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Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 01PriseenchargedelahaussedecotisationminimumdeCFEpourlesentreprisesauChiffredaffairessuprieur100000)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.06.01 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 décembre 2012
L’an deux mille douze, le 14 décembre à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON remplacé par sa suppléante Véronique ARLIN, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Guy SAINT-MEZARD, Mario SPAGNIOLI, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Jean-François SOPENA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT remplacé par son suppléant Lucien CASTELLA , Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Hugues CARLES, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Bernard PIS, Robert PORROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT.
ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY , Michel LABATUT, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Nicolas MELIET, Bernard LEBE, Pierre DULONG, Etienne BARRERE, Jean Louis DUBUC, Fabrice LACOMBE, Wilfried LUSSAGNET.
ABSENTS : François BAQUE , Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Jean François ROUSSE, Carine SAMPIETRO. ONT DONNÉ PROCURATION : Jean-Louis DUBUC à Véronique ARLIN ; SECRÉTAIRE: Philippe BOYER.
OBJET : PRISE EN CHARGE DE LA HAUSSE DE COTISATION MINIMUM DE CFE POUR LES ENTREPRISES AU CHIFFRE D’AFFAIRES SUPERIEUR A 100 000€ .
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er juillet 2011, portant « fixation de la base de la cotisation minimum de CFE ». Cette disposition introduite par le législateur lors de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, avait pour objectif initial de tendre vers une meilleure équité fiscale entre les contribuables suite à la réforme de la taxe professionnelle, et notamment de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés. Ainsi le Conseil Communautaire a :
- Décidé de retenir deux bases pour l’établissement des deux cotisations minimums, - Fixé le montant de ces bases :
o à 1 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 €,
o à 6 000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 €.
- Décidé de réduire ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année,
- Fixé le pourcentage de réduction à 50 %,….
Envoyé en préfecture le 14/12/2012
Reçu en préfecture le 14/12/2012
Affiché le Or, il s’avère que cette disposition révèle aujourd’hui des conséquences non souhaitées par les élus pour tous les commerçants et artisans du territoire.
Monsieur le Président expose que par courrier en date du 30 novembre 2012, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, répondant aux interrogations de la Communauté de Communes de la Ténarèze concernant les délais de paiement de l’imposition 2012 au 17 décembre 2012 « a décidé que les entreprises pourront s’acquitter au titre des cotisations minimums de CFE 2012 du montant appelé au titre de l’année 2011 dans les délais de paiement du rôle général de l’année 2012,….Enfin, les personnes redevables de la CFE pour la première fois au titre de l’année 2012 pourront se rapprocher du service des impôts des entreprises de Condom …».
Monsieur le Président expose que la législation doit permettre aux collectivités et à leurs établissements publics de compenser ces hausses de cotisations minimums de CFE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € pour 2012.
Pour se faire, il est nécessaire pour les collectivités d’annoncer publiquement avant le 15 décembre 2012, leur intention d’adopter une délibération prenant en charge tout ou partie de la hausse de cotisation minimum de 2012.
Monsieur le Président propose que l’engagement pris par le Conseil Communautaire en séance plénière de compenser ces hausses de cotisations minimum de CFE pour 2012, soit entériné par délibération.
Monsieur le Président propose de :
- S’engager à compenser les hausses de Cotisation Minimum de CFE des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €, pour l’année 2012, dans les conditions fixées par les lois de finances,
- Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération,
- Charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré; par 37 voix pour et 2 abstentions (Xavier FERNANDEZ et Robert POURROUQUET).
- DECIDE DE :
- S’engager à compenser les hausses de Cotisation Minimum de CFE des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €, pour l’année 2012, dans les conditions fixées par les lois de finances,
- Autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération,
- Charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour extrait conforme le 14 décembre 2012.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Maire de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 14/12/2012
Reçu en préfecture le 14/12/2012
Affiché le