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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 178 dp lv AAP CAF71
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 178 dp lv AAP CAF71)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Logement,
Reçu en Préfecture le 2 5 AOUT 202:
Publié le: 9 5 AQUT 2023
Mâconnais-Beaujolais Notifié le :
AGGLOMÉRATION
N° 2023-178
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 5 AOÛT 2023
Objet: Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet de la CAF71 relatif au
soutien à la création ou l'extension de Maisons d'Assistant{(e)s Maternel(le)s.
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire soutient la création ou l'extension de
Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le}s par un accompagnement au projet et un financement dédié à l'investissement.
Elle a donc lancé en mai 2023 un appel à projet, permettant de connaître les projets susceptibles d'être retenus. La date butoir de remise des dossiers est fixée au 30 août 2023.
MBA, lors du précédent appel à projet (similaire, en 2021), a étendu sa compétence supplémentaire "Action sociale d'intérêt communautaire" pour y inclure «la construction ei l'aménagement de locaux destinés aux Maisons d'Assistants Maternels retenus dans le cadre des appels à projets de la CAF n.
MBA souhaite donc proposer un dossier en réponse à cet appel à projet, pour création d'une MAM « Les p'tits bedons », composée de 3 assistantes maternelles, avec construction d'un local destiné à la location à Sennecé-lès-Mâcon.
L'éligibilité de ce projet a été étudiée au préalable avec les services de la CAF7T.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la construction et l'aménagement de locaux destinés aux Maisons d'Assistants Maternels retenus dans le cadre des appels à projets de la CAF, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment en matière d'approbation de la candidature de MBA aux appel à projet et de demande de subvention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n°2021-165 du 30 septembre 2021 complétant l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt communautaire,
VU l'appel à projet de la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, concernant la création ou l'extension de Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le)s,
Considérant que MBA souhaite promouvoir la filière privée de l'accueil de la petite enfance, Considérant que des crédits budgétaires devront être votés sur les exercices 2023 et 2024,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2023-178
LE PRESIDENT DE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De répondre à l'appel à projet de la CAF71, afin de recevoir une aide financière
l'investissement pour le portage du projet de création de la MAM «les p'tits bedons n Sennecé-lès-Mäcon.
Q
0
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente
en charge de l'administration générale et
de la ite enfance,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com