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Compte-Rendu - CR 15 04 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Augny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 04 2024)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement,
1
COMMUNE D’AUGNY
Département de la Moselle
MAIRIE AUGNY
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance du lundi 15 avril 2024
Ordre du jour:
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 Rapporteur : François HENRION
2. Adhésion au centre de supervision urbain (CSU) métropolitain Rapporteur : François HENRION
3. Vote du Compte de Gestion annexe 2023 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : François HENRION
4. Vote du Compte Administratif annexe 2023 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : Loïc ABEL
5. Vote du Budget Primitif annexe 2024 Lotissement de la Ramotte Rapporteur : François HENRION
6. Vote du Compte de Gestion 2023
Rapporteur : François HENRION
7. Vote du Compte Administratif 2023
Rapporteur : Loïc ABEL
8. Affectation du résultat de fonctionnement 2023
Rapporteur : François HENRION
9. Fixation du taux des taxes locales pour 2024
Rapporteur : François HENRION
10. Crédits alloués au Centre Communal d’Action Social pour 2024 Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
11. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
12. Participation communale 2024 à l’association PEPLOREST 57 pour la gestion du service périscolaire
Rapporteur : François HENRION 2
13. Vote du Budget Primitif 2024
Rapporteur : François HENRION
14. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Rapporteur : François HENRION
15. Transition écologique : règlement d’attribution des aides aux particuliers Rapporteur : François HENRION
16. SPL Société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole « SAREMM » : acquisition d’actions auprès de l’Eurométropole de Metz Rapporteur : François HENRION
___________________________________________________________________
Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Pascal BAUQUE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline MALEVILLE TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE
Représentés : Mylène CHARFF par Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE par Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH par Loïc ABEL, Carole FLOC'H par Béatrice GLATTFELDER, Virginie MACCHI par Jérome BAGNARIOL, David DI CIANNO par Marie-Pierre COMTE
Nombre total de votes : 19
Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)
Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)
Délibérations du conseil :
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024
(DE_2024_018 )
Rapporteur : François HENRION
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024
Pour : 17 Contre : 2 Abstention : 0 3
Point n° 2 : Adhésion au centre de supervision urbain (CSU) métropolitain Rapporteur : François HENRION
Dans le cadre de sa compétence en matière de prévention de la délinquance (article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’Eurométropole de Metz a décidé la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain. Celui-ci offre des capacités d’exploitation de données mutualisées en matière de vidéoprotection, mais également de report d’alarmes de bâtiments ou équipements métropolitains ou communaux.
Le CSU constitue un outil à part entière en matière de lutte préventive contre l’insécurité et d’aide à la gestion de l’espace public, à destination tant de la Métropole que des Communes concernées. Il assure la gestion et l'exploitation du réseau de vidéoprotection urbaine :
17. Stockage des images (meilleure connaissance des faits, sécurisation de l’enregistrement dans le cadre de réquisitions judiciaires),
18. Visionnage en temps réel 24/7/365 par des opérateurs de vidéoprotection en lien avec les forces de l’ordre sur le terrain (intervention et réactivité accrues), pour les Communes qui le souhaitent.
Il remplit des missions d'observation générale de la voie publique (signalement de tout fait répréhensible ou susceptible d'avoir un impact sur la vie locale), comme des missions spécifiques liées à un évènement particulier (ex : manifestations et rassemblements sur la voie publique, évènements festifs, sportifs, culturels…).
Le projet de CSU métropolitain s’inscrit pleinement dans le cadre de la démarche de territoire intelligent (« smart city ») menée par l’Eurométropole de Metz. Les données, qu’elles soient des flux vidéo, des alarmes, ou des remontées d’objets connectés, ont pour objectif d’être exploitées au profit d’autres politiques publiques telles que la mobilité, la propreté urbaine, et globalement l’optimisation des services publics.
Afin de desservir et connecter les Communes de l’Euro Métropole de Metz et de mailler le territoire, il est ainsi prévu la construction d’un réseau métropolitain de transmission de données, notamment nécessaire au raccordement des Communes au CSU. Le volet réseau et le projet de CSU sont donc pleinement imbriqués sur le plan des infrastructures.
Dans ce cadre, le niveau d’intervention attendu de l’Eurométropole à destination de la Commune est le suivant : Réseau privé métropolitain de transmission de données, prestations par l'Eurométropole pour le compte des communes avec refacturation, stockage des images des caméras de vidéoprotection et visionnage 24/7 des images et exploitation des objets connectés.
