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Procès Verbal - PV CM du 20 03 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 03 2025)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Date de convocation

Le 05.03.2025

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 09

Votants : 09

L’an deux mil vingt-cinq, le 20 mars à 20 heures 30 minutes le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absente excusée : Nadège GONCALVES.

Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

ORDRE DU JOUR :

- Election du ou de la secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2025.

Projets de délibérations :

Finances

1. Approbation du compte financier unique 2024 ;

2. Suppression de la régie photocopie ;

3. Remboursement de frais avancés par les élus ;

4. Coût de l’entretien des abords de la voirie ;

5. Versement de subventions aux associations de la commune ;

6. Installation d’une borne électrique sur le site de la Vieille Eglise ;

Bâtiments communaux

7. Longère du Placis : choix des entreprises en charge des travaux ;

8. Rénovation et extension du local commercial : validation de devis pour les fournitures de peintures intérieures ;

9. Rénovation et extension du local commercial : validation de devis pour le meuble froid du bar ;

10. Rénovation et extension du local commercial : choix du sol pour la cuisine ; 11. Salles des fêtes : études et travaux pour l’amélioration acoustique du bâtiment ;

Affaires générales

12. Centre de santé de la commune d’Evran : demande de participation ;

13. Plan Intercommunal de sauvegarde : désignation de 2 référents.

Questions diverses

Secrétaire de séance

Agathe GOUEDARD est nommée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024

Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 6 février 2025 à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibérations transmises à la préfecture le 25/03/2025

PV Validé lors de la séance de conseil municipal du 03/04/2025

Affiché le 04/04/2025DELIBERATIONS :

DCM 2025-03-20/01 : Approbation du compte financier unique (CFU) 2024

Le maire laisse la présidence de la séance à Yannick FEUDE, 1er Adjoint au Maire, pour présenter

le compte financier unique (CFU) 2024.

Après avoir entendu le rapport de M. FEUDE.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune

de Saint-André-des-Eaux ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint-André-des-Eaux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que M. Yannick FEUDE, 1er Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance ;

Considérant que M. Jean-Louis NOGUES, Maire, s’est retiré de la salle du conseil municipal avant

les votes et qu’il n’y prend pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour, Monsieur le Maire s’étant

retiré de la salle avant les votes et n’ayant pas pris part, APPROUVE le compte financier unique

2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 115 576,31 € 218 842,75 €

Recettes 428 358,98 € 321 388,43 €

Solde des réalisations de l’exercice 2024 312 782,67 € 102 545,68 €

Résultats antérieurs reportés -99 338,88 € 268 598,64 €

Résultat cumulé 213 443,79 € 371 144,32 €

DCM 2025-03-20/02 : Suppression de la régie recettes photocopies

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant

le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le

code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles

d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilitésusceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux ;

Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 relatif à la création d’une régie de recettes pour

l’encaissement des photocopies,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes de photocopies ;

- que la suppression de cette régie prendra effet au dépôt au Trésor Public des sommes

récoltées ;

- qu’une délégation est donnée au maire pour acter la suppression de ces régies par

arrêtés ;

- que la secrétaire générale de mairie et le comptable du Service de Gestion Comptable

de Dinan auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une

ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant ;

- que les photocopies restent gratuites dans la limite du raisonnable et seront facturés

0,20€ la page au-delà du raisonnable.

DCM 2025-03-20/03 : Remboursement de frais avancés par un élu

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a effectué directement des achats pour le compte

de la commune et en présente les factures et tickets de caisse :

• Self Tissus (Dinan) : achat de tissu pour embellir la table de cérémonie de la

mairie : 57,56 € TTC ;

• Action (Quévert) : achat de tabourets de bar et de tables hautes pour les

événements et cérémonies à la salle des fêtes : 166,35 € TTC ;

• Méga+ (Taden) : achat de pots de fleurs pour végétaliser la salle du conseil

municipal : 76,45 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour (Jean-Louis NOGUES, Maire,

ne prenant pas part au vote), approuve le remboursement à Jean-Louis NOGUES des

achats effectués, pour un montant total de 300,36 € TTC.

