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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 331 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 331 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-331
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU
CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS
PLACES SOUS SON AUTORITÉ (3 pages) Page 8
14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR
DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE (7 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT
Port-en-Bessin-Huppain et Commes (5 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE
CANAPVILLE VERS A132 (3 pages) Page 26
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-28-00001
AP Dérogation eaux Douvres
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres 3 E " Agence Régionale de Santé
PREFET | Direction de la santé publique
DU CALVADOS Unité départementale du Calvados
Liberté N/Réf : API/JG
Égalité ars-normandie-se14@ars.sante.fr Fraternité Tél. : 02.50.28.72.13
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES POUR LES PARAMETRES DESPHENYL-CHLORIDAZONE, METHYL-DESPHENYL- CHLORIDAZONE ET R417888 DU CHLOROTHALONIL
SYNDICAT DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
COMMUNES DE CRESSERONS, DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, LUC-SUR-MER ET PLUMETOT
LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1327-7 et KR.
1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution,
pris en application des articles R.1327-10, R.13217-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique ;
VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées :
VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant
Finstruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en
cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
VU l'instruction du ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les
eaux destinéesà la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1977 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les forages de la Poterie F1 et F2 situés à Douvres-la-Délivrande ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres 4 VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1980 portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection notamment pour les forages de Chemin aux ânes F1 et F2, situés à Luc-sur-Mer ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 pris au bénéfice d'eau du bassin caennais et portant dérogation à la limite de qualité des eaux distribuées pour les paramètres desphényl-chloridazone, méthyl- desphényl-chloridazone et R417888 du chiorothalonil ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différents
pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail du 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl- chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl- desphényi-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 25 juillet 2024 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour la desphényl- chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée 3 la consommation humaine ;
VU le dossier constituant demande de dérogation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Douvres-la-Délivrande en date du 27 février 2025 et complété le 22 juillet 2025 ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 4 septembre 2025;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17
septembre 2025 ;
Considérant que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour les paramètres desphényl-
chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023 et 2024 sur les
communes de Cresserons, Douvres-La-Délivrande, Luc-sur-mer et Plumetot, soit des dépassements récurrents ;
Considérant que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre R417888 du
chlorothalonil pendant plus de 30 jours en 2023 et 2024 sur les communes concernées, soit des dépassements récurrents ;
Considérant que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX ou VST selon les
molécules) et par conséquent que l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des consommateurs ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres 5 Considérant que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-chloridazone,
méthyl-desphényli-chloridazone et R417888 du chlorothalonil n'ont pas suffi à maintenir les
concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour
maintenir la distribution de l'eau potable pour les communes concernées ;
Considérant que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des raisons
de santé et de salubrité publiques ;
Considérant que les forages Chemin aux Ânes F1 et F2 et Poterie F1 et F2 sont nécessaires à la
sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes concernées ;
Considérant que le syndicat de Douvres-la-Délivrande ne dispose pas d'autre alimentation possible, que celles d'Eau du bassin caennais ;
Considérant le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres a une fréquence trimestrielle ;
Considérant que le plan d'action proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau; |
Considérant que les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil sont issus de molécules mères
qui ne sont plus utilisées depuis 2021;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le SIAEP de Douvres-la-Délivrande dénommé par la suite « le bénéficiaire » est autorisé à distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone et en R417888 du chlorothalonil dépassent la limite de qualité sans toutefois excéder les valeurs limites dérogatoires de :
Valeur limite Valeur limite Valeur limite
dérogatoire pour dérogatoire pour le dérogatoire pour le le desphényl- méthyl-desphényl- R417888 du
chloridazone chloridazone chlorothalonil
Douvres-la-Délivrande 4,67 ug/L 2.63 ug/L 0.47 ug/L Luc-sur-mer 1.93 ug/L 1.12 pg/L 0.27 ug/L
ARTICLE 2:
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 :
Un suivi renforcé au niveau de la mise en distribution (TTP Chemin aux Ânes et TTP Poterie) est mis en œuvre par l'ARS, à raison d'un prélèvement trimestriel.
Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone, méthyi-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil est mis en œuvre en complément par le bénéficiaire. 1] sera communiqué à l'ARS à son établissement {lieux de prélèvement, types d'analyses et fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins annuellement.
ARTICLE 4 :
Un plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le bénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif. Le bénéficiaire suivra la réalisation du plan d'action de rétablissement de la qualité des eaux distribuées mis en œuvre par le syndicat de production {volets préventif et curatif) pour pouvoir informer sa population concernée de la mise en œuvre du programme et de l'évolution de la qualité. I! fera utilement des remarques au syndicat de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres 6 production et exercera une vigilance sur les étapes et l'atteinte des objectifs. Il assistera le syndicat de production en tant que de besoin sur chaque action.
ARTICLE 5 :
L'information du public est réalisée par :
- la mise à disposition des résultats de la surveillance ;
- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le plan d'action mis en œuvre.
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en desphényl- chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et R417888 du chlorothalonil et en informe le préfet. Un comité de suivi peut se réunir utilement à une fréquence biannuelle.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêté préfectoral ; :
- _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, également accessible sur le site internet de la préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à disposition du public pendant un an au moins.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera adressée pour information :
- M.le Secrétaire général,
- M.le Sous-préfet de Bayeux,
M. le Président du SIAEP de Douvres-la-délivrande,
- M.le Maire de Douvres-la-Délivrande,
M. le Maire de Cresserons,
M. le Maire de Luc-sur-mer,
- Mme la Maire de Plumetot,
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
- __M.le Directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
- M. le Président du Conseil départemental du Calvados, :
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge
Fait à Caen,le 26 Junt - Loi fs
Stéphane BREDI
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-28-00001 - AP Dérogation eaux Douvres 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-26-00001
ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS
DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 8 E Direction départementale PRÉFET , DU CALVADOS de l'emploi, du travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados
pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent
leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 20711 fixant le périmètre de déploiement
de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric
SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 9 ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SEGUIN, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice
départementale adjointe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du
présent arrêté. |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la
cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement des
réfugiés ;
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et
la commission de médiation ;
- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et
la lutté contre la maltraitance ;
- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté;
- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État ;
- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et la
protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des
jeunes et des familles vulnérables ;
Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant
supérieur à 25 000€ :
+ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
* le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
* le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance
+ le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son
responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de
gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 10 ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN à l'effet de procéder
aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.
ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, ainsi qu'à Madame
Céline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN à l'effet de valider dans
l'application informatique de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées à
l'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame Réjane MARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées
sous l'application Chorus-DT.
ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à
l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché
subséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette
délégation est donnée pour Un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant
maximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l’ordonnancement
secondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les
fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
_de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 26 ls | Asa
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Eric SEG
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00001 - ARRÊTE SUBDELEGATION SIGNATURE DDETS DU CALVADOS POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITÉ 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-26-00002
ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE
DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 12 Direction départementale PRÉFET
DU CALVADOS | de l'emploi, du travail
Lime et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
ARRÊTE :
Article [”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du
travail, directrice départementale adjointe, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés
sous l'autorité du directeur départemental ;
- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes et
décisions relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation
ne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric SEGUIN et de
Mme Chrystèle PASCO-MARTIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 13 Pôle Hébergement et Logement :
+ Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pour
tout acte entrant dans les attributions n° 9 à 18 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à l'exception de
l'attribution n° 18, la subdélégation sera exercée par :
+ M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Mme Alexandra
LULLIEN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjoints au chef du pôle ;
+ Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions
n° 12 à 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercée
par :
+ Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions
n°9etn°17;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra LULLIEN, la subdélégation sera
exercée par :
+ Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n°17; |
+ Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MENTION, la subdélégation sera exercée par :
° Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n°17;
+ Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour
l'attribution n° 17
Pôle Égalité des Chances :
+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour tout
acte entrant dans les attributions n°1 à 4 et n° 20 à 43.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de
signature sera exercée par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chef
du pôle.
