Procès Verbal - pv cm du 2024 12 19

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Procès Verbal - pv cm du 2024 12 19 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2024 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Date de convocation

Le 13.12.2024

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 09

Votants : 09

L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20 heures 30 minutes le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY, Mickaël BLOUTIN, Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absente excusée : Nadège GONCALVES.

Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.

ORDRE DU JOUR :

- Election du ou de la secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 octobre 2024.

Projets de délibérations :

1. Tarif de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’association Cardio Fight 22 ; 2. Mise en place de nouvelles modalités de réservation de la salle des fêtes ; 3. Point sur les travaux de rénovation du local commercial et le lot n°13 ; 4. Modification du choix de revêtement de sol du local commercial ;

5. Participation financière aux Comice Agricole ;

6. Régularisation d’échange partiel des parcelles A195 & A2037 au Placis ; 7. Création d’une Société Publique Locale dans le domaine du tourisme ;

8. Convention entre Saint-André-Des-Eaux, Evran et le Département pour l’installation de la passerelle à Bétineuc.

Questions diverses

Le maire félicite en ouverture de séance, Mathilde Le Breton et Maël Piriou pour la naissance de Youna.

Il souligne que Saint-André-des-Eaux figure toujours parmi les communes ayant la plus forte croissance démographique de Bretagne. Il mentionne également que deux enfants de conseillers municipaux sont nés en 2024.

Secrétaire de séance

Lémuel MONDESIR est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 octobre 2024

Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 31 octobre à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibérations transmises à la préfecture le 06/01/2025

PV Validé lors de la séance de conseil municipal du 06/02/2025

Affiché le 07/01/2025DELIBERATIONS :

DCM 2024-12-19/01 : Tarif de la salle des fêtes pour l’association Cardio Fight 22

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande a été reçue de la part de l’association Cardio Fight 22, sollicitant une révision du tarif de location de la salle des Rainettes, fixé à 30 € par semaine par délibération du 31 octobre 2024.

L’association propose 7 séances hebdomadaires de sport à la salle des Rainettes, réparties du lundi au mercredi, comprenant des cours d’aéro Fight, de HIIT Tabata, de biking, de pilates et de self-défense. Elle compte 31 adhérents, répartis comme suit : 17 personnes (dont 8 Andréens) qui participent aux cours dispensés à Saint-André-des-Eaux et 16 adhérents aux cours organisés aux Champs-Géraux.

L’association fonctionne grâce à 5 coachs bénévoles, en complément de deux coachs professionnels rémunérés à la prestation, pour une heure par semaine chacun. Le prix d’adhésion annuel pour les membres est de 150 €, quel que soit le nombre d’heures de cours suivies.

Dans sa demande, l’association explique que le tarif actuel de 30 € par semaine représente une charge financière trop lourde pour sa structure. Elle sollicite une révision de ce tarif à 30 € par mois, soulignant que ce montant serait plus adapté à ses capacités financières.

Le maire invite le Conseil Municipal à examiner cette demande et à se prononcer sur une éventuelle modification du tarif. Il propose de fixer un tarif de septembre à juin de 300 € au total. Ce tarif ramène le coût de l’utilisation de la salle à 2,50 € par séance.

Le Conseil Municipal :

• en raison du statut d’association loi 1901 du demandeur ;

• considérant que l’association n’utilise pas de chauffage lors des séances de sport ; • considérant les frais engagés par l’association ;

• considérant que les séances de sport à la salle des Rainettes apportent une activité supplémentaire aux habitants de la commune et des alentours,

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour (J-L. NOGUES, T. BAUBRY, M. BLOUTIN, A. GOUEDARD, A. GOURDEL, L. MONDESIR, M. PIRIOU), 1 voix contre (Y. FEUDE) et 1 abstention (P. NEVEU) :

• FIXE le prix de la mise à disposition de la salle pour l’association Cardio Fight 22 à 300 € pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 ;

• RAPPELLE le caractère exceptionnel de ce tarif et DIT qu’il est lié à une période d’essai pour la première année de lancement de ces activités.

DCM 2024-12-19/02 : Mise en place de nouvelles modalités de réservation de la salle des fêtes

Mise en place de nouvelles modalités de réservation de la salle des fêtes Le maire fait part d’une interpellation du service gestion comptable de Dinan sur notre procédure de location de la salle des fêtes.

