Procès Verbal - PV CM 20 02 2024

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Procès Verbal - PV CM 20 02 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 02 2024)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, TT

a \ CONSEIL MUNICIPAL

} p. d C ) SEANCE

DU 20 FEVRIER 2024 evcernec_-

19h30

PROCÈS VERBAL

Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Hervé

RANNOU, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Charles CLATIN, Patrick LE BLEVENNEC, Stéphane RIOU, Nathalie PALLIER,

Anita MAHE, Sonia CARMARD, Sabrina PACHEU, Jean-Marie BODILIS, Sandra QUEMENER

Excusées : Isabelle PARANTHOEN (procuration à Madame Séverine LE BRAS), Nathalie PALLIER (procuration à

Madame Eveline CARVENNEC), Anita MAHE (procuration à Madame Chantal LE BRIS)

Absent : Jean-Michel MOTTE

Secrétaire de séance : Chantal LE BRIS

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal 19

En exercice 18

Présents 14

Procurations 3

1. FONCIER:

1.1 Création d'une réserve foncière :

Madame la Maire, rappelle à l'assemblée l'intention de la collectivité d'acquérir les parcelles de Madame

Yvette CHEVOIR, situées rue de Traou Pont, à Pédernec.

Suite à la requête de l’Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP 22) auprès du

Juge des Contentieux de la protection pour en autoriser la vente, celui-ci a donné son accord. Les parcelles

concernées sont référencées ci-après :

- __A764 :4734 m?

- _ A2325: 5639 m?

- A2326 : 160 m?

- A2327 : 327 m°?

- A2328:43m?

Soit une surface totale de 10 903 m? au prix de 3.50€/m? soit un coût global de 38 160.50 €, hors frais de

notaire.

Ces parcelles font partie de l’Orientation d'Aménagement Programmée n°6 destinée à une extension du

lotissement.

Monsieur Jean-Paul LE GOFF informe l'assemblée que les parcelles étant agricoles, la vente doit faire l’objet

d’une consultation auprès de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) pour savoir

si elle exerce son droit de préemption ou non. Le délai de réponse étant de deux mois, il convient de lancer

rapidement la procédure.Monsieur Gildas LE ROUX précise également que les terrains sont actuellement exploités par un agriculteur

qui souhaite pouvoir continuer tant que les travaux d'aménagement n'ont pas commenté.

Des interrogations sont faites au sujet de l'existence potentielle d'un bail rural. Madame la Maire précise qu'il

n’y a actuellement pas de bail, qu'un seul accord oral entre la propriétaire actuelle et l'agriculteur. Du fait des

aménagements à venir, il n’est pas envisagé d'en conclure un. Il sera nécessaire de le préciser par écrit auprès de l’agriculteur.

Madame la Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal pour la signature de l'acte notarié à venir.

La création de la réserve foncière est validée par le Conseil Municipal qui autorise également Madame la Maire à signer l’acte authentique.

Acquisition d’une parcelle à l'euro symbolique :

Dans le cadre de l'implantation d’un village artisanal par la SCCV MIQUES (vendeur) sur les parcelles ZN 34 et

ZN 36, un accord avait été convenu entre la commune et le propriétaire pour acquérir, à l'euro symbolique,

une partie de la parcelle ZN 34 (ZN 55) pour une surface de 17 m?, afin d'en aménager l'accès (voir annexe 1).

Les frais de notaire seront à la charge de l'entrepreneur.

Monsieur Gildas LE ROUX explique que cette cession intervient en raison de la présence d'un coffret

électrique sur ce terrain, en bordure de voie publique. Ce dernier doit rester sur le domaine communal.

D'autres cessions pour le même motif auront lieu :

- Une portion de la ZN36 jouxtant la ZN 34 qui deviendra ZN 58, pour 19 m°

- Et, une autre portion de la ZN 34, située en fond de parcelle, qui deviendra ZN 57, pour 3 m2.

Une discussion s'ensuit autour du fait que la commune se retrouverait propriétaire de l'accès de la SCCV

MIQUES. Monsieur LE ROUX précise que ça entrerait simplement dans l’accotement de la voie publique et

explique alors que l'entrepreneur a l'intention d'installer son portail sur la limite des deux parcelles, après le

coffret électrique. Il indique également que l'implantation des réserves incendie a été difficile à définir avec GPA mais que les consultations vont bientôt être lancées.

