Compte-Rendu - CR CM 08 03 18

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Compte-Rendu - CR CM 08 03 18 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Bourcefranc-le-Chapus. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 03 18)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 8 MARS 2018

L'An Deux Mille Dix-huit, le 8 mars,

Sur convocation du 28 février 2018, le Conseil Municipal de BOURCEFRANC-LE CHAPUS s'est réuni à 18h00 à l'Hôtel de V ille, sous la présidence de M. Guy PROTEAU, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. PROTEAU, MME HUET, M. GABORIT, MME MONBEIG, M. RENAUD, MME AUGEREAU, M. HERISSON, M. LAMBERT, M. JOHANNEL, MME GUICHETEAU, M. BOMPARD, M. CRIBIER, MME MARTIAL, M. COCOLLOS, M. ROUSSEAU, MME BARRAU, MME CHAGNON, M. ORTLIEB, M BOURGAIN

ABSENTS REPRESENTES : MME FOUCHER a donné pouvoir à M. GABORIT

MME JOHANNEL a donné pouvoir à MME HUET

MME MAUDET a donné pouvoir à MME MARTIAL

M. FORRLER a donné pouvoir à MME BARRAU

ABSENT EXCUSE : M. ORTLIEB (à partir de 19h00)

SECRETAIRE DE SEANCE : MME GUICHETEAU

Assistaient également à la réunion : M. LE GOURRIEREC–Directeur Général des Services (DGS), M. AUDEBERT-Directeur des Services Techniques (DST), M. SEVERIN-Responsable finances

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2018

M. BOMPARD émet deux remarques :

La première porte sur le courrier adressé au Sous-préfet concernant la délibération relative à la création d’une servitude de passage d'une gaine souterraine pour alimenter une caméra de surveillance sur site de Daire. M. BOMPARD confirme qu’il s’agit d’une question de forme, à savoir qu’on a demandé au conseil municipal de voter alors que les travaux étaient déjà engagés. La deuxième porte sur la délibération relative à la location d’un emplacement technique à la société ORANGE. Sur le fonds, M. BOMPARD indique que les zones blanches se trouvent dans le sud de la commune et non dans le nord comme annoncé en séance (cf monreseaumobile.fr). En revanche, il existe des différences de qualité de réception entre opérateurs et ORANGE est en effet le moins bien loti. M. le Maire indique que ce point a déjà été débattu et sera évoqué dans les questions diverses. M. ROUSSEAU et M. BOMPARD ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas en discuter alors que ce point figure au compte-rendu. M. BOMPARD considère que c’est anti démocratique et quitte la salle (18h08).

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 1er février 2018 est adopté.

4 contre : M. ROUSSEAU, MME BARRAU, M. FORRLER, M BOURGAIN

PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION CONCESSION DU CAMPING PAR LE CABINET D'ETUDES ESPELIA

M. MARCHETTO, Directeur de l’Agence de Bordeaux du cabinet ESPELIA rappelle l’ensemble de la procédure de concession de service public pour le camping municipal et expose que, sur les cinq candidatures, FRERY est la société qui a apporté la meilleure proposition en matière de qualité du service (obtention de trois labels, publics cibles avec notamment les cyclotouristes, développement de la communication, ...), de moyens proposés à l’exploitation du service (investissements : aire de jeux, réfection d’un bloc sanitaire...) et d’équilibre économique de la concession (hypothèse de développement maîtrisée, redevance avec une part fixe de 20 000 € et une part variable). L’offre de l’entreprise FRERY apparait fidèle à la commande de départ et respecte l’esprit d’un camping humain, naturel et familial. M. MARCHETTO souligne que, dans le cadre de la concession, la commune a souhaité avoir un droit de regard sur le couple de gérant qui sera retenu et reste maître du service public. Par ailleurs, des suivis réguliers de l’évolution et du respect des engagements permettront de s’assurer que le service est rendu.

