Procès Verbal - PV CM 02 juin 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 02 2022

Procès Verbal - PV CM du 06 02 2025

Procès Verbal - PV CM DU 2024 12 19

Procès Verbal - pv cm 16 juin 2022

Procès Verbal - PV CM du 20 03 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 03 2022

Compte-Rendu - compte rendu CM 09 02 2022

Procès Verbal - pv 2 juin 2022

Procès Verbal - PV CM 05 07 2022

Procès Verbal - pv 23 juin 2022

Procès Verbal - PV CM 02 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT-

ANDRE-DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 25.05.2022

Nombre de conseillers

en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

L’an deux mil vingt-deux, le 2 juin à 20 heures 30 minutes le conseil

municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis

NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,

Mickaël BOULTIN, Nadège GONCALVES, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL,

Lémuel MONDESIR, Jean-Pierre MOUSQUEY, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

Délibération n°2022-30

Point sur les travaux du local commercial

Le maire rappelle que par délibération du 29 juin 2021, la commune avait désigné le cabinet MARCIN

WIACEK ARCHITECTE comme maître d’œuvre pour le suivi du projet de rénovation et des travaux

de rénovation du local commercial de la commune.

Aujourd’hui, le projet se trouve au ralenti. En effet, malgré nos multiples relances, nous sommes

toujours dans l’attente depuis plusieurs semaines du cahier des charges des travaux pour lancer la

consultation des entreprises.

Le maire demande l’avis du conseil sur la poursuite de la collaboration avec le cabinet MARCIN

WIACEK ARCHITECTE dans le projet de rénovation du local commercial de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, en raison des retards accumulés et de la

non obtention de la subvention DETR pour l’année 2022, DECIDE de ne pas poursuivre la

collaboration avec le cabinet MARCIN WIACEK ARCHITECTE.

Délibération n°2022-31

Revalorisation des loyers communaux

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d'augmenter les loyers des logements communaux, à compter du 1er juillet 2022, selon l’indice des loyers du 1er trimestre 2022 soit + 2,48%. Les montants des loyers sont revalorisés comme suit : o Logement 2 Le Bourg, route de St Juvat : 328,23 € ;

o Logement 4 Le Bourg, route de St Juvat : 523,93 € ;

o Logement 6 Le Bourg, route de St Juvat : 327,94 €.

Délibération n°2022-32

Convention de gestion des eaux pluviales urbaines - Prorogation

Dinan Agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2020, les compétences définies par l'article L.5216-

5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences

obligatoires, la compétence "eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans

les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme

(zones U et AU).La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques,

en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre

le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion

de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèrent pour définir précisément la compétence

"eaux pluviales urbaines" (EPU) et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux

objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et afin d'assurer la continuité du service

public, que les communes membres sont les seules à pouvoir garantir, une convention de gestion

des eaux pluviales urbaines a été conclue avec elles, dès le 1er janvier 2020. Celles-ci ont été établies

pour une durée de 2 ans, après acceptation préfectorale.

Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages,

réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du

service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux

et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs

aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts n’ont pas été

identifiés lors de la délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes au

1er janvier 2020, il était donc prévu qu’ils soient établis dans le rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) fin 2021 et feraient l’objet de délibérations

concordantes entre les communes membres et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Depuis juin 2021, un inventaire est en cours de réalisation par les services techniques de Dinan

Agglomération. Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette procédure de transfert,

l’organisation ne pourra pas être mise en place dès le 1er janvier 2022.

Il est en effet impératif que soient sereinement identifiés et définis :

• Le périmètre d’intervention de Dinan Agglomération,

• Le service public attendu,

• Le patrimoine concerné,

• Les possibilités de coopération avec les communes.

Il convient donc, face au contexte décrit ci-dessus, de proroger la convention initiale d’une durée

d’un an supplémentaire, par le biais d’un avenant.

