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Procès Verbal - 2181123
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h48 par la commune de Thivars.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2181123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Berger
publ le
,
DEPARTEMENT
D'EURE
ET
LOIR
ID
: 028-212803886-20260429-A2026040-AI
Arrêté
N°2026-040
Nomenclature
: 6.1.2
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
/ Police
municipale
/ Arrêté
de
péril
LE
MAIRE
DE
THIVARS,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
R
511-1
à R
511-13
;
Vu
le PV
du
20 janvier
2026
de Maître
FENOLI-REBALLETO
produit
à la suite
du
constat
exécuté
par
la Société
CREA
COM
décrivant
le danger
du
bâtiment
;
Considérant
que
l’état de
l'immeuble
sis 24
Rue
Nationale
28630
Thivars
constitue
un
danger
pour
la
sécurité
; l’écartement
des
bâtiments
laissant
supposer
que
la partie
centrale
risque
de
s’effondrer,
que
la toiture
endommagée
à causer
des
dégâts
irréversibles
sur
la structure.
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’ordonner
de
toute
urgence
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger ;
Considérant
qu’une
intrusion
a
été
constatée
le
22
mars
2026
et
qu’une
plainte
a été
déposée
à
la
gendarmerie
de
THIVARS
le 23
mars
2026
suite
à la dégradation
des
lieux.
ARRETE
Article
1°"
: Afin
de
faire cesser
le péril résultant de
l’état de l’immeuble
sis 24
Rue
Nationale
28630
THIVARS,
la
Mairie
de
THIVARS
déposera
un
permis
de
démolition
avant
le
1° juillet
2026.
En
attendant
toutes
les mesures
de sécurité
(condamnation
des
portes
et fenêtres)
affichage
d’interdiction
seront
mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la commune
avant
le
1 er mai
2026.
Article
2
: Le
non-respect
des
mesures
de
cet
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L
511-22
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
3
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
la
démolition
du
bâtiment
sis 24
Rue
Nationale
28630
THIVARS.
Article
4 : Le présent
arrêté
est valablement
effectuée
par
affichage
à la mairie
de la commune
où est
situé
l'immeuble
sis
24
Rue
Nationale
28630
THIVARS
ainsi
que
par
affichage
sur
l'immeuble
en
question. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie
où
est situé
l’immeuble,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et R.
511-
3 du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département
et à la gendarmerie
de
Thivars. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 028-212803886-20260429-A2026040-AI
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
le délai
de
2 mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
THIVARS,
le 30
avril
2026
Le
Maire
Olivier
SOUFFLET
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
de
:
- la transmission
en
Préfecture
le :
- l'affichage,
fait
le :
- la
notification
aux
intéressés,
fait
le
:
Fait
à
Thivars,
le :
Le
Maire,