DCM 2025-03-20/04 : Coût de l’entretien des abords de la voirie

Le maire informe l’assemblée que le débroussaillage et le broyage des accotements de la

voirie communale sont habituellement réalisés une fois par an. En raison des conditions

météorologiques, un second passage a été nécessaire en 2024, ce qui a entraîné une

hausse des coûts d’entretien de voirie.

Il présente, en rapport avec la prestation d’entretien de la voirie, la facture de l’entreprise

ETA FEUDE, domiciliée à Calorguen, d’un montant de 6 212,36 € TTC, et sollicite

l’autorisation du conseil municipal pour procéder à son mandatement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Le Maire à

mandater cette dépense au compte 615231 pour un montant de 6 212,36 € TTC.DCM 2025-03-20/05 : Versement de subvention aux associations

Le maire informe que l’association de la commune Les Papillonades, domiciliée à Saint-

André-des-Eaux a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre d’un festival

organisé sur la commune.

L’association Les Papillonades, qui œuvre pour la promotion des arts vivants et de la

culture sous toutes ses formes, sollicite une aide financière à hauteur de 1 000 € pour la

20ᵉ édition du "Festival des Papillonades". Ce festival annuel, se déroulant sur le site

de l’ancienne église, propose une programmation variée mêlant spectacles, concerts et

animations culturelles.

Le maire rappelle que la commune soutient les associations en leur accordant la gratuité

de la salle des fêtes une fois par an. Il précise que la seule subvention financière attribuée

jusqu’à présent à une association concerne le Comice agricole, organisé tous les huit ans

à Saint-André. Il propose, à titre exceptionnel de verser une subvention aux Papillonades

pour la 20ème édition du festival.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour, 1 abstention (Y. FEUDE),

Tyfenn BAUBRY ne prenant part au vote :

• APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association Les Papillonades à

hauteur de 200 € ;

• DIT que cette subvention est exceptionnelle et en lien avec la 20ème édition qui se

déroulera cette année.

DCM 2025-03-20/06 : Installation d’une borne électrique sur le site de la Vieille Eglise

Le Maire rappelle que des événements se produisent périodiquement sur le site de la Vieille

Eglise, notamment le Festival des Papillonades ou le feu de la Saint-Jean.

Ces événements nécessitent l’électricité ce qui entraîne à chaque événement une lourde

logistique car aucun compteur électrique n’est situé sur site.

Une étude a été réalisé par le SDE pour la fourniture et la pose d’une prise de courant sur

le site. Le montant est estimé à 10 368,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE :

• Le projet de fourniture et pose d’une borne de prise de courant « Plateau Vieille Eglise » à Saint-André-des-Eaux pour un montant estimatif de 10 368,00 € TTC ;

• L’existence d’un nouveau compteur permettrait de développer les événements (culturels, familiaux…) sur le site et de le promouvoir.

• DIT QUE :

• Ces travaux sont propriétés de la commune qui devra inscrire le montant en

totalité en dépense ;

• Les travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de mandat qui devra

être transmise au Syndicat Départemental d’Electricité 22 ;

• Ces montants seront ajustés en fonction du coût réel des travaux ;• En fin de chantier, le Syndicat transmettra un procès-verbal de remise d’ouvrage

à la commune afin de lui permettre de gérer les installations après leur mise en

service.

DCM 2025-03-20/07 : Choix des entreprises en charge des travaux pour la réhabilitation de la longère du Placis

En séance du 2 mai 2024, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres

pour le marché des travaux de rénovation de la longère du Placis en une maison

d’assistante maternelle et un logement.

La consultation des entreprises a été lancée le 29 mai 2024 selon la procédure de l’appel

d’offres ouvert pour l’ensemble des lots suivants :

- LOT N°1 DEMOLITION

- LOT N°2 TERRASSEMENTS / V.R.D.