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la GEMAPI,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

« eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, notamment l’article 14,

Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales

urbaines,

Vu l’article L. 5216-7-1 du CGCT transposant aux Communautés d’Agglomération l’article L. 5215-

27 du CGCT leur reconnaissant la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs

Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs

attributions,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts précisant les modalités d’évaluation des

charges transférées,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création

et modification des statuts de Dinan Agglomération,Considérant que depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération est compétente au titre de la

gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L. 5215-

27 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaissant aux Communautés d’Agglomération

la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la

création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la

compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues

par Dinan Agglomération,

Considérant que la convention conclue pour les années 2020 et 2021 arrivent à leur échéance ;

Cette convention doit être prorogée pour une durée de 1 an à compter du 1er Janvier 2022.

Le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération

et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales

urbaines ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de la

convention de gestion des eaux pluviales urbaines après acceptation des termes par les parties, ainsi

que tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022-33

Mission argent de poche : projet de convention intercommunale

Le maire indique au conseil municipal qu’un projet de convention « Mission Argent de Poche » entre

les communes volontaires situées à proximité de la base de loisirs de Bétineuc et l’Office des Sports

et de Loisirs du Pays d’Evran (OSLPE) est en cours d’élaboration.

Cette convention, permettrait aux jeunes de 16 à 18 ans ayant leur résidence principale dans les

communes participantes, d’effectuer des missions de 3 heures par jour auprès de l’OSLPE des tâches

simples, c’est-à-dire sans surveillance ni encadrement du public.

Par ailleurs, si le conseil municipal valide ce projet, une demande de subvention auprès de la CAF

sera sollicitée pour réduire le coût lié à cette convention.

Les indemnités des jeunes seront versées directement par la mairie de Saint-André-Des-Eaux qui se

fera rembourser, par un titre exécutoire à destination des communes de résidence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de convention intercommunale ;

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires pour la conclusion de cette convention « Mission Argent de Poche » intercommunale ; - AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès de la CAF au titre de « Mission Argent de Poche ».

Délibération n°2022-34

Subvention Comice Agricole du Canton d’Evran

Le maire rappelle qu’auparavant, les communes de l’ancien canton d’Evran attribuaient une subvention au Comice Agricole selon le barème de 0,65 €/habitant. En 2018 et 2019, le Comice Agricole a bénéficié d’une aide financière versée par Dinan Agglomération dans le cadre de subvention aux associations ayant un impact pluri communal sur le secteur d’Evran.

Entendu ce rapport, le conseil municipal souhaite qu’un équilibre soit trouvé pour répartir les subventions de Dinan Agglomération au Comice Agricole du canton d’Evran et aussi à d’autres associations locales. Le conseil municipal appuie sa volonté que chaque commune de l’ancien canton d’Evran participe financièrement au Comice Agricole, comme par le passé, selon un barème par habitant de 0,65 € afin de soutenir et promouvoir le monde agricole.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 250 € au Comice Agricole du pays d’Evran.

Délibération n°2022-35

Modalités de publicité des actes pris par la commune de Saint-André-Des-Eaux

Le Conseil Municipal de Saint-André-Des-Eaux

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions

et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle

de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de

la commune de Saint-André-Des-Eaux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé

à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel : Publicité par affichage en mairie.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité DECIDE d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet

2022.

Délibération n°2022-36

Subvention Comité des Fêtes

Monsieur le maire informe l’assemblée que le marathon organisé par le Comité des Fêtes le 1er

dimanche d’août n’aura pas lieu cette année. En revanche, seront maintenus les cours cyclistes

l’après-midi et une réflexion est en cours concernant l’événement de la matinée.

Dans ce contexte difficile, au vu du coût financier engendré par les courses cyclistes et pour maintien

de cet événement, le maire propose d’attribuer une subvention à titre exceptionnelle de 2 000 € pour

la bonne pérennité de l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité VALIDE l’attribution d’une subvention de

2 000 € au Comité des Fêtes.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 09 juin 2022