Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12.05.202
Compte-Rendu - CR 14.12.23
Procès Verbal - PV CM 30.03.26
Procès Verbal - PV CM 18.09.2025
Compte-Rendu - CR 11 05 2017
Convocation - Convocation CM 12.05.2025
Procès Verbal - PV 02.02.2025
Procès Verbal - PV CM 4 du 12.05.2025
Procès Verbal - PV CM 12.05.2025
Procès Verbal - CM 2016 05 23 PV
Procès Verbal - PV CM 12.05.2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.05.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
ROCHETAILLEE
SUR
SAONE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12.05.2025
En
exercice
: 18
Présents
: 14
Votants
: 15
L’an
deux
mil
vingt-cinq
le
12
mai,
à
20
heures,
le
conseil
municipal
de
ROCHETAILLEE
SUR
SAONE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Mairie
—
Salle
Multifonction,
sous
la
présidence
de Mr
Eric
VERGIAT,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
mai
2025
Étaient
présents
: Mr
Eric
VERGIAT,
Mme
Mélyne
REY,
Mr
Eric
VATONNE,
Mme
mélanie
CIVATI,
Mr
Jacques
VUITTON,
Mme
Danièle
CLARENNE,
Mr
Pierre-Alexandre
PRAT,
Mme
Edith
GUYOT,
Mr
Loic
DUHAZE,
Mme
Frédérique
PUTANIER,
Mr
Laurent
MARTINOD,
Mme
Véronique
DAMOUR,
Mr
Nicolas
POIVEY,
Mme
Catherine
DREVET.
Absents
représentés
: Mr
Jean-Marie
ALLEX
pouvoir
donné
à Mr
VUITTON
Absents
: Mme
Jacqueline
MIGNOTTE,
Mr
Jean-Daniel
LAMARQUE,
Mr
Alexandre
NUSS.
Secrétaire
:
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est lu et approuvé
à l’unanimité.
Numéro
d’ordre
: 2025
— mai-001
L’ordre
du jour
est
le suivant :
e
Emprunt
Parking
P1
- Berges
de
Saône
Convention
de
délégation
et de
gestion
de
l’ENS
des
deux
vallons
- 2025
Création
de
l’emploi
de
Secrétaire
général
de
mairie
(commune
de
moins
de
2000
habitants)
Convention
CDG
-— Medecine
statutaire
et
de
contrôle
e
Règlement
intérieur
et tarification
périscolaire
e
SPL
: Délibération
de
principe
et autorisation
de
signature
e
Tarif
occupation
Domaine
Public
— 2025
01
— Emprunt
Parking
P1
— Berges
de
Saône
Budget
annexe
Foncier
TVA
(16809)
Rapporteur
: Mr
VERGIAT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conseil,
dans
la
délibération
05
du
12.12.24
validant
le
choix
l’entreprise
ORBILITY
pour
l’aménagement
du
parking
des
Berges
de
Saône.
Le
28
mars
dernier,
le conseil
a validé
le budget
2025
du
budget
annexe
Foncier
TVA
(16809),
portant
l'opération
financière.
Il est
proposé
au
conseil
de
financer
les travaux
en
ayant
recours
à l’emprunt.
Après
une
consultation
menée
auprès
de
plusieurs
établissements
bancaire,
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
semble
être
la plus
intéressante
au regard
des
critères
:
Prêt
à taux
fixe
Montant
: 120
0000
€
Taux
annuel
: 3.40%
Durée
: 10
ans
Frais
de
dossier
: 0,10%
du
montant
autorisé,
soit
120
euros
payables
à la signature
du
contrat Remboursement
: Trimestrialités
constantes
en
capital
et intérêts
Remboursement
anticipé
: Possible
sans
préavis
et
à tout
moment
avec
paiement
d'une
indemnité
de
5
%
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation
Le
conseil
est
invité
à valider
la
proposition
financière
du
Crédit
Mutuel
et
à donner
autorisation
Mr
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
>
VALIDE
auprès
du
Crédit
Mutuel
les
conditions
financières
d’un
emprunt
de
la
somme
de
120
000€
au
taux
fixe
de
3.40%
à échéances
trimestrielles
avec
échéances
constantes.