Madame la Maire intervient pour dire que le projet avance bien car il y a déjà des cellules de vendues ou

louées et qu'il est préférable effectivement de ne pas le bloquer à ce stade. Elle sollicite en conséquence l'accord du Conseil Municipal pour la signature de l'acte de vente.

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Madame la Maire à signer l’acte authentique.

2. LIGNE DE TRESORERIE : DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LA PROPOSITION FINANCIERE

Madame la Maire rappelle que la commune a sollicité plusieurs établissements bancaires dans le cadre d’une

demande de ligne de trésorerie.

CREDIT AGRICOLE | CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE | LA BANQUE POSTALE

Ligne de trésorerie 200 000 € 200 000 € 200 000 €

Taux d'intérêt Euribor 3 mois Euribor 3 mois 4,99%

Marge 0,800% 0,760% néant

Taux global 4,700% 4,718% 4,99%

Périodicité des intérêts trimestrielle trimestrielle trimestrielle

0,2% du montant

Commission de mise en place global,

(prélévée en une seule fois) soit 400 € 0,25% 400 €

Commission de non utilisation néant néant 0,23%

Monsieur Jean-Paul LE GOFF est surpris que le taux d’Euribor 3 Mois soit différent pour chaque organisme

bancaire. Madame la Maire indique que les propositions n'ont pas été reçues au même moment et qu'il y a

eu, entre temps, une évolution de l'indice.

Madame la Maire, étant salariée d’un des organismes bancaires, ne prend pas part au vote pour éviter tout

conflit d'intérêt.

Après avoir pris connaissance des conditions consenties par lesdits organismes bancaires, le Conseil

Municipal, à l'unanimité moins deux non-participations, décide de retenir la proposition d'ARKEA Banque

Entreprises et Institutionnels et autorise Madame la Maire à signer tous les documents contractuels relatifs

à cette ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont ci-après énumérées :

- Montant : 200 000 £,

- Durée : 12 mois,

- Index : TI3M,

- Marge : 0.76 %,

- Commission d'engagement : 0.25 % du montant

3. MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE D'ACCUEIL DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE LANNION-TRESTEL :

Madame la Maire expose le projet de motion qui lui a été soumis par le comité de défense du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel :

« Nous constatons une dégradation de l'accès aux soins, tant pour la médecine de ville que pour la médecine

hospitalière. La fermeture programmée par l’ARS et le GHT d'Armor du service d'accueil des URGENCES de

l'hôpital de Lannion la nuit durant 13 heures en continu à partir du 1°" mars aggravera cette situation.

La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité. Notre politique de santé publique se doit d’être

au service de toutes et de tous. Elle doit se décliner avec le souci de la proximité. Cette fermeture appelée

régulation est une réelle perte de chance par manque de moyens pour les Trégorrois.

L'hôpital a un impact fort sur l’économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. Il est un facteur

d’attractivité essentiel pour le Trégor.

L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, plus de 150 000 en période touristique ».

Considérant que le service d'accueil des urgences de Lannion a accueilli en 2022 : 67 patients /jour en

moyenne soit 25 457 passages sur un an,

Considérant que le service d'accueil des urgences possède 13 salles d'examens dont 4 salles de

traumatologie, 5 salles de médecine, 1 salle pédiatrique et 3 salles d'urgence vitale dont une équipée pour

une prise en charge spécifique des AVC, Considérant que ce service possède une unité d’hospitalisation de courte durée de 6 chambres dont une

chambre double,

Considérant que ce service d'accueil des urgences a été entièrement rénové il y a 12 mois et dimensionné en proportion des besoins de la population,

Considérant la carence en transport des malades et les mobilisations excessives des équipes du SDIS,

Considérant l'éloignement des 3 autres sites d'urgence soit Paimpol, Guingamp et Saint Brieuc,

Considérant que le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel dispose de tous les services d’un hôpital de plein

exercice,

Considérant le risque de baisse d'activités dans les services de l’hôpital avec un danger sur la pérennité des

spécialités,

Le Conseil Municipal de Pédernec s'oppose, en conséquence, à cette fermeture et demande en urgence la

tenue d’une table ronde réunissant élus, représentants des usagers et du personnel hospitalier en

présence de la direction du GHT! et de l’ARS, et demande à l’ARS et aux pouvoirs publics de mettre tout en

œuvre pour maintenir le service des Urgences ouvert 24h/24h et 365 jours/an.

