Procès Verbal - PV conseil du CM du 04 03 2026

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Procès Verbal - PV conseil du CM du 04 03 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du CM du 04 03 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Date de convocation

Le 27.02.2026

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 07

Votants : 07

L’an deux mil vingt-six, le 04 mars à 20 heures 00 minute le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Maël PIRIOU. Absents excusés : Nadège GONCALVES, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU. Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

Intervenants extérieurs : Rodolphe JOUYET du Cabinet d’architecte Bucaille & WIENER de Dinan, Aurélien LE BORGNE de l’entreprise BIDAULT de Saint-Donan.

ORDRE DU JOUR :

- Election du ou de la secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2025.

Projets de délibérations :

Finances :

1. Travaux complémentaires de rénovation de la longère du Placis : validation de devis pour le lot gros œuvre ;

Intervenants extérieurs : Rodolphe JOUYET conducteur de travaux – cabinet d’architecte BUCAILLE & WIENER, Aurélien LEBORGNE – entreprise BIDAULT.

2. Approbation du Compte Financier Unique 2025 ;

3. Affectation des résultats 2025 sur le budget primitif 2026 ;

4. Demande de subvention de l’ASADE ;

5. Demande de subvention de l’association Les Papillonades ;

6. Fongibilité des crédits pour le budget primitif 2026 ;

7. Présentation de l'état récapitulatif des indemnités des élus 2025 ;

8. Validation du budget primitif 2026 ;

9. Vente des parcelles communales A 804 & A805 : délégation de signature au maire ; 10. Remboursement de frais avancés par les élus.

Affaires générales :

11. Désaffectation et déclassement des chemins ruraux « Le Champ Blanchet » et « Penhouët » ;

12. Adhésion au groupement de commandes pilotés par la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme pour la fourniture et la pose de signalétique directionnelle sur la voie verte V 42 ; 13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Eau Potable et Assainissement.

Questions diverses

Secrétaire de séance

Lémuel MONDESIR est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2025

Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 10 décembre 2025 à l’unanimité des membres présents ou représentés.DELIBERATIONS :

DCM 2026-03-04/01 : Travaux complémentaires de rénovation de la longère du Placis : validation de devis pour le lot gros œuvre

Absence de Philippe NEVEU en début de séance

Le Maire rappelle que les travaux de rénovation de la longère du Placis font l’objet d’un marché public de travaux. Suite au démarrage du chantier, des désordres structurels ont nécessité des consolidations non prévues initialement.

Arrivée de M. Philippe Neveu à 20h38.

Le Maire donne la parole à M. JOUYET, chargé du suivi des travaux de la longère, représentant le cabinet d’architecte Bucaille & Wiener de Dinan, ainsi qu’à M. LE BORGNE, représentant de l’entreprise Bidault de Saint-Donan, titulaire du lot gros œuvre. Ils exposent à l’assemblée la nature de ces travaux et le montant de la plus-value qui en résulte sur le lot « gros œuvre » pour la consolidation du bâtiment devenue fragile.

Face à l'évolution de cette dépense, le Conseil municipal fait part de ses interrogations quant à l'adéquation entre les interventions techniques et les coûts présentés.

Estimant que l'équilibre financier et le programme initial du projet sont impactés, le Conseil municipal décide d'ajourner sa décision. Il sollicite des précisions complémentaires et une analyse approfondie des coûts afin de garantir une gestion optimisée des deniers publics avant tout arbitrage.

La décision est donc ajournée.

Départ de M. JOUYET et de M. LE BORGNE

DCM 2026-03-04/02 : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Le maire laisse la présidence de la séance à Yannick FEUDE, 1er Adjoint au Maire, pour présenter le

compte financier unique (CFU) 2025.

Après avoir entendu le rapport de M. FEUDE.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de

Saint-André-des-Eaux ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-André-des-Eaux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que M. Yannick FEUDE, 1er Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance ;

Considérant que M. Jean-Louis NOGUES, Maire, s’est retiré de la salle du conseil municipal avant les

votes et qu’il n’y prend pas part au vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 7 voix pour, Monsieur le Maire s’étant retiré

de la salle avant les votes et n’ayant pas pris part, APPROUVE le compte financier unique 2025,

lequel peut se résumer de la manière suivante :Investissement Fonctionnement

Dépenses 699 738.89 € 264 809.95 €

Recettes 469 907.61 € 302 619.76 €

Solde des réalisations de l’exercice 2025 - 229 831,28 € 37 809.81 €

Résultats antérieurs reportés 213 443.79 € 221 144.32 €

Résultat cumulé -16 387.49 € 258 954.13 €

DCM 2026-03-04/03 : Affectation des résultats 2025 sur le budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle que le compte financier unique 2025 du budget communal laisse apparaitre le solde suivant :

