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Acte - Reglement Aides Energies Visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Augny.
Lien du pdf (Acte - Reglement Aides Energies Visa)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
es
Règlement d'attribution des aides aux particuliers
pour les énergies renouvelables
Préambule
La transition énergétique est une réponse urgente aux enjeux climatiques et de santé publique. Les combustibles fossiles, notamment le charbon, le pétrole et le gaz, sont de loin les principaux facteurs contribuant aux changements climatiques à l'échelle planétaire ; ils sont à l'origine de plus de 75 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de près de 90 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone.
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), environ 99 % de la population mondiale respirent un air qui dépasse les limites fixées pour la qualité de l'air. Les niveaux dangereux de particules fines et de dioxyde d'azote résultent principalement de la combustion de combustibles fossiles.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux, notamment une diminution de 30 % de la consommation d'énergies fossiles en 2030, une réduction de 20 % de la consommation d'énergie finale en 2030, et une réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale en 2050.
Pour y parvenir, nous devons mettre fin à notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et
investir dans d’autres sources d'énergie qui soient propres, accessibles, abordables, durables et
fiables. La transition énergétique nécessite une évolution majeure des modes de vie et une
mobilisation citoyenne pour généraliser et intégrer les initiatives collectives et particulières. Elle doit
être portée par tous les acteurs de la société. Les foyers représentent près d'un tiers de la consommation finale d'électricité en France.
L'Eurométropole de Metz a adopté son deuxième Plan Climat AIR Energie Territorial (PCAET) en
décembre 2023. Engagée dans une démarche volontariste, l'Eurométropole de Metz a pour objectif
de réduire de 83% Is émissions de Gaz à Effet de Serre sur le territoire d'ici 2050, mais également
d'optimiser les consommations d'énergie et d'améliorer la qualité de l'air du territoire. Parmi les
projets et démarches écologiques menés sur le territoire, on peut noter la rénovation des logements
et la diminution des consommations d'énergie pour les particuliers avec l'Alec du Pays messin, la
mise en place d'une prime air bois pour inciter à remplacer son ancienne installation de chauffage au bois.
La commune d'Augny s'inscrit dans cette démarche et souhaite encourager les initiatives privées
en faveur de la transition énergétique. A ce titre, le conseil municipal propose un soutien financier pour la réalisation de travaux clairement définis dans le présent règlement.
AGEDI Dépôt METZ
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2025
057-215700394-20250306-DE_2025_004-DE Commune d'Augny
3 Rue de la Libération - 57685 AUGNY es
1. Travaux éligibles
Les aides octroyées concernent les frais de main d'œuvre hors taxes (installation, déplacement, démarches administratives.) afférant aux travaux suivants :
- Les installations de géothermie, de pompe à chaleur et aérothermie ; - Les installations de production d'eau chaude solaire Thermique - Les installations de chauffage solaire thermique
- Les chauffe-eaux thermodynamiques ;
-__ Lesinstallations photovoltaïques ;
- Les batteries de stockage des installations Photovoltaïques
2. Condi ns d’attributions d’une subvention
Les subventions s'adressent uniquement aux propriétaires de logements. Seuls sont concernés les travaux effectués dans des logements de plus de deux ans à la date du dépôt du dossier
Les collectivités et organismes publics, ainsi que les bailleurs sociaux de type HLM et assimilés ne peuvent solliciter ces subventions.
Ces aides sont cumulatives dans un dossier global de rénovation de l'habitat.