Cette motion sera adressée aux représentants de l'État, à l'Agence Régionale de Santé et aux députés et

sénateurs costarmoricains.

Avant le vote, Monsieur Hervé RANNOU précise que les élus costarmoricains avaient déjà participé, par le

passé, à des réunions avec le Groupement Hospitalier Territorial (GHT) et l'Agence Régionale de Santé (ARS)

et qu'il avait vraiment l'impression que l’ARS essayait de diviser les hôpitaux du territoire. Il aurait bien aimé

il y a quelques temps, quand l'hôpital de Guingamp se battait pour le maintien des urgences, que l'hôpital de

Lannion les défende mais ça n’a pas été le cas. Il ajoute que c’est une vraie réussite de l’ARS d’avoir su les

diviser : l'hôpital de Paimpol avait eu des problèmes également il y a quelques années aussi et qu'il fallait

faire amende honorable car, les élus du territoire de Guingamp n'avaient pas su les soutenir.

Madame la Maire déplore que ça se fasse au détriment des malades et constate l'augmentation du nombre

de motions ces dernières années dues à des situations très compliquées.

La motion, ci-dessus exposée, est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

4. VALIDATION DE LA CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES :

Madame la Maire rappelle que la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) a été confiée aux communes

par l'Agglomération en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 4 février 2020.

De nombreuses conventions étant échues, le Vice-Président en charge de l'Eau et de l'Assainissement de

l'Agglomération propose de les renouveler en y intégrant de nouvelles dispositions qui n'avaient pas été

identifiées à l'origine. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en exécution de la

nouvelle convention.

A la lecture de la convention, Madame la Maire précise que son application pour l’année 2024 ne fera l’objet

d'aucune rémunération. En 2025, une nouvelle convention sera conclue en prenant en compte le niveau de

service rendu afin de préciser la rémunération due à la commune, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

Madame la Maire précise qu'après échange avec le responsable des services techniques, il y a un élément

important à prendre en compte du fait de son coût élevé: le nettoyage des regards et bouches des

canalisations dans le bourg.A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve ladite convention pour l’année 2024 et autorise Madame la

Maire à la signer.

5. QUESTIONS DIVERSES :

REFUS DU PROJET DE CARTE SCOLAIRE 2024

l'Association des Maires et Présidents d’EPCI des Côtes d'Armor (AMF 22) a informé Madame la Maire du

projet de carte scolaire pour l’année 2024. Celui-ci prévoit la fermeture de 45 classes.

Madame la Maire informe l'assemblée que Pédernec n'est pas concernée.

Les 45 propositions de fermeture :

Fermetures en école maternelle monolingue

— Ploumagoar C.Le Verge -1 classe

Fermetures en école élémentaire monolingue

— Lannion Woas Wen -1

- Ploufragan Les Villes Moisan -1 et -0,08 de décharge de direction en descendant à 5 classes

