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Conseil Municipal - CM 27 11 2025 site Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Chazay-d'Azergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 11 2025 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le

20.11.2025

JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 à 20H00

DATE D'AFFICHAGE

28.11.2025 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de son Maire,

Pascale BAY :

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26

ETAIENTS PRESENTS :

Secrétaire de séance Mmes. BAY, BALSA, FELIX, TRULLARD, BALLANSAT, FONTERET, GOETZMANN, GONZALEZ, MALLARD, NOYERIE

Mme Marie-Claire NOYERIE M.M. CHALANDON, DARGES, DEBIESSE, LAGRANGE, OBRECHT, PONT, RAVIER, RENAULT, RICHARD, SZOSTEK

ETAIENT EXCUSES

Mr Damien BADOIL ayant donné procuration à Mr Benjamin RICHARD Mme Chrystel DEBARD

Mme Odile DESPORTES ayant donné procuration à Mr Daniel RAVIER Mme Valérie JOUSSE ayant donné procuration à Mme Valérie FONTERET Mr Cyril MANIN ayant donné procuration à Mme Pascale BAY

Mr Raphaël MARQUIER ayant donné procuration à Mme Séverine FELIX Mr Vivian SCHNEIDER ayant donné procuration à Mme Christine TRULLARD

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Madame Marie-Claire NOYERIE est nommée secrétaire de

séance.

Le compte rendu de la séance du 2 octobre 2025 est approuvé à

l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Les Membres du Conseil Municipal l’approuvent à l’unanimité.

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DOSSIER 25/51B

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES.

Monsieur le Trésorier nous a présenté un état Taxes et produits irrécouvrables dans lequel il est exposé qu’il n’a pas pu être recouvré les titres suivants :

Année Montant Redevable Objet Motifs d’irrécouvrabilité 2020 48,75 € BEN REZIG Wahbi Etudes Garderies Poursuites infructueuses 2018 250,00€ LE JARDIN GOURMAND Publicité Poursuite éteinte 2009 178,41€ LA POSTE Loyer Poursuites infructueusesAussi, après délibération et à l’unanimité les Membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT d’accorder décharge à Monsieur le Trésorier des sommes détaillées dans l’état ci-dessus, lesquelles s’élèvent à 477,16 euros.

- DISENT que les crédits correspondants à ces admissions en non- valeurs sont inscrits au budget 2025, chapitre 65, article 654,

- AUTORISENT Madame le Maire à signer l’état de produits irrécouvrable.

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DOSSIER 25/52

CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DU LOCAL DE L’ANCIENNE CRECHE

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la Commune avait affecté le local de l’ancienne crèche au service public communal de la petite enfance et avait transféré ce local en même temps que cette compétence à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées. Or La Communauté de Communes ne se sert plus de ce local pour l’accueil des jeunes enfants avec l’ouverture de la nouvelle crèche. Celui-ci n’est donc plus affecté au service public de la petite enfance.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- CONSTATENT la désaffectation du local de l’ancienne crèche du Service Public de la Petite Enfance ;

- DISENT que ce local doit être restitué par la Communauté de Communes Beaujolais Pierre Dorées à la Commune de Chazay d’Azergues ;

- AUTORISENT Madame le Maire à engager les démarches et à signer les documents afférents à cette démarche.

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DOSSIER 25/53

CONVENTION DE TRANSFERT DE JOUISSANCE DES BIENS, DES OCCUPANTS ET EXPLOITANTS AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’OUEST RHONE-ALPES (EPORA) ET LA COMMUNE DE CHAZAY D’AZERGUES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Conseil avait demandé à l’EPORA, dans le cadre de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière sur le territoire de la Commune de Chazay d’Azergues nous liant, d’intervenir pour l’acquisition de deux biens au profit de la Commune. Ces deux biens situés 12 allée de Barjac et 10-14 rue des Varennes à Chazay d’Azergues étant acquis ou en cours d’acquisition l’EPORA souhaite transférer la gestion et l’entretien de ces biens à la Commune par l’intermédiaire d’une convention de transfert de jouissance des biens des occupants et exploitants.

Sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal, à la l’unanimité :

- ACCEPTENT le transfert de la gestion des biens acquis par l’EPORA au profit de la Commune de Chazay d’Azergues à celle-ci ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention de transfert de jouissance des biens des occupants et exploitants pour les biens acquispar l’EPORA au profit de la Commune de Chazay d’Azergues et toutes les pièces en découlant ;

- DISENT que la date de transfert de la gestion des biens se fera à la date de la signature de ladite convention.

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DOSSIER 25/54

OBJET : AMENDES DE POLICE

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal qu’une subvention a été sollicitée au titre des amendes de police pour la réalisation d’aménagements visant à assurer la sécurité des piétons. Pour cela, il convient de créer des aménagements au niveau de la route de Lozanne afin de créer des passages sécurisés pour les piétons sur cette voie.

Le montant de la subvention qui nous a été attribué au titre des amendes de police 2025 est de 10 000 €.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT la subvention proposée au titre des amendes de police 2025,

- S’ENGAGENT à réaliser les travaux selon l’avant-projet initial.

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DOSSIER 25/25

OBJET : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EN 2026

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement qui seront inscrites au budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.

Selon l’article L. 1612-1 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont alors inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils peuvent ne pas l’être si le conseil municipal décide de ne pas réaliser l’opération.

Le montant et la destination des crédits d’investissement susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2025 sont les suivants :

Recettes

Néant

Dépenses Budget Général

- chapitre 21, article 2128 – Autres agencements : 1 000 euros

- chapitre 21, article 21312 – Travaux Bâtiments scolaires : 90 000 euros - chapitre 21, article 21318 – Autres Bâtiments publics : 20 000 euros - chapitre 21, article 2152 – Installations de Voirie : 50 000 euros

- chapitre 21, article 21533 – Réseaux Câblés : 9 000 euros

Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISENT Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus pour l’exercice 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2025.

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OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3

Le budget primitif communal a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2025. Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’apporter quelques modifications à cette prévision afin d’ajuster les budgets.

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

013 6419 01 Remboursement Personnel 30 000,00 75 752 01 Revenu des Immeubles 70 000,00 Sous-total Réel 100 000,00

TOTAL 100 000,00

Dépenses de fonctionnement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

012 64111 01 Salaires 30 000,00 Sous-total Réel 30 000,00

023 01 Virement à la section d’investissement 70 000,00 Sous-total Ordre 70 000,00

TOTAL 100 000,00

Recettes d’investissement

Chapitre

Article Fonction

Objet

DM n°

Opérations

021 021 01 Virement à la section d’Investissement 70 000,00 Sous-total Ordre 70 000,00

13 1345 01 Fonds d’équipements amende de police 10 000,00

Sous-total Réel 10 000,00

TOTAL 80 000,00

Dépenses d’investissement

Chapitre

Article Fonction Objet DM n°

Opérations

16 1641 01 Emprunt 2 077,00 21 2152 01 Primaire 80 000,00

Sous-total réel 80 000,00

TOTAL 80 000,00Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- APPROUVENT ces modifications budgétaires.

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DOSSIER 25/57

OBJET : RAPPORT 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREEES

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- Le rapport d’activité annuel 2024 de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.

Ce rapport n’appelle aucune observation.

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DOSSIER 25/58

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL(PLUi) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRE DOREES

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal les faits suivant :

La CCBPD qui n’avait pas pris la compétence PLUi au début de son mandat en 2020 suite au vote des Communes, a la volonté de prendre cette compétence aujourd’hui par sa délibération 2525-137 en date du 24 septembre 2025 et demande donc aux 32 Communes de se prononcer sur le principe de ce transfert de cette compétence à la Communauté de Communes.

