Compte-Rendu - Compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 4

République française

Département du Jura

Arrondissement de LONS LE SAUNIER

Canton de MOIRANS EN MONTAGNE

Commune d'ONOZ

Extrait du registre

des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le 30 juin à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël RASSAU, Maire en exercice.

Présents : Mesdames JACQUEMIN Patricia, LANAUD Véronique et MOREY -BOUILLOUX Noëlie. Messieurs BESSONNAT Jean-Luc, MERCIER Tristan, RASSAU Jean-Noël Absent(s) excusé(s) : Monsieur ZANCHI Maxime

Secrétaire de séance : Madame LANAUD Véronique

27-2021 - Débat sur les orientations du PADD du PLUI secteur Petite Montagne Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L.151-5 et L. 153-12, Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2020 prenant acte de la tenue du débat autour du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI Petite Montagne, Considérant qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu dans au sein de chacune des communes membres de Terre d’Émeraude et au sein du Conseil Communautaire au moins deux moins avant l’arrêt du projet de PLUI conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

Entendu l’exposé du Maire concernant les deux principaux axes du PADD : Chapitre1 : La Petite Montagne un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales • Garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et agricoles ; • Conforter le dynamisme agricole ;

• Affirmer le positionnement touristique de la Petite Montagne ;

• Construire un territoire performant ;

• Limiter l’étalement urbain.

Chapitre2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire.

• Être un territoire accueillant ;

• Rendre les cœurs de bourgs attractifs ;

• Améliorer la qualité du parc de logement et favoriser le parcours résidentiel des ménages ; • Soutenir le développement économique local dans une logique de création d’emploi ; • Un territoire solidaire ;

• Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.

Après cet exposé, le Maire déclare le débat ouvert

Compte-rendu des échanges :

Le conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage

Objet : Police intercommunale

Plusieurs élus (maires) de la communauté de communes ainsi que son Président ont souhaité qu’une réflexion soit engagée quant à la pertinence de créer une police intercommunale.

Un groupe de travail a été chargé d’élaborer un questionnaire qui est à présent soumis à l’ensemble des maires de la CCTE.

Il est proposé au conseil municipal de:

- s’exprimer sur l’intérêt de pouvoir doter la communauté de communes d’un tel service, - de répondre au questionnaire transmis,

- de compléter ce dernier de données complémentaires si il le jugeait utile. Le conseil municipal, après en avoir débattu, ne trouve pas pertinente la mise en place d’une police intercommunale ;Page 2 sur 4

Souhaite avoir davantage d’informations sur les missions réelles de cette police, son dimensionnement en terme d’effectifs et l’articulation de ses missions avec celles de la gendarmerie nationale et des autres acteurs intervenants sur le territoire (ONF, OFB…)

Par ailleurs, le conseil municipal souhaiterait savoir si d’autres intercommunalités de proximité se sont dotées d’une telle ressource et si oui quels en sont les retours d’expérience.

28-2021 Objet - Eau potable : - R.P.Q.S 2020

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la commune d’Onoz

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Objet : Eau potable – Projet de travaux sur le réseau

La réflexion sur les investissements nécessaires pour la mise à niveau des systèmes d’assainissement du territoire intercommunal a conduit à définir un plan pluriannuel d’investissement de 24 000 000 € sur 10 ans (2021-2030).

Cette réflexion a abouti notamment à la signature d’un contrat ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) avec l’Agence de l’Eau (délibération du Conseil Communautaire du 29 octobre 2020). Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) intégré au contrat ZRR prévoit des travaux sur les réseaux d’assainissement de nombreuses communes.

Simultanément à nos travaux sur les réseaux d’assainissement, les communes concernées pourront avoir à réaliser des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales et d’eau potable dont elles ont la compétence. Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Le recours à des groupements de commande entre Terre d’Émeraude Communauté et les Communes permettra d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation des travaux. La commune d’Onoz pourrait être concernée par le renouvellement du réseau d’assainissement collectif de la rue du Château (tronçon abribus/sortie village en direction d’Orgelet).