— Plestin-les-Grèves -1

— Ploubezre -1

— Trégueux Jean Jaurès -1 et -0,17 de décharge de direction

— Plédran -1 et -0,50 de décharge de direction en descendant à 11 classes

Fermetures en école primaire monolingue

— Pleudaniel -1

— Treffrin -1

— Maël-Carhaix -1 et -0,25 de décharge de

direction en descendant à 3 classes

— Pluzunet -1 et -0,25 de décharge de direction en

descendant à 3 classes

— Trévé -1

— Langueux les Grèves -1

— Plérin Jean Ferrat -1

— Saint-Helen -1

— Trédrez-Locquemeau -1

— Penvenan -1

— Binic-Etables-sur-Mer La Vigie -1 et -0,08 de

décharge de direction en descendant à 5 classes

— La Motte -1 et -0,08 de décharge de direction en

descendant à 5 classes

— Pléhédel -1 et -0,08 de décharge de direction en

descendant à 5 classes

— Erquy -1 et -0,08 de décharge de direction en

descendant à 5 classes

— Lanvollon -1

— Trégastel -1

— Louannec -1

— Ploufragan La Villette -1

— Trélivan -1

— Quessoy L’argentaie -1

— Paimpol -1

— Lannion Morand-Savidan -1

— Plouha -1

— Louargat -1

— Lamballe-Armor Beaulieu -1

— Lamballe-Armor Mathurin Méheut -1

Caulnes : pas de fermeture mais -0,50 de

décharge de direction en étant à 11 classes

(régularisation 2023)

— Yffiniac -1

— Langueux Les fontenelles -1

— Chatelaudren-Plouagat -1

Fermetures en Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI)

— Lohuec -1 classe ; fermeture de la classe et donc du site de Louhuec (RPI avec Calanhel)

— Saint-Mayeux -1 (RPI avec Plussulien)

— Ploézal -1 (RPI avec Runan) et -0,25 de décharge de direction à Ploézal en descendant à 3 classes— RPI Camlez/Coatreven/Kermaria-Sulard -1 classe sur un site à définir

— Pleumeur-Bodou -1 et fermeture du site Ile grande

— Plédéliac -1 (RPI avec Saint-Rieul)

— Pléguien -1 et -0,25 de décharge de direction à Pléguien en descendant à 3 classes (RPI avec Tréssignaux)

— RPI Quintin/Cohiniac -1

Fermeture en bilingue

— Plouézec primaire -1 et -0,17 de décharge de direction en descendant à 8 classes

L'AMF 22 demande à chaque instance de contester le retrait des 45 classes de la carte scolaire et d'apporter

son soutien au collectif « 45 classes » :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19,

nt la fermeture de nombreuses classes dans le Considérant le courrier reçu le 20 février 2024 indiquant

département des Côtes d'Armor,

Considérant la rencontre du 6 février 2024 à l'Inspection Académique à Saint-Brieuc où une délégation représentant le corps enseignant a été reçue,

Considérant la forte mobilisation du 6 février 2024 contre ladite carte scolaire,

Considérant la possibilité pour le Conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local,

Après lecture du projet de motion, Madame la Maire lit à l'assemblée une lettre de Madame Annie LE

HOUEROU, Députée des Côtes d'Armor, relatant les mêmes constats et informant les élus de son opposition à

toutes ses fermetures de classes ainsi que de ses actions auprès du gouvernement.

Le Conseil Municipal de Pédernec CONTESTE le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes

par la Direction Académique de Saint-Brieuc, APPORTE son soutien au collectif 45 classes, DEMANDE

l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles

publiques des Côtes d'Armor, et PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Directeur

Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor.

Madame Chantal LE BRIS, Adjointe aux affaires scolaires, intervient pour informer que lors du dernier conseil

d'administration du collège de Bégard, les prévisions du nombre d'élèves dans chaque classe pour la

prochaine rentrée, communiquées par l'académie, étaient ajustées de façon à ne pas ouvrir de classes

supplémentaires.

De plus, à chaque rentrée, il y a un nouveau projet pédagogique à mettre en place, modifiant l’organisation et

la méthode d'enseignement, cette année ce sont des groupes de niveaux qui devront être créés. Les

professeurs se sont insurgés, n'ont pas assisté à la séance et ont déposé une motion.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Hervé RANNOU remarque que le procès-verbal de la précédente séance de conseil municipal n'est

jamais soumis à approbation lors de l'ouverture des conseils municipaux. ll demande à ce que cela soit mis en application.

Un deuxième point qu'il ne connaissait pas et qu'il a appris la semaine dernière : les délibérations du Conseil

d'Agglomération doivent être, à présent, portées à la connaissance des conseillers municipaux à chaque

séance.LA LETTRE AUX ELUS — DESTINEE AUX ELUS COMMUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX DE GUINGAMP-PAIMPOL

AGGLOMERATION

Monsieur Hervé RANNOU rapporte la publication de cette lettre interne depuis deux ans maintenant et qui

reprend toutes les délibérations du Conseil d'Agglomération :

La Lettre du mois de décembre 2023 :

L'approbation du PLUI : sujet principal du Conseil d'Agglomération du 8 décembre 2023 et en vigueur depuis le

8 janvier dernier.