- LOT N°3 GROS OEUVRE / MACONNERIE

- LOT N°4 CHARPENTE / BARDAGE BOIS

- LOT N°5 COUVERTURE

- LOT N°6 MENUISERIES EXTERIEURES

- LOT N°7 MENUISERIES INTERIEURES

- LOT N°8 ISOLATION / CLOISONS SECHES

- LOT N°9 FAUX PLAFONDS

- LOT N°10 ELECTRICITE / VMC / CHAUFFAGE

- LOT N°11 PLOMBERIE / SANITAIRES

- LOT N°12 REVETEMENTS DE SOLS

- LOT N°13 REVETEMENTS MURAUX

- LOT N°14 AGENCEMENTS

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande

publique. Les candidats avaient jusqu’au 28 juin 2024 pour soumettre leur offre.

Les offres reçues ont fait l’objet d’une première analyse le 9 juillet 2024 par la Commission

d’Appel d’Offres (CAO) selon les critères suivants : prix de l’offre 60 %, valeur technique

30 %, démarche environnementale : 10%

Cette première analyse a révélé un coût des travaux supérieur de 12% par rapport aux

prévisions de départ et il avait alors été décidé de modifier le cahier des charges par

délibération du 31 octobre 2024.

Une nouvelle analyse des offres a été réalisée le 12 mars 2025 par la CAO.

Elle recommande de déclarer le lot n°14 infructueux, l'appel d'offres n'ayant reçu qu'une

seule proposition et les travaux prévus dans le cahier des charges ayant été largement

revus à la baisse. La CAO suggère une consultation directe d'entreprises pour réaliser les

travaux d'agencement intérieur.

Après analyse, la CAO a retenu les offres des entreprises suivantes :

N°

lot Dénomination du lot

Entreprise classée première

et choisie par la CAO

Montant de l’offre

en HT

01 Démolition TNS 21 491,00 €

02 Terrassement - V.R.D SANSOM 39 469,15 €

03 Gros œuvre / maçonnerie BIDAULT 76 000,00 €04 Charpente bois – bardage HERMINETTE ET TAVAILLON 63 778,45 €

05 Couverture VILLALON 58 406,71 €

06 Menuiseries extérieures MIROITERIE DU GUINEFORT 42 823,48 €

07 Menuiserie bois ETABLISSEMENT MARTIN 23 294,03 €

08 Isolation / cloisons sèches BIDAULT 39 500,00 €

09 Faux plafonds MANIVEL 10 195,60 €

10 Electricité/VMC/chauffage DESRIAC 26 161,15 €

11 Plomberie / sanitaire DESRIAC 34 040,14 €

12 Revêtements de sols MIRIEL 25 921,45 €

13 Revêtements muraux PIEDVCACHE DECORATION 18 072,83 €

14 Agencement intérieurs Infructueux -

TOTAL HT 479 153,99 €

TOTAL TTC 574 984,78 €

Le montant total des lots attribués s’élève ainsi à 479 153,99€ HT, soit 574 984,78 € TTC.

Le planning prévisionnel prévoit un démarrage des travaux vers la mi-mai 2025.

En conséquence, le maire :

• Propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les marchés de travaux des 13

premiers lots relevant de la procédure d’appel d’offres, avec les entreprises

retenues par la Commission d’Appel d’Offres ;

• Propose de sortir le lot n°14 de l’appel d’offres du marché de travaux.

• Indique, en cas de validation de l’attribution des lots, que les crédits budgétaires

relatifs à la réalisation de ces marchés seront partiellement inscrits au budget

primitif 2025 pour être complétés sur le budget 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) concernant le conseil municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de

l’État dans le département ; le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les

décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du

code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la

procédure adaptée ;

Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au

classement des offres ;

Considérant la nécessité de réhabiliter la longère du Placis pour y accueillir une MAM et

un logement locatif ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les

marchés de travaux avec les entreprises choisies ;

Entendu le rapport du maire ;

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ :

• CLASSE le lot n°14 sans suite pour motif légitime en raison de la redéfinition des

besoins en matière d’agencement intérieur et considérant que seule une offre a été

reçue ;• DECIDE que les travaux d’agencement intérieur de la longère feront l’objet d’une

consultation directe d’entreprises et AUTORISE le Maire et prendre toutes les

mesures nécessaires pour cette consultation ;

• AUTORISE le Maire à signer les marchés de travaux des lots n°1 à n°13 relevant

de la procédure d’appel d’offres pour le marché des travaux de rénovation et

d’extension du local commercial, avec les entreprises retenues par la Commission

d’Appel d’Offres pour un montant total de 479,153,99 € HT, et à prendre toutes les

mesures nécessaires pour l’exécution de ces marchés.

DCM 2025-03-20/08 : Rénovation et extension du local commercial : validation de devis pour les fournitures de peintures intérieures

Le Maire rappelle que les travaux de peinture intérieure, dans le cadre de la rénovation et

de l’extension du local commercial, seront réalisés en régie, ce lot ayant été exclu du

marché d’appel d’offres.

À cet effet, un devis a été établi auprès de Décor Ouest Distribution pour l’achat de la

peinture et du matériel nécessaire à la préparation et à l’application du revêtement. Son

montant s’élève à 1 238,57 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le devis de l’entreprise Décor Ouest Distribution pour un montant de

1 238,57 € HT ;

• DIT que la facture correspondante sera mandatée au chapitre 231, opération

n°140.

DCM 2025-03-20/09 : Rénovation et extension du local commercial : validation de devis pour le meuble froid du bar

Le Maire rappelle que, par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal avait acté

l’achat par la commune du meuble froid situé sous le bar du local commercial.

Dans ce cadre, il présente deux devis pour l’acquisition d’une armoire froide de marque

GAMKO, modèle E3/222MU :

• THERMI FROID (Pleslin-Trigavou, 22) : 2 687,00 € HT ;

• Roazhon Cuisines (Saint-Jacques-de-la-Lande, 35) : 3 014,94 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le devis de l’entreprise THERMI FROID pour un montant de 2 687,00 € HT ;

• DIT que la facture correspondante sera mandatée au chapitre 231, opération

n°140.

DCM 2025-03-20/10 : Rénovation et extension du local commercial : choix du sol pour la cuisine

Le maire rappelle que, par délibération du 31 octobre 2024, le conseil municipal a arrêté

le choix du revêtement de sol du local commercial pour les espaces café et restaurant.Il reste à sélectionner le sol de la cuisine, en tenant compte des exigences réglementaires

applicables aux cuisines professionnelles.

Le revêtement retenu devra être conforme au règlement (CE) n° 852/2004 relatif à

l’hygiène des denrées alimentaires et aux prescriptions du Code du travail en matière de

sécurité des employés. Il devra être imperméable, non poreux, facilement nettoyable et

offrir une résistance mécanique et chimique adaptée aux agents de nettoyage agressifs

ainsi qu’aux variations thermiques des équipements de cuisson.

En outre, le sol devra présenter des propriétés antidérapantes conformes à la norme NF

EN 13845 et atteindre un niveau de sécurité suffisant pour limiter les risques de chute du

personnel.

Le maire informe que l’avis de Bureau Veritas (contrôleur technique des travaux) sur la

norme à appliquer en matière d’antidérapance était attendu, mais n’a pas encore été reçu.

En conséquence, le conseil municipal DECIDE de reporter la décision du choix du

revêtement de sol de la cuisine à la prochaine séance.

DCM 2025-03-20/11 : Salle des fêtes : études et travaux pour l’amélioration acoustique du bâtiment

Le Conseil municipal de Saint-André-des-Eaux, réuni en séance ordinaire, a été informé

des conclusions de l’étude réalisée par l’entreprise Isobel Acoustique, domiciliée à Taden

(22100), sur les performances acoustiques de la salle des fêtes. Cette étude met en

évidence une très forte amplification sonore entraînant un inconfort significatif pour les

usagers.