>
DECIDE
que
le
remboursement
du
présent
emprunt
se
fera
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
débit
d’office
avec
paiement
par
sans
mandatement
préalable
>
DIT
que
les
sommes
sont
inscrites
au
budget
annexe
Foncier
TVA
(16809)
>
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
signer
le
contrat
dont
l’offre
de
financement
est
annexée
à
la
présente
délibération.
02
— Convention
de
délégation
et de
gestion
de
l’ENS
des
deux
vallons
— 2025
Rapporteur
: Mr
Jacques
VUITTON
Monsieur
le
rapporteur
rappelle
que
notre
commune,
ainsi
que
les
communes
de
Fleurieu
sur
Saône,
Fontaines
Saint
Martin,
Cailloux
sur
Fontaines
avec
la
Métropole
de
Lyon
mettent
en
œuvre
depuis
2016
une
politique
de
gestion
et
de
valorisation
d’un
espace
naturel
et
agricole
remarquable,
le
site
des
deux
Vallons.
Ce
site
est
inscrit
dans
le
réseau
des
«
Projets
nature
»,
un
dispositif
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
du
13
novembre
2006,
et
celui
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
issu
du
transfert,
le
1er
janvier
2015,
de
la
politique
départementale
à
la
Métropole
de
Lyon.
Les
objectifs
conduits
par
ces
deux
politiques
sont
similaires,
à
savoir
la
préservation
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et
des
habitats
naturels
et
leur
ouverture
au
public.
Le
cadre
d’intervention
pour
la
préservation,
la
gestion
et
la
valorisation
du
site
des
deux
Vallons
a
évolué.
En
effet,
en
plus
des
compétences
issues
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
et
du
Département
du
Rhône,
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
a
confié,
à
la
Métropole,
une
compétence
en
matière
d’actions
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
paysager.
Cette
nouvelle
compétence
a
modifié
les
relations
établies
entre
les
Communes
porteuses
de
l’ENS
et
la
Métropole.
Il
est
ainsi
proposé
la
signature
d’une
convention
de
délégation
de
gestion,
en
application
de
l’article
L3633-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
entre
les
Communes
et
la
Métropole.
La
commune
de
Fontaines
Saint-Martin
est
désignée
"pilote
du
projet"
et
réalise,
pour
le
compte
de
la
Métropole
de
Lyon,
la
programmation
2025.
En
tant
que
Commune
pilote,
Fontaines
Saint-Martin
se
verra
rembourser
les
frais
engagés
par
la
Métropole
de
Lyon
selon
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion.
Les
communes
participantes
apportent
leur
aide
à
la
commune
pilote
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
accompagnent
dans
son
pilotage.
Le
programme
d’actions
2025
validé
par
les
partenaires
comprend,
en
investissement,
des
actions
pour
un
montant
maximum
de
57
600
€
TTC
et,
en
fonctionnement,
un
programme
d’animations
pédagogiques,
et
d’autres
actions,
pour
un
montant
maximum
de
24
000€
TTC.
Ces
actions
sont
détaillées
ci-dessous
: Dépenses
de
Fonctionnement
: 24
000.00
€
Dépenses
d’Investissement
: 57
600.00
€
Le
conseil
est invité
à valider
la convention
de
délégation
de
gestion
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
APPROUVE
la convention
avec
la Métropole
pour
la gestion
du
projet
nature
du
Vallon
du
Ruisseau
des
Echets
et le programme
d’actions
2025
ainsi
que
son
plan
de financement
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
gestion
qui
s’y
rattache
03
— Création
de
l’emploi
de
Secrétaire
général
de
mairie
(commune
de
moins
de
2000
habitants)
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
depuis
la parution
de
la
loi
du
30
décembre
2023
et
des
quatre
décrets
du
16
juillet
2024,
une
commune
de
moins
de
3500
habitants
a
obligation
de
«
nommer
un
agent
chargé
des fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
»
(sauf
si
elle
a
choisi
de
nommer
un
directeur
général
des
services
pour
celles
de
plus
de
2000
habitants).