La convention jointe détaille les modalités d’adhésion au CSU, les rôles et responsabilités des parties, ainsi que le niveau d’intervention et les coûts afférents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT le souhait de la Commune d’adhérer au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain,
APPROUVE le projet de convention cadre entre Metz Métropole et la Commune pour l’adhésion au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0 4
Point n° 3 : Vote du Compte de Gestion annexe 2023 Lotissement de la Ramotte(DE_2024_020 )
Rapporteur : François HENRION
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur du SGC de Metz, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2
Point n° 4 : Vote du Compte Administratif annexe 2023 Lotissement de la Ramotte(DE_2024_021 )
Rapporteur : Loïc ABEL
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et confié la présidence du conseil à Madame Béatrice GLATTFELDER, première adjointe au Maire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2023, joint en annexe, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 340 710,61 €
Recettes 1 525 710,61 €
Résultat reporté 2 476 000,00 €/
soit un résultat Excédent 2 661 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 1 340 710,61 €
Recettes 1 339 185,61 €
Résultat reporté - 1 227 012,61 €/
soit un résultat Déficit 1 228 537,61 €
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2 5
Point n° 5 : Vote du Budget Primitif annexe 2024 Lotissement de la Ramotte (DE_2024_022 )
Rapporteur : François HENRION
RAPPORT :
Vu l’instruction budgétaire M57 applicable au budget primitif ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 présenté par Monsieur
François HENRION,
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit - par chapitre -
dans les annexes ci-jointes,
Et équilibré en dépenses et recettes comme suit :
Budget primitif 2024 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 4 381 719,61 € 4 381 710,61 €
Section d’investissement 2 871 421,22 € 2 871 421,22 €
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 2
Point n° 6 : Vote du Compte de Gestion 2023 (DE_2024_023 )
Rapporteur : François HENRION
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur du SGC de Metz, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 6
Point n° 7 : Vote du Compte Administratif 2023( DE_2024_024 ) Rapporteur : Loïc ABEL
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et confié la présidence du conseil à Madame Béatrice GLATTFELDER, première adjointe au Maire.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2023, joint en annexe, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 964 481,76 €
Recettes 2 764 606,41 €
Résultat reporté 0
soit un résultat excédent 800 124,65 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 3 098 698,40 €
Recettes 3 850 787,88 €
Résultat reporté déficit 16 317,21 €
soit un résultat excédent 735 772,27 €
Restes à réaliser dépenses 1 233 800,00 €
recettes / €
déficit 1 233 800,00 €
SOIT, EN TENANT COMPTE DES RESTES A REALISER,
UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 498 027,73 €
Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 7
Point n° 8 : Affectation du résultat de fonctionnement 2023 (DE_2024_025 ) Rapporteur : François HENRION
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement 800 124,65 €
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2023 1 964 481,76 3 098 698,40
Recettes 2023
2 764 606,41 3 850 787,88
Résultat exercice 2023
800 124,64 752 089,48
Résultat reporté 2022
0 - 16 317,21
Résultat cumulé
800 124,64 735 772,27
Affectation et report
Excédent affecté en
recettes d’investissement
2024
Excédent reporté en
Recettes d’investissement
2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 800 124,64 € au compte 1068 (recette d’investissement).
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 8
Point n° 9 : Fixation du taux des taxes locales pour 2024 (DE_2024_026 ) Rapporteur : François HENRION
RAPPORT :
Le conseil municipal doit fixer les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2024
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale pour 2024,
FIXE les taux de la fiscalité locale pour 2024 de la manière suivante :
I – Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2024 :
Bases prévisionnelles
2024
Taux votés Produits attendus
pour 2024
Taxe foncière (bâti) 7 607 347 24,06 2 182 483
Taxe foncière (non bâti) 62 725 26,81 17 212
Taxe d’habitation 136 346 7,85 10 535
Total 2 210 230
II – Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024 :
Allocations compensatrices 763 212
Contribution coefficient correcteur - 1 188 801
III – Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 : 1 784 641
PRECISE que le produit fiscal attendu pour 2024 est estimé à 1 784 641 euros
(compensations incluses).