L’analyse repose notamment sur la mesure du Temps de Réverbation (TR), indicateur clé

de la qualité acoustique d’un espace. Selon les résultats obtenus, la salle présente un indice

de réverbération classé sur une échelle allant de "Brouhaha" à "Très confortable", indiquant

ainsi la nécessité d’améliorations pour optimiser l’usage du lieu et limiter les nuisances

sonores.

Afin de disposer d’une vision comparative sur les solutions et coûts des travaux

nécessaires, le Maire propose de mandater une seconde étude auprès d’une autre

entreprise spécialisée. Cette démarche permettra de confronter les préconisations et le

chiffrage réalisés par Isobel Acoustique, et ainsi de s’assurer du choix le plus adapté tant

sur le plan technique que financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter une seconde

expertise acoustique et à entreprendre les démarches pour trouver une solution alternative

au problème.

DCM 2025-03-20/12 : Centre de santé de la commune d’Evran : demande de participation

Le Maire informe le conseil municipal que la mairie d’Evran a organisé une réunion de

présentation concernant le cofinancement demandé par la commune d’Evran auprès des

communes limitrophes pour leur centre de santé.La participation demandée est de 17 € par patient.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant que cette demande ne repose sur aucun fondement juridique clair, aucune

disposition législative ou réglementaire n'imposant à une commune de financer les

équipements de santé d'une autre collectivité ;

Considérant que la création et le fonctionnement d'un centre de santé communal relèvent

de la compétence de la commune qui en assure la gestion, sans obligation de participation

des communes environnantes, en vertu du principe de libre administration des collectivités

territoriales (à l'article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales) ;

Considérant que le projet de centre de santé d’Evran a été initié et décidé unilatéralement

par la commune d'Évran, sans consultation des communes voisines, ni concertation sur

son financement ou son mode de gestion ;

Considérant que la demande de participation financière repose sur le critère de résidence

des patients, ce qui est contraire aux principes d'accès universel aux soins et à l'éthique

médicale, notamment au regard du serment d'Hippocrate qui interdit toute discrimination

dans la prise en charge des patients ;

Considérant que l'article R.4127-7 du Code de la santé publique dispose que "le médecin

doit porter secours à toute personne en danger et s'interdire toute discrimination dans

l'exercice de sa profession" ;

Considérant que l'article L.1110-3 du même code stipule que "toute personne a accès

aux soins qu'elle nécessite" et qu'aucune commune ne peut, par un système de

financement basé sur la résidence, restreindre cet accès ;

Considérant que cette demande crée un précédent contestable, qui pourrait conduire à

multiplier les sollicitations similaires d'autres communes, sans cadre légal précis ni règles

d'équité entre territoires ;

Considérant que la médecine doit s’exercer de manière libérale :

DÉCIDE par 7 voix contre et 2 abstentions (A. GOUEDARD, L. MONDESIR) :

• DE REJETER la demande de participation de la commune d'Évran aux frais de

fonctionnement de son centre de santé.

• DE NOTIFIER la présente délibération à la commune d'Évran.

DCM 2025-03-20/13 : Plan intercommunal de sauvegarde : nomination de 2 référents

Le maire explique à l’assemblée le principe du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

Le PICS est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention

des risques et celles de gestion des situations de crise.Il concourt à la solidarité entre communes membres d’une même intercommunalité face

aux risques, en favorisant l’expertise, l’appui, l’accompagnement ou la coordination au

profit de ces communes en matière de planification ou lors des crises.

L’élaboration du PICS est obligatoire pour les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’au moins une de leurs communes membres

doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).

Sous la responsabilité du président de l’EPCI, le PICS organise la solidarité et prépare la

réponse intercommunale au profit des communes membres face aux situations de crise. Il

prévoit en particulier :

• la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes,

• la mutualisation des capacités communales

• la continuité et le rétablissement des compétences ou des intérêts communautaires.

En lien avec la mission de Dinan Agglomération, il est demandé de nommer 2 référents au

PICS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité NOMME comme référents

PICS :

• Jean-Louis NOGUES ;

• Jocelyne LECOMTE.

Fin de conseil à 23h10