unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 178 DP CODP piscine dAze SAS 3E 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 178 DP CODP piscine dAze SAS 3E 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 178 DP CODP piscine dAze SAS 3E 1)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement, N° 2024-178 f ( Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 3 JUIL, 2024

* AGGLOMERATION Publié le : 3 { JUIL. 2024

Notifié le :

DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A Mâcon, le ŸQ JUIL, 2024

Objet: Conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société SAS « 3 Eau Espace Évènement » pour l'exercice d'une activité de piscine d'agrément pour la clientèle du camping d'Azé du 1er août au 30 septembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Gérée en régie par MBA, la piscine d'Azé est habituellement ouverte au public de juin à août.

Confrontée à des difficultés de recrutement importantes d'agents saisonniers qualifiés pour assurer la surveillance, MBA ne peut assurer l'ouverture au public de cet équipement à compter du 1e août 2024.

Alors que le camping des Grottes, exploité dans le cadre d'un bail commercial entire la SAS «3E Eau Espace Évènement», et la piscine d'Azé constituent des équipements

complémentaires d'attractivité sur le plan touristique et économique, il est nécessaire d'en assurer la continuité d'activité et d'éviter une fermeture totale de la piscine d'Azé dans l'intérêt de toutes les parties prenantes.

Dans ces conditions, faute pour MBA de pouvoir ouvrir régulièrement la piscine au public à compter du 1er août 2024, il est proposé de permettre à la société gestionnaire du camping d'utiliser la piscine d'Azé en vue de l'exploiter à usage de piscine d'agrément pour la seule clientèle du camping, qui constitue une part substantielle de la fréquentation estivale habituelle.

Conformément à l'article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

il est précisé que la procédure prévue à l'article L2122-1-1 du même code lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique n'a pas à être mise en œuvre dans certains cas. En l'espèce, elle s'avère non justifiée tant par les caractéristiques de la dépendance que les conditions particulières d'utilisation projetées.

En effet, compte tenu de l'intérêt commun s'attachant à assurer l'utilisation par la clientèle du camping faute de pouvoir assurer l'ouverture au public dans des conditions règlementaires, la seule occupation du domaine public envisageable est l'utilisation par la clientèle du camping. Compte tenu de l'identité entre les Utilisateurs prévus de la piscine et la clientèle du camping, du passage nécessaire par le camping pour l'accès à la piscine alors que les équipements se situent sur le même site, et afin de permettre une gestion fluide et une lisibilité pour les Utilisateurs, la délivrance du titre d'occupation à l'amiable à la société exploitante du camping s'impose et une procédure de sélection préalable n'est pas justifiée.

Il est proposé une occupation du 1e août au 30 septembre 2024 aux conditions financières votées lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2024.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L2122-1-3,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comTu

II

l

ITU

I

IA

N° 2024-178

Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'Item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à Azé »etu« Le camping d'Azé »,

Vu la délibération n° 2024-103 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 fixant la redevance d'occupation domaniale en vue d'une occupation privative de la piscine communautaire d'AZÉ,

VU le bail commercial en cours conclu avec la société SAS « 8€ Eau Espace Évènement » pour l'exploitation du camping des grottes d'Azé,

Vu la décision du Président n°2024-176 du 10 juillet 2024 relative à ia conclusion de l'avenant n°1 au bail commercial avec la société SAS « 3E Eau Espace Evènement », Considérant la possibilité de délivrer le titre d'occupation à l'amiable lorsque l'organisation de la procédure de sélection préalable d'un titulaire utilisant le domaine public en vue d'une exploitation économique n'est pas justifiée,

Considérant qu'elle n'est pas justifiée en l'espèce tant compte tenu des caractéristiques de la dépendance occupée, jouxtant le camping voisin, de la configuration des lieux { passage nécessaire par le camping pour l'accès à la piscine), les équipements se situant sur le même site que des conditions particulières d'utilisation projetées, usage réservé par la clientèle du camping, faute de pouvoir assurer l'ouverture au public dans des conditions règlementaires, de l'intérêt commun des gestionnaires du camping et de MBA, de conserver l'attractivité du site et du territoire,

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

De conclure la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société SAS « 3€ Eau Espace Évènement » relative à la piscine communautaire d'Azé pour l'exercice d'une activité de piscine d'agrément pour la clientèle du camping d'Azé du 1* août au 30 septembre 2024.

La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.

Le Président,

ER

Jean-Patrick COURTOIS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, espianade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com