Section de fonctionnement

• Résultat excédentaire : 258 954.13 €

Section d’investissement

• Résultat déficitaire de l’exercice : 16 387.49 €

• Reste à réaliser 2025 : 0 €

Monsieur le Maire propose une affectation du résultat sur le budget primitif de 2025 de la commune comme suit :

- Au report en investissement, en dépense au compte 001= 16 387.49 € - En recette d’investissement, au compte 1068 = 16 387.49 € - Au report en fonctionnement, en recette au compte 002= 242 655.64 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2025 au budget communal primitif 2026 tel que proposé par Monsieur le Maire.

DCM 2026-03-04/04 : Demande de subvention de l’ASADE

Le Maire expose à l’assemblée que l’association A.S.A.D.E (Association Saint André Des Eaux), active depuis novembre 2011, œuvre depuis plus de quatorze ans à la diffusion de la culture à travers l’organisation d’événements socioculturels intergénérationnels à Saint-André-des-Eaux et sur le territoire environnant.

L’association inscrit son action dans une démarche d’économie sociale et solidaire, de développement durable, de partage et de coopération, selon la devise « cultiver du local et récolter du partage ».

Tout au long de l’année, l’A.S.A.D.E apporte son concours à de nombreuses manifestations locales, notamment les Chenillades, le festival des Papillonades, le festival des Palourdes, les Hameaux légers, les animations de l’Éprouvette, le feu de la Saint-Jean ou encore le marché de Noël.

Pour l’année 2026, l’association prévoit notamment :

• l’organisation du « Goûter des Arts Sonnés » le dimanche 22 mars 2026, couplé à son assemblée générale ;

• l’organisation du festival « Les Arts Sonnés » les 28 et 29 août 2026 à Saint-André-des-Eaux.

Par ailleurs, l’A.S.A.D.E contribue au rayonnement culturel de la commune au-delà de son territoire, notamment par des partenariats et participations à diverses manifestations régionales.

En raison du contexte économique actuel et afin d’équilibrer son budget prévisionnel 2026, l’association sollicite une subvention communale d’un montant de 600 €.

Considérant l’intérêt local des actions menées par l’A.S.A.D.E, leur contribution à l’animation culturelle et au dynamisme communal, ainsi que leur utilité sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :• DECIDE d’attribuer à l’association A.S.A.D.E une subvention de fonctionnement d’un montant de 600 € pour l’année 2026 ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 ; • AUTORISE le Maire à procéder au versement de cette subvention et à signer tout document afférent à cette décision.

DCM 2026-03-04/05 : Demande de subvention de l’association Les Papillonades

Le maire informe le conseil municipal que l’association de la commune Les Papillonades, domiciliée à Saint-André-des-Eaux, a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’organisation de l’édition 2026 du « Festival des Papillonades ».

L’association, qui œuvre pour la promotion des arts vivants et de la culture sous toutes ses formes, sollicite une aide financière à hauteur de 1 000 € pour l’organisation de son festival annuel, se déroulant sur le site de l’ancienne église et proposant une programmation mêlant spectacles, concerts et animations culturelles.

Le maire rappelle que la commune soutient les associations locales notamment par la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes une fois par an. Il précise qu’en 2025, une subvention exceptionnelle de 200 € avait été attribuée à l’association à l’occasion de la 20ᵉ édition du festival.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Les Papillonades pour l’année 2026 ;

Considérant que l’association des Propriétaires et des Chasseurs de Saint-André-des-eaux, Saint- Juvat, Tréfumel, Le Quiou participe activement à la gestion de la biodiversité et à la prévention des dégâts de gibier sur les cultures et les espaces publics de la commune. Dans le cadre de son soutien aux acteurs associatifs qui concourent à la sécurité et à l'équilibre du territoire, et par équité, le conseil municipal DECIDE de leur attribuer une subvention de 400 € pour l'année 2026.

DCM 2026-03-04/06 : Fongibilité des crédits pour le budget primitif 2026

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du 06 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023 pour

le budget de la commune.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en

place de la fongibilité des crédits.

Monsieur le Maire expose :

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y

rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections pour le budget primitif 2026.- DONNE tout pouvoir à Monsieur ou son premier adjoint à signer tout document s’y

rapportant.