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 9
Point n° 10 : Crédits alloués au Centre Communal d’Action Social pour 2024 (DE_2024_027 )
Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER
VU les comptes arrêtés du C.C.A.S. pour l’année 2023 :
FONCTIONNEMENT DEPENSES : 12 888,73 €
FONCTIONNEMENT RECETTES : 13 924,63 €
- report 2022 : 2 924.63 €
- participation budget communal : 11 000 €
RESULTAT 2023 : excédent de fonctionnement : 1 035,90 €
Il est proposé de porter le budget 2023 du C.C.A.S. à 19 435,90 €, soit compte tenu du report 2023 de 1 035.90 € en recettes, la participation communale 2024 s’élève à 18 400,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’allouer une dotation de 18 400,00 € au CCAS pour son fonctionnement ;
PREND ACTE que cette dotation porte à 19 435,90 € le budget primitif 2024 du CCAS ;
PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif communal 2024.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 10
Point n° 11 : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX
La Commune d’Augny soutien chaque année le fonctionnement des associations par le biais de mises à disposition de locaux, de soutien logistique aux manifestations et d’une subvention annuelle. La commune a pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités : culture, sports, loisirs…
Le versement de la subvention se fait après analyse d’un dossier complété par chaque association, rendant compte de la trésorerie, du bilan de l’année précédente, des activités à venir, des projets spécifiques…
Pour l’année 2024, ont sollicité une subvention communale.
Madame GLATTFELDER, première adjointe en charge de la vie associative, propose d’allouer les subventions suivantes :
Associations sportives
CSJ BADMINTON 1 200 €
CSJ BASKET 6 000 €
CSJ GYMNASTIQUE 600 €
ACA FOOTBALL 17 000 €
LIGNE DE MIRE 1 000 €
Associations culturelles
ARTS SANS LIMITE 1 200 €
LUDOTHEQUE 300 €
BFA SAINTE CECILE 3 000 €
UNC 1 000 €
Amicale du personnel 2 500 €
Cercle Saint Jean 21 400 €
TOTAL 55 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2024 ci- dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire à verser les subventions aux associations en un seul versement annuel courant du mois d’avril 2024.
PRECISE que cette subvention sera inscrite au budget primitif communal 2024.
Pour : 15 : Contre : 1 Abstention : 2
Madame Cynthia Parmentier ne participe pas au vote. 11
Point n° 12 : Participation communale 2024 à l’association PEPLOREST 57 pour la gestion du service périscolaire (DE_2024_029 )
Rapporteur : François HENRION
Le Maire propose de renouveler la convention de gestion entre la Commune et les PEPLOREST jusqu’au 31 mars 2029. Cette convention concerne la gestion du service périscolaire, ALSH et secteur ados. Elle fixe les objectifs éducatifs, les engagements des parties et l’évaluation du service.
Il convient de définir chaque année le montant de la participation communale versée à l’AD PEP 57 pour le bon fonctionnement de ce service ;
Pris connaissance des bilans financiers de l’AD PEP 57,
Pris connaissance du trop versé en 2023 d’un montant de 15 560 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire a signer une nouvelle convention de gestion avec l'assocation " les PEP LOREST" jusqu’au 31 mars 2029.
FIXE le montant de la provision 2024 destinée à l'association " les PEP LOREST" pour la gestion du service périscolaire à 212 000 € ;
DIT que le solde sera pris en compte, le cas échéant, par décision modificative en cours d’année, en fonction des états des réalisations financières effectives de l'association " les PEP LOREST" qui seront constatées trimestriellement ;
PREND ACTE que le montant de la participation communale est inscrit au budget primitif 2024 à l’article 6574.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Point n° 13 : Vote du Budget Primitif 2024 (DE_2024_030 )
Rapporteur : François HENRION
Sur présentation de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales relatifs au budget primitif ;
Vu l’instruction budgétaire M57 applicable au budget primitif ;
Prenant en considération les résultats de l’exercice 2023 ;
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 présenté ;
MOTION :
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
DECIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit - par chapitre -
dans les annexes ci-jointes,
Et équilibré en dépenses et recettes comme suit :
Budget primitif 2024 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 019 711, 00 € 3 019 711, 00 €
Section d’investissement 5 309 551,00 € 5 309 551,00 €
Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0 12
Point n° 14 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement(DE_2024_031 )
Rapporteur : François HENRION
Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023, la Commune d’Augny est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 13
Point n° 15 : Transition écologique : règlement d’attribution des aides aux particuliers (DE_2024_032 )
Rapporteur : François HENRION
Le Maire propose d’encourager et soutenir les initiatives privées allant dans le sens de la transition énergétique à travers la mise en place d’aides aux particuliers. Ces aides financières seront déployées pour des projets clairement définis de rénovation ou d’innovation énergétique.