Toutes les demandes de subventions :
- Sont cumulables
- Ne sont pas liées à des conditions de ressources
-__ Feront l'objet d'un examen en commission
-__ Doivent être réalisées par une entreprise agréée RGE de la Région Grand Est
Les travaux peuvent démarrer à la date du dépôt de dossier, sans certitude d'obtenir une subvention. Tous travaux acquittés avant le dépôt du dossier ne seront pas éligibles au
3. Montant des aides
L'aide forfaitaire apportée par la commune d'Augny représente 50 % des frais de main d'œuvre plafonnée à :
1000 € pour les installations de géothermie, de pompe à chaleur et aérothermie ; 1000 € pour les installations de production d'eau chaude solaire Thermique - 1500 € pour les installations de chauffage solaire thermique
- 500 € pour les chauffe-eaux thermodynamiques ;
- 500 € pour l'installation de panneau photovoltaïque jusqu'à 3 kwc
- 750 € pour l'installation de panneau photovoltaïque jusqu'à 6 kwc 1000 € pour l'installation de pores photovoltaïque supérieur à 6 kwc 1000 € pourdes batteries de sfbckage des installations photovoltaïques Dépôt METZ
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2025
057-215700394-20250306-DE_2025_004-DE Commune d'Augny
3 Rue de la Libération - 57685 AUGNY es
Bonification :
Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes (plafonds ANAH) une bonification est prévue de la manière suivante :
L'aide forfaitaire apportée par la commune d'Augny est portée à 75 % des frais de main d'œuvre plafonnée à :
1500 € pour les installations de géothermie, de pompe à chaleur et aérothermie ;
1500 € pour les installations de production d'eau chaude solaire Thermique 2250 € pour les installations de chauffage solaire thermique
750 € pour les chauffe-eaux thermodynamiques ;
750 € pour l'installation de panneau photovoltaïque jusqu'à 3 kwc 1125 € pour l'installation de panneau photovoltaïque jusqu'à 6 kwc 1500 € pour l'installation de panneau photovoltaïque supérieur à 6 kwc 1500 € pour les batteries de stockage des installations photovoltaïques
A titre d'information : plafonds Anah 2025
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 Par personne
composant le ménage supplémentaire
Plafond de ressources 22015€ 32197€ 38719€ 45234€ 51755€ +6525€ du ménage pour obtenir
la bonification
La commune définit une enveloppe annuelle limitée conformément à la délibération.
4. Dépôt du dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention devra être déposé complet (accompagné des documents à fournir**) auprès de la commune (par courrier ou par email).
Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la commune.
Le dossier doit être accompagné d'une lettre motivée de demande de subvention adressée au
Maire. Les dossiers, sous réserve d'être complets, seront traités par ordre d'arrivée.
Le délai d'instruction est fixé à 4 mois maximum.
AGEDI Dépôt METZ
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2025
057-215700394-20250306-DE_2025_004-DE Commune d’Augny
3 Rue de la Libération - 57685 AUGNY es
5. Examen de la demande
Les demandes de subvention sont à adresser en mairie d'Augny, par courrier : 3 rue de la Libération
57 685 AUGNY ou par mail : direction@augny.fr
Lorsque le dossier est complet, il est étudié dans un délai de 4 mois maximum.
La décision est notifiée aux intéressés après l'examen des dossiers jugés complets et l'octroi de la
subvention par le Maire ou son représentant.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 12 mois suivant la notification de subvention.
Le versement de la subvention sera effectué dans les plus brefs délais suivant la notification, sur
présentation des factures acquittées.
Le Maire est chargé de dresser la liste des subventions octroyées au fur et à mesure. Un bilan sera présenté annuellement devant le conseil municipal.
6. Engagement du bénéficiaire
Dans le cas où des actions de promotion sur les dispositifs devaient être réalisées, les particuliers ayant obtenu une subvention s'engagent à accepter toutes les utilisations de photographies de l'installation dans le cadre de publications émanant de la Commune d’Augny.
7. Litiges
Si le projet est annulé ou modifié, si certaines informations mentionnées dans le dossier de demande de subvention sont erronées, ou si les sommes n'ont pas été affectées à l’objet pour lequel elles ont été versées, alors le bénéficiaire sera susceptible de devoir rembourser à la Commune d'Augny toute la subvention perçue.
En cas de litige, le tribunal compétent est : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 Strasbourg
Documents à fournir
Avant le démarrage des travaux :
Courrier de demande signé
Devis détaillé avec fournitures, quantités, prix unitaires et tarif main d'œuvre (installation, déplacement, démarches administratives.)
Certificat de propriété (taxe foncière, acte de vente, ….)
Qualification de l’entreprise
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Avis d'imposition pour les demandes de bonification
VY
VY
VY
lAprès les travaux :
> Photos de l'installation après travaux
> Facturaaéquittée de éhtreprise conforme au devis
DEPTMET"
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 07/03/2025
057-215700394-20250306-DE_2025_004-DE Commune d'Augny
3 Rue de la Libération - 57685 AUGNY