Procès Verbal - 2023 04 17 PV CM

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Procès Verbal - 2023 04 17 PV CM Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Chavagnes-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 17 PV CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Environnement, CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 17 avril 2023 à 19h00

Mairie

PROCÈS-VERBAL2

Sommaire

1) PRESENTATION DE LA FUTURE ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS EN MATIERE DE DECHETERIES .................................................................................................................................... 3

2) PRESENTATION DU PROJET DE TERRITOIRE ....................................................................................... 3

3) VALIDATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER .................................................................................... 4

4) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’ENTRETIEN DES CABINETS MEDICAUX............................................................................................. 6

5) FONCTIONNEMENT DES ECOLES 2023 ............................................................................................... 6

6) CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG (TRANCHE 5 – PLACE DE L’ÉGLISE ET RUE LOUIS-MARIE BAUDOUIN) ......................... 7

7) DEMANDE DE SUBVENTION FEADER POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE .................... 8

8) CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES A LA GUIBONNIERE .............. 9

9) INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE ......................... 9

10) QUESTIONS DIVERSES ....................................................................................................................... 93

Le Conseil municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 avril 2023

Présents : Mmes et MM. ARNAUD Guillaume, BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie-Thérèse, DURET Frédéric, GILBERT Jocelyne, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, SADET Marie-Paule, SALAÜN Eric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie

Excusées et pouvoirs : BRETAUDEAU Flavie à VALIN Stéphanie, FRADIN Camille à DURET Frédéric Excusés : HUVELIN Jean-Marie, RAVON Nicolas

Mme Nadia BORDRON est désignée secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services, et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

1) Présentation de la future organisation de la collecte des déchets en matière de déchèteries

Denis RIGNAULT, Directeur du pôle technique-environnement de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts a présenté au Conseil municipal les perspectives d’évolution de la collecte en déchèterie sur le territoire intercommunal. Les études concernant les modalités et la structuration de la collecte des déchets mettent en avant la nécessité de moderniser et adapter la collecte dans les prochaines années, sachant que les structures de la Joussetiere et de Saint-Fulgent sont vieillissantes et ne permettront pas d’optimiser les moyens pour développer la collecte (notamment pour les nouvelles filières de recyclage), du fait de leur taille et au regard des nouvelles règlementations liées au tri. Ce constat a amené la Communauté de communes à lancer une réflexion pour la création d’une nouvelle déchèterie unique en remplacement des structures de la Joussetiere et de Saint-Fulgent, avec l’objectif d’ améliorer le service rendu aux usagers. Une étude de dimensionnement et d’implantation, tenant compte des besoins actuels et futurs et des distances et temps de déplacement sur le territoire de la Communauté de communes, hors Essarts en-Bocage, propose le positionnement de cette future déchèterie sur le territoire de Chavagnes, à proximité de la zone des Chênes.

Des questionnements ont pu être évoqués, avec des réponses apportées par M. RIGNAULT et d’autres qui seront soumises à la commission intercommunale en charge du dossier.

2) Présentation du projet de territoire

En 2021, la communauté de communes a décidé d’élaborer un projet de territoire : il a pour but de donner cohérence et visibilité à l’action de la communauté de communes et doit aussi servir à organiser l’action publique entre l’intercommunalité et ses communes membres. Il s’agit de définir le projet politique de la communauté de communes et de le traduire dans une feuille de route opérationnelle.

Les objectifs poursuivis sont de plusieurs ordres :

• Fédérer les élus autour d’un projet politique et de valeurs,

• Proposer une vision d’ensemble et à long terme, concertée et co-construite avec les communes et partenaires de la communauté de communes,

• Définir les priorités du mandat,

• Affirmer le rôle de l’EPCI sur le territoire et auprès des habitants,

• Améliorer / renforcer la qualité des services apportés,

• Développer des politiques publiques plus ambitieuses.4

La démarche a été engagée concrètement au début de l’année 2022 avec une première phase de diagnostic qui a donné lieu à une concertation des communes et des habitants pour mettre en lumière les caractéristiques du territoire et identifier les enjeux devant être traités dans ce projet de territoire. À partir de ces enjeux, les élus communautaires et municipaux ont pu travailler sur les orientations qu’ils souhaitaient adopter pour chacune des quatre thématiques qui avaient été retenues : économie, environnement, services à la population, aménagement.