L'hôpital de Guingamp en deuxième sujet : il y est relaté le risque de fermeture de la maternité, des urgences

et de la chirurgie. Toujours en rapport avec le secteur de la santé, le vendredi 16 février, l'ambassadeur de

Cuba en France a donné son accord à l’Agglomération pour l'arrivée de médecins cubains à Guingamp et

notamment à l'hôpital.

Le tarif de l'eau et de l'assainissement : pour les communes non gérées par un syndicat, les usagers vont voir

une hausse assez importante pour ces deux services. Monsieur Gildas LE ROUX explique que ces hausses sont

dues à la disparité tarifaire sur le territoire intercommunal et que l’intercommunalité est obligée d'opérer un

lissage afin de ramener toutes les communes au même tarif. Cela explique des hausses assez importantes

pour certaines communes (18 % pour l'assainissement sur la commune de Pédernec). Monsieur Hervé

RANNOU continue en expliquant que Guingamp Paimpol Agglomération rejoindra les syndicats par la suite

pour continuer dans le sens d’une unification tarifaire.

Le Projet de Centre Aqualudique (Guingamp) : la gestion du futur centre se fera finalement en régie car une

gestion en délégation de service public (DSP) n'était pas viable sur du long terme financièrement. Il reste le

terrain d'assise à choisir. Vincent LE MEAUX, le Président de l’Intercommunalité, souhaiterait que le terrain se

situe entre la RN 12, le lycée Jules Verne et la Place du Vally.

L'Office de Tourisme : des changements sont intervenus dans les statuts et le mode de gestion. De 7 élus

siégeant au Comité Directeur de l'office, le nombre est rehaussé à 8 élus et 8 suppléants. Ces modifications

ont été validées au mois de décembre et le premier Comité Directeur a eu lieu hier soir (19/02) pour élire le

Président et le Vice-Président. L'objectif est de rapprocher l'Office de tourisme et le service « Tourisme » de

Guingamp Paimpol Agglomération, en nommant, entre autres, un directeur commun aux deux entités.

Rapport annuel de la DSP « Mobilité » : La délégation se passe bien. Les retours sont positifs. Une nouvelle

ligne urbaine a également été créée.

Capital Filles (mis en place par Guingamp Paimpol Agglomération) : Il s’agit d'un système de partenariat entre

des lycéennes et des salariées de l'Agglomération pour les suivre et les aider dans la découverte d’un futur

métier, y compris des métiers considérés, dans l'esprit collectif, pour les hommes. Ce dispositif entre dans la

politique d'égalité hommes/femmes.

Divers sujets :

Le partenariat de l'Agglomération avec « En Avant Guingamp »,

Le devenir des églises dont certaines font l'objet d'un arrêté de péril, L'Agglomération a décidé d'aider les

communes concernées en demandant à des écoles d'architecture de travailler sur des projets de restauration

des monuments en prenant en compte le souhait des élus de faire autre chose que du cultuel au sein des

églises (ex : expositions, concerts ....), sous réserve de l'accord de l'évêché. Cette orientation permet d'aider les

communes à la réflexion.La lettre du mois de janvier 2024 :

Le Débat d'Orientation Budgétaire (présentation des chiffres) : Toutes les interventions lors de ce débat ont

porté sur les craintes à remonter à l'Etat en matière des dépenses contraintes dues à l'inflation. En parallèle,

celui-ci augmente la charge de travail des agglomérations et des communes en se désengageant

régulièrement de ses compétences mais n'assure pas le retour financier correspondant. L'agglomération de

Guingamp-Paimpol va donc devoir trouver une marge de manœuvre afin de trouver les ressources financières

nécessaires.

Les autres acteurs de l’Agglomération sont également impactés par cette situation : Guingamp Habitat, par

exemple.

Projet de réhabilitation de l’ancien bâtiment de la congrégation des sœurs de Bégard : création de nouveaux logements (une partie pour les bailleurs sociaux, une autre pour un investisseur privé), installation d'un projet de la culture bretonne et de l'école de musique du Trégor, et enfin, des services publics.