1 - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CAMPING DE LA GIROFLEE

M. le Maire expose :

- Que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession du service public du camping municipal de la Giroflée, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ; - Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;

- Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur la SAS FRERY ayant présenté une offre globale répondant aux attentes de la Collectivité sur les plans de la qualité du service proposé, de l’équilibre économique de la concession et de l’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, la SAS FRERY devrait être à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ; - Que le contrat a pour objet la gestion du service public du camping municipal de la Giroflée, et présente les caractéristiques suivantes :  Durée : 10 années

 Début de l’exécution du contrat : 1er avril 2018

 Principales obligations du concessionnaire :o Gestion administrative et financière du service :

 procédures administratives,

 billetterie (tarifs des emplacements et locatifs, tarifs de l’accès aux services et animations proposés, recettes des locations de matériel et des ventes de snack et boissons),

 promotion et communication.

o Accueil des usagers : accueil, information du public, surveillance et sécurité, accueil des groupes, mise en place d’activités et de services divers pour dynamiser le site, accueil de manifestations festives contribuant à la promotion du territoire de la Collectivité

o Réalisation d’investissements nécessaires au service : bloc-sanitaires restant à réhabiliter, locatifs, mobiliers et matériels, équipements divers, etc.

o Contribution à la stratégie touristique de la Collectivité et à l’animation et la qualité de vie du territoire, o Continuité du service tout au long des périodes d’ouverture, hors fermetures imposées, et disponibilité a minima pendant les périodes de fermeture,

o Maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : fourniture du matériel, approvisionnement en fluides, nettoyage du site et de ses installations, entretien-maintenance et renouvellement des ouvrages, respect des règlements et des normes sanitaires et sécuritaires,

o Gros entretien et renouvellement sur le bâti et le matériel d’exploitation, travaux de gros œuvre et interventions sur les VRD le cas échéant.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5, VU le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,

VU l’avis du Comité Technique en date du 28 septembre 2017,

Discussion :

M. MARCHETTO remarque que l’activité principale de la société FRERY est liée à l’exploitation et la gestion de campings (en DSP). La société FRERY regroupe 80 salariés et présente une situation financière assainie en 2016 par rapport à 2014, compte tenu de la baisse notable de son endettement. C’est une entreprise excédentaire.

M. BOURGAIN demande pourquoi la commune n’arrive pas à ce résultat. M. MARCHETTO rappelle que forte du diagnostic réalisé sur son camping municipal, la commune de Bourcefranc-le-Chapus a opté pour une gestion déléguée afin d’atteindre les objectifs suivants :  Une meilleure gestion des ressources humaines de la collectivité. La gestion du camping génère en effet une surcharge pour les agents des services techniques et des écoles de la commune pour l’entretien (bâtiments, espaces verts, sanitaires). De surcroît, il s’agit d’une surcharge sur la haute saison qui entraîne beaucoup de jours de récupération et conduit à une désorganisation des services pendant l’année. Ces agents actuellement partiellement affectés au camping seraient tous pleinement réintégrés dans les autres services de la commune,

 Disposer du savoir-faire de professionnels de la gestion de l’hôtellerie de plein-air : o disposant des outils, des réseaux et des retours d’expérience nécessaires à la transition d’un camping « traditionnel » à un camping « au goût du jour »

o en plus grande capacité d’optimiser les fréquentations, la notoriété et le développement du camping. Notamment, les compétences de promotion, communication, marketing, ne sont pas au cœur des métiers d’une collectivité o plus à même de fidéliser les usagers via une amélioration des services et de l’accueil, via des animations renouvelées, etc. Il convient de rappeler à ce stade l’enjeu pour la commune d’inciter les visiteurs, généralement de passage, à passer au moins une nuitée sur place (enjeux économiques et d’attractivité pour la commune) o en définitive, en capacité d’alléger le déficit d’exploitation du camping pour la collectivité (après prise en charge des provisions pour dotations aux amortissements),

 Confier au futur exploitant des travaux de mises aux normes et de réhabilitation-extension, évitant ainsi pour la commune le portage des investissements à réaliser,

 En parallèle, garder la maîtrise des principales modalités d’exploitation et de maintenir la vocation de son camping : o préservation du caractère naturel du site, contre le « camping-usine » (la Palmyre...) et en faveur du tourisme vert (croisiériste, piste cyclable vers Oléron, patrimoine remarquable...)

o maintien d’une bonne accessibilité financière pour les différents publics, dans la continuité de l’existant o maintien des fonctions de service public à conserver et amplifier, tout particulièrement pour : l’accueil des centres de loisirs et le développement de l’école de voile

o maintien des fréquentations actuelles :

 Abonnés à l’année en mobile-home : personnes âgées

 Accueil familial

 Accueil maitrisé d’éventuels camping-cars (pollution visuelle, embouteillage...) A la question portant sur l’absence du second candidat (admis à remettre une offre) à l’audition, M. MARCHETTO explique que le candidat a été invité à l’audition dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que le candidat FRERY. Il ne s’est de son propre fait pas présenté. Au préalable, le candidat n’avait pas non plus répondu dans les délais impartis aux questions posées par la commune en amont de l’audition. Sans connaître les raisons profondes qui ont amené ce candidat à ne pas poursuivre les négociations, l’hypothèse émise est qu’il aurait pris conscience tardivement du caractère peu réaliste de son projet et notamment en termes de respect de la réglementation liée aux contraintes du site (loi littorale, risques d’inondations en particulier).

