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Document publié le Mardi 2 mai 2017 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres du conseil
en exercice : 18
présents : 12
votants :15
L'an deux mil dix-sept le 11 mai, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie — Salle Multifonction, sous la
présidence de Mr Eric VERGIAT, 1% adjoint au Maire.
Date de convocation : 02 mai 2017
Étaient présents : Mr Eric VERGIAT, Mr Philippe ARMAND, Mr Bernard POIZAT, Mme MElyne REY, Mme Marie-Christine DESRUES, Mr Gilbert GROSEAN, Mme Martine PINON, Mr Valmy RODRIGUEZ, Mme
Nicole BAMIERE, Mr Eric VATONNE, Mr Bernard DUMAS, Mme Catherine DREVET.
Absents représentés : Mme Jeanne CHARPENTIER pouvoir donné à Mr GROSJEAN, Mme Marie-Christine
CHANAL pouvoir donné à Mme PINON, Mr Laurent DELOGE pouvoir donné à Mr ARMAND
Absents excusés : Mme Danielle CLARENNE, Mr James BANSAC
Secrétaire : Mme Melyne REY
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.
Numéro d’ordre : 2017 - Mai
01 — Reprise des concessions 2017
Rapporteur : Mr GROSJEAN
Monsieur le rapporteur rappelle que lorsqu’une concession est en état d’abandon, le maire peut, au motif d’une bonne gestion du cimetière, engager la procédure de reprise de la concession, afin de pouvoir ensuite la concéder de nouveau.
Cette procédure obéit à des règles strictes.
Le conseil municipal doit valider l’état d’abandon des concessions et autoriser la reprise au nom de la commune.
Monsieur le rapporteur demande au conseil de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes, qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises le 26 novembre 2013 et le 10 février 2017 dans les conditions prévues par l'article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant à la commune la faculté de reprendre ces concessions en état d'abandon :
- Concession n° A3-A4 délivrée le 01.01.1948 à la famille ROUILLEAULT / TURQUOIS
- Concession n° A21 délivrée le 20.05.1930 à la famille MONTERET / FARVAGNIE - Concession n° A22 délivrée le 07.01.1927 à la famille AUGAY / SANCHEZ / SERIN
- Concession n° B8 délivrée le 16.01.1915 à la famille VALENTIN / ROZET
- Concession n° B10-B11 délivrée le 19.02.1918 à la famille LASSIAUVE / VERGUET - Concession n° B21 délivrée le 01.01.1905 à la famille AUBERTIER / ROUGEMONT - Concession n° B25 délivrée le 01.01.1944 à la famille TARPIN
- Concession n°B3-C4-C7 délivrée le 24.08.1920 à la famille VAGNEUX / BOUCHER / AVEYRON - Concession n° M15 délivrée le 29.10.1948 à la famille PARET / BERTHIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18,
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est en état d'abandon selon les termes de l'article précité, Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DIT que les concessions énumérées ci-dessus dans le cimetière communal sont réputée en
état d’abandon.
> AUTORISE la reprise des dites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations
02 — Création de poste — Effectifs 2017
Rapporteur: Mr VERGIAT
Monsieur le rapporteur expose que tous les ans, en raison d’un accroissement de l’activité sur la période estivale la commune fait appel à une personne recrutée sous contrat à durée déterminée pour accompagner notre adjoint technique responsable des espaces verts et des bâtiments communaux sur une période généralement comprise entre 6 et 10 mois.
Vu l'accroissement définitifs des besoins, la volonté de rationaliser les dépenses liées aux contrats de prestations de service en réalisant nous même un certains nombres de missions précédemment déléguées, il a été décidé de pérenniser ce poste en créant un emploi permanent. Il s’agit donc de créer un poste d’adjoint technique territorial à 35h hebdomadaire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent ouvert au grade d’adjoint technique territorial.
Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1° aout 2017
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial dans les conditions exposées ci- dessus.
> DIT que seront inscrits au budget 2017 les crédits correspondants
Pour extrait certifié conforme,
A Rochetaillée, le 13 mai 2017
Pour le Maire empêché, le premier adjoint,
Mr Eric VERGIAT
Publié le 15 mai 20147