Une nouvelle usine d'eau potable à Yvias : pour la reprise en régie de la gestion de l'eau depuis le début de l'année. Un investissement de 4.2 M€ pour l’eau potable est prévu cette année et 6.5 M€ pour l'assainissement.

Divers sujets :

Rapport d'activités et développement durable,

Rapport égalité Hommes-Femmes,

Stratégie Mer-Littoral.

Le prochain Conseil d'Agglomération est prévu le 26 mars et portera sur le budget.

INTERVENTION DE M. JEAN-CHARLES CLATIN :

Il souhaite revenir sur la remarque d'Hervé RANNOU au sujet de l'approbation du compte-rendu de séance de

conseil municipal. Il rappelle qu'à la création du site internet en 2016, ils avaient choisi de publier rapidement

les comptes-rendus afin d'informer la population des sujets discutés en conseil municipal. Cela signifie qu'il

faudra attendre l'approbation au conseil suivant afin de publier le procès-verbal de séance.

Monsieur Hervé RANNOU intervient pour préciser que la publication du procès-verbal de séance sur le site

internet est une obligation faite aux communes dès lors que le site est existant.

Madame la Maire informe le conseil municipal d'une réunion d’information sur l'étude du projet

d'implantation des éoliennes de Plouisy en mairie de Pédernec, le 27 février. M. Jean-Louis TANVEZ étant

porte-parole pour la commune, elle l'invite à prendre la parole.

Il informe que le but de cette étude est de rechercher la présence de zones humides ou non. Le secteur de

Pédernec concerné par cette étude est celui de Kermajo.

PREEMPTION TERRAIN RUE DU MENEZ BRE :

Monsieur Jean-Paul LE GOFF souhaite revenir sur la préemption d'un terrain situé rue du Ménez Bré. Il a cru

comprendre que la vente était « cassée ». Madame la Maire explique qu'effectivement le notaire ayant

indiqué aux vendeurs que la préemption n'était pas possible, ceux-ci n'ont pas donné suite aux premières

négociations ayant eu lieu. De plus, l'acheteur s'est retiré de la vente car il ne voulait pas qu'une route passe

devant chez lui.

Or, les propriétaires étaient complétement informés du projet de la commune et de l'existence de l'Opération

d'Aménagement Programmée (OAP) car, ils étaient présents au moment du bornage d'une parcelle voisine à

la leur que la commune a acquis il y a quelques années. Ils auraient donc pu informer l’acquéreur.

Madame la Maire précise qu'en se basant sur l’article L.213-2-1 du code de l'urbanisme, il est indiqué que

« Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider

d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. Dans ce cas, le propriétaire peut 8exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière ».

En se basant sur cet article, la préemption partielle était donc possible. Cependant, les propriétaires refusent aujourd’hui de vendre à la commune et leurs voisins également.

Madame la Maire évoque aussi la possibilité d'instaurer, dans le cadre d'une modification du PLUI, à plus ou

moins long terme un emplacement réservé sur la zone nécessaire au projet d'aménagement.

Monsieur Jean-Paul LE GOFF trouve que le projet n'a pas été assez étudié avant la préemption (profondeur de

terrain nécessaire pour aménager une route à sens unique).

Madame la Maire pose la question à l'assemblée : si les propriétaires souhaitent remettre en vente leur terrain, est-ce que la commune doit acheter la bande de terrain au préalable (avant remise en vente) ou non ?

Monsieur Hervé RANNOU demande si, par rapport au projet, le jeu en vaut la chandelle.

S'ensuit une discussion autour des aménagements techniques réalisables.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h10.

RRRHRACE

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du

Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal

ayant participé à cette réunion.

La Maire La Secrétaire de séance

DIRECTION

SENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Fôle Topographque de Gestion Cadasir

À rue Abbé Garnier

BP 2254

22022 SAINT BRIEUC

Téléphone : 02 96 01 42 42

plc coies-dermar@dgfp finances gouv.fr

CERTIFICATION u décret n° 55-471 du 20 avri 1955)

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