Elisabeth — 65500 Vic en Bigorre
M. JACQUES Aurélien - 31800 Pointis Inard
Mme LABERNEDE Marilène — 32022 Auch Cédex 9
Mme LEGRAND Nathalie — 31000 Toulouse
M. NIVIERE Loïc — 64100 Bayonne
M. PUGES Pierre - 31770 Colomiers
Mme SAINT-GEORGE Sophie — 31013 Toulouse Cédex 6
Mme TIPA Christelle —- 32400 Riscle
Mme TREMBLEY Caroline - 32700 Barcelonne du Gers VYVYVVVY
NY VV
VYNNVYVNNNYYV
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement
> Mme RODRIGUEZ Cindy, préposée au Centre Hospitalier du Gers 10 rue Michelet — BP 70363 — 32008 Auch Cédex
Autorisation du CH du Gers de la MAS de Villeneuve
Convention de mutualisation entre le centre hospitalier du Gers et le centre hospitalier d'Auch en date du 04/04/2019
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Gers :
1. Tribunal judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services
> Union départementale des associations familiales du Gers (UDAF)
9 rue Edouard Lartet — CS 80206 — 32004 Auch Cédex
> Association tutélaire du Gers (ATG)
41 rue Jeanne d’Albret —- CS 90339 — 32007 Auch Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
> Mme BOUTET Béatrice - 32350 Barran
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 6 c) Personnes physiques et services préposés d'établissement
> Néant
2. Tribunal judiciaire de Condom
a) Personnes morales gestionnaires de services
> Union départementale des associations familiales du Gers (UDAF)
9 rue Edouard Lartet — CS 80206 — 32004 Auch Cédex
> Association tutélaire du Gers (ATG)
41 rue Jeanne d'Albret — CS 90339 — 32007 Auch Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
> Néant
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement
> Néant
ARTICLE 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Gers :
Tribunal Judiciaire d’Auch
a) Personnes morales gestionnaires de services
> Union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) 9 rue Edouard Lartet — CS 80206 — 32004 Auch Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
> Néant
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auch ; au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch ; au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Condom ; aux juges des enfants du tribunal d'Auch. VYNNVY
NV
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gers, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé du 28 février 2023 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 7 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
auch,ie | JAN. 2026
Le préfet,
Pour le pré sfet et par délégetion
Cédric KARI-HERKNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-16-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 8