Cette
nomination
doit
être
formalisée
par
un
arrêté
et est
obligatoire,
que
l’agent
soit
fonctionnaire
ou
contractuel. Vu
la loi
2023-1380
du
30.12.2023
visant
à revaloriser
le métier
de
secrétaire
de
mairie,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-19-1,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
créer
les
emplois
à temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
d’en
déterminer
le temps
de
travail,
de
préciser
le
ou
les
grades
des
fonctionnaires
susceptibles
d’occuper
ces
emplois
et
d’indiquer
si
ces
derniers
peuvent
être
occupés
par
un
agent
contractuel
sur le fondement
de
l’article
L.332-8
du
code
général
de
la fonction
publique.
Considérant
qu’il
convient,
dans
ce
dernier
cas,
d’indiquer
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
La
création
d’un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
ouvert :
-
Au
grade
d’attaché
territorial
Cet
emploi
est
créé
:
-
À
temps
complet
à compter
du
1° juin
2025.
En
application
de
l’article
L.332-8
7°
du
code
général
de
la fonction
publique,
cet
emploi
de
secrétaire
général
de
mairie
pourra
être
occupé
de
manière
permanente
par
un
agent
contractuel,
si
aucun
fonctionnaire
n'a pu
être recruté
dans
les conditions
susvisées
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
d’Attaché
Territorial,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
713-1
du
code
général
de
fonction
publique,
notamment
en
tenant
compte
de
la qualification
et l’expérience
de
l’agent. Il
est
précisé
que
cette
création
d’emploi
n’a
pour
seul
objectif
que
de
se
conformer
au
nouvel
article
L.2122-19.1
du
CGCT,
en
modifiant
l’appellation
du
poste
actuellement
occupé
de
secrétaire
de
mairie
en
secrétaire
général
de
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
>
DECIDE
de
la
création
d’un
emploi
de
secrétaire
général
de
mairie
à compter
du
1°
juin
2025
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
BP
2025
04
—
Convention
CDG
—
Medecine
statutaire
et
de
contrôle
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
Monsieur
le
Maire
expose
le
projet
de
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
pour
la
gestion
des
visites
de
contrôle
et
expertises
médicales
Les
visites
de
contrôle
et
expertises
médicales
peuvent
présenter
un
caractère
obligatoire
tandis
que
d’autres
sont
facultatives.
Les
visites
médicales
obligatoires
seront
planifiées
en
priorité.
Le
ou
les
médecin(s)
de
médecine
statutaire
et
de
contrôle,
médecin(s)
agréé(s),
réalisera
(ont)
les
activités
suivantes
:
Visites
de
contrôle
obligatoires
1.
Contrôle
d’un
arrêt
de
travail
>
6 mois
consécutifs
(au
moins
une
fois
entre
6 mois
et
1 an
d’arrêt)
2.
Contrôle
d’un
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
>
6 mois
consécutifs 3.
Prolongation*
des
congés
pour
raison
de
santé
: CLM
/ CLD
/ CGM
(visite
obligatoire
au
moins
1 fois
/ an
sauf pour
le congé
d’office
où
le contrôle
est
obligatoire
à chaque
prolongation)
4.
Prolongation
du
temps
partiel
thérapeutique
5.
Congé
de
maladie
ordinaire
pour
cure
thermale
6.
Vérification
d’aptitude
à l’entrée
dans
la Fonction
Publique
(uniquement
pour
les
sapeurs-
pompiers
professionnels)
et pour
prolongation
d’activité
au-delà
de
la limite
d’âge
Expertises
médicales
obligatoires
T. Imputabilité
au
service
d’une
rechute
(soins
et arrêts)
8.
Guérison,
consolidation,
taux
d’incapacité
permanente
partielle
(IPP)
9.