DCM 2026-03-04/07 : Présentation de l'état récapitulatif des indemnités des élus 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-24-1-1 précisant que les communes doivent établir un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par tous les membres du Conseil Municipal : Maire, adjoints au Maire et Conseillers Municipaux,

Considérant que l’état des indemnités, libellés en euros est communiqué à tous les membres du Conseil Municipal avant l’examen du budget,

Prend acte de la présentation de l’état annuel des indemnités brutes perçues en 2022 par les élus du Conseil Municipal.

DCM 2026-03-04/08 : Validation du budget primitif 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2026, présenté en annexe, dont les grandes lignes sont présentées ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 - Charges à caractère général 76 600.00 €

Chap. 012 - Charges de personnel et frais assimilés 85 700.00 €

Chap. 014 - Atténuations de produits 15 000.00 €

Chap. 023 - Virement à la section d'invest. 218 000.00 €

Chap. 042 - Opérations d’ordres 1 871.16 €

Chap. 65 - Autres charges gestion 103 445.26 €

Chap. 66 - Charges financières 21 638.22 €

Chap. 67 - Charges spécifiques 2 000.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 524 254.64 €

RECETTES

Chap. 002 - Résultat de fonctionnement reporté 242 566.64 €

Chap. 70 - Produits des services 9 580.00 €

Chap. 73 - Impôts et taxes 35 600.00 €

Chap. 731 Fiscalité locales 112 000.00 €

Chap. 74 - Dotations et participations 94 508.00 €

Chap. 75 - Autres produits gestion courante 30 000.00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 524 254.64 €INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 001 - Solde exécution invest.. reporté 16 387.49 €

Chap. 16 - Remboursement d'emprunts et dettes 386 488.75 €

Chap. 204 - Subventions d’équipement versées 5 611.00 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 14 000.00 €

Chap. 23 - Immobilisations en cours 553 845.41 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 977 332.65 €

RECETTES

Chap. 021 - Virement de la section de fonct. 218 000.00 €

Chap. 024 Produits des cessions d’immo. 16 000.00 €

Chap. 040 - Opérations d'ordre entre section 1 871.16 €

Chap. 10 - Dotations Fonds divers Réserves 24 387.49 €

Chap. 13 - Subventions d'investissement 455 074.00 €

Chap. 16 - Emprunts et dettes assimilées 262 000.00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 977 332.65 €

DCM 2026-03-04/09 : Vente des parcelles communales A 804 & A805 : délégation de signature au maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget primitif 2026, présenté P

Par délibération du 06 avril 2023, le conseil municipal avait acté la vente des parcelles A804 et A805 à la société Ouest Terrain Construction au prix de 10,50 €/m² soit un prix total pour les 2 parcelles de 31 311 € pour une surface de 2 982 m². Il convient aujourd’hui d’autoriser le maire à signer l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CONFIRME le prix au m² des parcelles au tarif net vendeur de 10,50 €/m² HT; • AUTORISE par délégation le maire à signer l’acte de vente de ces parcelles.

DCM 2026-03-04/10 : Remboursement de frais avancés par les élus

Le maire informe qu’il a avancé le règlement par chèque des cadeaux de naissance offert traditionnellement chaque année pour les nouveau-nés de Saint-André-Des-Eaux pour un montant de 189,60 € factures à l’appui.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix pour (le maire ne prenant pas part au vote), VALIDE le remboursement à Jean-Louis NOGUES de la somme de 189,60 € correspondant à l’achat des cadeaux de naissance.

DCM 2026-03-04/11 : Désaffectation et déclassement des chemins ruraux « Le Champ Blanchet » et « Penhouët »

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 ; - Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue de l’enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars 2024 au 30 mars 2024 ;

- Vu les procès-verbaux de bornage réalisés par le cabinet EGUIMOS en date du 19 mars 2025 et du 14 avril 2025 définissant les emprises exactes à céder ; - Considérant que les chemins ruraux dénommés « Le Champ Blanchet » et « Penhouët » n’ont plus d’affectation à l’usage du public et ne présentent plus d’intérêt général pour la circulation ;

- Considérant que la procédure de consultation a été régulièrement menée et n'a révélé aucune opposition majeure faisant obstacle à la vente ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. CONSTATE la désaffectation de fait des chemins ruraux suivants :

o Chemin « Le Champ Blanchet » : d'une surface de 2134 m², selon le plan de bornage joint.

o Chemin « Penhouët » : d'une surface de 321 m², selon le plan de bornage joint. 2. PRONONCE le déclassement de ces deux emprises du domaine public/rural de la commune. 3. DÉCIDE la cession de ces parcelles aux administrés suivants : o Pour le « Champ Blanchet » : au GAEC reconnu DES FONTAINES, au prix de 0,50 €/m².

o Pour « Penhouët » : à M./Mme PIRON, au prix de 0,50 €/m² pour une surface de 100 m² au tarif de 0,50 €/m². Le reliquat de la surface correspond, quant à lui, à la correction d’une erreur matérielle cadastrale.