+ Mme Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des personnes
vulnérables, pour tout acte entrant pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera
exercée par :
+ Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
l'unité, pour les attributions n°1 à n°4;
+ Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 et
n° 4;
+ Mme Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 et
n° 2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 14 Pôle Système Inspection du Travail:
+ M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section Centrale
Travail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41 et
n° 43 à 46 ,50,56 à S7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signature sera exercée par :
+ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;
+ Mme Nadia SEGUENI, attachée d'administration, en charge des sanctions adminitratives et
des transactions pénales
* Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 1;
° M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrêle n° 2.
+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité
de contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour tout acte entrant les attributions n° 49 à 55 et n° 58.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE,
la subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELROEUX.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout actes entrant dans ses attributions.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative,
M. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, et à M. Selim KHERCHI, secrétaire
administratif, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et à
la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DT
les ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la responsabilité.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à des fonctionnaires placés sous son autorité, est abrogé.
Article 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen le 2e fes 25 ‘
Le Directeur départem ss, e l'emploi,
darités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 15 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS |
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ou préposés d'établissement
3- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires
de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
E A
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction
des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de
médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou
structures d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l’article L.441-2 du Code de construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la Commission départementale de
surendettement prévue à l'article L.712-4 du Code de la consommation
-4-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 16 19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et des
familles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du
Code du travail
21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle
visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail
22° - Conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du Code du
travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux articles
R.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux articles L.51111 à 3 et
R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail
25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
visées à l'article L.5121-3 du Code du travail
26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail
27° - Décisions relatives à l’activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du Code
du travail
27° bis - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53
de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini par
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
27° ter - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu à
l'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril
2025 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du Code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du Code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du Code du travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail
33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre I! du titre Ill du
livre 1° de la partie V du Code du travail
-5-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 17 34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire et décret 2015-1103 du 1° septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement (DLA)
35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du Code du travail
36° - Conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé
d'exercer une profession indépendante visée à l’article R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du Code
du travail
38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 et
R.5213-32 à 51 du Code du travail
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et
17, R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail
40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'article R.5212-31 du Code du travail
41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée, n° 78-763 du 19/07/1978, n° 92-643 du 13/07/1992 et les décrets n° 78/276 du
16/04/1987, n° 93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
42° - Agrément des comités de bassin d'emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790
du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE
43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance
n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de
cette liste visé aux articles L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires
exposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articles
D1232-7 à 9 du Code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux articles L1232-11 et D1232-9 à 11 du.
Code du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre Un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'article D.3141-2 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 18 48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du Code du
travail
49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-
1 à 8 du Code du travail
50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail
51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize
ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores où d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise OU association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en
vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articles