Jusqu’à présent, pour louer la salle des fêtes « Les Rainettes », le locataire devait apporter un dossier contenant : la convention de location et le règlement signés, ainsi que 3 chèques (acompte, caution de responsabilité civile, caution ménage).Or, la commune ne peut recevoir de chèque sans émission de titre préalable et donc de service fait.

Il est proposé à l’assemblée, pour se conformer à la légalité, de changer la procédure de réservation de la salle des fêtes en remplaçant les chèques de caution par une autorisation de prélèvement. Cette procédure évite les impayés et permet une gestion plus simple de la salle des fêtes en cas de dégradation.

La convention serait modifiée comme suit :

1. Le paragraphe « CAUTIONS ET ACOMPTE :

Les cautions et l’acompte sont versés par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation de la salle des fêtes et seront restitués dès lors que l’inspection de la salle après son occupation ait été réalisée. Ils sont définis comme suit :

• Un chèque d’acompte de 30 % du montant de la location ;

• Un chèque de caution de garantie de 500 €.

• Un chèque de caution ménage de 100 €. (La commune se réserve le droit de retenir cette somme si le nettoyage n’a pas été correctement effectué) »

Serait remplacé par :

« CONDITIONS ET VALIDATION DE RESERVATION DE LA SALLE DES FETES

La réservation est sujette à la remise en mairie des documents suivants :

• Une autorisation de prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA) couvrant :

o le risque de dégradation (selon le montant du coût de la réparation) ;

o les frais de ménage si le nettoyage n’a pas été correctement effectué (100 €) ;

• l’acompte (50% du montant de la location si annulation sans justificatif) ; • le coût total de la location en cas de non-paiement du titre correspondant au montant final de la location de la salle des fêtes.

• Un RIB au nom du locataire ;

• Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité à la date de location.

La réservation sera effective uniquement à la réception de ces documents. »

2. Le paragraphe « VALIDATION DE LA LOCATION

Le responsable de la salle des fêtes validera la location dès la réception du chèque de caution de 500 € et du chèque d’acompte d’un montant égal à 30% du tarif de location hors option. »

serait supprimé.

Le règlement serait modifié comme suit :

L’article 19 du règlement « Le chèque de caution sera rendu aux locataires 15 jours après la manifestation si aucune dégradation n’est constatée » serait remplacé comme suit : « Le locataire reconnaît avoir signé une autorisation de prélèvement SEPA dans la convention de location de la salle des fêtes couvrant :

• le risque de dégradation (selon le montant du coût de la réparation) ;

• les frais de ménage si le nettoyage n’a pas été correctement effectué (100 €) ; • l’acompte (50% du montant de la location si annulation sans justificatif) ; • le coût total de la location en cas de non-paiement (par chèque ou virement) du titre correspondant au montant final de la location de la salle des fêtes. Le locataire reconnait que ses sommes seront prélevées le cas échéant. »Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE la mise en place de l’autorisation de prélèvement SEPA aux conditions définies ci- dessus ;

• VALIDE la modification de la convention et du règlement comme énoncé ci-dessus.

DCM 2024-12-19/03 : Point sur la rénovation du local commercial et sur le lot n°13 : autorisation d’attribution et de signature des marchés de travaux

Le maire informe que les travaux de rénovation et d'extension du local commercial ont débuté il y a environ deux semaines, avec le lancement du lot "Voirie et réseaux" ainsi que l'assainissement. Maël PIRIOU précise que la dalle de l’extension sera coulée la semaine prochaine.

Il rappelle qu’au cours de la séance du 1ᵉʳ août, le conseil municipal a attribué les marchés à diverses entreprises, à l'exception du lot n°13 « Plomberie Sanitaire ». Cette décision avait été reportée dans l'attente d'informations complémentaires permettant de comparer les offres reçues, qui proposaient deux systèmes différents.

Après analyse par le maître d'œuvre et la commission d’appel d’offres, il ressort que l’entreprise DESRIAC propose la meilleure solution en termes de rapport qualité/prix, avec une offre de 34 617,18 € HT.