M. ROUSSEAU demande si le fait de n’avoir qu’un seul candidat au final ne va-t-il pas être retoqué par le contrôle de légalité ? M. MARCHETTO répond que non.

M. ROUSSEAU demande si l’extension de l’accueil est-il vraiment possible (règlement urbanisme...) ? M. MARCHETTO souligne que la société FRERY étudiera les marges de manœuvre possibles avec l’objectif de demeurer conforme à la réglementation d’urbanisme. La société est en tout état de cause informée et parfaitement consciente des contraintes réglementaires pesant sur le camping. M. ROUSSEAU s’interroge sur les responsabilités en cas de submersion du camping (comme cela s’est produit récemment) et de fermeture. Qu’arrive-t-il, qui va payer ? Qui doit s'assurer ? Qui est responsable ? M. MARCHETTO indique que conformément à l’Article 26 du contrat, dès la prise en charge de l’Equipement, le concessionnaire est responsable de son bon fonctionnement. Tous les ouvrages, éléments d’équipements, installations et biens mobiliers de l’équipement sont exploités par le Concessionnaire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, dans le souci de garantir la continuité du service et la conservation du patrimoine de la collectivité. Le concessionnaire est tenu de réparer les dommages aux personnes et aux biens causés par le fonctionnement du service et des ouvrages,éléments d’équipements, installations et biens mobiliers dont il a la charge conformément au présent contrat. Il souscrit un (des) contrat(s) d’assurance en sa qualité d’exploitant. Le ou les assureur(s) du concessionnaire garantissent toute responsabilité personnelle de la collectivité. Le concessionnaire assume dans tous les cas de figure les pertes de recettes pour la part qui le concerne. Il lui revient de souscrire le cas échéant une garantie pour perte d’exploitation.

Le concessionnaire est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure entraînant une interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc. ou en cas de fermeture totale ou partielle de l’équipement. Il en est de même au cas où une autorité administrative imposerait la fermeture de l’équipement. Dans l’hypothèse de survenance d’un cas de force majeure, il pourra être fait recours à l’article 32 qui prévoit la possibilité de réexamen des conditions financières.

M. ROUSSEAU remarque que deux des terrains du camping n’appartiennent pas à la collectivité ? Il conviendra de régulariser ce point d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le choix de la SAS FRERY en tant que concessionnaire du service public du camping municipal de la Giroflée, - D’approuver les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

- D’autoriser l’exécutif à signer le contrat de concession de service public avec la SAS FRERY.

2 contre : M. ROUSSEAU, M BOURGAIN

2 abstentions : MME BARRAU, M. FORRLER

2 - SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire la ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, afin de financer ses besoins ponctuels de trésorerie.

Les conditions sont les suivantes :

Montant : 200.000 Euros

Durée : Un an maximum

Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 1,30 %

Périodicité de facturation des intérêts Mensuelle

Frais de dossier 250 Euros

Commission d’engagement Néant

Commission de mouvement Néant

Commission de non-utilisation : 0,30 %

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Vu l’avis favorable de la commission finances et du personnel réunie le 6 mars 2018,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne. - D’autoriser le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – ANNEE 2018

Mme HUET expose aux membres de l’assemblée que :

L'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2018 sont précisément définies dans le rapport annexé, lequel constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2018 de la Ville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1, Vu le rapport annexé,

Vu l’avis favorable de la commission finances et du personnel réunie le 6 mars 2018,

Discussion :

Mme HUET présente le rapport et souligne que les données 2017 ne sont que des extrapolations à la date du 26 février 2018. Mme HUET attire l’attention sur la suppression de la taxe d’habitation qui devrait être compensée. Mais à quelle hauteur et combien de temps ? La taxe d’habitation représente environ 500 000 € pour la collectivité. Cette annonce gouvernementale invite par conséquent à la prudence d’autant plus d’autres pertes de recettes sont prévues (emplois aidés, camping-cars, fonds d’amorçage pour les Temps d’Accueil Périscolaire). M. le Maire indique que la Communauté de Communes du Bassin de Marennes pourrait reprendre la compétence en matière d’accueil de camping-cars et investir dans la création de nouvelles aires sur le Bassin de Marennes. M. BOURGAIN précise que des aides existent. 19h04 : départ de M. ORTLIEB.