Ce sont ainsi 14 projets prioritaires qui ont été validés :

• Thématique économie :

o Le développement stratège et la qualification d'une offre économique immobilière o La structuration d'une fonction globale d'animation des réseaux économiques o L'animation d'une démarche « métiers », en appui aux entreprises et contributive aux services rendus sur notre territoire

• Thématique environnement :

o La consolidation d'une approche globale de l'eau

o La promotion d'une approche culturelle et stratège du bocage et de la biodiversité o L’accompagnement de la transition énergétique et climatique

o Des offres de mobilités alternatives et diversifiées

• Thématique services à la population :

o Un pacte sportif et culturel pour une ouverture et un accès à tous

o Des réseaux performants d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement o L’accompagnement solidaire des parcours de vie

o L’attractivité du territoire pour les professionnels du soin et la promotion de la santé

• Thématique aménagement :

o Le renforcement de l’approche de l’urbanisme de projet au bénéfice d’une forte mobilisation des démarches de revitalisation des cœurs de bourgs

o Une diversification du parc de logements pour faciliter les parcours résidentiels o Projet transversal :

o Affirmer et animer un pacte de gouvernance et un pacte fiscal et financier

Le projet politique étant défini, la feuille de route opérationnelle a pu être élaborée en lien avec les élus et services référents, de façon à identifier et prioriser les actions découlant de ces orientations stratégiques, mais aussi afin d’évaluer les besoins en moyens humains et financiers pour les mettre en œuvre. Afin de s’assurer que les actions du projet de territoire pouvaient être mises en œuvre sans obérer les capacités financières de la communauté de communes, un travail de prospective financière a été réalisé. Ainsi, en intégrant à la prospective les coûts de fonctionnement du projet de territoire, évalués à 340 000 € par an, ainsi que les opérations d’investissement, il a été constaté que la situation financière restait bonne, avec des ratios financiers inchangés.

Sur la base de leurs priorités politiques et de cet éclairage financier, les élus du comité de pilotage ont ensuite validé le programme d’actions du projet de territoire le 17 novembre 2022 et le Conseil communautaire a validé le projet de territoire le 15 décembre 2022. Celui-ci a ensuite fait l’objet d’une présentation à tous les élus de la Communauté de communes lors d’une réunion d’échange à Ste-Florence le 9 février 2023.

Le Conseil municipal a pris connaissance des actions et orientations validées dans le cadre de ce projet, et pour lesquelles la commune sera amenée à être partie prenante dans leur mise en œuvre.

3) Validation du pacte fiscal et financier

La communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts a été créée en 2017 à la suite d’une fusion d’EPCI. Elle s’est dotée dès 2017 d’outils de péréquation, avec une gestion de la répartition du FPIC et un dispositif de fonds de concours, qui n’avaient pas été formalisés dans le cadre d’un pacte financier et fiscal avec ses communes membres.

Au vu de l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts n’était pas dans l’obligation d’adopter un tel pacte. Il s’agit d’une démarche volontaire.5

Un pacte financier et fiscal est un document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.

C’est en 2021 que les élus ont décidé de s’engager dans l’élaboration d’un projet de territoire. Dans ce contexte, la formalisation d’un pacte financier et fiscal prenait tout son sens, tout à la fois pour assurer le financement du projet de territoire et pour garantir une solidarité financière vis-à-vis des communes membres. En somme, les élus ont marqué leur volonté de porter un projet commun et se donner les moyens de le réaliser. Ces deux démarches ont été menées en parallèle de façon à pouvoir tester l’impact du projet de territoire sur les budgets avant de le valider, tout en conservant des moyens pour renforcer la solidarité financière vis-à-vis des communes. Le pacte financier et fiscal vise aussi à assurer une solidarité du territoire afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.

La réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé, à l’échelle du territoire, a constitué un préalable indispensable à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal. Il a permis de mettre en évidence les forces et faiblesses des communes et de l’intercommunalité de façon à ce que les outils du pacte apportent des réponses adaptées. La prospective financière de l’intercommunalité a ensuite été établie afin de mesurer ses marges de manœuvre dans le cadre de ce pacte.

