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Conseil Municipal - CM 02 10 2025 site Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Chazay-d'Azergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 10 2025 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Ruralité, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le

25.09.2025

JEUDI 2 OCTOBRE 2025 à 20H00

DATE D'AFFICHAGE

06.10.2025 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de son Maire,

Pascale BAY :

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27

ETAIENTS PRESENTS :

Secrétaire de séance Mmes. BAY, BALSA, FELIX, TRULLARD, BALLANSAT, DEBARD, DESPORTES, FONTERET, GOETZMANN, GONZALEZ,

Mr Eric PONT M.M. CHALANDON, DARGES, DEBIESSE, LAGRANGE, MARQUIER, OBRECHT, PONT, RENAULT, RICHARD, SZOSTEK

ETAIENT EXCUSES

Mr Damien BADOIL ayant donné procuration à Mr Benjamin RICHARD Mme Valérie JOUSSE ayant donné procuration à Mme Valérie FONTERET Mme Karine MALLARD ayant donné procuration à Mme Pascale BAY Mr Cyril MANIN ayant donné procuration à Mme Séverine FELIX

Mme Marie-Claire NOYERIE ayant donné procuration à Mme Michèle BALSA Mr Daniel RAVIER ayant donné procuration à Mme Odile DESPORTES Mr Vivian SCHNEIDER ayant donné procuration à Mme Christine TRULLARD

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Monsieur Eric PONT est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 19 juin 2025 est approuvé à

l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Les Membres du Conseil Municipal l’approuvent à l’unanimité.

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DOSSIER 25/38

OBJET : SUBVENTION 2025 AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition de Madame le Maire et conformément à la délibération du 25 avril 1996 qui fixe les critères de répartition des subventions aux Sociétés sportives et culturelles,

Les Membres du Conseil Municipal, Madame BALLANSAT intéressée, n’ayant pas pris part aux votes et étant sortie de la salle :

- VOTENT à l’unanimité les subventions suivantes pour l’année 2025 :- DISENT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du Budget 2025,

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DOSSIER 25/39 b

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le budget primitif communal a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2025. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’apporter quelques modifications à cette prévision afin d’ajuster les budgets.

ASSOCIATIONS 2025

9 CLOCHERS 100

ACGV 1 389

ACVL 245

ADMR 500

ALLEGRETTO 107

AMIS D’UN JARDIN DE FELIX 207

AMIS DU VIEUX CHAZAY 650

ASSISTANTES MATERNELLES 220

ASSOC.GERONTOLOGIQUE 415

BAD A CHAZ 774

CHAZAY CULTURE EXPO 191

CHAZAY FOOTBALL CLUB 1 467

CHAZAY FOOT LOISIRS 246

CHAZAY RANDONNEES 319

CLUB DE PETANQUE 353

CLUB SOLEIL D’AUTOMNE 560

CLUB LOISIRS ACCUEIL 340

ECOLE DE MUSIQUE 8 500

INERCLASSE 300

LIRE ET FAIRE LIRE 300

NOS AMIS DES JARDINS 174

OCEAN 152

PARTAGE TIERS MONDE 200

PHIL’PATCH 146

PREVENTION ROUTIERE 220

SOU DES ECOLES 1 095

SOUFFLE D’IDEES 1 233

TENNIS CLUB DE CHAZAY TCC 1 845

TRETEAUX DU BABOIN 484

TENNIS DE TABLE DE CHAZAY TTC 479

UMAC 320

USA BASKET 1 895

USA VOLLEY 644

E.PRIMAIRE : CLASSE DECOUVERTE 4 000

E.PRIMAIRE : SORTIES SCOLAIRES 2 250

E.PRIMAIRE : PROJETS CULTURELS 1 500

ACTIVITES ECOLE MATERNELLE 1 500

ASSOC.DU PERSONNEL COMMUNAL 1 320

TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS VERSEES 36 640BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

74 741121 01 Dotation solidarité rurale 13 000,00 74 741127 01 Dotation Nationale de Péréquation 8 000,00 74 7484 01 Dotation de Recensement 7 000,00 74 748388 01 Droits de Mutation 9 000,00 75 752 01 Revenu des Immeubles 8 000,00 Sous-total Réel 45 000,00

TOTAL 45 000,00

Dépenses de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

Sous-total Réel 00,00

023 01 Virement à la section d’investissement 45 000,00 Sous-total Ordre 45 000,00

