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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07PriseenchargedelapartdelacotisationminimumdeCFErsultantdelaugmentationdelabaseminimumdcideen2011)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2013.01.07 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 janvier 2013
L’an deux mille treize, le 18 janvier à 19 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 66 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHÉ-RUMEAU, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Guy SAINT-MÉZARD, Michel LABATUT, Serge MARITAN, Etienne BARRÈRE, Bernard BOURROUSSE, Patrick DUBOS, Jean-François SOPÉNA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Pierre DULONG remplacé par son suppléant Henri DOUSSAU, Daniel BELLOT, Christian DUFFAU, Patricia ESPÉRON, Paul CAPÉRAN, Michel MESTÉ, Guy AUBERT, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, François BAQUÉ, Philippe BOYER, Huguette CARLES, Malcolm CARROLL, Roland CLAVERIE, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Jean-Louis DUBUC, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Michel MAZZONETTO, Jacques MORLAN, Benoît OMNES, Bernard PIS, Robert POURROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Carine SAMPIÉTRO, Pierrette SÉGAT, Chantal VERZENI.
ABSENTS EXCUSÉS : Maurice BOISON, Francis DUPOUY, Bernard ROZES, Mario SPAGNOLI, Nicolas MÉLIET, Bernard LÉBÉ, Patrick BATMALE, Nicolas DARCANGE, Pierre ESQUERRÉ, Fabrice LACOMBE,
ABSENTS : Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Jean-Marie GILLOT, Michel LAFFARGUE, Wilfried LUSSAGNET, Pierre MOREL, Jean-François ROUSSE,
ONT DONNÉ PROCURATION :
SECRÉTAIRE: Carine SAMPIETRO.
OBJET : Prise en charge de la part de la cotisation minimum de CFE résultant de l’augmentation de la base minimum décidée en 2011
La disposition introduite par le législateur, lors de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, avait pour objectif initial de tendre vers une meilleure équité fiscale entre les contribuables suite à la réforme de la taxe professionnelle, et notamment de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés.
Ainsi, suite à la délibération en date du 1er juillet 2011 portant « fixation de la base de la cotisation minimum de CFE », le Conseil Communautaire a :
- Décidé de retenir deux bases pour l’établissement des deux cotisations minimum,
- Fixé le montant de ces bases :
• à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des
recettes est inférieur à 100 000 €,
• à 6 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des
recettes est supérieur à 100 000 €.
Envoyé en préfecture le 18/01/2013
Reçu en préfecture le 18/01/2013
Affiché le - Décidé de réduire ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à
temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année,
- Fixé le pourcentage de réduction à 50 %,….
Or, il s’avère que cette disposition révèle aujourd’hui des conséquences non souhaitées par les
élus pour tous les commerçants et artisans du territoire.
Le conseil communautaire propose donc de prendre en charge la hausse de cotisation minimum de 2012, résultant de la hausse de la base minimum des contribuables dont le
montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 €.
Monsieur le Président précise que :
- Ce montant de prise en charge ne peut excéder le montant de la part de cotisation minimum
de CFE due au titre de 2012 résultant de l’augmentation de la base minimum de CFE
constatée en 2012 du fait d’une délibération prise entre le 1er octobre 2010 et le 31 décembre
2011. Ainsi, il est fixé librement dans la limite du produit de la différence entre la base
minimum de CFE taxée en 2012 et la base minimum taxée en 2011 par le taux d’imposition
de la CFE appliqué en 2012 par la commune ou l’EPCI.
- Le montant effectivement pris en charge tiendra compte, le cas échéant, de la réduction
accordée en application de la troisième phrase du premier aliéna de l’article 1647 D
(réduction au maximum de moitié accordée en cas d’activité à temps partiel ou exercée
pendant moins de 9 mois ou lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes
est inférieur à 10 000 €).
Le montant pris en charge pour chaque contribuable soumis à la base minimum en 2012 et
dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 € sera de 1 597 € € € €. Ce montant équivaut à la
cotisation CFE minimale des établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €,
soit une base minimum de 1 000 €.
Ce montant est fixé comme suit :
6 000 € - 1 000 € (soit la différence de base) € X 31,94 % (le taux de CFE en vigueur en
2012 = 1 597 € € € €.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2012,
Vu l’article 46 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; 43 Voix pour et 3 abstentions (Messieurs Xavier FERNANDEZ, Philippe DUFOUR et Robert POURROQUET)
Envoyé en préfecture le 18/01/2013
Reçu en préfecture le 18/01/2013
Affiché le Décide la prise en charge d’une fraction de l’augmentation de la cotisation minimum de
cotisation foncière des entreprises constatée en 2012,
Fixe le montant de cette prise en charge à 1 597 € € € € pour les redevables dont le montant
hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100 000 € sur la
période de référence,
Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
Pour extrait conforme le 18 janvier2013.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 18/01/2013
Reçu en préfecture le 18/01/2013
Affiché le