Mme HUET liste les investissements prévus en 2018. A la demande de M. le Maire, M. AUDEBERT explique que sur l’enveloppe des 130 000 € prévus pour la rénovation de l’école élémentaire, 50 000 € concerne des études qui seront lancées en 2018 dans la perspective d’une réhabilitation de l’ancienne cantine dont les travaux seraient réalisés en 2019. M. le Maire informe qu’une commission vie scolaire se réunira le19 mars prochain pour évoquer ce sujet.

MME BARRAU se dit surprise par la part des crédits prévus pour le renforcement des digues à savoir que 10 000 € seulement en comparaison des crédits réservés à l’acquisition de rayonnages d’archives soit 6 000€.

M. ROUSSEAU demande si les services vétérinaires ont été consultés dans le cadre de l’installation du matériel de cuisine au Sémaphore. M. le Maire répond que la cuisine répond aux règles de sécurité. En outre, M. ROUSSEAU demande s’il avait été envisagé de privilégier un sanitaire automatisé au port plus hygiénique et moins chronophage pour les agents qui en assureront l’entretien. M. le Maire relève que ce type d’investissement est plus couteux (environ 35 000 €).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2018, sur la base du rapport annexé à la présente délibération,

- D’autoriser M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

4 - DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle que le conseil municipal réuni en date du 14 avril 2014 a délibéré sur les délégations du conseil municipal au Maire. M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Considérant la nécessité de procéder à des suppressions de régies et sur proposition de la Trésorière, il est nécessaire de modifier le point 7 comme suit :

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Par

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’attribuer au Maire les compétences suivantes :

Ces compétences sont les suivantes (cf alinéas de l’article L 2122-22) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 3° De procéder, dans les limites des prévisions budgétaires annuelles, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- D’annuler et remplacer la délibération du 14 avril 2014 portant sur les délégations d’attribution du conseil municipal au Maire.

5 - CONVENTION DE PRET D’UN BROYEUR INTERCOMMUNAL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNES

M. le Maire expose que, la Régie des déchets du Bassin de Marennes mène, avec le soutien de l’ADEME et de la Région un Programme de Réduction et de Valorisation des Déchets Organiques. Ce programme a notamment pour objectif la mise à disposition d’un broyeur à végétaux intercommunal auprès des services techniques communaux dans le but de réduire les apports de déchets verts en déchetterie et de permettre aux communes de les valoriser en paillage ou en compostage.

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de chacune des parties concernées dans le cadre de la mise à disposition d’un broyeur à végétaux par la CCBM à une commune qui en effectuera la demande. Elle entre en vigueur à compter de la date de la signature des cocontractants. Elle pourra être revue annuellement sur demande écrite de l’un des deux contractants. Sans cela, elle fait l’objet d’une reconduction systématique. M. le Maire précise que le calendrier de réservation du broyeur sera consultable en ligne via une feuille de calcul partagée sur Google Drive. L’accès à ce document sera donné aux Communes après signature de la présente convention. Grâce à ce système, les communes auront la possibilité de procéder aux réservations en toute autonomie. La CCBM contactera ensuite la commune pour confirmer la réservation.

Le broyeur à végétaux est stocké dans le local de stockage de bacs de la régie des déchets situé au Rue du Fief de Feusse, Zone du Fief de Feusse, 17320 MARENNES.

La commune emprunteuse, qui aura auparavant réservé le broyeur, devra venir le retirer et le ramener à ce même lieu.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’approuver la convention de prêt d’un broyeur intercommunal,

- D’autoriser M. le Maire à signer la présente convention avec la Communauté des Communes du Bassin de Marennes

6 - MODIFICATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

M. le Maire explique que, suite aux injonctions formulées par le pôle interrégional d'apurement administratif et à la demande de la Trésorière, il est nécessaire de mettre à jour la délibération du 25 mars 1992 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B.

M. le Maire expose que :

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage),

L’assemblée délibérante,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (le cas échéant) relevant des cadres d’emplois ou grades1 fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 15 mars 2018.

Cadre(s) d’emplois Grade(s)

REDACTEUR

REDACTEUR PRINCIPAL 1ère classe

REDACTEUR PRINCIPAL 2ème classe

REDACTEUR

ADJOINT ADMINISTRATIF

TECHNICIEN

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère classe

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe

ADJOINT ADMINISTRATIF

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère classe

TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème classe

TECHNICIEN

AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère classe

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe

ADJOINT TECHNIQUE

AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

ASEM PRINCIPAL 1ère classe

ASEM PRINCIPAL 2ème classe

ASEM

POLICE MUNICIPALE

CHEF DE SERVICE PRINCIPAL 1ère classe

CHEF DE SERVICE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

GARDIEN BRIGADIER

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L’indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de la commune de Bourcefranc-le Chapus selon les modalités exposées ci-dessus.