Le pacte financier et fiscal doit en effet permettre de combiner deux objectifs majeurs de l’action communautaire :

1) Contribuer au développement des actions du territoire selon les orientations fixées dans le cadre du projet de territoire.

Les actions identifiées dans le projet de territoire ont été intégrées dans la prospective financière qui sert de cadre à ce pacte financier et fiscal.

Aussi, ce pacte comporte des outils de nature à favoriser la bonne réalisation du projet de territoire, et en particulier :

- L’instauration d’une nouvelle enveloppe budgétaire de fonds de concours, à hauteur de 300 000 euros par an, fléchée sur les enjeux prioritaires du projet de territoire (mobilité, transition énergétique, logement), facilitera la réalisation d’actions communales dans ces domaines ;

- Le reversement à l’intercommunalité de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités économiques intercommunales apportera un financement complémentaire pour réaliser les travaux de requalification de ces zones.

2) Assurer une solidarité financière aux communes membres pour un développement harmonieux du territoire. Le pacte a aussi pour but d’organiser le partage des ressources du territoire et de leur croissance, à travers différents outils :

- L’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC), de 500 000 euros par an, a vocation à partager les ressources du territoire tout en prenant en compte les écarts de ressources entre les communes ;

- La reconduction des fonds de concours en investissement, avec une enveloppe globale portée à 1 000 000 euros par an (700 000 euros sur des investissements non fléchés et 300 000 euros sur des investissements fléchés sur les thématiques du projet de territoire), procède d’une logique de péréquation et vise à aider toutes les communes dans la réalisation de leur programme d’investissement ; - La répartition de la contribution et de l’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’inscrit aussi dans cet objectif de péréquation.

Les principes et outils inscrits dans le pacte ne prendront effet sur le plan juridique qu’à l’aune de décisions complémentaires ultérieures à la validation du pacte.

Enfin, le pacte financier et fiscal est établi pour une durée de 4 ans et couvre la période 2023 -2026. Une clause de revoyure est prévue fin 2024 afin de vérifier que le pacte répond toujours aux objectifs définis et afin de l’adapter le cas échéant aux évolutions financières et réglementaires ayant pu apparaitre. Pour permettre cette évaluation, les données des communes et de la communauté feront l’objet d’une actualisation. Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage en date du 19 janvier 2023,

Vu la délibération n° 050-23 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2023,

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le pacte financier et fiscal pour une durée de quatre ans (exercices budgétaires 2023 à 2026).6

4) Signature d’une convention de gestion avec la Communauté de Communes pour l’entretien des cabinets médicaux

Considérant que la Communauté de communes a, dans le cadre de sa politique de santé, décidé d’acquérir les cabinets médicaux basés à Saint-Fulgent, Chauché, Les Brouzils et Chavagnes-en-Paillers. Considérant la difficulté de recruter du personnel sur des petites quotités de temps de travail et le cumul possible pour un agent d’un temps de travail sur la commune et les cabinets médicaux intercommunaux. Considérant la proximité des agents recrutés des cabinets médicaux intercommunaux.

le Conseil municipal :

➢ APPROUVE les termes de la convention relative à l’entretien ménager des cabinets médicaux intercommunaux,

➢ AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5) Fonctionnement des écoles 2023

a. Dotations scolaires pour l’année 2023

Dans le cadre du budget scolaire, trois dotations forfaitaires participent au financement de l’école Jules Verne et sont définies en fonction d’un montant par élève :

▪ la dotation « fournitures et matériels pédagogiques » qui permet à l’école d’acquérir les fournitures et matériels nécessaires à la mise en œuvre du programme scolaire et aux apprentissages tout au long de l’année et qui est prise en charge directement sur le budget général de la commune.

▪ la dotation « activités scolaires » qui permet à l’école de participer à des activités dans ou hors de l’école pour compléter les apprentissages des élèves (intervenant extérieur, sortie scolaire, activité sportive).

Ces deux dotations sont versées à la coopérative scolaire, permettant une utilisation plus souple pour l’école.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les montants de ces deux dotations à 66 € par élève pour la dotation « fournitures et matériels pédagogiques », 16 € par élève pour la dotation « activités scolaires ».

