Procès Verbal - 2024 04 15 PV

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Procès Verbal - 2024 04 15 PV Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chavagnes-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 15 PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, 1

CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 15 avril 2024 à 19h00

Mairie

PROCES-VERBAL2

Sommaire

1) ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) : MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC 3

2) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DEPARTEMENTAL LOGEMENT AMENAGEMENT (PDLA) POUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS A L’ESPACE DES JARDINS PAR VENDEE HABITAT ....................................................... 5

3) DECLASSEMENT ET VENTES DE PARCELLES AU LIEU-DIT LA CORNUERE ............................................................................ 5

4) AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L’ENVIRONNEMENT (ICPE) FAITE PAR LE GAEC L’EPIARDIERE (ELEVAGE SITUE AUX BROUZILS) ........................................................................ 6

5) INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE ..................................................... 7

6) QUESTIONS DIVERSES .................................................................................................................. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.3

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 15 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Chavagnes-en-Paillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h00 sous la présidence de M. Eric SALAÜN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 avril 2024

Présents : Mmes et MM. BAUDU Stéphane, BEGAUD Laura, BILLAUD Xavier, BOISSON Jean-Emmanuel, BORDRON Jean-François, BORDRON Nadia, BRETAUDEAU Flavie, BROCHARD Alexandre, CAREIL Marie- Thérèse, FRADIN Camille, GILBERT Jocelyne, HUVELIN Jean-Marie, JULIEN Fabrice, LAMI Céline, LARDIÈRE Monique, MAINGOURD Philippe, MARTINEAU Jean-Bernard, MICHAUD Annie, RAVON Nicolas, SALAÜN Éric, SALAÜN Paul, SIREAU Sandrine et VALIN Stéphanie.

Excusés et pouvoirs : DURET Frédéric à FRADIN Camille

Excusé : ARNAUD Guillaume

Absente : SADET Marie-Paule

M. Philippe MAINGOURD est désigné secrétaire de séance.

M. Luc FERCHAUD, Directeur Général des Services et Mme Hélène PEROCHEAU, service administratif, sont également présents.

1) Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) : modalités de concertation du public

Comme évoqué lors de la réunion du Conseil municipal du 18 mars 2024, la loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées.

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Concrètement, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, l’éolien, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.

Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables et au préalable, elles doivent :

- déterminer les secteurs concernés ;

- mener une concertation auprès des habitants.

Par ailleurs, un débat doit être organisé en Conseil communautaire.

Ensuite, le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.

Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.4

Lors de la réunion de Conseil municipal du 18 mars 2024, les conseillers ont émis des réserves relatives aux contraintes de temps pour préparer sereinement de réelles propositions à soumettre à la concertation du public si la commune suivait le calendrier commun proposé par la Communauté de communes.

Une réunion préalable d’information sur la thématique des zones d’accélération des énergies renouvelables, à l’attention des conseillers municipaux et en présence d’agriculteurs, s’est tenue en mairie le lundi 8 avril 2024.

Lors de cette rencontre, une présentation de la loi APER et des obligations qui en découlent concernant la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables a été faite. Les différentes cartes de potentiels par énergie renouvelable établies par la communauté de communes ont également été présentées.

M. le Maire y a rappelé l’importance de mener un travail de qualité sur la détermination de ces zones d’accélération par la commune, en lien avec l’ensemble des élus mais aussi des partenaires, tels que les agriculteurs dont l’activité recouvre la majeure partie du territoire communal.

La définition de ces zones par la commune est un signal politique fort d’un souhait de développement des énergies sur son territoire, tout en choisissant les énergies que la commune souhaite valoriser. La réalisation des cartes qui seront soumises à la concertation doit prendre en compte l’ensemble des enjeux du territoire et les élus ont pu exprimer leur volonté que le travail soit réalisé en prenant le temps nécessaire pour la réflexion et le débat.

Par ailleurs, au regard des enjeux concernant cette thématique qui peut toucher des sujets sensibles pour la population concernant notamment l’éolien ou la méthanisation, la concertation doit être la plus transparente possible et de proximité, avec une communication adaptée pour la population.

Au regard de ces éléments, il est proposé par la commune de Chavagnes-en-Paillers ne participe pas à la concertation proposée à l’échelon intercommunal, et mène sa propre concertation sur le territoire auprès de la population selon les modalités suivantes :

- Travail préalable de définition des projets de zones d’accélération par les élus de la commune et avec la participation de partenaires de la commune en avril-mai 2024 ;

- Concertation publique de la population du 3 juin au 22 juin 2024, incluant pendant cette période : o 1 réunion publique d’information le mercredi 5 juin à 20h00 (Salle Emeraude) o 3 temps de permanence en présence des élus, en mairie, pour recevoir le public : ▪ mercredi 12 juin de 17h à 19h

▪ mardi 18 juin de 17h à 19h

▪ samedi 22 juin de 10h à 12h

- Communication pour cette concertation par voie d’affichage, par publication dans la presse locale et dans le bulletin municipal fin mai-début juin, par le site Internet de la commune et par les réseaux sociaux ; - Mise à disposition du dossier de concertation en Mairie et sur le site Internet de la commune, avec un recueil des contributions possible sur un registre en Mairie ou via le site Internet.