TOTAL 45 000,00

Recettes d’investissement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

021 021 01 Virement à la section d’Investissement 45 000,00 Sous-total Ordre 45 000,00

13 1311 01 Subvention Etat et Agences 16 000,00 13 1312 01 Subvention Région 28 000,00 13 1313 01 Subvention Département 66 000,00 13 1388 01 Remboursement Convention 34 000,00 Sous-total Réel 189 000,00

TOTAL 189 000,00

Dépenses d’investissement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

21 2152 01 Environnement 24 -19 000,00 21 2152 01 Environnement 25 -16 000,00 21 2152 01 Vestiaires -30 000,00 21 2152 01 Voirie 24 -5 000,00 21 2152 01 Matériel Voirie 24 -15 000,00 21 2152 01 Primaire 274 000,00

Sous-total réel 189 000,00

TOTAL 189 000,00Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- APPROUVENT ces modifications budgétaires.

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DOSSIER 25/40

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2024 – SIEVA

Monsieur DEBIESSE adjoint en charge des travaux présente aux Membres du Conseil Municipal :

- le rapport d’activité annuel 2024 du Président du SIEVA (Syndicat des Eaux du Val d’Azergues) sur le prix et la qualité du service du Syndicat.

Ce rapport a été commenté par différents élus sans observation le remettant en cause.

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DOSSIER 25/41

OBJET : SIVU DU BEAL – RAPPORT ANNUEL 2024

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- le rapport d’activité annuel 2024 de la Présidente du SIVU du Béal.

Ce rapport n’appelle aucune observation.

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DOSSIER 25/42

OBJET : REMUNERATION DES AGENTS ET ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune emploie des agents non titulaires pour assurer la surveillance périscolaire. Elle rappelle également que certains enseignants du premier degré interviennent dans le cadre des études dirigées organisées par la commune.

Il convient donc de déterminer la rémunération correspondante à ces fonctions sachant que la rémunération des enseignants recrutés par les Collectivités est fixée par arrêté ministériel.

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DISENT que la rémunération des agents de surveillance périscolaire est fixée sur la base de l’indice brut 478, indice majoré 420 de l’échelle C3, soit 13,63 € brut de l’heure.

- DISENT que La rémunération des enseignants assurant les études dirigées est fixée à 24,76 € brut de l’heure.

- RAPPELLENT que Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, chapitre concerné.

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OBJET : AQUISITION PAR l’EPORA D’UN BIEN IMMEUBLE ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le fait que la Commune s’est engagée dans la réalisation de plusieurs projets précédemment présentés au Conseil Municipal à savoir le développement des modes doux avec la liaison en mode doux du secteur du Colombier au secteur des Varennes par l’allée de Barjac ainsi que la réalisation d’une résidence « seniors ».

Ainsi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par ces projets. Elle l’a déjà fait précédemment pour les parcelles AK80 et AK 81 approuvé par votre délibération en date du 26 septembre 2024.

Les parcelles AK 187 et AK 188 peuvent parfaitement répondre à ces deux problématiques et ont été repérées par la Commune dans le prolongement des deux parcelles précitées.

Madame le Maire explique que l’EPORA peut intervenir soit par voie de préemption, soit par accord amiable avec les propriétaires pour l’acquisition de ces parcelles AK 187 et AK 188 qui permettraient la réalisation des projets précités et ce pour un montant de 1 140 000 € (un million cent quarante mille euros).

Madame le Maire rappelle que ces biens seront acquis par l’EPORA au profit de la Commune et rétrocédés à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention précédemment approuvée et demande au conseil la validation de cette opération.

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVENT l’acquisition par l’EPORA des biens sus mentionnés

- APPROUVENT la rétrocession des parcelles AK 187 et AK 188, objets de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 26 septembre 2024 précédemment approuvée et ce pour un montant de 1 140 000 € (un million cent quarante mille euros).

- AUTORISENT Madame le Maire à signer tous les actent y afférant

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DOSSIER 25/44

GARANTIE D’EMPRUNT

L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat a réalisé un programme de 6 logements situé 150 route de Lozanne à Chazay d’Azergues.

Cet organisme, qui va emprunter un montant 916 503 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser cette opération, nous sollicite pour garantir 25 % de cet emprunt, le Département du Rhône en garantissant 50% et la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées garantissant les 25% restants.