Elle explique que la loi Climat et Résilience encourage la mise en place des PLui au sein des intercommunalités qui en plus d’être la norme, les Plu locaux étant la dérogation, deviennent la référence pour la prise en compte des enjeux d’artificialisation et de prise en compte les politiques d’habitat à travers les PLH sur le territoire.

Elle rappelle également les avantages des PLUi en terme de rationalisation de l’espace communautaire et la mise en place de règles d’urbanisme identiques pour un même territoire renforçant la cohésion et la vision d’ensemble du territoire.

Néanmoins elle rappelle également les inconvénients du PLUi pour notre Commune au vu du fort enjeu qu’a l’urbanisme sur notre Village du fait de la forte pression que nous mettent les services de l’Etat et les promoteurs pour densifier notre Commune.

Le PLUi va notamment uniformiser les règles d’urbanisme des communes en supprimant les spécificités de chaque village et en s’alignant sur les plus petits dénominateurs communs des règles existantes. Les règles du PLU de la Commune de Chazay d’Azergues permettant de limiter la densification imposée par l’Etat qui sont acceptées par la plupart des autres Communes et qui protègent ainsi la Commune disparaitraient. Il en serait de même pour les règles imposant des places de stationnement pour chaque construction qui permettent à Chazay d’Azergues d’éviter les problèmes de stationnement, contraintes qui n’existent pas dans bien des Communes qui ne sont pas dans des axes routiers fréquentésLe PLU de la Commune est donc notre outil de planification et de programmation pour organiser à notre goût l’aménagement de notre commune en répondant à la fois aux besoins actuels et à venir avec la loi SRU.

Aussi, après délibération en ayant étudiés les arguments favorables comme défavorables, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité moins quatre abstentions :

- S’OPPOSENT au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.

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DOSSIER 25/59

OBJET : DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR MADAME LE MAIRE

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal que le titre III de la loi N°2015_990 du 6 aout 2015 dite loi Macron avait introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du dimanche et en soirée.

Cette loi introduit la possibilité d’une ouverture 12 dimanches par an sur

décision du Maire pour les commerces alimentaires et non alimentaires

de la Commune.

Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà ouvrir librement le

dimanche jusqu’à 13 heures. Désormais ils pourront ouvrir toute la

journée les dimanches accordés par le Maire.

Le Conseil Municipal se prononce sur les dimanches prévus pour les 3

prochaines années et émet un avis simple. Lorsque le nombre de

dimanche excède le nombre de 5 l’Etablissement de Coopération

Intercommunale dont dépend la Commune (Pour la Commune, la

Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées) doit rendre un

avis conforme dans les deux mois. A défaut cet avis est réputé favorable.

Il a été proposé à l’unanimité, les dimanches suivant :

- Le premier Dimanche des soldes d’hiver

- Dimanche précédant le lundi de Pâques ;

- Le Dimanche de la fête des mères ;

- Le Dimanche de la fête des pères ;

- Le premier Dimanche des soldes d’été ;

- Le Dimanche précédant la rentrée scolaire de septembre et le

suivant ;

- Le Dimanche de la journée du patrimoine ;

- Les dimanches de décembre précédant et pendant les fêtes.

Soit pour l’année 2026 :

- Dimanche 11 janvier ;

- Dimanche 5 avril ;

- Dimanche 31 mai ;- Dimanche 21 juin ;

- Dimanche 28 juin ;

- Les Dimanches 30 aout et 6 septembre

- Dimanche 20 septembre

- Les Dimanches 6, 13 et 20 et 27 décembre

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OBJET : DOSSIERS ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2026(D.S.I.L)

Madame Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- Des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ces Travaux seront autofinancés déduction faite des éventuelles subventions obtenues.