Tout en agissant concrètement sur le climat, la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet d’améliorer le confort des logements et de réduire la facture énergétique des particuliers.
Dans le mix énergétique, l’électricité que nous produisons et consommons est elle- meme assurée par différentes sources d’énergie : nucléaire, énergies renouvelables et fossiles. Dans le cadre de sa transition énergétique, la France va devoir produire plus d’électricité décarbonée.
Afin d’accélérer l’effort de transition énergétique, ces aides seront cumulables avec les autres dispositifs d’aide pour favoriser la rénovation énergétique (MaPrimeRénov, crédit d’impôt, les aides Action Logement…).
Seront éligibles aux aides communales les seuls travaux suivants :
Les installations de géothermie, de pompe à chaleur et aérothermie Les installations de production d’eau chaude solaire et de chauffe-eaux thermodynamiques
Les installations photovoltaïques
Les conditions d’attribution de ces aides sont définies dans le règlement annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise en œuvre d’un dispositif d’aides financières à l’attention des particuliers dans le cadre de la transition énergétique ;
APPROUVE le règlement d’attribution des aides joint en annexe ;
AUTORISE le Maire à signer les notifications de subvention aux particuliers et à procéder aux versements ;
PRECISE que les crédits sont inscrits en dépenses d’investissement du budget primitif 2024.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 5 14
Point n° 16 : SPL Société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole « SAREMM » : acquisition d’actions auprès de l’Eurométropole de Metz(DE_2024_033 )
Rapporteur : François HENRION
La Société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole « SAREMM » est une Société Publique Locale (SPL) constituée à l’initiative de Metz Métropole, et des communes de Metz, Montigny-lès-Metz, Marly, Woippy et Ban-Saint-Martin.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Les SPL interviennent exclusivement pour le compte de leurs collectivités actionnaires et sur leur territoire.
Ces sociétés anonymes de droit privé sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
La SAREMM a pour objet :
1) la réalisation d'opérations de construction et d’équipements d’infrastructures,
2) la réalisation d'opérations d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d'aménagement ayant elle-même pour objet de :
- mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l'habitat,
- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- de réaliser des équipements collectifs ou des bâtiments de recherche ou d'enseignement supérieur,
- de lutter contre l'insalubrité,
- de permettre le renouvellement urbain,
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels.
3) La mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Dans ce cadre, elle peut en particulier assurer les actions suivantes :
- réaliser toutes études préalables,
- acquérir et céder tous immeubles et ensembles immobiliers en application de l'article L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l'Urbanisme,
- construire et réhabiliter tous immeubles,
- acquérir et céder tous baux et fonds de commerce ou artisanaux dans les conditions du Code de l'Urbanisme, 15
- exercer par délégation de leurs titulaires les droits de préemption et de priorités définis au Code de l'Urbanisme,
- réaliser les opérations d’expropriation,
- louer, vendre, gérer, entretenir, mettre en valeur par tous moyens ces immeubles et ensembles immobiliers.
4) L'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ou toutes autres activités d'intérêt général, complémentaires avec les objectifs et missions d’aménagement et de construction de la société.
Les activités de la Société sont exercées exclusivement pour le compte et à l’initiative de ses actionnaires, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres, et pour autant qu’elles s’exercent dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions d’ordre public.
D'une manière plus générale, la société pourra passer toute convention appropriée, et pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La SPL SAREMM a proposé une prise de participation en capital à l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Metz. Ainsi, elles pourront lui confier la réalisation d’opérations/prestations de services.
Cinq (5) communes étant déjà actionnaires [Metz, Montigny-lès-Metz, Marly, Woippy et Ban-Saint Martin], cette proposition a concerné les quarante (40) communes non encore actionnaires dont Augny
Le capital social de la SAREMM est fixé actuellement à 360.000 euros divisé en 360.000 actions de un (1) euro de valeur nominale chacune.
Vingt-trois (23) communes sur les quarante communes sollicitées ont répondu favorablement à la proposition d’entrer au capital de la SAREMM dans le cadre de cessions d’actions consenties par l’Eurométropole de Metz.
Le Maire propose d’acquérir 500 actions pour un montant de 500 €.