Les garanties d’emprunt étant nécessaires au bon déroulement de cette opération, et la Commune ne pouvant que participer à son bon déroulement, il convient de garantir cet emprunt. Cet emprunt estcomposé de 8 lignes selon les caractéristiques financières du contrat n° 168431 de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ledit contrat est annexé à la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal :

- ACCEPTENT que la commune accorde sa garantie pour le remboursement de 25 % de l’emprunt d’un montant de 916 503,00 euros contracté par L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du contrat de prêt n° 168431 constitué de 5 lignes de prêt ;

- DISENT que la Garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité à hauteur 229 125,75 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaire à ce règlement et en renonçant au bénéfice de la discussion.

- DISENT que la Commune s’engage, pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- AUTORISENT Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur et à signer le cas échéant les conventions de garantie d’emprunt, ainsi que tous les documents consécutifs à la présente délibération.

- DISENT que L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat a apporté les éléments concernant la présente garantie en termes de contrepartie pour la Commune en cas de défaillance de l’emprunteur.

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OBJET : CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention de Garantie d’Emprunt à passer avec L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat pour que la Commune ait une garantie en cas de défaillance de cette société en contrepartie de sa Garantie d’Emprunt et au renoncement du bénéfice de la discussion contenue dans le contrat de prêt. Cette convention prévoit une délégation d’un quart des loyers des lots du projet du « Clos des Bottières » gérés par L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat en cas de défaillance de cette société ce qui permettait à la Commune de faire face à ses obligations induites par sa Garantie d’emprunt pour cette opération au profit de cette société

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTENT l la convention de Garantie d’Emprunt telle que jointe à passer avec L’office public de l’habitat du Rhône, Deux Fleuves Rhône Habitat.

- AUTORISENT Madame le Maire à signer cette convention

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PLAN LOCAL DE MOBILITE

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal les faits suivant :

Le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise(SYTRAL) a arrêté son plan de mobilité pour les Territoires Lyonnais et l’a soumis pour avis à tous les acteurs concernés pour avis avant son adoption définitive. Au niveau Intercommunal La Communauté de Communes a décliné ce plan de Mobilité pour construire son propre Plan Local de Mobilité((PLM) qui adapte le Plan de Déplacement des Territoires Lyonnais à son environnement local.

Ce Plan Local de Mobilité doit tenir compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population en lien également avec l’ensemble du Territoire Lyonnais

Le Plan Local de Mobilité, tel que soumis pour avis aux communes résulte d’un travail partenarial associant les élus, un panel représentatif des habitants et les partenaires institutionnels du territoire. A ce titre, ce document qui a la lourde charge de fixer des objectifs ambitieux mais réalistes, sur le périmètre de notre EPCI, aux caractéristiques variables, semble répondre de manière satisfaisante à cet exercice.

Le but de ce PLM est de réaliser les objectifs concrets énoncés, à savoir :

- Offrir les solutions de mobilité pour tous ;

- Développer les alternatives à l’autosolisme

- Donner les moyens à l’intermodalité

- Accompagner les changements de comportements en terme de mobilité

Il se convertit en fiches actions concrètes au nombre de 20, portées par la Communautés de Communes Beaujolais Pierres Dorées et 4 par les partenaires institutionnels qui sont associés à ce PLM.

Si ce Plan Local de Mobilité est très complet et intègre parfaitement les grands axes structurants et les priorités identifiées par les instances Communautaires en terme de transport et de mobilité.il n’insiste pas encore assez sur certains axes et oublie parfois les impératifs en terme de transports des secteurs ruraux et semi ruraux.

Ainsi il a été constaté que :

- Aucune ligne nouvelle de Bus ou d’extension de ligne n’est prévue sur le plan local de mobilité pour desservir le secteur du beaujolais alors qu’on insiste sur l’importance de desserte Est/Ouest et de connexion multimodal.

- Même si l’objectif est la réduction de la voiture individuelle le Plan Local de Mobilité ne prend pas en compte la réalité de nos territoires semi ruraux ou le véhicule individuel est largement indispensable. Dans ces zones rurales le stationnement est donc également indispensable car le véhicule individuel encore incontournable. Aussi l’idée de partager l’espace n’est pas forcément toujours adapté à la réalité de nos villages.Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité

- DONNENT un avis favorable au Plan Local de Mobilité SOUS RESERVES qu’il prenne plus en compte :

- Le renforcement de ligne de bus pour permettre un cadencement et une desserte efficace des mobilités Est/ouest et Nord/Sud du territoire du Beaujolais ;

- Qu’il prenne en compte le renforcement des modes doux notamment en zone rurale et semi rurale sans contraindre les accès à la voiture individuelle dans ces zones et en ne rendant pas leurs voies prioritaires aux sein des centres villages ruraux et semi ruraux.

