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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 606 recueil des actes administratifs special du 12.10.2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 606 recueil des actes administratifs special du 12.10.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-606
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18 (3 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-10-01-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
18
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. AMITRANO Philippe, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DESPLAND MAGALI, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques d’Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
17 Place de l’Argonne
75 938 PARIS Cedex 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18 4 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ADJAL Brahim BEDOUET Pablo BOUFFARD Sylvain
BURGOS Mickaël CAPDEVILLE Aurélia EYMAS Cédric
GALEZOWSKI Adrien GUILLIER Laurent LAGHA Ilhem
MONNON Caroline OBEID Garry OULMOU Mourad
OUSSOU Sosthène PALAZZOLO Rémy PLANEIX Céline
PLESDIN Françoise SILOTIA Elodie VENARD Frédéric
VIGNES Jean-Paul
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAATOUT Ouria BOLO Pascal BOUGAHAM Messaouda
CARMEL Julie CHAPPET Martial KEDJEM NEGOGUE Béatrice
OUDJOUDI Jean-Luc SIBE Cheick TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA Hadama
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18 5 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 01/10/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18ème,
Signé
Philippe AMITRANO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 18 6