À l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera effectué et les propositions de zonage définitives, ajustées le cas échéant selon le résultat de la concertation, seront soumises à validation par le conseil municipal lors de sa séance du 8 juillet 2024.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité

➢ ANNULE ET REMPLACE la délibération 2024_033 prise lors de la réunion du 18 mars 2024 ; ➢ APPROUVE les modalités de concertation proposées pour la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.5

2) Demande de subvention au titre du Plan Départemental Logement Aménagement (PDLA) pour la construction des logements à l’espace des Jardins par Vendée Habitat

La commune de Chavagnes-en-Paillers s’est engagée dans un projet d’aménagement d’un quartier de 28 logements par la mobilisation et la densification d’une dent creuse appartenant à la commune de 4 230 m² en centre-bourg, comprenant la création de 20 logements locatifs sociaux et intégrant un projet d'habitat inclusif Seniors-Handicap de 8 logements.

Pour mener à bien ce projet, la commune de Chavagnes-en-Paillers a fait le choix de travailler en partenariat étroit avec Vendée Habitat, en tant qu’Office Public de l’Habitat du Département, qui dispose des moyens et compétences pour porter ce projet de création d’un nouveau quartier d’habitat social.

Les études de maîtrise d’œuvre ont ainsi été confiées par Vendée Habitat, en tant que maître d’ouvrage et partenaire de la commune, au cabinet d’architecte Archi Urba Déco, pour la construction de ce projet autour de 2 volets : la construction de 20 logements locatifs sociaux et la création d’un foyer intégrant 8 logements destinés à l’habitat inclusif.

Dans le cadre du volet concernant la création des 20 logements locatifs sociaux, afin de faciliter financièrement la réalisation de ce projet phare pour notre commune, la commune souhaite que Vendée Habitat bénéficie, auprès du Conseil départemental de la Vendée, d’un financement de 100 000 € au titre du volet travaux du Plan départemental logement aménagement (PDLA), ce projet répondant aux critères de financement de ce programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE la demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Vendée dans le cadre du Plan départemental logement aménagement (PDLA), au bénéfice de Vendée Habitat, dans le cadre de la construction de 20 logements locatifs sociaux.

3) Déclassement et ventes de parcelles au lieu-dit la Cornuère

2 propriétaires riverains d’une voirie communale délaissée à la Cornuère et enclavée au cœur de leurs propriétés respectives ont contacté la commune pour lui faire part de leur souhait d’acquérir ces espaces faisant partie du domaine public routier communal pour les intégrer dans leur propriété.

Cette cession ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé de valider le déclassement de ces espaces du domaine public routier communal en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

Le service des Domaines a été consulté et a estimé le prix de vente à 0,27 € le m² (parcelle située en zone N). Tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.6

La partie concernant le 1er propriétaire représente une surface de 181 m², soit un prix de vente de 48,87 € et celle concernant le 2nd propriétaire représente une surface de 411 m², soit un prix de vente de 110,97 €. Les frais de bornage (déjà réalisé) sont à la charge des acquéreurs, de même que les frais d’actes.

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCLASSE ces espaces du domaine public routier communal pour les intégrer au domaine privé de la commune ;

➢ VALIDE la vente par la commune de ces espaces aux conditions définies ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes formalités et signer tous actes et documents concernant cette vente.

4) Avis sur la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) faite par le GAEC L’EPIARDIERE (élevage situé aux Brouzils)

La commune de Chavagnes-en-Paillers, en tant que commune riveraine, est sollicitée par la Préfecture de la Vendée pour émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique au titre des installations classées pour l’environnement (ICPE) concernant un projet d’extension de l’élevage de volailles par le GAEC L’Epiardière (siège social à Chauché).

Suite à un incendie, un bâtiment avicole plus récent a été reconstruit dans le village de la Parnière aux Brouzils et la GAEC demande en prendre en compte une augmentation de l’effectif à 35 000 volailles contre 30 000 volailles actuellement.

La consultation aura lieu du 22 avril au 17 mai et le dossier sera consultable, à partir du 22 avril, à la mairie des Brouzils ou sur le site internet de la Préfecture7

Suite à cette présentation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable sur ce dossier d’ICPE

5) Information concernant l’exercice des délégations du Conseil au Maire

Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises :

N°

Décision Date Thème Contenu

2023_010 27/03/2024 Commande publique

Attribution Aménagement du quartier d'habitations "LES FIGUIERS" partie 2 Lot 1 Travaux de VRD => EIFFAGE ROUTE Enseigne MIGNE TP pour 541 764,20 € HT

Lot 2 Aménagement paysager => ARBORA pour 41 207,05 € HT

Fait le 15 avril 2024

A Chavagnes-en-Paillers

Le secrétaire de séance, Le Maire Philippe MAINGOURD Eric SALAÜN