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le montant des dotations tels que proposés ci-dessus ;

➢ DECIDE de verser directement à la coopérative scolaire la dotation « activités scolaires » pour un montant de 2 096 € (131 élèves x 16 €). La Directrice de l’école devra rendre compte de l’utilisation de cette dotation en fin d’année ;

b. Détermination du montant 2023 du coût d’un élève pour l’école publique Jules Verne et participation des communes extérieures Au vu de l’évolution des coûts attendus en 2023 pour l’école Jules Verne et de l’évolution des effectifs constatés à la rentrée de septembre 2022, il est proposé d’augmenter le montant de la participation par élève à 800 €. Pour rappel, le montant pour 2022 était de 720 € par élève.

Ce montant servira de base aux dépenses qui seront effectuées pour l’école Jules Verne au budget primitif 2023 et pour la participation qui est exigée aux communes extérieures ne disposant pas d’école publique dont les enfants y résidant sont scolarisés à l’école Jules Verne au 1er janvier 2023 :

➢ Commune de Saint André Goule d’Oie : 6 enfants scolarisés soit une participation de 4 800 € (800 € x 6 enfants) ;7

➢ Commune de La Rabatelière : 11 enfants scolarisés soit une participation de 8 800 € (800 € x 11 enfants) ; ➢ Commune de Sèvremoine : 3 enfants scolarisés soit une participation de 2 400 € (800 € x 3 enfants) ;

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le montant de la participation de 800 € par élève pour 2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l’article L. 212-8 du code de l'éducation, à demander aux communes extérieures concernées de participer au financement de l’école pour un montant de 800 € par élève.

c. Subvention dans le cadre du contrat d’association de l’école Nazareth

Pour l’année 2023, la commune doit déterminer le montant de la participation à l’école privée Nazareth. Celui- ci est basé sur le coût par élève de l’école publique Jules Verne.

Pour rappel, la participation financière ne s’applique que pour les élèves domiciliés sur la commune et dans les villages limitrophes de Saint André en application de la délibération du 23 mars 2009 (villages concernés : Le Coin, La Racinauzière, La Mancelière, Le Peux, La Maison-Neuve du Peux, La Roche-Mauvin - pour ces villages, la commune de Saint-André Goule d’Oie verse une participation financière à la commune).

Cette subvention est versée en trois fois dans l’année sur présentation d’un état des inscriptions fourni par la Direction de l’école qui permet d’ajuster son montant en fonction du nombre d’élèves constatés à chaque demande de versement.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le montant de la participation à l’école privée Nazareth sur la base du coût élève fixé à 800 €, soit pour une base de 219 élèves, un montant global de participation de 175 200 €.

6) Convention avec le SyDEV pour les travaux d’éclairage public – Aménagement du centre bourg (tranche 5 – Place de l’Église et rue Louis-Marie Baudouin)

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre Bourg et notamment de la Place de l’Église et de la rue Louis Marie Baudouin, il est nécessaire de procéder à la rénovation du réseau d’éclairage public pour l’adapter aux futurs aménagements urbains.

La convention proposée par le SyDEV pour ces travaux de rénovation prévoit une participation de la commune qui s’élève à 38 352 €.8

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet présenté par le SYDEV ;

➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir concernant ces travaux ; ➢ DISE que les crédits sont prévus au budget général en investissement au chapitre 204.

7) Demande de subvention FEADER pour l’acquisition d’un véhicule électrique

Afin de remplacer un véhicule devenu vétuste aux services techniques, il est envisagé l’acquisition d’un nouveau véhicule en 2023.

Le choix se porterait sur un véhicule électrique utilitaire neuf, dont l’usage est adapté aux besoins du service d’entretien des salles et bâtiments municipaux, avec des trajets quotidiens très courts ponctués d’arrêts fréquents. Par ailleurs, le choix s’est porté sur un véhicule allongé, afin de pouvoir transporter l’équipement nécessaire au bon fonctionnement du service.

