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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 141 DP LP Avenant convention occupation precaire SAS 3E camping dAze
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 141 DP LP Avenant convention occupation precaire SAS 3E camping dAze)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Histoire et mémoire,
N° 2020-141 Reçu en Préfecture le: Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION 1 8 JUIN 2020
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le {1 8 JUIN 2020
Obijet : Avenant à la convention d'occupation précaire avec la société SAS Eux Eau Espace Evènement »relative à l'occupation de terrains et locaux situés Allée des Grottes à Azé (71260).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour tenir compte de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des
parties et liées au contexte sanitaire, MBA et la société SAS 3€ « Eau Espace Evènement » ont conclu une convention d'occupation précaire sur le fondement de l'article L. 145-5-1 du Code de commerce. Dans l'attente de la prise d'effet d'un bail commercial, il était nécessaire que le preneur puisse exercer son activité dans un cadre sécurisé.
L'évolution projetée de l'utilisation des locaux sur le site rendent nécessaire Un avenant à cette convention d'occupation précaire pour autoriser le preneur à occuper l'intégralité du bâtiment d'accueil et préciser que l'occupation d'une partie de ce bâtiment s'effectue à usage d'habitation.
En conséquence, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention d'occupation précaire conclue avec la société 3E « Eau Espace Evènement ». Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu la décision du Président n° 2020-082 du 30 avril 2020
Considérant qu'il convient d'acter les changements intervenus dans l'occupation des locaux qui font l’objet de la convention d'occupation dans l'attente de la conclusion à venir du bail
commercial entre les parties,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un avenant à la convention d'occupation précaire avec la société SAS SE « Eau Espace Evènement » relative à l'occupation de terrains et locaux situés Allée des Grottes à Azé (71260).
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le 1er Vice-Présifle
Roger MOREA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administre} on dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
Se - ed
Rien eee unten lie ét de à lo TR ll OC
© ACTES: contrôle de légalité
[BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
(Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : 2020_141_DP
Date de la décision : 2020-06-18 00:00:00+02
Objet : Avenant à la convention d'occupation précaire
avec la société SAS 3E « Eau Espace
Evènement » relative à l'occupation de terrains et
locaux situés Allée des Grottes à Azé (71260)
Documents papiers complémentaires : | NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 071-200070308-20200618-2020 141_DP-AU
URL d'archivage : Non définie
[Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier |Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
071-200070308-20200618-2020_141_DP-AU-1-1_0.xml tex/xmi 1131
Nom original :
2020-141 DP LP Avenant convention occupation précaire SAS application/pdf 88603
| 3E - camping d'Azé.paf
Nom métier :
99_AU-071-200070308-20200618-2020_141_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 88603
| df
Nom original :
Annexe DP 2020-141.pdf application/pdf 88982
Nom métier:
99 _AU-071-200070308-20200618-2020_141_DP-AU-1-1_2.p application/pdf 88982
| df
(Cycle de vie de la transaction: )
_ Etat | Date | __ Message Ta
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