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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 082 DP Convention occupation precaire SAS 3E camping dAze
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 082 DP Convention occupation precaire SAS 3E camping dAze)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N° 2020-082 Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 3 D AVR. 2020
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 3 Q AVR. 2020
Objet : Convention d'occupation précaire avec la société SAS 3£« Eau Espace Evènement» relative à l'occupation de terrains et locaux situés à Allée des Groïtes à Azé (71260).
EXPOSE DES MOTIFS
Des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties tenant notamment au contexte sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19 a conduit à des délais accrus pour la réalisation de l'acte de vente entre le Département de Saône-et-Loire et MBA, notamment, la réalisation de certains diagnostics et production de certains documents techniques. En conséquence, MBA n'est propriétaire des locaux objets de l'occupation que depuis le 28 avril 2020 et la conclusion du bail commercial relatif à l'exploitation future des locaux est légèrement retardée.
En conséquence, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation précaire avec la société 3E « Eau Espace Evènement » afin de permettre l'exercice par le preneur de ses activités.
L'occupation est autorisée pour une durée d'un mois, qui pourra être renouvelée par tacite
reconduction. La convention prendra fin dès la prise d'effet d'un bail commercial sur les
mêmes locaux.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu le Code de commerce, et notamment l'article L. 145-5-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2019-186 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant déclassement du domaine public des parties de parcelles objets de la présente convention, Vu l'acte de vente entre le Département de Saône-et-Loire et MBA en date du 28 avril 2020, Considérant qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, notamment lié aux conséquences de l'épidémie de covid-19, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation précaire,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure une convention d'occupation précaire avec la société SAS 3E « Eau Espace Evènement »relative à l'occupation de terrains et locaux situés Allée des Grottes à Azé (71260).
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégatjon,
Le 1er Vice-Présideht,
Roger MOREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon da deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: | Transmission d'actes
Nature de l'acte: | Autres
Numéro de l'acte: 12020 082 DP
Date de la décision: | 2020-04-30 00:00:00+02
Objet: Convention d'occupation précaire avec la société
SAS 3E « Eau Espace Evènement » relative à
l'occupation de terrains et locaux situés à Allée
des Groîtes à Azé (71260)
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: | 3.3 - Locations
Identifiant unique: 071-200070308-20200430-2020_082 DP-AU
URL d'archivage: | Non définie
_[Notification: | Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200430-2020 082 _DP-AU-1-1_0.xml text/xml 991
nom de original: _|
2020-082 DP Convention occupation précaire SAS 5E - application/pdf 95859
| camping d'Azé.pdf
nom de métier: _ A
99 AU-071-200070308-20200430-2020_082_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 95859
| af
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 30 avril 2020 à 17h10min46s Dépôt initial
En attente de transmission 30 avril 2020 à 17h10min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 avril 2020 à 17h10min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 avril 2020 à 17h11min02s Reçu par le MI le 2020-04-30
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