Cette acquisition permettrait à la commune de compléter sa flotte automobile avec le souci de la préservation de l’environnement, par l’utilisation d’une énergie plus économique et écologique au regard de l’usage du véhicule effectué par le service. Cette action répond donc aux critères de la fiche action n°1 « Positionner le territoire sur un mode de gestion durable de l’énergie » du Groupe d’action locale (GAL) du Pays du Bocage Vendéen, qui prévoit une aide pour l’acquisition de véhicules électriques.

Une consultation a été menée en mars 2023 auprès de différents concessionnaires proposant ce type de véhicule électrique et la proposition retenue après négociation est celle faite par la concession Clara Automobiles – La Roche Sur Yon, pour un Peugeot e-Partner Fourgon pour un montant 28 674,96 € HT, bonus écologique de 4 000 € déduit.

Le montant de subvention maximum qui peut être sollicité auprès du FEADER par l’intermédiaire du GAL du Pays du bocage vendéen représente 40 % du montant de la dépense.

Le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT %

Acquisition du véhicule

électrique

(bonus écologique de 4 000 €

déduit)

22 841,63 €

FEADER - LEADER 9 136,65 € 40,00

Autofinancement 13 704,98 € 60,00

TOTAL 22 841,63 € TOTAL 22 841,63 € 100,00

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le projet et le plan de financement prévisionnel pour cette opération, ➢ SOLLICITE une subvention FEADER-LEADER auprès du GAL du Pays du Bocage Vendéen à hauteur de 9 136,65 €,

➢ PRENNE en charge par l’autofinancement les dépenses du projet en cas d’un financement externe inférieur au prévisionnel,

➢ AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la subvention.9

8) Constitution d’une servitude pour le réseau d’eaux pluviales à la Guibonnière

La commune a été sollicitée par M. et Mme

Fonteneau pour régulariser et signer une servitude de

canalisation pour le réseau d’eaux pluviales. Cette

canalisation passe sous la parcelle YW 45 appartenant

à la commune. Elle permet le rejet des eaux pluviales

de leur maison et a été installée lors de sa

construction en 1982.

L’intégralité des frais sera à la charge de M. et Mme

Fonteneau.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la constitution de cette servitude ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents y afférant.

9) Information concernant l’exercice des délégations du Conseil au Maire

Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises :

N°

Décision Date Thème Contenu

2023/009 11/04/2023 Urbanisme Renonciation à acquérir le Cormier - ZC 49 et 232

2023/010 11/04/2023 Urbanisme Renonciation à acquérir 319 Benaston - ZY 25 et 26

2023/011 11/04/2023 Urbanisme Renonciation à acquérir 200 rue des Rosiers - AB 288

2023/012 11/04/2023 Urbanisme Renonciation à acquérir Chemin du Pré Biais - AC 297

10) Questions diverses

Commission communication

- Newsletter : envoyée à 78 personnes

- 3 articles les + consultés sur le site : orgue, addictions France, Défi Sport Santé

Commission Voirie – bâtiments – patrimoine

- Remise du chèque de subvention de 8000 € pour la réhabilitation de l’Orgue par Allianz le 16 juin - Démarrage des travaux Place de l’Église jusqu’en juin

Commission aménagement du territoire

- Nouveaux jeux au Pré de l’Etoile sont installés. Les anciens jeux ont été installés à la Herse et à l’école Jules Verne

- Clôture pour l’éco pâturage à la Herse finie10

Commission affaires sociales

- Prévention routière : 6 personnes inscrites

- Addictions France : prochaine réunion le 25 mai avec les associations locales et en présence de la commune du Poiré-sur-Vie

Commission enfance jeunesse

- Lancement consultation renouvellement marché du restaurant scolaire le 14 avril - Avancement sur dossier demande de subvention pour le pôle enfance-jeunesse CME

- Balade éco-sportive début avril – seulement élus du CME du fait de la météo très pluvieuse (7 kg de déchets récoltés)

- Cérémonie Devoir de Mémoire : cérémonie solennelle, impressionnante et réussie avec de nombreux porte-drapeaux

- Lancement de l’heure civique le 16 juin le matin à 9h15

Fait le 17 avril 2023

A Chavagnes-en-Paillers

La secrétaire de séance, Le Maire

Nadia BORDRON Eric SALAÜN