Allocation
temporaire
d’invalidité
(ATI)
10.
Retraite
pour
invalidité
(RPI)
avec
ou
sans
majoration
tierce
personne
11.
L’aptitude
de
l’agent
aux
fonctions
du
grade
et à toutes
fonctions
à la demande
du
médecin
du
travail
(changement
d'affectation,
reclassement,
période
préparatoire
au
reclassement)
Visites
de
contrôle
facultatives
12.
Contrôle
d’un
arrêt
de
travail
<
6 mois
consécutifs
13.
Contrôle
d’un
CITIS
<
6 mois
consécutifs
14.
Prolongation*
des
congés
pour
raison
de
santé
: CLM
/ CLD
/ CGM
(visite
facultative
en
dehors
de
la visite
obligatoire
demandée
1x/an
sauf pour
le congé
d’office
où
contrôle
est
obligatoire
à
chaque
prolongation)
15.
Octroi
du
temps
partiel
thérapeutique
16.
Aptitude
au
port
d’armes
des
policiers
municipaux
Expertises
médicales
facultatives
17.
Imputabilité
au
service
d’un
accident
ou
d’une
maladie Chaque
visite fera l’objet
d’une
facturation
à l’acte
selon
le barème
suivant :
e
200
euros
par visite pour
les expertises
médicales
(+50
€ si RPI
/ ATD),
100
euros
par
visite
pour
les
visites
de
contrôle
d’arrêt,
de
congé
pour
raison
de
santé,
de
temps
partiel
thérapeutique,
de congé
ordinaire
de maladie
pour
cure thermale,
e
100
euros
par visite pour
l’aptitude
au port
d’armes
des
policiers
municipaux,
e
50
euros
par
visite
pour
la
vérification
d’aptitude
à
la
prolongation
d’activité
au-delà
de
la
limite
d’âge.
Tout
rapport
écrit
sollicité
par
la collectivité
(hors
expertise)
fera
l’objet
d’un
coût
supplémentaire
de
100
€.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
la convention
et de
l’autoriser
à signer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
VALIDE
la convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Rhône
pour
la gestion
des
visites
de
contrôle
et expertises
médicales.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
— Services
Périscolaires
- Règlement
intérieur
et tarification
Rapporteur
: Mme
Mélyne
REY
Mme
le
rapporteur
rappelle
que
le
caractère
de
service
public
des
services
périscolaires
et
du
restaurant
scolaire
confère
au
conseil
municipal
l’obligation
de
décision
en
matière
de :
-
Surveillance
des
enfants
(recrutement
et gestion
du
personnel)
-
Adoption
des
tarifs
-
Adoption
du
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
présente
les
conditions
d’organisation
de
ces
activités
et il a pour
objet
de
définir
un
cadre
et les règles
permettant
de
garantir
un
bon
fonctionnement
de
ce
service
pour
les
enfants,
les
familles
et le personnel
municipal.
Afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins
et d’harmoniser
les
pratiques,
tout
en
confortant
la
qualité
éducative,
il est
nécessaire
d’apporter
des
modifications
et
des
précisions,
notamment
sur
les
points
suivants
:
e
Dépôt
du
dossier
et traitement
du
dossier
e
Participation
financière
des
familles
Les
modifications
:
Dépôt
du
dossior
Les
dossiers
complets
rendus
avant
le
seront
traités par
ordre
d'arrivée.
Les
osER
tte
sractiorts
fÉSUvaiONs
ia
Traitement
numérique
:
;
N
LH
RS
UVEAUTÉ
202
du
doseler
Les dossiars incomplets
ne
seront
pas
pris en
compte
et les familes
ne
pourront
pas
dre
Les dossiers rendus hors délais sont
susceptibles de ne pas
être traités pour la rentrée ot les enfants le cas échant peuvent ne pas être
accuedlis sur es
services
avant
le
16
septembre
2025. Article 4 - Participation
financière des tamilles
Pour votre information,
le tarif correspond
au
quotient
de
la famille
est appliqué
dans
la mesure
où
est fourni
une
attestation du
quotient
familial
datant
de
moins
de
3 mois
à la remise
du dossier.