L. 71241 à 3 et R.7124-1 à 5 du Code du travail
52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins
lui permettant d'engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code du
travail
53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'article L.7124-10 du Code du travail
54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail
56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-
23 du Code du travail
57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux où de service visée à
l'article L.3132-29 du Code du travail
58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local
à l'hébergement visé à l'article 1 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973
59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R,5323-1 du Code
du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-26-00002 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 19 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-09-29-00003
Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT
Port-en-Bessin-Huppain et Commes
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT Port-en-Bessin-Huppain et Commes 20 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Mission Juridique Égalité
Fraternité
ARRETÉ
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques de mouvements de terrains des communes de Port-en-Bessin- Huppain (14515) et Commes (14172)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11 relatifs au champ d'application et aux modalités d'élaboration des plans de préventions des risques naturels (PPRN) ;
VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 et suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'article L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps des actes administratifs ;
VU le Code de l'urbanisme, en particulier les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 relatifs aux plans locaux d'urbanisme :
VU l'article 2 du décret 2013-4 du 2 janvier 2013, modifiant l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, stipulant que les plans de prévention des risques (PPR) prescrits avant le 1°’ janvier 2013 ne sont pas assujettis à l'évaluation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2011 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) sur les communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commes;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados :
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT Port-en-Bessin-Huppain et Commes 21 VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2025 de la Chambre d'agriculture du Calvados ;
VU l'avis favorable assorti d'une observation du 8 juillet 2025 de la commune de Port-en-Bessin- Huppain ;
VU les avis réputés favorables de la commune de Commes, de la communauté de communes
Bayeux-Intercom, du Syndicat mixte « Ter'Bessin », du Conseil départemental du Calvados, du
Centre régional de la propriété forestière de Normandie et du Conseil régional de Normandie ;
VU la décision n° E25000066/14 du 26 août 2025, de la présidente du tribunal administratif de Caen désignant un commissaire enquêteur;
VU la demande du maître d'ouvrage, Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), en vue de l'ouverture d'une enquête publique en date du 5 août 2025;
CONSIDÉRANT l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement modifié par l'article 2 du décret 2013-4 du 2 janvier 2013 stipulant que les plans de prévention des risques (PPR) prescrit avant le 1°’ janvier 2013 ne sont pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte l'ensemble des pièces exigées par les articles R.123-8 et R.562-3 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique préalable à l'approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin-Huppain et Commes pendant 32 jours consécutifs du vendredi 24 octobre 2025 à 13h30 au lundi 24 novembre 2025 à 12h00, sur le territoire de ces communes.
Le maître d'ouvrage est l'État, représenté par la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)/ Service urbanisme et risques (SUR).
ARTICLE 2 : Nom et qualité du commissaire enquêteur
Mme Françoise CHEVALIER, ingénieure des travaux publics de l'État en retraite, a été désignée
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur à droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l’accomplissement de sa mission.
215
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT Port-en-Bessin-Huppain et Commes 22 ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquête
À compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de Port-en-Bessin-Huppain (siège de l’enquête) - Lundi - mardi - mercredi - 15 rue du Docteur Camille Huet - 14520 Port-en-Bessin-Huppain vendredi de 08h30 à 12h00 et de Tél : 02 31 21 72 12 13h30 à 17h00; Courriel : mairie@portenbessin-hunpain.fr - Jeudi de 08h30 à 12h00 Adresse Web : www.portenbessin-huopain.fr
Mairie de Commes - Lundi de 10h00 à 12h00 et de 11, route d'Arromanches - 14520 Commes 14h00 à 17h00 Tél : 02 31 21 91 40
Courriel : info@mairie-de-commes:com - Jeudi : de 16h00 à 18h00 Adresse Web : httos://www.mairie-de-commes.com/
DDTM du CALVADOS - Du lundi au jeudi de : 09h00 à 10 Boulevard du Général Vanier - 14 000 Caen 11h45 et de 13h30 à 16h30 Tél : 02 31 4315 00 - — Vendredi : 09h00 à 11h45 et Courriel : ddtm-por-portbessin-commes@calvados.gouv.fr 13h30 à 16h00 Adresse Web : https://calvados.gouv.fr
Le dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur les sites indiqués ci-dessous :
° _ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enauetes-publiaqaues-en-cours
° _ https://www.registre-dematerialise.fr/6729
et consultable sur poste informatique à
*_ la DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableau à l'article 3.
Mme Armelle LOUF, ddtm-ppr-portbessin-commes@calvados.gouv.fr - 02 31 43 17 83, représentant le maître d'ouvrage est la personne ressource auprès de qui toute information
concernant le dossier peut être demandée
ARTICLE 4 : Recueil des observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de la manière suivante :
* sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur tenu à disposition aux mairies citées à l'article 3; *__ sur le registre dématérialisé : httos://www.registre-dematerialise.fr/6729 ; * __ par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-6729@registre-dematerialise.fr ; * __ par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, la mairie de Port-en- Bessin-Huppain ; : °__ sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableau à l'article 3.