A l’issue des cessions d’actions, le capital de la SAREMM serait alors réparti comme suit :
Projection de la répartition du capital de la SAREMM après l’entrée des communes
Collectivités
actionnaires
Participation
Capital €
Nombre
actions
%age
Capital
Eurométropole de
Metz
175 250 175 250 48,68%
Ville de Metz 103 500 103 500 28,75% 16
Ville de Montigny les
Metz
30 000 30 000 8,33%
Ville de Marly 20 000 20 000 5,56%
Ville de Woippy 20 000 20 000 5,56%
Ville du Ban St-Martin 5 000 5 000 1,39%
Autres communes
(24)
6 250 6 250 1,73%
Total 360 000 360 000 100%
Ces cessions d’actions, d’une valeur nominale de un (1) euro chacune, seront réalisées au prix de cinq (5) euros par action cédée compte tenu des capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions cédées ont été libérées intégralement.
Ainsi, la Commune acquerrait auprès de la Métropole 500 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune pour un prix total de 500 €.
Tous les frais relatifs à cette acquisition d’actions seront à la charge de la Commune étant rappelé que cette acquisition sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042.II du Code général des impôts.
L’entrée au capital des vingt-quatre (24) communes aurait pour conséquence la création de un (1) nouveau siège d’administrateur. A cette occasion, il est proposé la création d’une Assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire, regroupant les vingt-quatre (24) communes, auxquelles il serait attribué un (1) siège d’administrateur.
Ce dispositif permettra de renforcer la relation de quasi-régie des collectivités actionnaires minoritaires sur la SPL en leur permettant le suivi des affaires sociales et des décisions importantes en Conseil d’Administration.
En effet, il est rappelé que, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT :
« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au 17
capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico- sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du groupement concerné ».
Projection de la composition du Conseil d’Administration après entrée au capital des communes
Collectivités
actionnaires
%age
Capital
Sièges
CA
Eurométropole de
Metz
48,68% 8
Ville de Metz 28,75% 4
Ville de Montigny les
Metz
8,33% 1
Ville de Marly 5,56% 1
Ville de Woippy 5,56% 1
Ville du Ban St-Martin 1,39% 1
Assemblée Spéciale
réunissant les autres
communes (24)
1,73% 1
Total 100% 17
La réalisation de la cession d’actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
Délibération concordante de l’assemblée délibérante de la collectivité cédante. 18
Approbation par l’Assemblée Générale de la SPL de la nouvelle composition du Conseil d’Administration, de la création d’une Assemblée Spéciale et des modifications statutaires en résultant.
Par délibération du 31 mai 2022, le Conseil d’Administration de la SPL a agréé les cessions d’actions projetées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’ APPROUVER la prise de participation de la Commune au capital de la Société Publique Locale « SAREMM », par acquisition de 500 actions à l’Eurométropole de Metz d’une valeur nominale de un (1) euros chacune, libérées intégralement, au prix de cinq (5) euros par action cédée, soit Deux mille cinq cents (2.500) euros ;
Tous les frais relatifs à cette acquisition d’actions seront à la charge de la Commune, laquelle sera exonérée de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042.II du code général des impôts.
Le transfert de propriété des actions n’interviendra qu’après réalisation des conditions suspensives susvisées au jour de l’inscription de la qualité d’actionnaire de la Commune dans les comptes de la SPL sur justificatif de l’ordre de mouvement émis par l’Eurométropole de Metz.
D’INSCRIRE cette dépense au budget de la Commune, au compte 261 Titres de participation, correspondant au montant à régler à l’Eurométropole de Metz ;
DE DESIGNER monsieur Michel ONFRAY afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée Générale de la SPL « SAREMM » et Madame Cynthia PARMENTIER en qualité de suppléant ;
DE DESIGNER Monsieur Michel ONFRAY afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL « SAREMM » ;
D’AUTORISER Monsieur Michel ONFRAY à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL « SAREMM » ;
D’AUTORISER Monsieur Michel ONFRAY à percevoir une rémunération au titre des fonctions d’administrateur qui pourrait lui être proposées, cette rémunération étant plafonnée à 250 € pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant qu’Administrateur et, à 600 € pour la participation à une séance du Conseil d’Administration en tant que Président ;
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour exécuter cette délibération
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Madame Cynthia Parmentier et Monsieur Michel ONFRAY ne participent pas au vote.