- D’annuler et remplacer la délibération du 25 mars 1992 portant sur les IHTS

7 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose que compte tenu de leur ancienneté et du reclassement, plusieurs agents de catégorie A et C peuvent bénéficier d’un avancement de grade :

- 1 adjoint administratif peut prétendre

o au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- 5 adjoints techniques peuvent prétendre

o au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 ingénieur peut prétendre

o au grade d’ingénieur principal

Certains postes sont déjà ouverts au tableau des effectifs.

Vu le tableau des effectifs au 1er février 2018,

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire réuni le 26 février 2018, Vu l’avis favorable de la commission finances et du personnel réunie le 6 mars 2018,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder à la modification du tableau des effectifs au 1er avril 2018

o en créant :

– 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet o en supprimant :

– 5 postes d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet

- D’approuver la modification du tableau des effectifs au 1er avril 2018,

- D’inscrire les dépenses correspondantes au budget primitif de l’exercice 2018.

INFORMATIONS DIVERSES DE M. LE MAIRE

M. le Maire remercie M. MOULINEAU pour avoir transporter gratuitement la passerelle du ponton sud depuis la Vendée.

1 – Antenne ORANGE :

Un courrier sera adressé aux riverains pour organiser une réunion d’information en présence de représentants d’Orange le 20 mars prochain à 14h00.

2 – Recensement 2018 en quelques chiffres :

8 agents recenseurs

46 % de réponses par internet

1 690 résidences principales

414 résidences secondaires

13 logements non collectés

3 551 bulletins individuels

2 871 feuilles de logement

17 personnes non recensées

3 – Installation d’un nouveau commerçant dans la zone artisanale du Riveau (téléphonie/informatique)

4 – Portes ouvertes au Lycée de la Mer et du Littoral le 10 mars prochain.

QUESTION DE M. BOURGAIN

1 - Sécurisation de l’arrêt de bus sis avenue de la république

Deux panneaux d’information ont été installés et il sera demandé à KEOLIS d’étudier la possibilité de déplacer l’arrêt de bus rue du stade.2 - Antenne relais

M. BOURGAIN fait part du mécontentement des administrés et s’interroge sur les raisons qui ont motivé le changement d’implantation. M. le Maire indique qu’il y avait eu plusieurs propositions d’ORANGE et que la place était limitée aux ateliers techniques. M. BOURGAIN demande pourquoi il a été demandé au conseil municipal de voter sur la première proposition et si des administrés se sont plaints. M. le Maire répond que non.

M. BOURGAIN explique que contrairement à ce qui a été dit en séance, les riverains n’ont pas l’air d’être d’accords. M. RENAUD répond que les personnes rencontrées n’ont pas émis de contestations. M. le Maire souhaite que plus d’informations soient délivrées aux riverains au cours de la réunion qui sera organisée avec ORANGE.

M. BOURGAIN demande à M. le Maire s’il n’est pas inquiet sur la nocivité des effets de cette antenne. M. le Maire explique que des antennes sont déjà présentes un peu partout sur le territoire et que des études ont été menées pour s’assurer de l’absence de danger pour les administrés.

M. BOURGAIN demande si la réunion peut être décalée en fin de journée. M. le Maire contactera ORANGE.

3 - Point sur le projet de rénovation de l’embarcadère

M. le Maire informe que la commission urbanisme aura lieu le 30 mars pour présenter ce projet. Une réunion est également prévue le 27 avril avec les services de l’Etat.

QUESTION DE M. BOMPARD

Quel avenir pour les ports de Bourcefranc le Chapus ?

M. le Maire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a profondément modifié les répartitions des compétences entre les collectivités. L’article 22 de cette loi prévoit, en outre, que la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, onze ports de la Seudre sont gérés par un syndicat mixte. Les objectifs sont d’harmoniser la gestion des ports pour étendre les services rendus aux usagers, moderniser et développer les infrastructures. Qu’envisagez-vous pour les ports de notre commune ?

M. le Maire explique que la concession du Chenal de Mérignac prend fin en 2024 et celle du port du Chapus en 2030. La loi NOTRE prévoit que la compétence des ports soit reprise en fin de concession par le Département ou de manière anticipée à la demande de la commune.

Séance levée à 20H35