En complément de ces informations, Maël PIRIOU propose aux conseillers de prolonger le bardage prévu sur l’extension aux façades existantes avec un enduit ciment, afin d’harmoniser l’aspect du bâtiment.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’offre de l’entreprise DESRIAC pour le lot n°13, d’un montant de 34 617,18 € HT ; • VALIDE le prolongement du bardage de l’extension sur les façades en enduit ciment.

DCM 2024-12-19/04 : Modification du choix du revêtement de sol du local commercial

Le maire informe que l’architecte a signalé que le revêtement de sol initialement choisi par le conseil municipal pour le local commercial n’est pas adapté à l’activité d’un bar-restaurant, en raison de sa porosité.

Il invite donc le conseil municipal à se prononcer sur le choix d’un modèle plus approprié, en s’appuyant sur un échantillon présenté. Il propose également de retenir deux modèles différents afin de distinguer l’espace bar de l’espace restaurant.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

• Pour l’espace bar : retient le modèle Marmoleum Real dessin 3270 couleur, violet ; • Pour l’espace restaurant : retient le modèle Marmoleum Fresco, dessin 3861, couleur Arabian pearl.DCM 2024-12-19/05 : Participation financière au Comice Agricole 2024

Le Maire présente à l’assemblée un bilan des dépenses engagées par la commune dans le cadre du Comice Agricole Intercantonal, qui s’est tenu en septembre sur la commune.

À ce jour, la participation financière de la commune s’est répartie comme suit :

• Frais de vin d’honneur pour la première réunion du Comice : 243,96 €,

• Frais postaux pour l’envoi des invitations aux réunions préparatoires et à l’inauguration :

650,16 €,

• Location d’un groupe électrogène : 441,77 €.

Le Maire soumet également une facture reçue de l’association du Comice Agricole du Pays d’Évran. Cette facture regroupe les frais relatifs à la dernière semaine de préparation, incluant notamment l’ambulance, la location de la vaisselle et des toilettes, le chapiteau ainsi que les repas du midi et du soir pour les invités. Le montant total de cette facture s’élève à 4 762 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à mandater le règlement de cette facture, d’un montant de 4 762 €, au titre des frais d’organisation du Comice Agricole Intercantonal.

DCM 2024-12-19/06 : Régularisation d'échange partiel des parcelles A195 & A2023 au Placis

Le Maire rappelle qu’au cours des questions diverses du Conseil Municipal lors de la séance du 8 février 2024, il avait été évoqué un projet d’échange partiel entre les parcelles A195, appartenant à la commune, et A2037, appartenant à un administré. Ces parcelles, situées au Placis et de forme triangulaire, posent des contraintes de gestion de l’espace entre les deux propriétés.

Lors de cette séance, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à cet échange, sous réserve que la commune ne subisse aucune perte de superficie et que l’ensemble des frais afférents à l’opération soit intégralement pris en charge par le propriétaire de la parcelle A2037.

Afin de régulariser cet échange, le Maire soumet aujourd’hui la proposition au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE l’échange partiel des parcelles A195 et A2037, conformément aux conditions énoncées ci-dessus.

DCM 2024-12-19/07 : Création d'une Société Publique Locale (SPL) dans le domaine du tourisme

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix de Dinan Agglomération s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL).

Dinan Agglomération consulte actuellement toutes les communes de son territoire et les invite à rentrer au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €, et que la commune soit représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son représentant au conseil d’administration.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

• REPORTE la décision concernant la participation au SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme. ; • DEMANDE qu’un représentant de Dinan Agglomération vienne expliquer le principe et les conséquences de l’adhésion au SPL.

DCM 2024-12-19/01 : Passerelle de Bétineuc : convention d’occupation du domaine public départemental

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants et R2122-1 et suivants ;

Vu le projet de construction d'une passerelle en sortie sud du village de Bétineuc pour enjamber le ruisseau du Guinefort, parallèlement à la Route Départementale n° 78 :

Considérant que la passerelle empiète sur le Domaine Public Départemental ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE les travaux de construction d'une passerelle à Bétineuc ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation du Domaine Public Départemental avec le Département des Côtes d'Armor ;

• DIT que la présente délibération sera transmise au Département des Côtes d'Armor.

Fin de conseil municipal : 23h00