Elle indique que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés au titre de la D.S.I.L. -Exercice 2026.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- SOLLICITENT une subvention au titre de la D.S.I.L – Exercice 2026 pour l’ensemble de ces projets,

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DOSSIER 25/61

OBJET : DOSSIERS ELIGIBLES A LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2026 (D.E.T.R)

Madame Le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- Des travaux de rénovation énergétiques des bâtiments publics.

Ces Travaux seront autofinancés déduction faite des éventuelles subventions obtenues.

Elle indique que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés au titre de la D.E.T.R. - Exercice 2026.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- SOLLICITENT une subvention au titre de la D.E.T.R – Exercice 2026 pour l’ensemble de ces projets,

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DOSSIER 25/62B

CLASSEMENT DE LA PARCELLE AP 15 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Hervé DARGES adjoint en charge de l’urbanisme rappelle que, de par le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3, le classement d’office des voiries permet à la Collectivité d’intégrer à son domaine public des parcelles permettant des aménagements de voirie nécessaires à l’agrandissement du domaine public routier. En l’occurrence une parcelle cadastrée AP15 située allée Henri Chailly, qui fait déjà partie de la voirie publique, n’a jamais été cadastrée comme tel. Il convient donc d’accepter la rétrocession de cette parcelle AP 15 dans le domaine public routier permettant la continuation de l’allée Henri Chailly et d’accepter son intégration dans le domaine public.Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTENT le transfert dans le domaine public communal de la parcelle AP 15 susmentionnée ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer les actes notariés permettant ce transfert et tous les documents y afférent,

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CLASSEMENT DE LA PARCELLE AN 145 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Hervé DARGES adjoint en charge de l’urbanisme rappelle que, de par le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3, le classement d’office des voiries permet à la Collectivité d’intégrer à son domaine public des parcelles permettant des aménagements de voirie nécessaires à l’agrandissement du domaine public routier. En l’occurrence une parcelle cadastrée AP15 située allée Henri Chailly, qui fait déjà partie de la voirie publique, n’a jamais été cadastrée comme tel. Il convient donc d’accepter la rétrocession de cette parcelle AP 25 dans le domaine public routier permettant la continuation de l’allée Henri Chailly et d’accepter son intégration dans le domaine public.

Aussi, après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTENT le transfert dans le domaine public communal de la parcelle AP 15 susmentionnée ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer les actes notariés permettant ce transfert et tous les documents y afférent,

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DOSSIER 25/63

OBJET : SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AZERGUES (SMBVA) – RAPPORT ANNUEL 2024

Madame le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal :

- le rapport d’activité annuel 2024 du Président du SMBVA.

Ce rapport n’appelle aucune observation.

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DOSSIER 25/64

OBJET : MEDIATHEQUE – PRINCIPE DE LA GRATUITE ANNUELLE

Sur proposition de Madame le Maire, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accorder la gratuité annuelle à la Médiathèque de la Communes pour les bénévoles qui la font fonctionner ainsi que pour les gagnants des manifestations culturelles organisées par la Commune.

Aussi après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT d’instaurer la gratuité annuelle de l’abonnement à la Médiathèque de la Commune pour :

- Les bénévoles en charge du fonctionnement de celle-ci

- Les gagnants des manifestations culturelles organisées par la Commune

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OBJET : PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est souhaitable de modifier le tableau des effectifs pour permettre l’avancement de grade d’un agent en poste au sein de notre école maternelle qui donne parfaitement satisfaction.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT de créer :

- un poste d’adjoint d’animation principal 2ième classe à temps complet.

- DECIDENT de modifier en conséquence le tableau des emplois communaux.

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INFORMATIONS

Madame BALSA fait le point sur l’activité culturelle.

Monsieur DEBIESSE fait le point sur les travaux en cours.

Monsieur RAZIER demande des renseignements sur le cout de réalisation du nouveau bâtiment des Services Techniques.

Monsieur DEBIESSE lui répond et lui donne l’ensemble des explications.

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La séance est levée à 21h30.