4. PRÉCISE que les frais d'acte notarié et de géomètre sont à la charge exclusive des

acquéreurs.

5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires, et notamment les

actes de vente à intervenir par devant Maître LHOMME, notaire à Caulnes.

6.

DCM 2026-03-04/12 : Adhésion au groupement de commandes pilotés par la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme pour la fourniture et la pose de signalétique directionnelle sur la voie verte V 42

CONTEXTE et ENJEUX

Depuis 2023, le programme de mise en tourisme de la V 42 (véloroute-voie verte Saint-Malo/Arzal) est conduit par la destination touristique régionale « Cap Fréhel - Saint-Malo - Baie du Mont-Saint- Michel » avec les 5 EPCI composant la destination (Saint-Malo Agglomération, Dinan Agglomération, Communauté de communes de la Côte d’Emeraude, Communauté de communes de la Bretagne Romantique, Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel), en lien avec la Région Bretagne (financements régionaux). Ce programme compte 3 volets : - la rénovation et/ou création d’hébergements accueillant à la nuitée, - la mise en place de la « signalétique de rabattement », orientant les cyclo randonneurs vers les bourgs à partir de la voie vélo,

- la mise en place de « pôles de renvoi »…

L’enjeu prioritaire est d’irriguer les territoires traversés par la V 42.

Dans ce cadre, le travail sur la signalétique le long du canal d’Ille-et-Rance et de la voie vélo est engagé pour 7 communes de Dinan Agglomération : Plouër-sur-Rance, Pleslin-Trigavou, Saint- Samson-sur-Rance, Taden, Dinan, Saint-André-des-Eaux, Evran. Il s’agit d’implanter des mobiliers de signalisation directionnelle de « rabattement » (mâts et lames), en direction des bourgs et des services ; le but recherché est de faire sortir les cyclos voyageurs de la voie vélo pour avoir accès aux services. L’intérêt est également d’apporter cohérence et homogénéité en termes de signalétique tout au long de la partie de l’itinéraire concerné : de Dingé à Saint-Malo.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBALLE GROUPEMENT DE COMMANDES

Afin d’assurer l’assistance technique aux communes pour ce dossier, de garantir cohérence et homogénéité en équipements ainsi que de pouvoir bénéficier de tarifs négociés, la mise en place d’un groupement de commandes (document projet en annexe) a été proposée et validée par le CA de la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme le 29-09-2025.

A cet effet, la SPL se chargera de la préparation, de la passation et du suivi administratif du marché. La SPL engagera les sommes telles que définies dans le plan de financement prévisionnel, sollicitera l’aide financière de la Région (50 % d’aide sur les dépenses éligibles) prévue dans le cadre de ce programme, et refacturera aux communes leur participation respective. La convention de groupement de commandes contiendra les éléments suivants : - l’indication des membres la constituant,

- l’objet du groupement de commandes,

- la nature et le périmètre du marché,

- la durée du groupement,

- la description du rôle de la SPL, en tant que coordonnateur du groupement, - les modalités financières du groupement et le plan de financement prévisionnel.

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales ;

• le Code de la commande publique, et notamment les dispositions relatives aux groupements de commandes

• le projet de convention constitutive de groupement de commandes coordonné par la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme ;

Considérant que :

la constitution d’un groupement de commandes permet de mutualiser la procédure de passation du marché, d’assurer une cohérence territoriale et d’optimiser les coûts ; la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme dispose de l’expertise nécessaire pour assurer la coordination de cette procédure et pourra solliciter l’aide financière de la Région, qui s’élève à 50 % des dépenses.

Le conseil municipal

- VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, - INSCRIT au budget communal les sommes indiquées dans le plan de financement prévisionnel,

- ADHERE au groupement de commandes constitué pour la fourniture et la pose de signalétique directionnelle (annexé à la présente délibération), - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du groupement. - DESIGNE la SPL Dinan Cap Fréhel Tourisme en tant que coordonnateur du groupement de commandes,- AUTORISE la SPL à solliciter la subvention régionale à hauteur de 50 %, - AUTORISE la SPL à régler les dépenses des prestations pour le compte de la commune et refacturer à la commune le montant correspondant, déduit du montant de l’aide régionale.

DCM 2026-03-04/13 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Eau Potable et Assainissement

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

− d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

− et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à- vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025, Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir délibéré, de :

- Prendre acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024.

Fin de conseil municipal 22h35