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : permanence du commissaire enquêteur
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT Port-en-Bessin-Huppain et Commes 23 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses observations aux jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux Jours et heures de permanences
| - vendredi 24 octobre de 13h30 à 16h30
Mairie de Port-en-Bessin-Huppain - Lundi 24 novembre de 09h00 à 12h00
Mairie de Commes - jeudi 6 novembre de 15h00 à 18h00
ARTICLE 6 : Publicité
Un avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dans les 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France» et «La Renaissance Le Bessin ».
Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
- par voie dématérialisée sur les sites suivants :
°. httos://www.registre-dematerialise.fr/6729 : :
*__ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete- publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
- par voie d'affichage :
* dans les mairies de Port-en-Bessin-Huppain et Commes ;
* à la communauté de communes de Bayeux-Intercom ;
° _àla DDTM du Calvados;
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Un certificat d'affichage justifiant de cette formalité sera envoyé par le Maire de chaque commune à la mission juridique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM).
Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage, la DDTM du Calvados.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre physique, du dossier de projet et des copies de courriers, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet ou son représentant et [ui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet ou son représentant disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles en réponse aux observations du public et éventuellement celles du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
AI5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-29-00003 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique / PPRMT Port-en-Bessin-Huppain et Commes 24 Dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Port-en-Bessin- Huppain et Commes.
Il transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados, |’ exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres papiers et pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées.
Le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur sont remis à la mission juridique de la DDTM du Calvados sous format numérique (.pdf).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du apport, conclusions et avis motivés à Madame la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception, la DDTM adresse , une copie du rapport, conclusions et avis au maire de Port-en- Bessin-Huppain et de Commes pour y être, sans délai, tenu à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La DDTM publie le rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils y soient tenus à la disposition du public pendant Un an, sur les sites internet suivants : °__ httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation- du-public/Conciusions-Consultation-du-bublic
* httos://www.registre-dematerialise.fr/6729
ARTICLE 10 : Décision à prendre
Le préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Port- en-Bessin-Huppain, le maire de Commes, et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 9 SEP. 2075 Pour le Préfet et par délégation,
fque
Jet 110 POISNEL
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mer du Calvados
14-2025-09-29-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE CANAPVILLE
VERS A132
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DE 26 E 3 | PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté Service des systèmes d'information, de la circulation Égalité | routière et de l'expertise territoriale Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
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TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LA BRETELLE
D'ENTRÉE DE CANAPVILLE VERS A132
LE PRÉFET,
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d’autoroutes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET, directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2025 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la demande faite par la SAPN, en date du 29 juillet 2025 pour sécuriser le personnel travaillant sur le
chantier ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 septembre 2025 ;
l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 11 août 2025;
l'avis favorable de la DIRNO en date du 09 septembre 2025;
l'avis favorable des communes de Saint-Martin-aux-Chartrains et de Pont-L'Evêque en date du
18 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
réparation des dispositifs de retenue sur la bretelle d'entrée de l’A132 à Canapville,
‘SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARTICLE 1”
Dans le cadre des travaux de réparation des dispositifs de retenue dans la bretelle de Canapville vers
l°A132, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A132, selon les
modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase 1 : Travaux de réparation des dispositifs de retenues
Dates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 21h00 à 6h00 dans la période du 02 au 10 octobre
2025 (hors week-end)
Localisation des travaux : A132, du PR 5+500 dans la bretelle d'entrée Canapville vers A132.
Mesures d'exploitation :
o Fermeture de la bretelle d'entrée Canapoville vers A132.
Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée de Canapville vers l'A132, les clients
emprunteront la RD677 en direction de Pont-l'Evêque puis la RD579 en direction du diffuseur n°2 de Honfleur (A132).
ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant où non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
ARTICLE 4
La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le
réseau non concédé.
Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors
chantier".
ARTICLE 5
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules/ heure en section
courante.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 6
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux où hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 9
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen,le 2 Je fees
Pour le Préfet et par délégation,
i te La directrice Départementa
des Territoires et de là Mer du Calvados
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