Se pose la question de profiter des travaux pour envisager également le renouvellement du réseau de distribution en eau potable.

Le conseil municipal est favorable à ce projet compte-tenu que le réseau existant sur ce tronçon est ancien et fragile. Par ailleurs, cette opération permettrait de bénéficier d’économies d’échelle en matière de maîtrise d’œuvre et de coûts pour la réalisation des travaux.

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif se fera à l’occasion des ces travaux. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, souhaite qu’un travail en amont soit réaliser avec notre prestataire ED TECH afin de chiffrer la dépense prévisionnelle pour le réseau d’eau potable.

29 – 2021 Objet : SIDEC : - Eclairage Public : Avant-Projet Sommaire

Suite aux différents échanges avec le SIDEC du Jura, 3 pistes d’amélioration de l’éclairage public sont envisagées :

1 - remplacement des équipements de type lanternes autour du bâtiment de la mairie 2 – remplacement du système d’allumage et d’extinction afin de réduire la surconsommation 3 – remplacement des vasques des luminaires

Coût et financement de l’opération :Page 3 sur 4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

approuve le projet d’amélioration de l’éclairage public,

adopte l’avant-projet sommaire présenté,

autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire.

30 - 2021 Chats errants : Autorisation pour signature d’une convention avec l’association 30 millions d’amis

Le conseil municipal,

Vu la prolifération des chats errants dans le village,

Vu les précédents débats conduits au sein du conseil municipal,

Vu les différents échanges avec les partenaires qui pourraient accompagner la commune dans une opération de stérilisation et d’identification de ces animaux,

Vu le projet de convention entre la fondation 30 millions d’amis et la commune d’Onoz proposant d’accompagner la commune dans une démarche de réduction de la population féline sur le territoire communal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Décide la mise en place d’une opération de stérilisation et d’identifcation des chats errants présents au village, Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de stérilisation et d’identification avec la fondation 30 millions d’amis.

31 – 2021 Objet Finances : Acceptation de chèques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Autorise Monsieur le Maire à encaisser les chèques suivants :

- 24,60 € correspondant à 2 nuitées et à la taxe de séjour correspondante pour un couple ayant séjournée récemment dans le gîte communal.

- 3 911,34 € correspondant au paiement par l’entreprise de travaux forestiers SAS CALVI pour exploitation et achat des bois situés sur la parcelle communale ZE 6

- 132.75 € correspondant au paiement par l’entreprise de travaux forestiers SAS CALVI pour le complément de l’exploitation et achat des bois situés sur la parcelle communale ZE 6.

32 – 2021 Objet : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

CONSIDERANT :Page 4 sur 4

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

Questions diverses

• Sentiers pour fauchage / sentiers PDIPR : Revoir l’entreprise PICAUD pour fauchage de l’axe central des chemins communaux.

2 sentiers étant classées au PDIPR, une discussion sera engagée avec Terre d’Emeraude Communauté, en charge de leur entretien, afin que l’élagage soit suffisant pour permettre le passage des engins agricoles

• Acquisition immobilière : l’acte de vente pour l’acquisition de la maison de Jean-Louis BALLAUD a été signé chez le notaire le 23 juin 2021.

• Procédure de péril imminent : Monsieur le Maire prendra prochainement un arrêté de péril imminent contre la remise appartenant à M. Ludovic DEVAUX située 6 rue du Château. Selon les recommandations de l’expert désigné par le tribunal administratif de Besançon suite à l’arrêté municipal de péril ordinaire, le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois pour faire procéder à la démolition du bâtiment.

Gîte communal : un contrôle de qualité récent, effectué par gites de France, visant à vérifier le niveau de confort et la qualité des équipements ainsi que les services proposés aux clients, a permis de classer le gîte communal en 3 épis contre 2 épis auparavant.

Séance levée à 23 heures

Pour extrait et certification conforme,

Le Maire

Jean-Noël RASSAU