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DOSSIER 25/47

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SCCV « COEUR CHAZAY »

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que la SCCV Cœur Chazay avait déposé un permis de construire pour la construction de 3 bâtiments de 24 logements chacun soit 72 logements en tout sur un sous-sol comprenant 72 places de stationnement et 4 places extérieures. Ce permis contraire au PLU de la Commune notamment dans le nombre de places minimales par logements créées et dans le nombre de places visiteurs à créer, qui s’imposent pour l’ensemble des constructions a été accordé par les servies de l’Etat le 18 juin 2025.

Le permis étant visiblement illégal, son acceptation par les services de l’Etat créé un dangereux précédent ainsi qu’une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, car l’ensemble des permis instruits précédemment par la Commune l’ont été en respectant les règles de stationnement telles qu’énoncées par ledit PLU.

Au vu des éléments et notamment de la position des services de l’Etat il convient donc de contester la validité du permis de construire devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- AUTORISENT Madame le Maire à ester en justice en attaquant devant le Tribunal Administratif de Lyon l’arrêté du 18/06/2025 accordant un permis de construire ° PC.069 052 24 00030 – SCCV Cœur Chazay au nom de l’Etat à la SCCV Cœur Chazay représentée par M. Pascal LAZZAROTTO.

- DISENT que la dépense est inscrite au budget primitif 2025.

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DOSSIER 25/48

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SCCV « VISTA »

Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que la SCCV Vista avait déposé un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de 32 logements sur un sous-sol comprenant 32 places de stationnement. Ce permis contraire au PLU de la Commune notamment dans le nombre de places minimales par logements créées et dans lenombre de places visiteurs à créer, qui s’imposent pour l’ensemble des constructions a été accordé par les services de l’Etat le 17 juin 2025.

Le permis étant visiblement illégal, son acceptation par les services de l’Etat créé un dangereux précédent ainsi qu’une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, car l’ensemble des permis instruits précédemment par la Commune l’ont été en respectant les règles de stationnement telles qu’énoncées par ledit PLU.

Au vu des éléments et notamment de la position des services de l’Etat il convient donc de contester la validité du permis de construire devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- AUTORISENT Madame le Maire à ester en justice en attaquant devant le Tribunal Administratif de Lyon l’arrêté du 17/06/2025 accordant un permis de construire ° PC.069 052 24 00027 – SCCV Vista au nom de l’Etat à la SCCV Vista représentée par M. Pascal LAZZAROTTO.

- DISENT que la dépense est inscrite au budget primitif 2025.

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DOSSIER 25/49

GRATUITE DES SALLES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que les salles municipales ne sont pas mises à disposition gratuitement sauf délibération spécifique.

La Commune va donc être sollicitée à l’approche des élections municipales en vue de la mise à disposition des salles municipales pour l’organisation des réunions par les candidats.

Ces mises à dispositions sont régies par les dispositions de l’article L 2144-3 du CGCT qui dispose : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Il convient donc d’approuver le principe de la mise à disposition gratuite des salles municipales aux candidats qui en feraient la demande dans la limite de 4 réunions mensuelles par liste ou candidat.

Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVENT la mise à disposition gratuite des salles municipales aux candidats qui en feraient la demande dans la limite de 4 réunions mensuelles par liste ou candidat. ;

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CESSION DE LA PARCELLE AW 81 AUX CONJOINTS FAURE

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la parcelle AW81, d’une superficie de 135 m2 toujours inscrite au cadastre comme propriété de la Commune, est occupée depuis 1978 par les Conjoints FAURE. Ceux-ci ont construits la haie de leur propriété dessus, puis leur clôture, occupation autorisée par Monsieur le Maire de la Commune à cette époque Monsieur Doucet-Bon par ses courriers de1978 et de 1982. Une régularisation cadastrale aurait dû avoir lieu à cette époque mais celle-ci n’a jamais été faite.

Il convient donc de régulariser cette cession de la parcelle AW81 à l’euro symbolique aux conjoints FAURE comme cela aurait dû être fait à l’époque.

Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTENT la cession de la parcelle AM conjoints FAURE pour 1 euro symbolique ;

- DISENT que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer les actes de cessions et tous les actes y afférant ;

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INFORMATIONS

Monsieur CHALANDON fait le point sur la rentrée scolaire.

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La séance est levée à 21h50.