En
l'absence
de
ce document,
la tarification
la plus
haute
sera
appliquée.
En
cas
de
changement
et sur présentation
d'une
nouvelle
attestation le tarif
pourra
être
mis
à jour en
cours
d'année.
Important
:
La
municipalité
prend
en
charge
une
partie
de
la
participation
pour
les
services
périscolaires
du
Accueil de loisirs périscolaire
matin
ÆESOï et des mercredis de Fleurieu pour
tous
les tarifs
du
QF
afin de proposer
aux
habitants
de
la commune
une
offre
périscolaire
de
qualité
tout
en
restant
abordable pour les familles. La
commune
adhère
au dispositif cantine
à 1€ depuis
septembre
2024
jusqu'en juillet
2027.
Dans
ce
cadre
l'État accorde
une aide
financière à la commune
pour
les
tranches
tarifaires
dont
le
quotient
familial
est
inférieur ou égal
à
1000€.
Le
règlement
a
fait
l’objet
d’un
travail
et
d’une
validation
par
la
commission
enfance
en
lien
avec
les
responsables
de
service
Un
exemplaire
du
règlement
sera joint
à la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
des
services
périscolaires
>
VALIDE
la tarification
des
services
périscolaires
à compter
du
01.09.2025
06 — SPL
petite
enfance
Délibération
de
principe
- Approbation
des
projets
de
statut,
de
pacte
des
actionnaires
et de
règlement
intérieur
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
Mme
le
rapporteur
rappelle
octobre
2024,
le
conseil
a
validé
une
convention
d’étude
de
faisabilité
pour
un
projet
de
création
d’une
SPL
« petite
enfance
» et
une
demande
de
subvention
à la
Métropole
de
Lyon
dans
le
cadre
du
Projet
de
territoire
Axe
n°2.
La
Métropole
de
Lyon
dans
la
délibération
2024-2569
du
16.12.24
a validé
l'attribution
de
subvention
d’investissement
dans
le
cadre
du
pacte
de
cohérence
métropolitain
- Projet
de
territoire
de
la
Conférence
territoriale
des
Maires
(CTM)
Val
de
Saône
- Axe
n°
2.
Le
Cabinet
Racine,
mandaté,
a réalisé
les
projets
des
statuts,
du
pacte
des
actionnaires
et
du
règlement
intérieur
de
cette
SPL
Val
de
Saône.
Une
synthèse
des
documents
avec
les
principales
caractéristiques
sera
annexée
à
la
présente
délibération. Le
conseil
est
invité
à valider
les
documents
constitutifs
de
la SPL
(statuts
et pacte
d’actionnaires)
et le
règlement
intérieur.
Une
fois
les
documents
déposés,
le
conseil
devra
désigner
des
représentants
(un
titulaire
et
un
suppléant,
parmi
les conseillers
municipaux)
au
Conseil
d’administration
de
la SPL.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
APPROUVE
les
documents
constitutifs
de
la
SPL
(statuts
et
pacte
d’actionnaires)
et
le
règlement
intérieur.
07
— Tarif
occupation
Domaine
Public
— 2025
Rapporteur
: Mr
VERGIAT
Mr
le
rapporteur
rappelle
L’article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
expose
le
principe
que
«
Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1 donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
».
Il
rappelle
également
la
délibération
2024-Juillet-02
qui
approuve
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
à compter
du
1° juin
2024.
Au
regard
de
cette
disposition
Mr
le rapporteur
propose
les
tarifs
figurant
dans
le tableau
ci-dessous
et
informe
qu’ils
ont
fait
l’objet
d’une
discussion
en
commission
de
travail.
L’établissement
de
ces
tarifs
résulte
d’une
comparaison
opérée
avec
les
tarifs
en
vigueur
dans
les
communes
environnantes,
de
la
Métropole
et de
VNF.
Il est
proposé
au
conseil
d’adopter
les
tarifs
suivants
:
Il est
rappelé
que
tout
mois
commencé
est
dû.
Proposition
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
2025
Droit
de
place
camion
d’outillage
(1/2
journée)
50.00
€
Branchement
électrique
annuel
— forains
(1/2 journée)
60.00
€
Branchement
électrique
annuel
— forains
(créneau
14h-23h)
70.00
€
Redevance
annuelle
sur
le stationnement
sur
la voie
publique
(Taxi)
200.00
€
Terrasses
25
€/m°/an
17 € / m°
du
01.04
au 31.10
Cirques
Moins
de
60
places
: 100
€ / jour
De
60
à 200
places
: 200
€/jour
Au-delà
de
200
places
: 300
€/jour
Camion
pizza
/ Food-truck
120
€/an
Echafaudages
10€
le m
linéaire
et par
mois
Construction
provisoire
20€/m2/mois
jusqu’à
20m2,
30€/m2/mois
au-delà
Tout
emprise
sur
le domaine
public
dans
le cadre
d’un
chantier
10€/m2/mois
Caution
clef potence
route
de
la Nation
100€
Affichage
sur
bâche
ou
palissade
2€
le m
linéaire/mois
Poteaux
fixe,
pylône
10€/mois/installation
Domaine
VNE
superposition
Bord
de
Saône
coté
route
avec
surface
concédée
< 40
m2
35€/m2/an
Bord
de
Saône
coté
route
avec
surface
concédée
>=
40
m2
25€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
< 40
m2
25€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
40
m2
17€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
200
m2
16€/m2/an Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
400
m2
15€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
600
m2
14,5€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
800
m2
14€/m2/an
Bord
de
Saône
sur
berges
avec
surface
concédée
>=
1000
m2
13,5€/m2/an
Occupation
du
domaine
public
global
hors
les
cas
ci-dessus
Exposition
temporaire,
chapiteau,
barnum,
table,
dispositif
10€/m
linéaire/mois
divers...
Mr
le
rapporteur
rappelle
également
que
les
articles
L2122-1
à
L2122-3
encadrent
l’occupation
du
domaine
public
de
la
façon
suivante
: (Nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée à l'article
L.
1 ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le droit
d'usage
qui
appartient
à tous.»
«L'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
ne peut
être
que
temporaire.»
«L'autorisation
mentionnée
à l'article
L.
2122-1
présente
un
caractère
précaire
et révocable.»
Ces
tarifs
s’appliqueront
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
et feront
l’objet
d’une
révision
en
principe
annuelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>.
APPROUVE
les tarifs
d’occupation
du
domaine
public
proposé
applicable
à compter
du
1°
juin
2025.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
Heures
40
minutes
Feuillet
clôturant
la séance
— Affichage
de
la liste
des
délibérations
(Art.
R2121-9
et L2121-25
du
CGCT)
La
liste
des
membres
du
conseil
municipal
présents
à cette
séance
est
indiquée
en
première
page
de
procès-verbal
Numéro
d’ordre
Date
Intitulé
Vote
2025-Mai-01
12/05/2025
|
Emprunt
Parking
P1
— Berges
de
Saône
Approuvé
2025-Mai-01
12/05/2025 |
Convention
de
délégation
et
de
gestion
de
l'ENS
des
deux |
Approuvé
vallons
- 2025
2025-Mai-01
12/05/2025
|
Création
de
l’emploi
de
Secrétaire
général
de
mairie
(commune |
Approuvé
de
moins
de
2000
habitants)
2025-Mai-01
12/05/2025
|
Convention
CDG
- Medecine
statutaire
et de
contrôle
Approuvé
2025-Mai-01
12/05/2025
|
Règlement
intérieur
et tarification
périscolaire
Approuvé
2025-Mai-01
15/05/2025
|
SPL
: Délibération
de
principe
et autorisation
de
signature
Approuvé
2025-Mai-01
12/05/2025 |
Tarif occupation
Domaine
Public
— 2025
Approuvé
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire Eric
VERGIAT